Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner (c

Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre

de i833 ; mais l’expérience n'avait pas jury manquerait des élémens nécessaires lardé à en faire sentir la nécessité. Il pour fixer l'indemnité, arrivait quelquefois , en effet, que la (A) Aux termes du projet primitif , un résistance aveugle ou plus soin en l cal- arrêté du préfet eût suffi pour déclarer culée d'un ou deux propriétaires suffi- l'urgence; mais les chambres ont voulu sait pour entraver toute une ligne de damier ici à la propriété les garanties travaux , et il fallait alors subir ou d'in- plus certaines que présente une ordonjusles exigences ou de longttts procé- nance royale.

dures Or, c’est à ce double inconvénient (r) Il ne faut pas perdre de vue la naque la loi nouvelle a pourvu , en auto- ture fort distincte des attributions conrisaut , pour le cas d'urgence , la prise sacrées , en celte matière , au tribunal de possession des terrains aussitôt après et au jury , et qu'on a quelquefois conte jugement qui prononce l’expropriation fondues dans la discussion. Le tribunal et avant le règlement des indemnités, 11e fait qu'évaluer provisoirement et Ce n'est pas, toutefois, sans une vive toujours à un taux plus élevé que la vaopposition que fut admis ce droit de leur réelle de l'immeuble , l'indemnité dépossession préalable, que certains ora- qu'il appartient au jury seul de fixer, teurs soutenaient être contraire à l'ar- C'était donc mal comprendre l'esprit et ticle g de la Charte ; mais on répondit la lettre de la loi que de voir ici une que déjà il se trouvait consacré par la reformation par le jury d’un jugement loi du 3o mars i83r , relative aux Ira- du tribunal , et, par suite, une atteinte vaux des fortifications militaires, et que portée à la dignité de la magistrature, d’ailleurs , au moyen de ta consignation « Dans la pensée de la commission, a

Sréalable d'une somme provisoirement dit M. le rapporteur à la chambre des xce par le tribunal , les droits des députés , ce 11e sera jamais la valeur propriétaires se trouveraient toujours précise de l'immeuble que le tribunal garantis. fera consigner , ce sera le maximum de

(a) Il est à remarquer que l’envoi en la valeur de cet immeuble, ce sera une possession provisoire , objet des dispo- somme suffisante pour garantir le prositioni suivantes, ne pourrait être or- priétaire contre toutes les éventualidonué en matière de terrains bdt'u ; car, tés. » les constructions une fois enlevées , le

EXPROPRIATION

un juge (a) pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignemens propres à en déterminer la valeur, et en dresser , s’il y a lieu, un procès-verbal descriptif.

Cette opération devra être terminée dans les cinq jours à dater du jugement qui l’aura ordonnée.

69. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à 5 p. °/0.

70. Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

71. Le jugement du tribunal et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute, et 11e peuvent être attaqués par opposition ni par appel ( b ).

72. Le président taxera les dépens qui seront supportés par l’administration.

73. Après la prise de possession, il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la üxation définitive de l'indemnité, en exécution du titre IV de la présente loi.

74. Si cetle fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury, et, à défaut, le propriétaire peut s'opposer à ta continuation des travaux.