Il sera alloué à tous huissiers, pour l'original

i° Du procès-verbal d’offres réelles, contenant le refus ou l’acceptation des ayant-droit et sommation d’assister à la consi-

EXPROPRIATION

gnation (article 53) a fr. a5 c.

a° Du procès-verbal de consignation , soit qu’il y ait eu ou non offres réelles ( articles 49 >

5J et 54) 4 fr- 00 c.

4. Il sera alloué pour chaque copie des exploits ci-dessus le quart de la somme fixée pour l’original.

5. Lorsque les copies de pièces dont la notification a lieu en vertu de la loi seront certifiées par l’huissier , il lui sera payé trente centimes par chaque rôle , évalué à raison de vingt-huit lignes à la page et quatorze à seize syllabes à la ligne (art. 5y).

6. Les copies des pièces déposées dans les archives de l’administration , qui seront réclamées par les parties , dans leur intérêt , pour l’exécution de la loi , et qui seront certifiées par les agens de l'administration , seront payées à l’administration sur le même taux que les copies certifiées par les huissiers.

y. Il sera alloué à tous huissiers cinquante centimes pour visa de leurs actes , dans le cas où cette formalité est prescrite.

Ce droit sera double si le refus du fonctionnaire qui doit donner le visa oblige l’huissier à se transporter auprès d'un autre fonctionnaire.

8. Les huissiers ne pourront rien réclamer pour le papier des actes par eux notifiés, ni pour l’avoir fait viser pour timbre.

Ils emploieront du papier d’une dimension égale, au moins , à celle des feuilles assujetties au timbrede soixante-dix centimes.