CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires

53. Toutes les opérations relatives à la confection des listes pour la première convocation des assemblées des électeurs, devront être terminées dans le délai de six mois à dater de la

pas perdre de vue que ce délai d'un moi», sans doute suffisant pour le jugement des questions les plus ordinaires, se trouverait quelquefois trop court, en raison des mesures d’instruction préalable que d’autres plus grave» pourraient nécessiter. El c’est, comme on l’a vu, ce qui est arrivé dans la dernière affaire que nous venons de citer, où, par un premier arrête, une enquête avait été ordonnée. Il eut donc fallu , selon nous , laisser dans ce cas plus de latitude aux conseils de préfecture.

[a) x. L’annulation de l’élection d’un ou de quelques-uus des conseillers élus par une meme assemblée unique et sec* tiounaire, ne doit pas retarder l'installation du conseil, si les membres dont l’élection est valable forment les trois quarts de la totalité. Il en serait de même s’il y avait des actions intentées devant le tri bunal de l'arrondissement contre la capacité d'un ou de quelques-uns des conseillers élus par la même assemblée. Jusqu'au jugement du tribuual, les conseillers, dont la qualité est contestée, ne peuvent siéger au conseil, mais les autres doivent être installés, s’ils forment la majorité des trois quarts. ( Instr min. du xi moiit i S 3 1 .)

a. On a demandé s’il faut convoquer de nouveau l’assemblée dont un des choix a été anuulé, bien que la vacance qui en résulte ne réduise pas le conseil municipal aux trois quarts de ses membres. Le texte de l’article 5a ne permet pas de différer cette convocation. [Ibid.') — V, les notes sur l’article a a.