Le pourvoi en cassation contre un

jugement rendu en cette matière peut être formé même avant la notification de ce jugement. ( Cour de cass., 6 janvier

5. La déclaration de pourvoi faite à temps utile par un mandataire est vala* bU», bien que l’acte conférant le mandat n’ait pas été enregistré ; le défaut d'enregist renient n'altérant en rien l'existence d'un mandat qui aurait même pu u'étre que verbal. ( Cour de cass 18 janvier

6. Il n'est pas nécessaire, à peine de déchéance, qu’à la déclaration de pourvoi soit joint un exposé des moyens sur lesquels il est fondé. ( Cour de cass .

1 tT juillet 18 36.)

7. Le recours en cassation en matière d'expropriation pour utilité publique n’est pas dispensé de la consignation d'amende. ( Cour de cass., a janvier i837.)

8. Mais les jugemens d'expropriation étant rendus, parties non appelées , on doit à cet égard les assimiler à des jugemens par défaut ou par forclusion ; par suite, l’amende à consigner par le demandeur en cassation n’est que de 7 5 fr.. et l'indemnité par lui due au défendeur, s’il succombe, de 37 fr. 5o e. (Cour de cass., 9 janv. 1839.)

9. F.u matière ordinaire, le pourvoi qui ne peut être formé que par un avocat à la cour de cassation n'est recevable qu'autant qu'il est accompagné d’une quittance de consignation d’amende ; mais la loi ayant ici introduit les formes suivies à cet égard en matière criminelle, il y a lieu de penser que la cour tiendrait également pour valable la consignation faite ultérieurement.

1 o. Cette consignation peut avoir lieu entre les mains de tous les receveurs d'enregistrement. (Courte cass., 12 août x83 /.)

EXPROPRIATION

Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront ad resse'es à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant (a).

L’arrêt, s’il est rendu par défaut à l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d’opposition.