CHAPITRE III. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités

48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l’effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.

49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, lejury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que le litige soit vidé (A).

50. Les hàiimcns (c) dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles a4 et 27 ( d ).

(a) De ces mol», qui auront fait User • vice, il résulte évidemment que l’exemption, pour l’année suivante, n’est pas applicable aux jui és qui, ayant été appelé», se seront fait exempter.

(b) T'oy. Tarif, art. 3, n* a.

(c) Les maisons et bâti mens, portait la loi de 1 8 33 ; mais l'emploi simultané de ces deux mots avait donné lieu à de fausses interprétations. Ainsi, les uns prétendaient que dans l’expression de maisons se trouvaient compris les bAlimens d'habitation, Courbet toutes autres dépendances; d’autres que, par bâti mens, il fallait entendre tous leshâtimens d’exploitation; tellement que l'expropriation d’un seul dût entraiuer celle de tous les autres. Or, c’est afin de prévenir ces interprétations erronées que la chambre des députés, s»ir la proposition d'un de ses membres, a retranché de l’article le mot maisons, [faon., 5 mars 1840.)

Mais il a été parfaitement entendu, et

particuliérement lors delà dhcii'siou de la loi de r833, que si, sans attaquer le corps d’un bâtiment, on prenait seulement une portion du terrain y attenant, telle que tout ou par ie d’un jardin ou d’une cour, l’indemnité devrait être fixée, non seulement à raison de la perte du terrain dont on se serait emparé , mais aussi en raison de la dépréciation qui en résulterait pour la maison, qui perdrait ainsi de son utilité ou de «on agrément. {Mon,, 8 février 1 833.)

{d) i. C’est ii-Jirc dans la quinzaine ou dans le mois qui suivent la notification des oITrcs de l’administration, «ans quoi il y a dè< béance du droit accordé par cct article.

2. Mais ce mémo délai serait -il applicable aux penonne* ainsi qu'aux etablissement publics dont il s'agit dans le» art. a5 et 26, lesquels ne peuvent aliéner sans autorisation? Nous ne le pensons pas. Comme il y aurait dans ce cas des

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Il en sera de même de toute parcelle (a) de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si, toutefois, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est. inférieure à dix ans (6).

5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité (c).

formalités à remplir, la raison d'analogie nous parait devoir faire décider qu'il y aurait lieu d'accorder le délai fixé par Tart. c’est-à-dire celui d’un mois, à partir de la notification des offres. (For. Tarif, art. », n# 7.)

(a) Ce mot de parcelle, introduit p*r le cadastre, est employé dans le langage de l'administration pour designer une propriété qui est une et de même nature, telle qu’une terre labourable, un pré, une vigne, etc.

(£) « S'il s'élevait des difficultés, dit M. Dehlleau, n° 70», sur le point de «avoir si celui qui a demandé l'acqtii'ilion de la propriété entière avait ou non qualité pour cela ; si la déclaration a été faite dans le délai légal , ou si le propriétaire est réellement dans les circonstances déterminées par la loi pour qu’oti puisse exiger l'acquisition de la propriéié entière, ces difficultés seraient renvoyées à la decision des tribunaux. Ils sont restés juges de toutes les questions qui n’ont pas été formellement attribuées au jury, et celles-ci ne rentrent pas dans celles que la loi nouvelle lui déTère. Ce serait donc le cas de sc conformer aux dbpostions des art. 39, § 4.

et 49 de la loi, et de faire fixer, par le jury, une indemnité pour la propriété entière, et une autre pour la parcelle nécessaire anxtravaux, et d'ordonner la consignation. » Nous n'hésitons pas à nous ranger à celte opinion ; mais nous devons ajouter que , suivant MM. Gillon et Stonrm, page 164, ers sortes de quêtions rentreraient également dans les attributions du jury.

vée sous l’empire de la loi de i833, était celle de savoir si cette prise en considération de la plus-value pouvait être telle, en certains cas, qu’elle dispensât le jury d’accorder aucune indemnité. La cour de cassation ne l’avait pas pensé ; c’est ainsi que, par arrêt du 28 août 1839, elle cassa une décision du jury du département de la Seine, qui n’avait alloué au propriétaire dépossédé, qu’une indemnité conditionnelle pour le cas seulement où fadmiuislration de la ville de Paris ne lui permettrait pas d'élever, à la hauteur ordinaire, les constructions nouvelles qu'il aurait à faire. Toutefois, la question fut de nouveau agitée lors de la discussion de la nouvelle loi; bien plus, dam le projet du gouvernement , l’ai licle portail que l'augmentation de valeur pourrait être compensée en tout ou en partie avec l’i indemnité; mais après une longue discussion, celle rédaction fut rejetée ; seulement l’vx pression facultative poun a, qui se trouvait dans l’ancien article, a été remplacé par le mot sera, ce qui t end la disposition tout -à— fait impérative.

Mais qu’arriverait -il si les travaux qui, dans les prévision» du jury, doivent procurer cette plus-value, 11e s’exécutent pas, ou du moins se trouvent modifiés, par suite de nouveaux plans, d'une manière préjudiciable à l’exproprié? quel recours lui restera-’-il dans ce cas? Un long et vif débat fut élevé à ce sujet à la chambre des députés, où divers amendent ens furent proposés, tous plus ou moins justes en principe, mais qui, dans la pratique,ont paru devoir entraîner des lenteurs et des difficultés infinies. Ces ameudemens ayant été rejetés, il ne restera dans

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5a. Les constructions, plantations et améliorations ne don* seront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l’appréciation lui est abandonnée, lejury acquiert la conviction qu’elles ont été faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée.