Il résulte, comme un voit , de la

disposition impérative de cet article que les indemnitaires ne peuvent se contenter d'opposer un refus tacite aux offres de l'administration , mais qu'ils doivent exprimer ce refus en faisant connaître leurs prétentions. On trouvera d'ailleurs la sanction de celte prescription de la loi dans l'article 40, lequel veut que l'indemnitaire soit condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24.

3. Du reste, il n'est pas nécessaire que les intéressés s'entendent et se concertent pour accepter en commun ou refuser de même en faisant connaître leurs prétentions. Chacun peut accepter ou refuser.

Seulement les frais sout à la charge de celui qui refuse , si l'indemnité allouée par le jury est inférieure à sa demande. ( Art . 40.)

EXPROPRIATION

priétaires, et tous autres intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus, pour qu’il soit procédé au réglement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra l’énonciation des offres qui auront été refusées.