LOI SUR LES CHEMINS VICINAUX

( 21 Mai 1838.)

SECTION PREMIÈRE. — chemins vicinaux.

Art. i*r. Les chemins vicinaux légalement reconnus (a) sont à la charge des communes (b) , sauf les dispositions de l'art. 7 ci-après (e).

( t) Présentation à la cliamlrre des députes, le a4 mars 1 835 ; rapport par M. Vatout, le aa avril x 835 ; disonssioli, les ao et at janvier. — Nouveau rappoit de M. Vatout après renvoi à b commission de divers amendetnens, le t g février. — Suite de la discussion du aa février au * mars.

Présentation à la chambre des pairs le it mars; rapport de M. le comte Roy, le aS avril; discussion les a» , ag, 3p avril et a mai.

Retour à b chambre des dépntés, le 4 mai; rapport de M. Vatout le 11 niai; discussion le 17.

Cette loi , ainsi qu’on l’a fait remarquer lors de la discussion, ne forme point k elle seule un Code complet des chemins vicinaux. Nous rapportons i la suite les principales dispositions législatives qui restent encore en vigueur.

(a) 1. Le projet portait : reconnus conformément à l’art. 6 de la loi du g ventôse nn >3 , et à l'art, i" Je la loi des 18 juillet i8a4 ; mais ees mots ont été supprimés afin que, si la législation se trouvait ultérieurement modifiée quant au mode de reconnaissance des chemins, la disposition de l'art. 1”, étant connue en termes généraux , leur filt toujours applicable. Il a cté aussi expliqué, lors de la discussion, qne ces mots , légalement reconnus , devaient s'entendre aussi bien des chemins qui pourraient être reconnus ultérieurement que de ceux qui le seraient au moment de la promulgation de U loi.

a. Un membre de la chambre des pairs, M. Itartbelemy, avait proposé un amendement tendant à ce que l'administration fut autorisée à classer comme vicinales et i faire jouir en conséquence du bénéfice de la loi , même les commu-

nications qui ne serviraient qu'aux habitons d'une même commune, soit pour aller d’un hameau k l’antre , soit pour se rendre i une fontaine, à un port , à une église ; mais cet amendement fut retiré sur l’observation faite notamment par le ministre de l'intérieur, que la généralité des termes de Particlc comportait ce qui était demandé, et qu’il fallait se garder, au contraire, de lier l'administration par une spécification quelconque. Puis, lorsque la loi fut reportée à la chambre des députés, par suite des amendemens qu'y avait iutroduils la chambre des pairs , M. Vatout, rapporteur, s'exprima en ces termes : a II reste bien cotendu que les chemins, uniquement destinés à l'usage intérieur de la commune, ne sont pas déshérités du bénéfice de b loi ; de sorte que toutes les fois que l'importance d'un de ces chemins sera démontrée, le préfet, usant du droit que lui donne b loi du a8 juillet 18x4, pourra b reconnaître comme vicinal ordinaire, et le faire ainsi participer aux ressources réservées pour cette classe de chemins. »

(â) La commission de la rhamhre des pairs avait proposé d'ajouter : Sur leterritoire desquelles ils sont établis , expressions reproduites de l’art. 1" de b loi du ?8 juillet i8ai; mais on a objecté qu’il résulterait de celle rédaction que les communes , sur le territoire desquelles passe un chemin, devraient seules concourir aux dépenses qu’il exige. Or, la chambre voulait réserver le droit d’y faire contribuer toutes les commîmes qui y seraient intéressées, et par exemple une ville à laquelle 1e chemin viendrait aboutir , quoiqu'il ne passât point sur son territoire.

(e) U. le ministre de l’intérieur a publié, à b date du 34 juin x 836 , une

CHEMINS

instruction très développée où , à l aide de l'expérience des fait* joinle à la connaissance approfondie de la législation sur la matière , se trouvent résolues eu grand nombre des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application de la loi. Cette circulaire , qu’on a ‘d’ailleurs considérée généralement comme un trav ai l fort remarquable, étant donc le complément, en quelque sorte, indispensable de la loi du a x mai , nous croyons devoir en reproduire les différées passages sous chacun des articles auxquels ils se réfèrent. Il est quelques points sur lesquels les instructions du minière ont été contredites par la jurisprudence, ou simplement modifiées par des circulaires postérieures. Nous aurons soin de les indiquer.

J Kx trait de la circulaire ministerielle sur l’art. i«“.

La réparation <lr« chemin* e»t One oMig.tiou générale ûnpoaéa aux communal.

