CHAPITRE n

75. Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni ^ux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation (c).

( a ) 11 a élé reconnu, particulièrement Ion de la discussion de U loi à la chambre des députés, que le tribunal pourrait aussi, suivant lescirconstauces, et dans le cas notamment où les biens à exproprier seraient situés à une trop grande distance, commettre, pour la même operation, le juge de paix du lieu.

(I) Il n'en est pas de même du pour-

voi en cassation, qui reste toujours ouvert ; mais le recours, comme l'on sait, n étant pas suspensif, ne ferait obstacle, en aurun cas, à l'envoi en possession provisoire, sauf dumnnges-intéréts, si par suite il y avait cassation.

(c) L’ordonnance royale peut valablement , pour la désigoation des terrains soumis à l’expropriation, ae réfé-

EXPROPRIATION

76. L’expropriation ou l’occupation temporaire, en cas d’urgence (a), des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 3o mars 1 83 1 (b).

Toutefois , lorsque les propriétaires ou autres intéressés n’auront pas accepté les offres de l’administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus.

Seront également applicable aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 3o mars i83i les articles 16, 17, 18 et ao, ainsi que le titre VI de la présente loi.