I.a circonstance qu’après que tou

EXPROPRIATION

dence de l'un d’eux, qu'ils désignent à l'instant même (a).

La décision du jury fixe le montant de l’indemnité; elle est prise à la majorité des voix ( b ).

les jurés sonl entrés dans la chambre des délibérations, l'un d'eux est venu sur la porte de communication de cette chambre avec celle de l’audience, et a demandé, à haute voix, la remise du titre de propriété, n'est pas une cause de nullité de la décision du jury et de re qui a suivi. (Cour de cass.% 27 février 1837.)

3. Il n’y a pas lieu d'annuler la dérision d’un jury par le motif que, pendant la délibération, 1rs jurés auraient communiqué avec le magistrat directeur , lorsqu il est d'ailleurs établi que la communication n'avait pour objet que la f< rmc de I? décision à rendre et lion ta decision en elle- même. (Cour de cass , a janv. 18.I7.)

4. La délibération du jury a pu avoir lieu dans la sallu d’audience même sur l’invitation du directeur du jury, alors qu'apres avoir ordonné l’évacuation de la salle, il en a fait fermer la porte et n’y est rentré lui-même pour rendre l'audience publique, qu’après avoir été pré- \eiiu que la délibération du jury était terminée. (Cour de cass., nSfèv. i8jo.)

Foy. pag. 16 4, notes a et ù.

5. Le procès-verbal, dressé par le juge, des délibérations H déclarations des jurés, fait foi jusqu'à inscription de faux. Ainsi on ne peut être admis, par exemple, à prouver par témoins, contre le procès-verbal, que les deliberations n’ont pas été secrètes et n'ont pas eu lieu sans désemparer. (Cour de cass., 1 9 janv . 1 835.)

(a) t. Les ex pressions de la loi n'étant pas bien claires, 011 s’est demandé si la nomination du président du jury devait avoir lieu au moment oiêmcoù le magistrat directeur vient de prononcer la clôture de l’islrtfctinn, et avant que les jurés fussent entrés dans leur chambre.

Celte question ed grave pour deux motifs principaux : c’est d’abord que la voix du président est prépondérante en cas de partage; et, en second lieu, que tes dispositions de l'art. 38 sont du nombre de

celles dont l’inobservation donne ouverture à cassation. Or, si celte nomination n'a eu lieu que dans la chambre des deliberations, il ne pourra en être fait mention au procès-vet bal, et, dès lors, qui constatera que le vœu de la loi a été rempli à cet égard ? Ces considérations nous porteraient donc à penser que les jurés doivent nommer leur président dans la salle meme de l'audience. M. Delalteau objecte, à la vérité, que ce mode aurait l'inconvénient de forcer les jurés à délibérer publiquement sur ce choix; mais ne pourraient-ils alors recourir au scrutin secret ?

Nous ne dissimulerons pas qu’on peut nous opposer l’airêt de la cour de cassation du 9 juin x834, lequel a juge qu’il n'était pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il fût constaté que le président du jury avait été nommé par les jurés. Mais nous répondrons qu’il neiésuite pas de cet arrêt que le mode que uoiis proposons ne soit pas plus régulier.

a. Depuis l'époque où nous écrivions les lignes qui précèdent, la cour de cassation a jugé, par arrêt du x4 mars i8$r, que la désignation du président des jurés pouvait être valablement faite en audience publique ; mais c'est là un point qui ne nous aurait même pas paru pouvoir être coutcsté.

(/>) 1. En matière d’expropriation, comme en toute autre matière, la délibération du jury n’est valable qu'mitant qu’elle a été prise à la majorité des voix de tous ceux qui ont eu le droit d'y concourir, et quelle n’a point été viciée par le concours d'un individu qui n’axait pas le droit d’y prticiper. — Spécialement, la délibération du jury spécial qui est signée par un individu non désigné par la composition du jury est nulle, et cela bien qu’en retranebaut celle signature, Ij décision serait encore signée de plus de neuf membres ayant le droit d'y concourir. (Cour de cass. , 6 dec. 1837.)

a. Lorsque la décision du jury porte

En cas de partage, la voix du president est prépondérante.

3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens, comme propriétaires, fermiers, locataires usagers et autres intéressés dont il est parlé à l’article 21 (a).

Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par le

sur plusieurs chefs de contestation, et qu’elle se termine ainsi : • Cette décision prise à la majorité des suffrages, * l'énonciation de cette majorité ne s'applique pas seulement au dernier chef, mais kieu à tous les chefs de la décision. ( Cour de cass., 7 fev. 1837.)

3. Il 11’cst pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il soit constaté que la décision du jury a été prise à la majorité, a'ors surtout qu’elle est signée par tous les jurés, et qu'il n'y a eu aucuue opposition. (Cour de cass.% 19 janv. i835.)

(a) i. La dérision du jury doit, à peine de nullité, répondre à toutes h s questions qui lui ont été soumises par le magisirat directeur, à celles qui n’ont été motiiées que par des offres subsidiaires faites dans le cours de l'instruction comme à toutes les autres. (Cour de cass., 2 5 fev . 1840.)

a. De même, lu dici-ion du jury doit, à peine de nullité, déterminée le moulant précis de l'indemnité ; elle ne peut &e borner à en poser les bases, comme en accordant, par exemple, nue indemnité de tant par are , sans exprimer le nombre d'ares contenus dans le terrain pourlequel cette indemnité est accordée. ( Cour de cass., 3 août 1840.) — Ou bleu encore, en allouant une indemnité de tant par pied d’arbres existant sur le terrain ex* proprié, suivant leur position et leur dislauce d'un ehfcmiii pour lequel a lieu l'expropriation. ( Cour de cass. , 10 août 1841.)

3. L'indemnité due à d«s propriétaires expropriés doit comprendre non seulement la valeur intrinsèque des terrains expropriés, mais encore celle des a van tages attaches à la possession de ces ter* raius , et dont la privation est la suite de l’expropriation. ( Cour de cass., 1 1 janvier *836.)

4. Toutefois, le jury n’est pas tenu de spécifier chacun îles élcmens divers qui concourent à former l'indemnité qu’il est appelé à régler; ‘par exemple, au ras d'iudcmiiité demandée tant pour expropriation de terrain que pour iiioinsvaluo de la portion restant au propriétaire exproprié, l’indemnité accordée in globo par le jury est réputée comprendre les deux chefs de réclamation. ( Cour de cass., 5 août 1840.)

5. Le jury peut , dans le cas où une commune est expropriée de terrains nécessaires à rétablissement dfun réservoir destiné à alimenter un canal, condamuer l'administration,* son choix, soit à établir les chemins réclamés pat la coin* munc et à accorder certains droits pour les babitans, soit à payer pour iudeuinité à la commune une fournie déterminée , sans qu’une telle décision constitue un excès de pouvoirs. Peu importe que ces questions accessoires aient été élevées devant le jury non par l'administration, mais par le propriétaire exproprié. (Cour de cass., 11 janv. i836.)

6. Au cas d’expropriation de partie de maison louée, le jury doit déterminer deux indemnités alternatives dans l'intérêt du locataire; l’une pour le cas où il serait jugé que le retranchement de partie de* lieux loués autorise le locataire à résilier son bail ; l’entre pour le cas où ce locataire pourrait rester dans les lieux moyennant une diminution du prix du bail. ( Cour de cass. , 5 février 1840.)

7. Le jury ne peut accorder une indemnité aux fermiers qui , n'ayant pas fait connaître leurs droits dans le délai utile , n'ont pas cté portés au tableau des indemnitaires. ( Cour de cass. , 10 août 1841.)

EXPROPRIATION

jury, eu egard à la valeur totale de l'immeuble : le’ nu-propriélaire et {'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose («).

L’usufruitier sera tenu de douner caution (è); les père et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfans en seront seuls dispensés.

Loi'squ’il y a litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamans, et toutes les fois qu'il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l’indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (c).

(a) 1, La dérision du jury qui ayant à liquider l'indemnité due pour l’ex propria lion d'une f< réi grevée d’un droit d'usuf> uit, fixe d'abord une seule indemnité eu égard à la valeur totale de l’immeuble, et distingue ensuite sur celte indemnité la part affectée à la valeur du sol et celle qui représente la valeur de la superficie, ne peut pas être réputée avoir par ccttc dernière disposition établi, contrairement à la loi de 1 833 , deux indemnités di-tiiic'es, afférentes , l’uue ou propriétaire et l'autre à l'usufruitier. ( Cour de cass., 4 avril i83S.)

2. Le nu-propriétairc et rumfruilier d’un immeuble exproprié qui font défaut ou l’un d’eux, dans l'instance eu expropriation qui a précédé le réglement de l'indemnité par le jury , ne vont pas liés par lord onnnnee postérieure du magistrat directeur du jury, qui, en hoinolo* guant cc réglement, fixe !u part de l'usufruitier et celle du nu-propriétaire sur l'indemnité. Eu un tel cas, cette ordonnance n’a pu rien juger ni préjuger sur le* droits respectifs du nu-proprtétair! et de l'usufruitier ; et partant il n’y a pas lieu pour la cour de cassation de l’anuuItT sur le pourvoi de l'un ou de l'autre.

{Cour Je cass., 4 avril 18 38.)

(é) Un député ayant manifesté la crainte que cette disposition n'eùt pour résultat , dans certains cas, d'anéantir le droit de l'usufruitier , M. Teste répondit que, s’il y avait impossibilité de fournir caution, il y aurait lieu d'appliquer l'article 60 1 du Code civil, c'es'-à-

dire que la fomme serait placée, et que l'usufruitier eulout lierait l'intérêt. «Nous n’avon* dérogé au droit commun , a dit aussi M. le rapporteur, que pour ce qui concerne l'article 60 r; nous l'avons maintenu pour le cas où l'usufruitier ne trouverait pas de caution. »

(c) r. En matière d’expropriation , lorsqu’il y a litige sur le fond du droit , l'indemnité doit être réglée en autant de décisions distinctes qu'il en faut pour pourvoir éventuellement aux solutions que peut recevoir le litige devant l’autorité compétente. — Ainsi, dans le cas où l’immeuble exproprié est reven tique en partie par un tiers, le jury doit , à peine de nullité, fixer d'une manière disliucte : i° l’indemnité afferente à la totalité de l’immeuble; a® celle qui serait due à chaque partie litigaute,si la revendication était admise. ( Cour de cass . , 21 août

2. Au cas d’expropriation de partie seulement d’une maison louée , le jury peut déterminer deux indemnités alternatives : l’une pour le cas où il serait jugé que le retranchement de partie des lieux loués autorise le lucataire à résilier son bail ; l’autre pour le cas où le locataire pourrait rester dans les lieux moyenuaut une diminution du prix du bail; et cela, encore bien qu’une seule indemnité ait d abord été offerte au locataire et contestée par celui ci sans distinction entre ces deux cas. ( Cour de cass., 3 avril