Mais les vacances qui ont d’autres

causes qu’une élection aunulée par arrêté du conseil de préfecture, ne donnent pas lieu à uu remplacement immédiat, lorsque seules , ou avec les vacances pour élections apnulées, elles laissent au conseil les trois quarts de »es membres. Ainsi le décès ou ta démission d'un conseiller élu, survenant à la suite de l’élection et avant l’installation du conseil, rentrent dans la classe des vacances qui ont lieu dans Vinlervalle des élections triennales, et reçoivent l’application de l’article aa.

4. Si , parmi les conseillers élus par une même assemblée, il y en a dont l’élection est annulée, et d’autres qui viennent à décider ou à opter ou à se démettre de leurs fonctions, et si cependant le couseil municipal compte encore au moins les trois quarts du nombre de membres dont il doit être composé, il serait plus conforme aux principes de ne pourvoir qu’au remplacement des premiers, puisque l’article 5a ne s'applique qu’à eux seuls , et que pour les autres l’assemblée a épuisé le droit d'élire. ( Ibid .)

5. Le conseil de préfecture, en prononçant la nullité de l’eleci ion d'un conseiller municipal, a-t-il qualité pour proclamer A sa place celui qui a ob'enii le plus de suffrages après lui? — L'affirmai ive résulte de deux arrêts du couseil des ix avril i83a et aa juillet iS35; mais il faut, dans ce cas, que ce nombre de suffrages constitue la majorité.

6. Il ne suffirait pas, dans ce cas, que le nombre des suffrages fût constaté par une simple déclaration du bureau faite après la clôture du procès-verbal des opérations. [Cons. d'étaty la awril x 83a.)

MUNICIPATfB.

promulgation de la présente loi. La première nomination qui sera faite aura lieu intégralement pour chaque conseil municipal.

Lors de la deuxième élection qui aura lieu trois ans après, le sort désignera ceux qui seront compris dans la moitié sortant (a).

Si la totalité du corps municipal est en nombre impair, la fraction la plus forte sortira la première.

54- L’exécution de la présente loi pourra être suspendue par le gouvernement dans les communes où il le jugera nécessaire.

Cette suspension ne pourra durer plus d’un an à partir de la promulgation de la présente loi.