CHAPITRE II. — Du jury spécial chargé de régler les indemnités

29. Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu’à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d’expropriation pour cause d'utilité publique (a).

(a) 1 . M. le comte Mole ayant fait observer à la chambre des pairs que la loi n'indiquait pas le mode d'après lequel le conseil général opérerait la désignation des membres du jurv, M. le ministre de l'intérieur répondit : • C’est précisément pour laisser au conseil général toute la latitude possible d'opérer comme il le jugera convenable que nous 11 avons établi aucune restriction. Dans mon opinion, les instructions qui sont données pour l’exécution de la loi porteront, comme iudicatiou au conseil général, la méthode bien simple et bien facile de $c diviser en autant de comités qu’il y a d'arrondissement et là, ensemble et de bon accord, de dresser la liste. » — Il est eutendu que le travail de chaque comité doit être soumis à l’assemblée entière et approuvé par elle ou au moins par la majorité.

a. Quelques membres de la chambre des pairs avaient manifesté le vœu qu'il n’y eût qu'un seul jury spécial chargé de pionouccr par arrondissement sur toutes les indemuités qui devraient étic payées à l'occasion d'une meme entreprise; il est essentiel, disaient-ils, que le jury procède vis à- vis de tous les particuliers qui doivent être expropriés daus un même

esprit et d’après uue jurisprudence uniforme.

M. le ministre de l’intérieur répondit en ces termes : « Dans l'opinion, du gouvernement, plus l'un peut concentrer dans le même jury l'estimation des propriétés, mieux cela vaut. Muis, dans la pratique, l’applicalioudc ce principedoit avoir des limites. Ainsi, par exemple, vous ouvres uue route qui doit traverser tout un arrondissement ayant dix lieues dans sa plus grande dimension ; ne prendrez-vous qu’un seul jury pour faire, dans le cours d'uuc année, successivement et par commune, toutes les estimations, rendre tous lesjugemens, déterminer la valeur des terrains qu'il faudra prendre? Dans ce cas, vous lui imposerez une charge audessus de scs forces. Il y a lieu alors à nommer successivement plusieurs jurys dans le cours de la même année, si l’impoi tance des travaux l'exige ; l'espace de quinze jours est tout ce qu’on peut exiger d’un jury.

3. L'iudemnilé due pour cause d'expropriation doit toujours être réglée par un jury choisi dans ['arrondissement de la situation des biens expropriés, encore bien que U fixation de celte indemnité,

EXPROPRIATION. 33g

Le nombre des jurés pour le département de la Seine sera de six cents.

3o. Toutes les fois qu’il y a lieu de recourir à un jury spécial (a), 1 £1 première chambre de la cour royale dans les départemens qui sont le siège d’une cour royale, et, dans les autres départemens, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire choisit (i) en la chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de l’article précédent pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l’indemnité, et en outre quatre jurés supplémentaires; pendant les vacances, ce choix est déféré à la chambre de la cour ou du tribunal chargé du service des vacations. En cas d’abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la cour royale.

Ne peuvent être choisis (c) ;

qui avait été précédemment faite par un jury de ce même arrondissement, tût été annulée par suite de la cassation du jugement qui avait prononcé l'eapropriation. Par suite, et dans ce cas, le magistrat directeur du jury a pu être choisi parmi les membres du tribunal qui avait lendu ce jugement d’expropriation. ( Cour de cass., il mai i835).

4. Les conseils de préfecture, incompétent [tour fixer l'indemnité, le sont également pour connaître des contestations qui y sont relatives. ( Cour de cas s., tijanv . i836.)

(a) Voy. les noies sur l'article ier.

( b ) 1. On avait présenté dans l’une et l'autre chambre des amendeniens tendans à ce que les jurés fussent désignes par le sort ; tuais ces amendemens furent rejetés pnr le motif qu'il valait mieux laisser aux magistrats la faculté de choisir les jurés les plus capables suivant la nature des expropriations à prononcer, en même temps que ceux dont le domicile est le plus rapproché du lieu des travaux.

a. Les cours royales chargées de choisir lejury n'ont ni pouvoir juridictionnel sur la poursuite, ni droit de surveillance sur la procédure suivie. En conséquence, il y a excès de pouvoir de la part de la

cour royale qui surseoit è la nomination du jury sous prétexte que les offres n 'auraient pas été notifiées aux créanciers inscrits, ou qu’on ne lui aurait pas produit un extrait indicatif de ces mêmes créanciers, ou que le jugement d'expropriation n’aurait pas été transcrit. (Cour de cass.t 3i déc. 1839.)

3. Est nulle la décision de la première chambre d’une cour royale appelée & choisir un jury d’exptropriation qui ne désigne pas les noms, et n’indique pas le nombre des magistrats qui out concouru à la nomination. (Cour de cass.y 22 «or.

(c) 1 . Un membre de la chambre des députés ayaut demandé comment il serait possible à la cour ou au tribunal de ne pas comprendre dans leur liste ,ies personnes exclues par les trois paragraphes suivons, M. le rapporteur a répondu :

• Il est certain que quand nous arrivons dans la loi à la formation du jury, on cnnnait d’une manière positive tous ceux que l’on peut considérer comme parties intéressées. E11 effet, les propriétaires, les locataires, le* fermiers, créanciers inscrits, sont connus, puisque ( administration leur a notifié divers actes de la procédure. Or, le tableau des noms de toutes ces parties

EXPROPRIATION

i° Les proprietaires, fermiers, locataires des terrains et bâtimens désignés dans l’arrêté du préfet pris en vertu de l’article 1 1, et qui restent à acquérir (a);

20 Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles;

3“ Tous autres intéressés désignés ou intervenans en vertu des articles 2 1 et 22.

Les septuagénaires seront dispensés, s’ils le requièrent, des fonctions de juré (4).

3i.La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet , qui , après s’être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties en leur indiquant, au moins huit jours à l’avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés (c).

intéressées sera mis sou» les yeux de la cour royale, d par conséquent elle pourra 1res facilement éviter de choisir uu de ces individus. »

2. Il est à remarquer que l'article 4 a , dans rémunération qu'il fait des articles dont la violation entraîne cassation, ne parle que du itr paragraphe de l'article 3o, d'où il suit que les incompatibilités établies par les dispositions subséquentes n’ont pas léelleinent de sanction. Restera toutefois la faculté de récusation accordée par l'article 3q.

(a) Ces mol* « qui restent à acquérir » ont été ajoutés par la chambre d s pairs sur la proposition de la commission, afin qu'il fut bien entendu qu'on ne devait pas exclure te* propriétaires des terrains déjà acquis par suite de conventions

« amiables. Il est évident, en effet, qu'ils n'auraient aucun intérêt à exagérer la valeur des biens à exproprier.

(b) On a demandé à la chambre des députés comment les septuagénaires qui ne sont pas présens au moment où ils sont désignés par le tribunal ou par la cour, pourraient faire connaître leur refus ou leur acceptation ; il a été répondu que ceux qui étaient dans l’intention de profiter de l’exemption prononcée par la loi pourraient toujours dans le cas où ils ne l'auraient pas déclaré plus lot, se faire

rayer de la liste par le magistrat directeur du jury, en vertu des pouvoirs conférés à ce magistrat par l’art. 3a. Il serait mieux toutefois de ne porter les septuagénaires sur la liste que dans le cas où l'administration se serait assurée d’avance de leur consentement.

2. L’art 3i est du nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation, (art. 4a.)

3. Les jurés et les parties peuvent être convoqués par lettre du préfet, remise par uu agent de l'administration, (par exemple, un commissaire de police). Il n’est pas necessaire d’employer le ministère d'un huissier. (Cour t/e cass ., i5 avril 1840.) — Voy. Infr. n° 5.

4. Si, dans la convocation adressée à l'on des jurés, on a, par erreur, indiqué un -autre jour que celui où la réunion devait réellement avoir lieu, cette circonstance qui a privé les parties «l’un juré qui leur était acquis, rend nulle la décision du jury. — Il en de même si la convocation du juré a été notifiée à un domicile autre que le sien et que, par suite, il ne se soit pas présenté. (Cour de cass. , a 3 juin et 20 juillet 1 8 ;o.)

