TITRE V. DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS

53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayantdroit (a).

S’ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation (b).

ce cas au propriétaire lésé d’autre recours que celui qu’a indiqué M. Du Taure, rapporteur, savoir, la faculté de rachat qui lui c-t conférée par Part. 6o,.. Il a fait remurquer , en effet, que d'après la rédaction de cet article, les terrains dont il n'était pas fait litige pourraient être rétrocédés au propriétaire à un prix bien inférieur à celui de l’expropriation. Mais il est bien certain que ce rachat , qu'il pourrait d'ailleurs ne pas convenir au propriétaire d’exercer, serait loin de lui offrir, pour tous les cas, une compensation su ftisante. (Mon., 6 mars i8.'|f.)

(a) x. L’envoi en possession, mi'me temporaire, ne peut être ordonné, s’il n’y a fixation préalable de l'indemnité.

( Cour d* cass . 28 janv, x 834.) — P. pour les cas d’urgence le titre vii ci-après.

2. L’indemnité due au propriétaire doit toujours être fixée et pavée préalablement à toute dépossession ; elle ne peut être subordonnée à aucune condition et spécialement au cas où une ad miuislralion , s’emparant d’un cours d eau, ne le rétablirait pas avec un égal avantage pour le moulin. ( Cour de cass., 7 fev. 1837.)

3. L'indemnité à payer au cas d’expropriation, devant être préalable, ne peut cousister que dans la prestation d’une somme d’argent mise immédiatement à la disposition de l’exproprié et

non dans la prestation d’une simple rente ou redcvanceannuelle. Peu importe que l’exproprié soit l’État et qu’il s’agisse d’un chemin de fer qui doive lui faire retour après un certain laps de temps.

L’État n’eu doit pas moins être indemnisé en ce cas par le paiement d'un capital avant la prise de possession des entrepreneurs du cbemiu. ( Cour de cass.. 10 déc. 1 838.)

4 . Les intérêts du prix des terrains expropriés sont dus seulement à compter du jour de la mise en pos>es$iuii réelle et non du jour du récolement et de l'estimation des terrains dont le préfet a donné l’alignement. (Cour roy. de Paris , irr mars *836.)

(b) La plupart des dispositions du Code civil relatives aux conditions et aux formes necessaires pour la validité des offres réelles étant également applicables en celte matière, nous croyons devoir les rappeler ici :

« Pour que les offres réelles «oû-nt valables, porte l’art. 12 58, il faut : i° qu’elles soient faites au créancier avant la capacité de recevoir ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 20 qu'elles .‘oient fûtes par une personne capable de paver; 3" qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d’une somme pour les

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S’il s’agit de travaux exécutés par l’Etat ou les dépaTtemens, les offres réelles pourront s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s’y trouvera désignée.

Si les ayant-droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces (a).

54- Il ne sera pas fait d’offres réelles toutes les fois qu’il existera des inscriptions sur l’inuneuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayantdroit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l’administration soient consignées, pour être ultérieurement ^distribuées ou remises selon les règles du droit commun (6).

frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° que le ferme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier; 5° que la condition sous laquelle lu dette a été contractée soit arri\ée ; t>° que les offres soient faites au lieu dont on est consenti pour le |>aiemen1, et que, s’il n’y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites on à la personne, ou à sou domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de U convention ; 70 que les offres soicut faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d’actes. »

Il est à remarquer que ces deux dernières dispositions sc trouvent ici modifiées d’abord par l’article 2 5 de la loi, portant qu’à défaut de domicile élu les significations doivent être faites par double copie ail maire et au fermier, loca taire, gardien ou régisseur de l’immeuble exproprié; et ensuite par l'art. 5y d’api ès lequel les agens de l’administration ont qualité pour faire, concurremment avec les huissiers, les notifications auxquelles donne lieu celte procédure spéciale.

Quant à la consignation, « il n’est pas nécessaire, porte l’art. n5g, qu’elle ait été autorisée par le juge; il suffit : i° qu’elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;

que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3” qu’il y ait eu procèsverbal dressé par l'officier ministeriel de la nature des espèces offertes, du refus qu’a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfiu du dépôt; 4° qti’cn cas de non- comparution de la part du ciéanciec, le procès-verbal du dépôt lui ail été signifie avec sommation de retirer la chosé déposée. »

Voy. Tarif, ait. 2, n® 5, et art. 3, n°* 1 et 2.

