CHAPITRE PREMIER. — Mesures préparatoires

ai. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l’article i5, le propriétaire est tenu d’appeler et de faire connaître (i) à l’administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’usufruit, d’habitation ou d’usage, tels qu’ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servi-

(a) I. Eu matière civile ordiuaire, les pourvois sont d’abord soumis à la cliam- Lre drs i equêlvs , ce qui entraîne des lenteurs que justifie peu futilité fort contestable de relie chambre.

а. Le défaut d’envoi, dans la quinzaine de kl notification du pourvoi, du mémoire et des pièces à l’appui, n’emporte pas de plein droit déchéance contre le demandeur; il peut doue le» produire même apres le délai ; seulement la partie adverse peut, avant celte production, se prévaloir de l'expiration du délai pour requérir jugement. ( Cour de cass. , ii janv. i836.)

3. Lorsque, dans ce dernier ca» , la forclusion est prononcée contre le demandeur, il est condamné envers le déic ndeurà l'indemnité que nous avons vue plus haut (voy. n° 8) n'élre eu celte matière que de 37 fr. 5o c.

4. Il en est de même si le demandeur sc désiste de son pourvoi, lorsque toutefois il l'a uotiûc au défendeur, car si la

'notification n’a pas eu lieu, l'indemnité n'est due.

5. Quant à l'amende, il a été jugé que, eu matière civile, il n’y avait pas lieu à restitution par suite de désistement du pourvoi.

б. L'irrégularité résultant de ce que , à l’appui d'un pourvoi régulièrement

formé par le préfet en matière d'expropriation, il a été produit uu mémoire signé, non par le préfet, mais par le directeur général des ponts et chaussées , et contenant la discussiou des moyens, n’e*t pas telle que. le pourvoi doive être déclaré non recevable. (Cour de cass (i janv, 1 836.)— -Voy art. 57.

7. La cour de cassation peut et doit même, en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique, suppléer d’office les moyens propres à justifier un pourvoi ( Cour de cass., 1 1 janv . i83b.)

(b) Dans quelle forme sera-t-il tenu d’appeler et de faire connaître les fermiers, locataires, usufruitiers, etc. ? Interpellé sur ce point, le rapporteur de la commission à la chambre des députés, M. Martin (du Nordj, a répondu: L’article 57 pourvoit à cette difficulté. Cet article dit que toutes 1rs significations et notifications qui doivent être faites aux termes de la présente loi, le seront, soit par huissier, soit par tous autics agens de ( administration dont les actes font foi en justice. Il me semble qu’il est inutile, chaque fois que nous parlons d appel ou de notification, de dire dans quelles formes , puisqu'il existe une disposition généra le. » — Voy. art. 29 du tarif.

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tudes résultant des titres mêmes de propriété ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer (a).

Les autres ‘intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l’avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître à l’administration , dans le même délai de huitaine; à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité (i).

aa. Les dispositions de la présente loi, relatives aux propriétaires et à leurs créanciers, sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers (c).

(a) Voici en quels termes M. Martin (du Nord), rapporteur, expliquait celte disposition de l'article : « Un propriétaire doit connaître et le bàil qu'il a consenti et l'iisufi uit qui , pendant un temps plus ou nioius long, doit le ptiver de la jouissance de sa chose, et la servitude à laquelle ses propres titres le soumettent; il est donc juste de punir celui dont la négligence aurait privé ceux qui avaieul des réclamations à foi mer à raison de l’un des droits que nous veuons de signaler; d’ailleurs, s’il en était autrement, lé propriétaire loucherait la valeur de son bien comme s’il en avait la jouissance libre et dégagée de toute charge, et il lui serait permis de s’enrichir à l'aide d’nue réticence coupable ou d’une iucxcusablc incurie : la loi ne peut sciemment tolérer de semblables résultats. »

Du reste, il est entendu que si les intéressés dont il s’agit ont été indiqués à l'administration par une autre voie ou se sont présentés eux -mêmes sans avoir reçu / d'avertissement du proprietaire, celui-ci est relevé de toute obligation pénale.

Des qu’il n y a plus dommage, il n’jr a plus lieu à réparation.

(b) Le rapporteur de la loi à la chambre des députés avait dit, au sujet de celle disposition , que si les intéressés négligeaient l'exercice de leurs droits, il était j liste qu'ils fussent déchus de toute indemnité, a non seulement envers l'État, mais même envers les propriétaires. •

M* Teste, relevant ces expressions, fit

sentir ce que la disposition interprétée d’une manière aussi absolue aurait d'injuste. « Ainsi, dit l’orateur, vous ne punissez pas seulement la négligcure, mais voua accordez encore au propriétaire un lucre auquel il n’a aucune espèce de droit. En effet, si le jury ignore que la propriété est assujettie à de semblables droits, il l’appréciera comme si elle était libre, c’est-à-dire lui donnera la valeur quelle pourrait avoir si elle était placée dans une seule main. Le propriétaire recevra alors l'indemnité entière. Il recevra, non pas seulement ce qui lui est uû, mais encore ce qui devait revenir à d’autres. » M. Teste demandait en rou>éqttence qu'à ces mois : « Déchus de tous droits à l'indemnité, * on ajoutât : enter* l'Etat . Et comme la chambre avait paru unanimement accueillir cette proposition, on a dû s’étonner de ne pas la retrouver dans la loi. On ue peut toutefois méconnaître l’intention qu'elle a eue de n’affranchir que l’État, et de laisser dans tous les cas aux intéressés leur recours contre le propriétaire. Tel est aussi le sentimeul de MM. Gillon et Stourm (page 93,1*1 additions, x85), ainsi qjiede M. Delalleati, qui rappelle à ce sujet la règle générale posée dans l'article a i : « Que le droit des réclamans sera transporté sur le prix, v {Traite île texprop. y page 24 2.)— foj-. Tarif, art. i#r, n° 3, et art. a, n®' a et 3.

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a3. L'administration notifie aux propriétaires, et à tous les autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus dans le délai fixé par l’article ai, les sommes qu'elle offre pour indemnité (a).

le» ayant droit fut commune à l'usufruitier. Au premier abord, colle opinion semblerait peu admissible, l'usufruitier devant I ni- meme , aux termes de l'article 21 , être dénoncé par le propriétaire. Et cependant il peut arriver, ainsi qu’on l’a fait remarquer, que le nù-propriétairesoit dans l’impossibilité défaire connaître tous les individus que mentionne l’art, ai; comme il ne jouit pas, il peut ignorer l’existence d’un bail qui n'émane pas de lui, mais de l’usufruitier. D'après ces considérations r.t les termes précis de l'art. 11 , nous pensons que , dans ce cas , ce serait a l'usufruitier à faire cette dénonciation. — Vojr. Tarif , art. a ,n° 2.

(a) i . Aux termes de l’ancien article s3, cette notification devait être également faite aux créanciers inscrits; maison a considéré qu’il résultait de celte formalité des lenteurs et des frais considérables peu eu rapport avec l’esprit et le caractère de la loi.

Cette même question s’étant élevée à la chambre des pairs à l'occasion d'un amendement d’après lequel on ctU dû notifier aussi aux créanciers inscrits , et à tous autres intéressés, les prix fixés dans les contrats amiables, il fut répondu, notamment par M. le garde des sceaux , que les droits des créanciers se trouvaient dans tous les cas parfaitement couverts. ■ En effet , ajouta-t-il , de deux choses l'une : ou l'on purgera ou l'on ne purgera pa«. Si l’on a recours aux formalités de la purge , elles sont de natuie à garantir les droits des créanciers ; si l’on n’y a pas recours , leurs droiis«ont entiers, leur hypothèque n’a pas été détruite, ils peinent toujours faire valoir leurs litres.»

a. Des amendemens avaient été présentés à l’une et à l'autre chambre , lendans à ce que la notilieation des offres fût accompagnée de celle des plans parcellaires et autres document mais ces amende-

mens furent rejelcs, d’où il suit que la notification ne doit comprendre que l’arrêté même par lequel le préfet a dû fixer les sommes à offrir à chacun. — Voy. Tarif, art. ier, n°/|.

3. M. Delallcau (n#> 480 et 481) fait, au sujet de la manière dont les offres peuvent être définies et motivées, quelques observations assez importantes que nous croyons devoir rappeler ici en peu de mots. Ainsi l’auteur fait remarquer que, s’il y a un usufruitier, bien qu’it doive jouir de l'indemnité allouée au propriétaire, il est quelques chefs d'indemnité auxquels il a droit exclusivement, tels que ceux dus pour perle de recolles, privation de loyer ou revenu, déménagement précipité, etc.; qu’il consent en conséquence que les offres fassent connaître ce qui est alloué sur ces diffère ns chefs; — Que, dans le cas même où l’indemnité doit être remise en totalité au propriétaire, il est encore souvent impossible de l’offrir en bloc et en une seule somme, que s’il s’agit, par exemple, d’un bien appartenant à un mioeur, le tuteur étant tenu de faire emploi de l'indemnité principale, tandis que les indemnités représentatives du revenu doiveut servir à l'entretien, il faut que les offres établissent cette distinction; qu'il en est de même pour lesbiens appartenant à une femme mariée, et surtout pour les biens dotaux dont la valeur doit être réemployée , tandis que des indemnités relatives à des pertes de jouissance doivent rester à la disposition du mari. — Que les indemnités doivent porter en général sur quatre chefs qu'il importe de distinguer, savoir : i° la valeur même du terrain pris par les travaux ; 2° la moins-vaine du surplus de la propriété ; 3° la privation des fruits et récoltes ou du revenu; 40 enfin le remboursement des débourse» faits ou à faire, soit pour rétablissement des communications ou délurés , soit pour siguiûcations prescrites par la loi, etc.;

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Ces offres sont, en outre, affichées et publiées conformément à l’article 6 de la présente loi.

24. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leurs acceptations, ou, s'ils n’acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions («).

a5. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article 23 , s’ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l’article i3.

26. Le ministre des finances, les préfets, maires ou administrateurs, peuvent accepter les offres d'indemnité pour expropriation de biens appartenant à l'Etat, à la couronne, aux départetnens, communes ou étnblissemens publics, dans les formes et avec les autorisations prescrites par l’article 1 3.

27. Le délai de quinzaine, fixé par l'article a4, sera d'un mois dans les cas prévus par les articles a5 et 26.

28. Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées , dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, l'administration citera devant le jury, qui sera convoqué à cet effet, les pro-

que si l'on opère autrement , il est presque certain qu'en répondant aux offres de l'administration, l'indemnitaire se bornera à déclarer qu'il demande telle somme pour son indemnité, et que, comme rien n’indiquera sur quoi porte le dissentiment, il sera presque toujours impossible de s'accorder, Di mètne de s'éclairer réciproquement.

4. La notification des offres de l'ad minislration présentée par l'art. a3, à partir de laquelle doit courir le délai de quinze jour» accordé aux indemnitaires pour déclarer lenr acceptation ou faire connaître leurs prétentions , est une formalilé substantielle. Cette notification n'tst pas suppléée par des offres oralement faites et discutées. ( Cour de eass., 26 mai 1840. )

(<r) r. Voy. Tarif, art. i«r, 1 et 29.