5. Mais il suffit que tous les jurés, convoqués pourrégler l’indemnité, aient répondu à l’appel à eux fait, (même

EXPROPRIATION

3a. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus (a).

L’amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.

Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné (Æ).

par lettre missive du préfet adressée à chacun d'eux et remise par le garde champêtre), et que la liste du jury ait été notifiée à l'indemnitaire, pour que celui-ci soit non recevable è arguer d’irrégulariié la convocation des jurés. ( Cour de cass 3 o avril 1839.)

6. Est nulle la décisiou^prise par un jury d'expropriation qui , par suite d’une erreur dans l'indication du nom d'un juré, altéré dans la délibération de la cour royale, sc trouvait compose de quinze jurés au lieu de seize. (Cour de cass.; 22 nov 1841.)

7. Mais de ce qu'un juré d'expropriation, désigné sur la liste sous les prénoms de Louis-Pierre , aurait ceux de Louis - Michely il n'y a pas lieu d'annuler la décision à laquelle il a concouru, s'il n'est pas prouvé soit qu'il existe un autre individu portant le même nom patronymique auquel les noms Louis-Pierre soient applicable*, soit qu'il existe un Louis- Miche! avec lequel ait pu être confondu le membre du jury. ( Cour de cass.) 3o avril 1839.)

8. On ne peut non plus se faire un moyen de cassation de ce qu'un membre du jury résilierait dans un lieu autre que celui qui se trouve indiqué comme étant son domicile dans l’extrait de la liste générale, sur lequel le tribuual a choisi les seize jurés. (Même arrêt.)

9. La partie qui comparait au jour indiqué par la convocation devant le jury, et qui, sai s faire ni protestation!» ni réserves , y discute l'indemnité offerte et demandée, n'est pas recevable à se faire un moyen de cassation contrôla décision du jury, de ce que la liste des jurés ne lui aurait pas été notifiée huit jours au moins avant le ir réunion, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 4 1» {Courût cass.9 i3 janv, 1840,) — Toutefois , un autre arrêt plus réceul décide en prin-

cipe que la comparution de la partie aux operations du jury ne la rend pas non recevable à opposer les nullités antérieures relatives à la formation et à la composition du jury, ( Cour de cass.) 22 uov. 184 r*)

10. La citation en matière d'expropriation ne doit pas, à peine de nullité, contenir toutes les formalités prescrites par l'art. 61 du Code de procédure civile. Ainsi, il n’y a pas nullité en cc qu’elle n'énouccrait pas le domicile réel de la partie assignée, alors d'ailleurs qu'il est certain que la remise de cette citation a effectivement eu lieu. ( Cour de cass.)

4 avril 1847.)

(n) 1. Pour qu'il y ait lien à l’application de l'amtnJe, il faut que le juré ait etc régulièrement convoqué. C’est le cas de rappeler, à cet égard, la disposition de l’art. 389 du Code d’instr. rrim. qui doit recevoir également ici son exécution.

« A défaut de notification à In personne (du juré) , clic sera faite à son domicile, ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint du lieu. Celui-ci est tenu de lui en donner connaissance.*

a. Il y a lieu de remarquer la différence qui existe entre la rédaction de cet article et celle de l'art. 39^ du Code d'inslr. crim. concernant le jury ordinaire. Ce dernier article punit, en effet, d'une amende de 5oo fr. le juré qui ne s'est pas rendu à son poste [vojr. page a 3 4), tandis qu’ici lamenJe e-i prononcée contre celui qui manque à l’une des séances ou refuse, de prendre part à la . délibération; d'où il suit que, dans le premier cas, une seule amende est prononcée pour toute la session du jury, et que, dam le second, il pourrait y avoirautaut de condamnations que de mauquernens aux séances, ou de refus de prendre part aux délibérations.

{b) Serait-ce encore au directeur du

EXPROPRIATION

Il prononce également sur les causes d’empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n’auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l’article 3o («).

33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchemens, exclusions et incompatibilités prévus à l’article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat directeur du jury appelle dans l’ordre de leur inscription (/>).

En cas d’insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dr.essée en vertu de l’article 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre de seize jurés (c).

jury qu’il appartiendrait de statuer sur l'opposition, si la session était terminée? M. Duvergier (tom. 3, p. 297)8 pensé, par analogie de ce qui a été jugé eu pareil cas pour les cours d’assises (roy. p. 235, note bt n° 5), que ce magistrat n’aurait plus qualité à cet effet , et que ce serait, en conséquence, au directeur du jury pour la session suivante qu’il appartiendrait de pronouccr. Mais cette opinion e^ combattue, et, selon nous, avec avantage dans le traité de MM. Caudaveine cl Théry, page 174. Ces auteurs objectent , en effet , que les cours d'assises ont des retours périodiques , tandis qu'il pourra arriver qu’une session du jury spécial terminée, un temps considérable s’écoule avant la réunion d’un autre jury. Or, que deviendrait dans ce cas la sentence du magistral? Elle demeurerait donc sans effet, faute d’une autorité compétente pour statuer sur l'opposition? Les fonctions du magistrat sont temporaires, sans doute; mais ne durrtil-clle* pas tant qu’il y a quelque chose d’imparfait dans ce qui est relatif aux opérations du jury qu’il a été chargé de diiigrr? MM. Gillon et Stourm émettent aussi la même opinion , mais sans la motiver.

(n) 1. l'ay. plusbaul Jury, page i3a:

Des cas d'exemption , d'incompatibilité et d'incapacité légales. — i . Il est bien entendu que, par ce renvoi, nous ne voulons qu'indiquer certaines règles d'analogie, les difficultés qui pourraient se présenter

en matière de jury d’expropriation, n’étaut pas toujours de nature à pouvoir être résolues à l'aide de la jurisprudence suivie pour le jury en matière criminelle.

2. On sait qu’en matière ordinaire, il est alloué aux jurés une indemnité pour frais de transport. Mais il n’en est pas de même à l'égard du jury d'expropriation. Cela résulte, d'une part, du silence delà loi, et, del’autre, de l’art. 1 8 du tarif des dépens, qui ne leur accorde d’indemnité que lorsqu’ils se transportent pour les descentes sur les lieux autorisées par l’art. 37 de la loi, et défend de leur rien allouer pour toute antre cause que ce soit , à raison de leurs fonctions.

Il en est autrement du magistrat directeur et du greffier auxquels il est alloué une indemnité lorsque les assises spéciales se tiennent ailleurs que dans la ville où siège le tribunal. {Art. iG, 17, aa, 23 et 27 du tarif des dépens.)

( b ) Une décision en mature d’expropriation n’est pas nulle , par le motif que le directeur du jury a, en l’absence de la partie et de son défenseur, appelé un juré suppléant en remplacement d’un juré titulaire absent; par ce motif que ce juré «uppléaot aurait clé inscrit à la place du juré absent ,au lieu de l'être le dernier. {Cour de cass.% 9 juin r 8 3 <4 •)

(<*) Suivant la loi de 18 33, ce choix n’appartenait pas au magistrat directeur, mais seulement au tribunal de l’arrondissement.

KXPAOPRIÀTIOK.

34- Le magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribunal, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations (n).

Lors de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires (A); la partie adverse a le même droit.

Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l’exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user (c).

Si le droit de récusation n’est point exercé, ou s’il ne l’est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (d).

(«) I.a preuve de l'accomplissement des formalités prescrites no peut être prise en d.hors du proces-verbal. (Cour de ras s , G déc. 1837.)

(b) t. On appelle ionisations péremptoires celles qu'il n’est pas nécessaire de motiver.

2, Lorsque, pour compléter le nombre de seize juiés, sur lequel doit s’exercer le droit de récusation des parties, on a appelé, non les tr,p et a* jurés supplémentaires, mais le i®rct le 3e, la partie qui a usé, dans toute sa plénitude, du droit de récusation, n'est pas fondera se plaindre de la composition du jury, alors que l’autre partie u'avant récusé qu'un seul juré, le 3* juré supplémentaire indûment appelé n’a pas fuit partie du jury definitif. (Cour de cass.t 3 mai 1841.)

(t) On a demandé si un seul jury de* sait prononcer sur toutes les affaires de la session, ou s’il devait en être constitué un nouveau pour chaque affaire.

Mais la raison non moins que le texte de la loi ne pouvaient , il nous semble , laisser de doute à cet égard. D'abord se* rait-il juste d’afTranclnr de tout service, pendant la durée Je la session, les membres qui se trouveraient ne pas faire partie du premier jury constitué ? Ensuite il faudrait donc supposer que tous les indemnitaires dont les causes seraient à juger dans le cour* de la session , n au-

raient à exercer pour elles tontes que deux récusations, droit qui deviendrait alors tout-à-fait dérisoire. Mais, s’il eu était. ainsi , l'article, après avoir dit que l’administration a le droit d'exercer deux récusations n’auraif pas ajouté, ainsi que le fait observer Ires-bien M. Delalhau : « La partie adverse a le même droit, mais bien les parties adverses. m Enfin il est à remarquer que l’article dit plus bas :

« Dans le cas où plusieurs intéresses figurent dans la même affaire t ils s’entendent pour l'exercice du droit de récusation ; donc ce ne sont pas les parties intéressées dans toutes les affaires à juger dans le cours de la session, qui ont alors à se concerter, mais seulement celles qui ont un intérêt dans la même affaire. Telle <st, au surplus, l’opinion de tous les commentateurs.

(d) L'art. 34 ne figure pas au nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation ; si , cependant , le magistrat directeur du jury refusait aux parties l’exercice du droit de récusation; s’il maintenait dans le jury de jugement un membre récusé , il devrait être possible de faire r< former une decision aussi illégale, et sins doute la crur de cassation ne manquerait pas de voir, dans un semblable fait, un excès de pouvoirs dont elle ferait justice. ( Dccaudaveine et Théry , n* 269.)

EXPROPRIATION

35. Le jury spécial n’est constitué que lorsque les douze jurés sont présens («).

Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu’au nombre de neuf au moins.

3t>. Lorsque le jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité (6).

3y. Le magistrat directeur met sous les yeux du jury :

i° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles a3 et a4;

a° Les plans parcellaires, et les titres ou autres documens

(a) i. Quand, à raison do l’absence d'un des jurés d'expropriation , il a été appelé un juré supplémentaire, la formai ion du jury ainsi constitué ne peut éprouver de changement par la compai ut ion ultérieure du juré absent, lors même qu’il justifierait par srs explications son délaiil de comparution à l’appel de la cause ; il en est ainsi alors surtout que les opérations du jury sont commencées. {Cour de cass . y a3 février i94o.)

a. Lorsqu’il a été constitué deux jurys distincts pour connaître séparément de deux séries d'affaires, ils doivent, alors même qu’ils seraient composés en graude partie des mêmes jurés, procéder distinctement sur la série d'affaires dont chacun d’eux est saisi. — En conséquence, il y a nullité de la décision intervenue, soit lorsque les deux jurys ont procédé simultanément aux mêmes jour et heure à l'instruction des deux séries d'affaires, soit lorsqu’un membre de l’un des jurvs a été appelé à prendre part aux délibérations de l'autre. ( Cour de cas s. t Qi juin 1840.)

3. Toutefois, il a été jugé que, s’il y avait consentement exprès des pat tics et des jurés eux-mêmes, le jury formé au commencement de la session pouvait connaître de toutes les affaires qui seraient présentées, qu’en ce cas il n’était pas nécessaire du former un nouveau jury pour chaque affaire. ( Cour de cass, y 3 mai 1841.)

(6) 1. Le magistrat directeur du jury doit , par analogie de ce qui a lieu en matière criminelle (article 3 12, Code d’iust. criouu.), lire la formule du ser-

j ment: • Tous jurez et promettez de rem- | plir vos fonclious avec impartialité. »

| A quoi chaque juré répoud successive* ment : Je le jure .

1. Du rc*tc, les termes de l’article 36 ne sont pas tellement sacramentels qu’il ne puisse lien y être ajouté, «ans qu’il en résulte une nullité. Ainsi l'addition des mots devant Dieu et devant les hommes, faite au serment, ne le vicie point , cette formule n'ayant rien de contraire* à la loi. {Cour de cas s., 7 février 18.37.)