(a) Ces deux derniers paragraphes ont été ajoutés à la nouvelle loi sur la proposition de la commission de la chambre des pairs. Toutefois , cette innovation n’avait éic d’abord introduite que pour les travaux exécutés par l'État; c'est à la chambre des députés qu’on proposa de l'étendre aussi aux travaux des départemens. Quant aux communes pour lesquelles on avait aussi réclamé la faculté de faire leurs offres réelles au moyen de mandats, on a considéré qu’elles ne présenteraient pas toujours les mêmes garanties de solvabilité.

{ b ) 1. Il résulte des explications données au sujet de cet article par M. Martin (du Nord), rapporteur, que si les créances à raison desquelles il a été formé opposition ne s’élèvent pas à la

EXPROPRIATION

55. Si, clans les six mois du jugement d’expropriation, l'administration ne poursuit pas lafixation de l’indemnité, les parties pourront exiger qu’il soit procédé à ladite fixation (a).

Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois, les intérêts courront de plein droit à l’expiration de ce délai (6).

TITRE VI. — dispositions diverses.

56. Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture; expédition en sera transmise à l’administration des domaines (c).

valeur totale de l'indemnité, la consignation ne doit porter que mii* la somme nécessaire pour la garantie des opposait*, et que le surplus doit cire remis au propriétaire.

2. A plus forte raison ne faut-il pas entendre l'article eu ce sens qu’une opposition formée seulement sur l'un des ayant-droit, propriétaire, fermier ou locataire, devrait avoir pour effet la consignation de toutes les sommes ducs à raison du même immeuble. Ces indemnités étant distinctes, la <aisic-arrêt pratiquée sur l’un tiVmpéclie pa; le paiement de ce qui revient à l'autre.

3. Les intérêts de l'indemnité , dus à raison d’uue expropriation pour cause d’utilité publique, ne sont pas, en tant qifâccessoiie* d’un prix de vente, transmissibles par la voie du transport-cession a i préjudice d^s créanciers inscrits sur l'immeuble exproprié. ( Cour royale de Pont, 3i janvier 1S37.)

foy, tarif, art. n° 9; art. 2,

u* 3; art. 3, n0 2.

(<i) Les parties qui veulent user du droit que leur conféré cet article doivent adresser une sommation au préfet, foy.

tarif, art. 1er, n° 10.

{ùj A titre de dédommagement , ajoutait l'ancien ariiclc 55; mais ces mots ont été retranchés sur l’observai ion faite qu'il serait injuste de n’accorder pour

tout dédommagement au propriétaire que les intérêts de son prix, quel que fût d'ailleurs le préjudice qu’il aurait éprouvé.

(c) 1. Les actes passés dans la forme administrative .«ont reçus par les préfets ou, par délégation des préfets , par les sous-préfets, maires et adjoints.

Lu amendement, présenté par la commission de la chambre des pairs, tendait à rendre cette forme obligatoire pour tous les actes de vente qui auraient lieu en vertu de celte loi; mais M. Legrand, commissaire du roi, combattit cet amendement, moins, dit-il, en raisou [des inconvénient qu’il aurait en ce qui touche les travaux qui s’exécutent par les soins de l'administration, que pour ceux des compagnies dont les préfets deviendraient ainsi les agens nécessaires. •• Vous penserez, comme nous, ajouta M. Legrand, qu'il n’c't pas convênab'e de placer dins une teilc position des magistrats d’un ordre stipéiieur. Si les préfets veulent bien prêter leur intervention aux compagnies , ils en auront la faculté, mais ils n’en recevront pas l'obligation. » (5A>/i., i4 mai i833.)

2. Les moyens de publicité, prescrits dans l'intérêt de tiers pour les jugemens d'expropriation, doivent -ils être également appliqués aux actes passés à l’amiable soit dans la forme administrative.

EXPROPRIATION

5y. Les significations et notifications mentionnées à la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens.

Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l’administration dont les procès-verbaux font foi en justice (a).

soit devant les notaires ? — M. Delalleau, cjui examine cette question (n°* 266 et sitiv.)fst amené, par de puissantes raisons d’aua'ogie, à regretter qu'il n'existe pas dans la loi une disposition formelle qui rende cette publicité obligatoire dans j l'un comme dans l’autre cas, et il espère que la jurisprudence se prononcera dans ce sens. « Nous savons même, ajoute-t-il, que, tant sous ce point de vue qu'à cause de la purge des hypothèques, plusieurs préfets donnent aux contrats passés À l'amiable la même publicité qu'aux jugemeus d'expropriation. »

Mais M. CotcUe va plus loin; il .soutient, et avec raison selon nous, que l'administration 11e fait en cela que se conformer à la loi dans sa lettre comme dans son esprit :

A la lettre de la loi. En effet, aux termes de l'art, ai, les intéressés, autres que le propriétaire, seront mis à même de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l’art. 6; or, scion tonte évidence, le réglement des indemnités, pour produire la décharge de l'administration et de ses ayant-droit, doit avoir lieu de la même manière, soit que le montant des indemnités ait été fixé par contention amiable, soit qu'il ait été lixé par décision du jury vis- i -vis du piopriétaire apparent et de ses créanciers.

A t espnt de la loi. Dans tonte son économie, particuliérement dans les art.

ai, aa, a3, a8, 3o, 49 et 59. la loi suppose que l'indemnité sera réglée, offerte ou consignée en présence, au su et vu de tons les ayant-droit , à l'aide des moy ens d’aven iaeme/it qu'elle a soigneusement déterminés. Donc , un paument qui aurait lieu sans la publicité nécessaire pour avertir les ayant-droit ne saurait libérer lad mi ou Ira lion vis-à-vis du véritable proprietaire ou tou? autres ayant

1 des actions réelles sur l'immeuble exproprié. » ( Cour de droit admin . tom. a , pag. 5oq.)

3. Les contrats de vente, quittances et autres actes qui auront été passés dans la forme administrative, étant des actes authentiques, ils doivent être déposé»

en minute aux archives de la préfecture où les parties peuvent s’en faire délivrer des expéditions. La taxe en est la même que celle des copies de pièces ceritiées par les buis iers (voy. tarif, art. 6), c’està-dire à raison de 3o centimes par chaque rôle de 28 lignes à la page, et r.^ à 16 syllabes à la ligne.

(a) 1. Aiiui les gardes du génie (loi du 29 mars 1806, art. a), les portiersconsignes des places de guerre (décr., 16 sept. 1 8 1 1 , art. 1 5), les conducteurs des ponts et chausses et les cantonniers (décr., 16 déc. 1811, art. m; ord., 28 juillet 1820), les gardes et agens forestiers ( Code for., 17b, 177), les agens de la navigation et la gendarmerie (loi 29 floréal au 10, art. 2), les gardes champêtres ( Code instr., 9 et 16 ) , les employés des contributions indirectes , des douanes, etc., ont qualité potirfairft ces significations ; c’est au gouvernement à déterminer ceux de ces agcnv'-qu’il peut convenir de charger d’une pareille mission. (Uelalleau, Traité de l'cxpropr.y n° 666.)

Nous ajouterons* cette nomenclature les agens-voyers nommés j>ar ic préfet aux termes de l’art. 1 1 de la lui du 11 mai 18.16. Il n'est pas douteux que M. Dclalicau ne les eût égahment cités si celte loi » û‘ paru avant la publication de son traité.

2. Lors même que les significations sont faites par des agens de l adminisiialion, elles doivent contenir les meme » énonciations que si elles étaient faites

EXPROPRIATION

58. Les plans, procès-verbaux, cerliGcats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement (a).

par un huissier. Ainsi elles doivent indiquer: i° la date du jour , mois et an auxquels elles ont été faites ; a° les noms ou au moins la qualité de la partie à la requête de laquelle la signification est faite ; 3° les nom , profession et demeure de la personne à qui la signification est faite ; 4° la mention delà personne a laquelle la copie de l'exploit est laissée; 5° les noms et qualités de l’agent qui fait la signification; 6° l’indication de l’objet de la signification; et si elle se rattache à un immeuble , elle devra énoncer la nature de l'héritage, la commune , et , autant que possible , la partie de la commune où il est situé , et deux au moins des tenans et about issans ; toutefois , s’il s'agit d’un d:>maine , corps de ferme ou métairie , il suffit d’en désigner le nom et la situation. (Ibid., n° 668.)

