TITRE VIII. DISPOSITION FINALE

77. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet i833 sont abrogées.

rer à un plan annexé à l'ordonnance. Si le plan contenait des erreurs topographiques, ce serait aux parties intéressées à prendre les voies légales pour faire réformer 1'ordounance, que sous aucun rapport le tribunal ne peut rectifier. ( Cour de cass.t 22 décembre 1 834 J

(a) Un amendement, d'abord adopté par la chambre des députés, sur la proposition de M. Mallet, avait pour objet de donner à l'administration les moyens d'obvier, dans les cas d’urgence, aux lenteurs necessaires de la procédure par l'occupation immédiate des terrains nécessaires aux travaux; mais cet amendement fut rejeté à la chambre des pairs, par le motif que, s’il se présentait des cas de force majeure et d’une urgence extrême, les formes quelconques qui pourraient être prescrites seraient encore trop lentes; que c'était, en pareil cas, à

l'administration à faire, sous sa responsabili'é, ce qu’elle jugerait nécessaire. M. Legrand, commissaire du roi, s’exprima dans le même sens au sujet d’un amendement analogue qui fut reproduit à la chambre des député*, lors du retour de la loi. « Quant aux cas d'urgence, je remarquerai, messieurs, qu’eu matière de travaux civils on ne peut guère admettre, comme cas d’urgence, que les cas d’inondation ou d’incendie : or, dam ces deux circonstances, les formalites quYxige l’article dont il s'agit seraient encore beaucoup trop longues. Il y a ici une loi supérieure à tomes les autres, c’est celle de la nécessité, et l’on peut dire que les cas d'urgence se font justice à eux-mêmes. »

(A) Voir ci-après la loi du 3o mars i83i.