Lorsqu’il y aura urgence de prendre (6) possession des

torisrrait à le dentier ainsi; mais il convient de rappeler qu’une proposition formelle, avant pour objet celle dispense, a é»c rejetée à la chambre des députés quia aiii'i manifesél intention contraire, le motif de ce rejet a éié que ce serait le vendeur qui profiterait de l’exemption, puisqu’il vendrait alors sa propriété plus chtr. Au surplus, c’est au jury qu’il appartiendra d«* prononcer, en cas de désaccord sur le piis, et il aura nécessairement égard aux droits de mutation qu’il saura devoir être pijés.

a. Une instruction du ministre des fi* nanees en d ite . du 19 août 1 S 3 4 , relative à la perception de ces droits, est oin»i conçue :

■ Aux termes des art. 36 et 19 de la loi du a a frimaire an 7, la lorrnalité de l'enregistrement, pour les actes de la préfecture, doit avoir lieu sur la minute des odes, et les droits sont acquitter par le secrétaire général lorsque le montant lui en aura été ternis par les parties. Dans le cas contraire, le seciétniie général es» teho, d’après l'ait. 37 de la même l*»i, de remettre au receveur de l'enregistrement un extrait des arrêtés ou des procès-verbaux de vente, pour que ce préposé poursuive directement,

sur les parties, la rentrée des droits.

<1 Quant au timbre, line dérision du 28 janvier i83a avant étendu la faculté du nsa en débet à Ions les procès-verbaux d'adjudication des biens de l'Flat, il y a lieu d'npplifp>cr cette décision aux arrêtes de rélroceasion, sous la condition que les droits de timbre seront recouvrés en même temps que ceux d’euregistiemrnt. soit par le secrétaire général de la préfecture, soit parles receveurs euxmêmes dans les ca^ prévus par l'art. 37 de la loi du 22 Irimaire au 7.— Toutefois, les expéditions de ees arrêtés à délivrer aux parties ou au rereveur des domaincs*ne peuvent être rédigées que sur papier timbré. » — Fojr. lai if, arf. 2, n° 8.

(a) Par concessionnaire, il faut entendre reloi ou ceux an profit de qui la loi de concession des travaux a été rendue ; peu impur e qu’ils aient eusoi'e mis le privilège de leur concession dans une société ; ils nVn conservent pas moins le dr«»i< de suivre en leur nom personnel fexpmpi ia'ion d*s terrains nécessaires aux travaux concédés. ( Cour de cass

6 jam\ 18 16.)

(b) Les dispositions , objet de ce chapitre , 11e se trouvaient pas dans la loi

EXPROPRIATION

terrains non bâtis (a) qui seront soumis à l’expropriation, l'urgence sera spécialement déclarée par une ordonnance royale (b).

66. En ce cas, après le jugement d’expropriation, l'ordonnance qui déclare l'urgence et le jugement seront notifiés, conformément à l'article i5, aux propriétaires et aux détenteurs, avec assignation devant le tribunal civil. L'assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l’administration.

67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l’envoi en possession.

Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence.