Lorsque le propriétaire d un im

L’indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée (a).

40. Si l’indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l’offre de l’administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens.

Si l’indemnité est égale à la demande des parties, l’administration sera condamnée aux dépens.

Si l’indemnité est à la fois supérieure à l’offre de l’administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leuroffrc ou de leur demande avec la décision du jury (6).

Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26’ sera condamné aux dépens, quelle que soit l’estimation ultérieure du jury, s’il a omis de se conformer aux dispositions de l’article 24 (c).

41. La décision du jury, signée des membres qui vont concouru (</), est remise par le président qui la déclare exécutoire,

meuble dont ou demande l'expropriation partielle pi étend avoir le droit d'exiger que l'expropriation comprenne l'immeuble tout entier, c'est là une question tou chant le fond du droit qui ne peut Cire jugée par le jury d'expropriation. — En conséquence, le jury ne doit passe borner à fixer l’iudeouii té pour la p »rtie dont l'expropriai ion est demandée, et le directeur du jury rendre cette décision estimative exécutoire, parce qu'eu procédant ainsi ils préjugent le fond. Le jury doit , ail contraire , donner une estimation alternative pour la partie, et pour le tout , afin de pourvoir aux éventualités de la décision que les juges compéteus rendront sur le litige. ( Cour de rass., 75 mars 1839.) — For. , dans le même sens, le Traité de M. Delulleaii , ii* *02. — Foy. art. 18 et les notes. — Tarif , art. 2 , n° 3.

[a) Cette dernière disposition, qui ne se trouvait pas dans la loi de 1 8 3 3, a été motivée par 'l'exagération apportée par certains jurys dans la fixation des indemnités. On n'âvait pas prévu qu’elles

pussent jimais s’élever au delà du chiffre fixé par les propriétaires eux-mêmes.

(b) 1. Ainsi, supposons dit M. Delai lenu, que l'offre de l'administration ait été de 4,000 fr., la demande du propriétaire de 5,oon, et que le jury ait alloue 4,3oo fr.; la difféienee de l’offre à la demande était de i,oon fr., le propriétaire a obtenu 3oo fr.' de plus qu'il ne. lui axait été offert, il succombe donc pour 700 fr. et f administration pour 3oo fr. Il paiera, par suite, les sept dixiémes des frais, et l’administration les trois autres dixiémes.

2. S'il y a eu, dans le cas de l'application de cet article, erreur d«* calcul delà part du magistral directeur du jury, celte erreur ne constitue pas une ouverture à cassation; seulement, les parties peuvent alors revenir devant le magistrat pour lui en demander la rectification.

{Cour de cass ., 1 3 juin 1 840.)

(e) Il y a lieu à pourvoi en cassation pour inobservation de fart. 40. — f'oy. ail. 4a»

(d) f . Il n’est pas nécessaire que la déci-

EXPROPRIATION

statue sur les dépens, et envoie l’administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivans (a).

Ce magistrat taxe les dépens dont le tarif est déterminé par un réglement d'administration publique (A).

La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'offre de l’administration; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'administration.

4a. La decision du jury et l’ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du icr S de l'article 3o, de

sion du jury soil signée par le juge directeur ni par le greffier. [Cour de cass., g juin 1 3 3 4 ) •

a. 11 est entendu que cette décision doit Cire lue en audience publique et en présence des jurés. Un membre de la chambre des députés, M. de Bérigny, avait demandé que cela fût dit dans ta loi, en ajoutant que, dans le cas où la déclaration sciait irrégulière, obscure ou inromplète, le magistrat directeur pourrait, après avoir entendu 1rs observations des pailics, renvoyer, s’il y avait lieu, les jurés dans la chambre du leurs délibérations. Mais cet amendement fut retiré comme inutile, M.. le rapporteur ayant déclaré, ainsi qu'il l'a fait en plusieurs circonstances , que les formes suivies par le jury ordinaire seraient applicables au jury spécial, toutes les fois qu’elles sei aient compatibles avec les dispo- liions de la présente loi. (A Ion., 7/re. 1 833.)