Gel article, monsieur le préfet, ne fait que consacrer de nouveau le principe établi parta loi du 6 octobre 179t. cl confirmé depuis par la loi du a S pluviôse an vm , l’arrêté des consuls du 4 thermidor an x et la loi du 28 juillet (814; c'est que l'entretien et la réparatiou des chemins nécessaires aux communes sont une charge de la communauté : ce principe est une conséquence trop évidente de l'association communale elle - même pour avoir besoin d'étre développé.

Le* clicitiius légalement reconnu* prenneut tons t. nom üe (Amai netnmes.

En ae reportant aux actes que je viens de citer, ainsi qu'aux instructions données (tour leur exécution , 011 trouve indiqués , sous différens noms , les chemins dont l'entretien était mis à la charge des communes. Tantôt an leur a donné le nom de chemins vicinaux , tantôt on les a nommés chemins communaux ; quelquefois même on s'est servi indifféremment des deux dénominations dans le même acte. Quoique ces variations pussent paraitre d'une faible importance , lorsque les obligations restaient les mêmes , il est certain cependant qu'elles ont quelquefois jeté de l'incertitude sur l'é-

tendue de ces obligations. Dans quelques localités, on a cru que ces dénominations différentes avaient pour objet de designer des cummunicaiioui d'une importance plus ou moins grande, et cette opinion n'a pas été sans influence sur le plus ou moiot de soins donnés à leur en- Indien. Désormais le nom de chemins vicinaux désignera seul les chemins que les communes doivent entretenir, quelle que soit d'ailleurs l’impôt tance de ces chemins. Je vous invite doue à employer exclusivement celte dénomination dans tous vos actes comme daus votre correspondance.

L'obligation d'entretenir 1m chemina cat re*-

trclutc aux chemin» légalement reconnue.

Les communes ont pour obligation générale d'entretenir et de réparer les chemins vicinaux , mais cette obligation ne peut leur être imposée que par un acte de l’autorité supérieure; elles ne sont tenues d'entretenir que les chemius vicinaux légalement reconnus. C'est sur ceuxlà seulement que peuvent être appliquées les ressources ordinaires et extraordinaires des communes; c’est sur ceux-là seulement que les citoyens peuvent être légalement requis de porter le travail personnel, la prestation en nature que la loi leur inipuse. Appliquer les ressource des commîmes à la réparation des chemins qui u'auraieut |*as été classés dans la forme voulue serait s'exposer au reproche de faire une application irrégulière des revenus communaux , et peut-être même à une accusation de détournement des fonds des communes; requérir les citoyens de porter leurs prestations sur des chemius uon classés serait s’exposer à un refus de s*r*ice qui trouverait sa justification dans le texte formel de la loi.

Un arrélé du préfel opéra ncnt la reconnais* sance légale de* chemius.

Les formes de la reconnaissance légale des chemins vicinaux n'ont pas été rappelées dans l’article i" de la loi du a i mai, parce que cette loi se réfère à la législation existante pour tout ce qu'elle n’a pas modifié ou abrogé. Or , ces formes sont depuis long-temps fixées ; elles cou-

VICINAUX

sistent dans un arrêté du préfet pris sur une délibération du conseil municipal, et déclarant que tel chemin fait partie des chemins vicinaux de la commune de... Cette attribution, donnée aux préfets , remonte encore à la loi du 6 octobre 1791 et à l'arrêté du directoire du a 3 messidor an v : elle a été écrite d'une manière plus explicite dans l'art. i*r de la loi du aS juillet 18x4.

Dans presque tous les départcincns, la reconnaissance légale des chemins vicinaux a c é opérée, soit eu exécution de l'instruction miuistériclledu 7 prairial au xiii, donnée sur la loi du 9 ventôse de la même année, soit en exécution de la loi du a8 juillet 1824 et de l’instruction ministérielle du 3o octobre 1824.

La reconnais**»?* *lcv chemins doit être faite partout l ù clic ni pas eu lieu.

Il est cependant quelques déparlemciis où le classement s’est fait d’une maniéré tout -à -fa 11 incomplète, et où un grand nombre de cuinniuiiri n'ont pas çncore le litre qui donne une existence légale à leurs chcmitis. Il est indispensable, monsieur le préfet , il est urgent de faire cesser un étal de (bases qui présente les plus graves incouvénieus , et qui , notamment , entrave de 1a manière ta plus fâcheuse la répression des usurpations.

La rt-connaiManr* légale «Ira cbrnmis donne

tculc aitribwtii.il aux cornait» de préfecture

pour la r«-pr<-»»ion dus u»urpalions.