Voy. notes sur l’art. i5.

(a) x. L’administration des domaines avait pensé qu’au nombre de ces divers act> s ne devait pas être comprise la transcrip ion des actes de vente ; mais une décision ministérielle du x 7 a v ril i835 porte que « le législateur ayant voulu que touies les formalités pour l'exécution de cette loi fussent remplies sans frais,* il ne serait point exigé de frais de transcription ; que seulement les salaires alloues aux conservateurs, connue indemnité du travail et de la responsabilité qui pèse sur eux , devaient leur être payés.

2. Aux termes d’une décision ministérielle du 21 mai 1 835, les actes d’acquisitions d’immeubles faites par le» communes pour les travaux d’utilité publique et relatant la loi ou l’oidonnance spéciale d’autorisation à l’effet d’exécuter ces travaux, devaient, par application de l’art. 58, être admis au visa pour timbre et à l’enregistrement gratis ; mais , par une nouvelle délibération du 9 février 1 838, l’administration des domaines étant

revenue sur cette décision , les comrnums restent assimilées aux particuliers , ainsi que le porte la loi du 18 avril i83r, pour la perception des droits dus à raison des actes de cette nature.

3. Ainsi est passible du droit proportionnel de mutation l'acte par lequel une commune acquiert , après s’y être fait autoriser par ordonnance du roi , un immeuble destiué à une école primaire.

{Tri b, de Brest , 1% juillet 1839.)

4. Il en est de même du jugement portant adjudication au profit d’une commune sur saisie immobilière d’une maison destinée au logement de l’instituteur. (Délib. du cons . d'adm. de l’enreg. du 6 juin 1837, approuvée le 29 du même mois,)

5. Pour la perception du droit d'enregistrenieut auquel est soumis le traité passé entre une commune et un entrepreneur pour des ti avaux d’utilité publique , on doit défalquer du prix total les sommes que ce dernier prouve avoir employées en acquisition ou en expropriation d'immeubles, pour ne percevoir ce droit que sur le surplus. (Trib. de la Seine , 1 7 mars 1 836.)

6. Pour que l’exemption de droits s'applique aux acquisitions faites par les concessionnaires de travaux d’utilité publique, il faut que toutes les formalités prescrites par cette loi aient été remplies.— Ainsi l’ucquisition d'un immeuble qui n’aurait point été compris dans l’arreté par lequel , aux termes de l’article 2, le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable, et qui, néanmoins, serait faite par les concessionnaires, donnerait ouverture au droit de mutation. {Délib.

du cons. iC administr, de Tcnreg. du 1 2 sept, 1837, approuv. le 1 9 du même mois. )

7. L’acte par lequel un entrepreneur de travaux publics achète , sans y être contraint , une quantité de terrain plus considérable que celle nécessaire à son

EXPROPRIATION* 36l

Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés des préfets seront restitués lorsque , dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

entreprise, doit subir le droit proportionnel de mutation sur la totalité du prix d’acquisition. - — Le bénéfice de la loi n’est applicable, en ce cas, que lorsqu’il est passé deux actes, l'un pour le terrain nécessaire aux travaux, et l’autre pour l'excédant. ( Décision minist. 9 29 juin 18 36.)

8. La disposition de l'article 58 ne s’appliquant qu’aux actes nécessaires pour entreprendre et compléter l’expropriation , ne saurait Cire invoquée en faveur des procurations données par les propriétaires expropriés, et des certificats de propriété produits parles héritiers ou ayant-cause de ces mêmes proprietaires , à l’effet de toucher le prix de la vente , parce que ces actes sont en dehors de l’expropriation et sont faits dans l’intérêt privé des parties expropriées. ( Dicis . minist., vojanv. 1 835.)

« C’est à tort, il nous semble, disent au sujet de cette décision MM. Gillon et Srourm ( additions , pag. 3o5), qu’il est dit que les actes cités sont en dehors de l’expropriation. Loin de là, ces actes sont nécessaires pour la faciliter. Si un propriétaire absent ne donnait pas sa procuration, l’expropriation ne pourrait se réaliser qu’avec beaucoup plus de lenteur, et ainsi serait faussé l’esprit de cette loi qui a eu pour principal objet d’accélérer la prise de possession que réclame l'intérêt public. Il en est de même des certificats de propriété qui évitent des incertitudes et préviennent l’accomplissement des articles 53 et 54. L’opinion que nous exprimons est, au reste, celle qui a été manifestée par le Journal des Notaires, n° 9159, et par le

recueil périodique de Dalloz , 5e cab.

i836, 3e partie. •

Nous ne pouvons qu’adhérer à cette opinion qui est aussi celle de M. Delai leau. ( Traite de l’exprop ., n° 691.)

9. Les trausactioos faites entre l’administration ou la compagnie qui la représente et les fermier-*, qui ont droit à une indemnité pour leur dépossessiou des terrains sujets à l'expropriation, doivent jouir de la même faveur que les contrats d’acquisilioti passés avec les propriétaires de ces terrains. (Instr. de la régie, 24 juin i836.)

10. L'exploit par lequel le partirulier, dont 011 poursuit l'expropriai ion pour cause d’utilité publique, notifie au directeur du jury la déclaration formelle exigée par l’art. 5o de la loi du 7 juillet, doit être enregistré et visé pour timbre gratis. ( Déliber . du cons. d’administration de f enregistrement du a 5 oct. i836, approuvé le 1 t janvier 18x7.)

11. Les actes d’acquisition que font les concessionnaires d'un canal pour son élab!is«ement doivent être enregistrés gratis ainsi que les placets, procès-verbaux d’experts et quittances des propriétaires expropriés , lors même que l’ordonnance royale , portant autorisation d’exécuter les travaux, est antérieure à la loi du 7 juillet i833 , si, d'après l’arrêté du préfet qui a détermine, postérieurement à cette loi, les terrains destinés ’à l'établissement des travaux, les acquisitions devaient s'opérer et se sont réellement opérées après l’accomplissement des formalités prescrites par celte même loi. (Instr. de la régie , 24 juin 18 36.)

09. Lorsqu’un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l’indemnité devra, s’il l’exige et s’il n’y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 2 $ et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis et distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun.

60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise (a).

Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable, et, s’il n’y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (6).

61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'aiticle 6, fait connaître les terrains que l’administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l’article précédent (c).

(a) Il résulte évidemment du mot peuvent que In faculté accordée aux anciens propriétaires n'e*t point réciproque, c’est-à-dire que l'État ne pourrait, de son côté, contraindre lit piopriétares à reprendre ces terrains non employés. — Voy. tarif, art. a, n° 8.

\b) Une ordonnance royale, du 22 mars 1 835, contient les déposition* suivantes :

Art. i«r. Les I mains on portions de terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, et qui n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas celle destination, seront remis à f administrai ion des domaines pour être rétrocédés, s'il y a lieu, aux anciens propriétaires ou à 4cnr»

ayant-droit, conformément aux ait. 60 et 61 de la loi du 7 juillet i833.

« Le contrat de rétrocession sera passé devant le préfet du département ou devant le sous-préfet par délégation du

préfet, en présence cl avec le concours d’i n préposé de l'adminis* talion des domai* es et d’un agent du ministère, pour le compte duquel l’acquisition des terrains avait été faite,

« Le pris delà rétrocession devra être versé dans ta caisse du domaine.

Art. 2. Si les anciens propriétaires on leurs ayant-droit encourent la déchéance du privilège qui leur est accordé par les ar». 60 et 61 delà loi du 7 juillet 1 83 3, les t«riains ou portions de terrains seront aliénés dans la forme tracée pour l'alienaton des biens de l'État, à la diligence de l'administration des domaines. »

58, en ce q»»i tombe les contrats de vente, est-elle également applicable aux actes de rétrocession ? Il e-l certain que la généralité des termes de ccl article au-

EXPEOPIUATION.

fia. Les dispositions des articles 60 et fil ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l’article 5o, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux.

63. Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à l’administration, et seront soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées dans la présente loi (<ï).

64. Les contributions de la portion d’immeuble qu’un propriétaire aura cédée ou dont il aura été exproprié pour cause d’utilité publique continueront à lui être comptées pendant un an. à partir de la remise de la propriété, pour former son cens électoral.

TITRE VIL — dispositions exceptionnelles.