3. 1 ne délibération explicative du jury, apres sa décision définitive, constituât-elle un excès de pouvoirs, cet excès de poux oit s n’intéresse pas l’ordre public, et ne peut tn conséquence être opposé comme moyen de cassation par celui qui l’a provoquée. ( Cour de cass ., 7 Jév.

4. La décision du jury doit aussi Cire notifiée, oiusi que l'ordonnance d’cxécu-

^ tioti dont elle est revêtue. {Poy. Tarif, art i'r,§ 8.)

(11) 1. Des trois attributions conférées

au directeur du jury par l’art. 4 t , il n’y eu a qu'une, celle qui lui donne mission de s'atuer sur 1rs dépens, qui constitue un acte de juridiction proprement dit.^- Cctle attribution juridictionnelle et d’exception doit c«re restreinte à ce seul cas. Le directeur du jury est sans pouxoir pour statuer sur tout autre litige qui pourrait s'élever accessoirement au réglement de l'indemnité. — Spécialement, il 11e peut, au lieu de prononcer l'envoi eu possession du terrain exproprié, ordonner que l'administration sera maintenue daus celte possession, sous prétexté qu’elle s’en serai' déjà emparée. Il sic peut non plus par suite condamner l'administration à payer, depuis l'époque où aurait eu lieu cette prise de pos ession, les intérêts de la somme allouée pour indemnité. [Cour de cass., » janvier 1837.)

a. Il y a mention suffisante de la pu* blicité de l'audience à laquelle a été rendue l’ordonnance d ’exequatur , lorsque le procès-verbal porte qu’elle a été rendue en la salle d’audience du tribunal.

(1 Cour de cass., i5 avril 1840.)

3. Il n'est pas nécessaire que l’ordonnance d'esequatur du magistrat directeur soit trauxcrile sur nue minute séparée de la dérision du jury ; il suffit qu'elle se trouve sur la minute même de cette décision et à la suite. {Cour de cass., 1 5 avril zS^o.)

(A) Voir ci-après l’ordonnance royale du z 8 septembre 1 8 3 3 , qui contient le tarif des dépens.

EXPROPRIATION

l'article 3 i, des a® et 4* SS de l’article 34, et des articles 35, 36, 37, 38, 39 et 4o (a).

Le délai sera de quinze jours pour ce recours qui sera formé, notifié et jugé comme il est dit en l’article 20; il courra à partir du jour de la décision (£).

43. Lorsqu’une décision du jury aura été cassée, l’affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement (c).

(a) 1. Il est de principe en matière civile que le pourvoi n’est pas suspensif, et il a été entendu dans la discussion qu'il en serait de même ici. Le recours én cassation ne fait donc pas obstacle à la mi*een possession et au commencement des travaux ; mais il est à observer qu’il pourrait y avoir lieu a une action en dommages-intérêt*, dans le cas où la décisiou du jury serait cassée.

2. Le concessionnaire de travaux ne *e rend pas non recexable à se pourvoir en cassation contre la decision du jury qui fixe l’indemnité, par cela seul qu’il a pris possession des terrains expropriés, el «fait offre de l’indemnité allouée, si cette prise de possession et ces offre» ont été accompagnées de réserve de se pourvoir.

( Cour de cass., 22 juin (840.)

3. Les affaires d’expropriation pour cause d'utilité publique sont considérées comme urgentes , cl doivent eu conséquence être portées devant les chambres de vacations. ( Cour de cass., 26 sept.

(£) 1 . La règle générait* pour la computation des delai- établis par l’art. io33 du Cod. de proc. doit être appliquée aux délais fixés par le* lois spéciales qui r.c contiennent aucune disposition contraire.

— Ainsi, le recours en cassation contre une décision du jury en matière d’expropriation , qui doit avoir lieu dans les quiuze jours, à partir de celui delà décision, a été légalement formé le a3, bieu que la déciion attaquée ait été rendue le 7 du même mois. ( Cour de cass., 1 1 jam\ i83t>. ) — Voy, les art. 10 el 57 et les nutes.

2. l e défaut de notification du pourvoi dans la huilaiue du jour où il a été

formé, emporte déchéance. ( Cour de cass., 26 janv, 1841.)