En effet , l’art. 8 (le la loi du g venliicinuii, <|iki attribue aux conseil* de préfecture la répression des usur|>ations commises sur le sol des chemins vicinaux , n'a évidemment entendu parler que des chemins qui auraient préalablement reçu ce caractère dans la forme légale. Cette interprétation de l'attribution donnée aux conseils de préfecture a clé ronürmce par un grand nombre d’ordonnances ru; aies rendues sur le rapport du comité du contentieux du conseil d’étal ; et toutes les fois que des conseils de préfecture ont ordonné la répression d'usurpations commises sur des chemins non légalement reconnus, les décisions de ces conseils , devenues l’oblet d’un pourvoi, out été réformées

comme incompélemment rendues. II en résulte donc que jusqu'à ce qu’un chemin ait été déclaré vicinal par un arrêt, du piéfet, la commuue ne peut obtenir la répression des usurpations par une décision du conseil de préfecture , décisiou toujours prompte et sans frais ; la commune doit alors subir les lenteurs et support, r les frais qu’entraiue toujours une tuslauce dosant leslribunaux ordinaires.

Vous devez donc , monsieur le préfet, rechercher immédiatement si la reconnaissance légale des chemins vicioaux a été opérée pour toutes les communes de votre département, soit par vous, soit par vos prédécesseurs.

Formalité» à remplir pour donner I nna communication le caractère de cbemiu vicinal.

Dans le cas où cette opération aorait été négligée jusqu'à présent pour quelques communes, vous vous empresseriez de reparer cette omission. A cet effet , vous chargerez les maires de former sans delai l’état des chemins qu'ils regarderont comme nécessaires aux communications, et comme devant , à ce litre , être déclarés viciuaux. Cet état devra indiquer , s • la direction de chaque chemin , c'est-à-dire le lien où il commence , celui où il aboutit, et les hameaux ou autres localités principales qu’il traverse; a* la longueur des chemins sur le territoire de ht commune ; 3° leur largeur actuelle ; le maire fera connaître également les portions de chenvius qu'il pourrait être nécessaire d'élargir : je joins ici un modèle de ce tableau (cote A). L'état des chemins, ainsi préparé , devra être dékpnvé à U mairie peud.nl un mois; les habitons de la commune scrout prévenus de ce dépôt par une publication faite dans la forme ordinaire : ils seront invités à prendre connaissance de l'état des chemins dont le classement est projeté , et avertis que, pendant ie délai du dépôt, ils pourront adresser au maire tontes les observaliooi et réclamations dout le projet de classement leur paraîtrait pouvoir être l'objet, soit dans leur intérêt privé , soit dans l’intérêt de la commune.

Apres l'expiration du délai d'un mois ci-dessus prescrit, l'étai dressé par le

CHEMINS

maire aéra , ainti que les oppositions aux réclamations auxquelles 11 aurait donné Utu , soumis an conseil municipal , qui devra donner son avis, tant sur les propositions du maire que sur les réclamations ou oppositions qui auraient été déposées à la mairie.

ta délibération du conseil municipal , ainsi que toutes les pièces à l'appui, voua aéra transmise par le sous-prcfet avefc âon avis motivé, et, après l'examen de cet divers doctunens, vous déclarerez, par un arrêté pris dans la forme ordinaire , que tels chemins de tettc largeur font partie des chemins vicinaux de la commune de....

te classement de» chemins ne doit dire ni trop restreint ni trop étendu.

Il est assez difficile, monsieur te préfet, de déterminer par une règle général» quelles sont ira etrconslances qui doivent faire admettre tel rhemin dans ta classe des chemins vicinaux, et faire rejeter tel aulre dans la catégorie des chemins d'une utilité privée. Dans certaines localités, les maires paraissent eroireipi’on ne doit considérer comme »/cinaux que les cb ennui communiquant d’une cemtmme é mie antre , de t hco ad vîcum ; ailleurs, au contraire, ils ont demandé et souvent obtenu le classement au rang tles chemins vicinaux do toutes les rommunknliom dont le public était actuellement en jouissance , qitél que fût d'ailleurs leur peu d'importance et même leur peu d’otiliiê réelle. C’est une double erreur que vous devez éviter de Consacrer par VOS arrêtés de classement.

Oaos te premier cas, en effet , un classement trop raSU-eint tend 4 priver tes hahitans de chemins qui peuvent leur être indispensables, qnoiqu’îl» ti'étabftSsent pas une communication entre les ehefs-iretnt de deux communes; daos le second cas , et c'est le pins fréquent , le classement d'un trop grand nombre de chemins viéioatrx engagé ta commune dan» des dépenses qu’elle oe petit pas supporter. Alors, OU elle néglige l’entretien d’une partie deccs chemins , et tes habitons qu’ils Intéressent plut particulièrement ont droit tfe a’eo plaindre; ou

bien là commune dissémine ses ressources sur tous les chemins clas-cs , et elle s’épuise en vains efforts , sans pouvoir amener ces communications à un hou état de viabilité.

