CHAPITRE PREMIER. — des huissiers

Art. t«r. Il sera alloué à tous huissiers un franc pour l’original :

i° De la notification de l’extrait du jugement d'expropriation aux personnes désignées dans les articles i5 et aa de la loi du 7 juillet 1 83.Î ;

a® De la signification de l’arrêt de la cour de cassation (articles »o et 4^ de ladite loi);

3° De la dénonciation de l'extrait du jugement d'expropriation^iux ayant-droit mentionnés aux articles ai et a2 ;

4° De la noti6cation de l'arrêté du préfet qui fixe la somme offerte pour indemnités (article a3);

5° De l’acte contenant acceptation des offres faites par l'administration , avec signification , s’il y a lieu , des autorisations requises (articles 24, au et 26) ;

6° De l’acte portant convocation des jurés et des parties, avec notification aux parties d’une expédition de l'arrêt par lequel la cour royale a formé la liste du jury (articles 3i et 33) ;

70 De la notification au juré défaillant de l’ordonnance du directeur du jury qui l’a condamné à l'amende (article 3a ) ;

8° De la notification de la décision du jury, revêtue de l’ordonnance d'exécution ( article 4t ) j

9° De la sommation d'assister à la consignation dans le cas où il n’y aura pas eu d'offres réelles ( article 54 ) ;

EXPROPRIATION

io° De la sommation au préfet pour qu’il soit procédé à la fixation de l’indemnité ( article 55 ) ;

ii° De l’acte contenant réquisition par le propriétaire de la consignation des sommes offertes, dans le cas où cette réquisition n’a pas été faite par l’acte même d’acceptation (article 5y) ;

12° Et généralement de tous actes simples auxquels pourra donner lieu l’expropriation.

2. Il sera alloué à tous huissiers un franc cinquante centimes pour l’original :

i° De la notification du pourvoi en cassation formé soit contre le jugement d’expropriation , soit contre la décision du jury ( articles 20 et 4 2 ) ;

20 De la dénonciation, faite au directeur du jury parle propriétaire ou l’usufruitier, des noms et qualités des ayant-droit mentionnés au § ier de l'article 21 de la loi précitée (articles 21 et 22 ) ;

3° De l’acte par lequel les parties intéressées font connaître leurs réclamations ( articles 18,21 3g, 52 et 54);

4° De l’acte d’acceptation des offres de l’administration, avec réquisition de consignation ( articles 24 et 5g ) ;

5° De l’acte par lequel la partie qui refuse les offres de l’administration indique le montant de ses prétentions (articles 17, 24 , 28 et 53);

6° De l’opposition formée par un juré à l’ordonnance du magistrat directeur du jury qui l’a condamné à l'amende (art. 3a);

7 0 De la réquisition du propriétaire tendant à l’acquisition de la totalité de son immeuble ( article 5o) ;

8° De la demande à fin de rétrocession des terrains non employés à des travaux d’utilité publique ( articles 60 et 61 ) ;

9° De la demande tendant à ce que l’indemnité d’une expropriation déjà commencée soit réglée conformément à la loi du 7 juillet 1 833 (article 68);

io° Enfin de tous actes qui, par leur nature; pourront être assimilés à ceux dont l'énumération précède.