3. Lorsque le procës-vcrhal constate que chacun des jurés, appelé individuellement, a dit : Je le jure , il est suffisamment établi qu’ils ont prêté serinent séparément et non en masse. ( Cour de cass.y 9 juin i834 )

4. Le serment doit être prêté préalah'emetil à toute opération ou acte d’instruction quelconque. Ainsi la cour de ea<salion a annulé les opérations d’un

! jury par le motif qu’une visite sur les lieux, qui pouvait être considérée comme lin des élémeusdc leur conviction, avait été foite par les jurés, sans qu’ils eussent d abord prêté serment. { Arrêt du 26 septembre 1 8 3-4.)

5. Toutefois, la cour avait piécédemmeut jugé (pie la mission donnée à l'on

' des jurés, à une première séance et avant la prestation de serment, de visiter les lieux avec un expert, ne constituait pas une violation de l'article 3(V « Attendu, disait la cour, qu’à cette séance les jurés avaient été seulement désignés et non constitués en jury. * {Arrêt du 9 juin i834.)

EXPROPRIATION

produits par les parties à l’appui de leurs offres et demandes («).

Les parties, ou leurs fondés de pouvoirs, peuvent présenter sommairement leurs observations.

Le jury pourra entendre toutes les personnes qu’il croira pouvoir l'éclairer (i).

Il pourra également se transporter sur les lieux, ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres ( c ).

La discussion est publique (tl)\ elle peut être continuée à une autre séance.

(4) 1. Le procès-verbal de la deliberation du jury portant que les plans ont été mis sous les yeux au jury, constate d'une manière suffisante la production des plans parcellaires exigés par l'art. 37 . {Cour île casj.t 2 5 février 1840.)

2. Le défaut de production des plans parcellaires ne peut Cire invoqué comme moyen de nullûc contre la décision du jury par la partie qui poursuit l’expropriation , et à qui par suite incombait l'obligation de faire cette production.

{Cour de cass.t 24 mars 1841.)

3. Lorsque, par une déclaration nouvelle devant le jury d’expropiiatioit, les concessionnaires d’un chemin de fer, modifiant les plans sur lesquels a été rendu le jugement d'expropi iation, changent la destination des terrains expropriés , le jury ne peut plu<, eu ctt état, statuer sur l'indemnité ducaux propriétaires de ccs terrains , l’emploi qui doit en être fait avant dû influer sur les offres et demandes d’indemnité, et sur les considérations d’utüilé publique qui ont fait prononcer le jugement d'expropriation.

( Cour de. cass.t 9 janvier iS3y.)

(b) i. Dans le système du ptojel de loi, une expertise contradictoire, et suivant les formes ordinaires, devait avoir lieu préalablement à tuu'es autres opérations du jury; mais on objecta que les jurés s’en tiendraient presque toujours au t ra\ ait des experts, rejetant ainsi sur eux la responsabilité de leur décision, et cette disposition du projet fut écartée; d’où il résulte bien évidemment que le jury ne pourrait ordonner une expertise proprement dite. Aussi la cour de cassation a-t-elle jugé que, dans le cas où les jurés oui commis, à l’effet d éclairer

leur jugement, un homme de l’art, l’absence d’un rapport écrit fait par ce dernier, loin d’éire une cause de nullité, était au contraire conforme à l’c«prit de la loi. {Arrêt du 9 juin 1 3 34 .)

2. Voyez, pour les dépens qui doivent être alloués aux personnes chargées d’éclairer le jury, les art. 19, 20, 22, a3, 24, et 26 du tarif.

(c) 1. L'indication, dans la délibération des jurés, de la matinée du jour où ils visiteront les lieux expropriés pour utilité publique, est un avertissement suffisant pour lu propriétaire présent à la lecture de cette déclaration faite en séance publique. [Cour de cass.t 7 féy, 18.37.)

2. Lorsque les jurés procèdent à une visite des lieux, doivent-ils être accompagnés du magistrat directeur? Il est évident que rien, dans ce cas, ne nécessitant son ministère, sa présence n’a pu Cire dans le vœu de la loi; il est à remarquer, d'ailleurs, que le tarif «pii prévoit le tran port des jurés sur les lieux ne parle nullement à celte occasion du directeur du jury. Toutefois, il a été jugé que sa présence à une visite de lieux ne constituait pas un moyen de cassation, e.i ce qu’il y aurait eu par là violation du secret des délibérations du jury. ( Cour de cass.% 7 fêv. i83;.)