(c) 1 . Le projet de loi présenté en 1 83 3 ajoutait ici: « Les membres du jury qui auront rendu la décision annulée ne pourront faire partie du nouveau jury.» Mais celte disposition a été supprimée par le motif qu’elle aurait pu, dans certain cas, être un obstacle à la composition de ce uouveau jury, et retarder aiosi les opération*. On a fait remarquer , d'ailleurs, qu’aucun motif véritable d’exclusion n’existait contre ceux dont la decision ne pourrait être cassée que pour vices de forme. Aussi la cour de cassation a t-elle jugé que la présence d’un ou plusieurs membres du premier jury pouvait seulement donner lieu à récusalioq, aux termes de l’art. 34 , mais non à cassation. ( Arrêt du ix mai i835.)

2. On a vu plus haut (art. 42) que l’ordonnance du magistrat directeur pouvait, comme la décision même du jury, être l’objet d'un recours en cassation; mais, dans le cas où I annulation de l'ordonnance serait prononcée, eu set ait-il de même de la déclaration du jury, celle-ci fut-elle régulière? Nous ne le pensons pas; car, dès qu’elle a été rendue dans les formes légales, elle doit rester acquise aux parties. Dans ce cas, la cour de cassation n'aurait donc pas à renvoyer l'affaire devant un uouveau jurv, mais seulement devaut un autre magistrat directeur, dont la mission serait de donner, par une nouvelle ordonnance , force exécutoire à la décision du jury.

3. Le tiibunal, saisi d’une affaire fur renvoi de la cour de cassation, ne peut corn pet em ment statuer qu’entre les parties déjà présentes au jugement cassé et

Neanmoins la cour de cassation pourra , suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissemens voisins, quand même il appartiendrait à un autre département (a\

11 sera procédé a cet effet conformément à l’article 3o.

44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. 11 ne peut se séparer qu’après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (b).

45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l’article 29, sont continuées, jusqu’à conclusion définitive, par le même jury.

4t>. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent nuxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l’arrondissement.

devant la cour suprême, et sur la question qui avait été alors agitée. — Ainsi , par exemple, si le jugement cassé n'avait statué que sur une expropriation à fin d’ouverture d’un chemin simplement communal , et que postérieurement ce chemin ait été classé par ordonnance du roi comme route départementale , cette sugmentation de largeur devant nécessiter des expropriations non comprises daus la déclaration d’utilité publique, le tribunal de renvoi est incompétent pour y statuer, cette attribution n’appartenant qu’au jury de la situation des biens. ( Cour de cajs., 18 janv. 1837.)

4. L’expropriation peut , apres cassation d’un premier jugement prononcé sur le pourvoi de l'exproprié, être requise par le ministère public devant le tribunal de renvoi , sans signiûration préalable de l’arrêt de cassation, et sans assignation à l’exproprié pour comparait re devant ce tribunal. ( Cour de cass.. 10 août 1 841.)

5. Le] tribunal saisi sur le renvoi, après cassation d’un premier jugement d’expropriation, peut se fonder, pour

prononcer cette expropriation, sur des pièces nouvelles et uue instruction faite depuis l'arrêt de cassation. (Même arrêt.')

(a) Ce paragraphe, qui n’existait pas dans la loi Je i833, a été introduit en vue de neutraliser les coalitions qu'on a vues se former dans certaines localités, et parsuite desquelles les indemnités se sont élevées quelquefois à des sommes fort exagérées.

(b) 1. La durée de la session n’a été nulle part déterminée par la loi, mais il a été entendu généralement qu’elle devrait être de quinze jours au plus. (Yoy. page 34i, note a.)

2. MM. Gillon et Stourm (page x5a) expliquent, et avec raison selon nous, que les mots sans interruption ne s’appliquent qu’à la généralité des affaires soumises au jury, et sur lesquelles il doit être statué sans aucun intervalle, mais qu’ils ne s’appliquent pas à chaque affaire en particulier, en ce sens que le jury ne pourrait s'occuper de l'affaire suivante que lorsque la première aurait clé termi* née par une décision déûuilive.

EXPROPRIATION

47. Les noms des jdri's qui auront fait le service d’une session ne pourront être portés sur le tableau dressé parle conseil général pour l’année suivante 'a).