3. Vo)ez ait. 18, 22, 23, 24 et 26 du tarif, qui règlent les fiais de transport des juré*.

{d) La séance du jury est réputée publique, quelle que soit l'exiguïté de la salle dans laquelle elle a clé ternie, alors que le procès-verbal constate formellement que la sé ance a été publique. ( Cour de cats., i3 janv. 1840.)

EXPROPRIATION

38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury (a).

Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer (A), sans désemparer (c), sous la prcsi-

(o) i. La clôture des débats ne fait pas obstacle à ce que les jurés ne rendent qu’une décision préparatoire tendant é U visite des lieux dont l’expropriation est demandée, et à cequ’après la visite et avant la décision définitive, les débats soient ouverts de nouveau. — Une partie n'est pas recevable à se plaindre de ce mode de procéder, alors surtout qu’elle a profite de la nouvelle ouverture des débats pour faire valoir ses prétentions. ( Cour de eass.t 7 fév. i837.)

2. On a demande si le magistrat directeur du jury devrait, comme le président de cour d'assises , présenter le résumé de l’affaire et poser les questions. Les commentateurs de la lui, rappelant à cet égard les paroles de M. lé rapporteur de la commission à la chambre des députés, paroles desquelles il résulte que toutes les formalités relatives au jury ordinaire, et qui ne seraient pas incompatibles avec la présente loi, devraient <Mrc appliquées au jury spécial, ces commentateurs, disons-nous, n’ont pas hésité à résoudre ces questions affirmativement.

Toutefois, il faut admettre, et telle parait Être aussi leur opinion, que l’accomplissement de ces formes est ici moins un devoir rigoureux qu'une faculté, dont , par cela même, l’exercice peut Être subordonné à des considérations tirées soit de la nature de l'affaire, soit de l’itisl ruct ion à laquelle elle a donné lieu. ï.e magistrat directeur du jury, qui connaîtra mieux que personne les besoins de la cause, saura y trouver aussi la mesure de ses devoirs. Il fera Jonc ou ne fera pas de résumé selon qu’il le jugera convenable. Quant aux questions, il acté jugé, par l’arrÊt de la cour de cassation du y juin 1 834, qu’il n'y avait pas nullité en ce que le magistrat directeur 11’en aurait pas posé aux jurés. Si au contraire, cl comme il arrive presque toujours, il croit devoir en poser, clics

pourront être aussi, comme en matière criminelle, l’objet d’un débat entre les parties, et par suite se trouver modifiées.

{b) On s’est demandé suivant quel mode les voix devaient être recueillies. M. Delalleau pense, à cet égard, que, depuis l’introduction du vote secret en matière criminelle, il y a lieu de suivre ici le même mode ; il y trouve surtout cct avantage d’assurer l'indépendance des jures.

Nous ne pourrions, toutefois, partager cette opinion: un premier motif suffirait à 110s yeux pour la faire écarter ; c’est qu’à l’époque où la loi sur l’expropriation fut discutée et promulguée, le vote secret u’avail pas encore été appliqué au jury en matière criminelle, et que, dans le silence de la loi du 9 septembre i835, de simples raisons d’analogie n’ont pu rendre commune au jury spécial une telle innovation. En second lieu, il nous paraît qu’un scrutin est peu praticable lorsqu’il ne s’agit pas seulement de répondre par oui ou non aux questions posées, mais par des chiffres qui peuvent varier à l’infiui, et dans le rapprochement desquels il serait souvent dilficile de trouver une majorité, ce qui pourrait compliquer et prolonger beaucoup les délibérations du jury. Enfin, on conviendra que, même en ce qui louche l'indcpendauce des jurés, la raison d’analogie est peu puiscantc, car il s'agit d’inicrêts bien autres en matière criminelle. Si toutefois, dans certaines affaires et par exception, les jurés avaient lieu de craindre de ne pas con erver, dans un vote ostensible, toute la liberté de leur conscience, rien ne les empêcherait, dans ce cas, de recourir au vole srcrel; mais alors ce ne serait plus là qu’une simple question de convenance dont ils seraient les seuls arbitres.