Il importe donc que toutes les fois que vous aurez 4 statuer sur la proposition du classement des chemins d'une commnne , vous ne tous borniez pas 4 une simple approbation du travail fait par l'autorité locale. "Vous devrez examiner avec soin si , sur le tableau dressé, on n’a pas omis quelque communication essentielle 4 une des sections de ta commune , et votre attention sera probablement appelée sur cette omission par quelques téclamalions des partie, intéressées. Dans ce cas, vous imiteriez le maire 4 faire délibérer spécialement le consril municipal sur futilité du chemin qui vous paiaitrait devoir être établi sur l’ctat. Vous examinerez avec non moins de soin si le nombre des chemin» doul le classement vous est proposé n’excède pai les besoins de la citctilalion , et s’il n’est pas hors de proportion avec les ressources que la commune peut appliquer à leur entretien. Si, par exemple, deux ou trois chemins conduisent du même lieu au même lien, vous rechercherez s’il n’jr aurait pas possibilité de réduire cette communicatiau à mu seul chemin, dût il en résulter un léger détour pour quelques hahitans. A plus forte raison , oe classeriez-vous pas des chemins qui ne serviraient pas de communication publique , dans le vrai sens de cc mot , mais qui ne serviraient qu’à l’exploitstion de quelques propriétés privées, ou 4 la vidange temporaire des récoltes. Dans ccx divecs ca», ces chemins doivent être rôti aervés, sans doute; mais leur entretieh doit être à ta charge des habitant qui eti usent prîvativemerit , et cet entretien ne peat sans injustice être imposé à la communauté. lis ne doivent donc pas être inscrits sur le tableau des rhemins mis légalement 4 la charge des communes.

Il pourrait éire utile de l^dltl ica cUî**iu*n*

jirècrdrinmenl (ails, a’Ila rt montent i une

rjmqui? doji sue rnn*.

Si le Classement général des ebetmtts

VïcraAB*.

vicinaux a été précédemment fait dans votre département , monsieur le préfet, je vous engagerai à examiner s’il ne pourrait pas être nécessaire, ou au moins utile, de le réviser. S’il a eu lieu à une époque déjà ancienne, il se pourrait cpie ce classement eût été fait alors un peu légèrement, comme le sont trop souvent les opérations administratives qui ne sont pas encore parfaitement comprises. Iî sc pourrait surtout que des communes eussent, à IVpoque de re travail, demandé et obtenu le classement d'un trop grand nombre de chemins; elles ont pu y être déterminées en effet par le seul désir de conserver tous b s chemins existans, et comme d’ailleurs , sous la législation antérieure, le classement d’un chemin n’en rendait pas l'entretien obligatoire, les Communes sentaient pen l’inconvénient d’avoir un nombre de chemins plus giand que ne le commandait l’intérêt des communications. Aujourd’hui , au contraire, que les communes pourront être appelées , et au besoin contraintes à entretenir tous leurs chemins légalement reconnus , il est probable que les conseils municipaux sentiront la nécessité de lie conserver le litre de vicinal qu’à ceux des chemins qui seront d’une utilité réelle. Il est donc à penser qu’une révision des classement qtii auraient été précédemment faits amènerait d’assez nombreuses demandes de déclassement , et je crois que ce sera un bien , en ayànt soin cependant de fie les admettre qu’aprèsun mûr examen.

U <lrd alternent de* chemins est dan* le* attributions, «le l'aüloriié qui prononce le cLmement.

Je n’ai pas besoin de vous dirè, monsieur le préfet , que le déclassement d’un chemin précédemment déclaré vicinal est dans l«*x attributions de la même autorité à laquelle appartient le droit de pronoucer le classement. II ne s’agit, en effet , que de rapporter un acte adminhtratif; et il est Je principe général que les préfcls peuvent rapporter leurs arrêtés et Ceux de leurs prédécesseurs , pris en matière administrative. Il n’y a d’exception à cct égard que lorsque ces

arrêtés ont reçu l’aj; probation ministérielle , ou qu'ils ont servi de base à nne décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Formalite* h remplir avant de prononcer le dûclassement d'un cbcium.

Voua pouvez donc prononcer, par arrêté , le déclassement d’un chemin , qu’il ait été classé par vous ou par l’un de vos prédécesseurs. Toutefois il eu nécessaire, avant de prononcer le déclassement , de remplir une formalité de plus que pour le classement, et vous allez en comprendre la nécessité. Lorsqu’il s’agit d'admettre une communication au rang des chemins vicinaux , une délibération du conseil municipal a suffi pour servir de base à l’autorité du préfet , parce cpie le public et les communes voisiner ne pouvaieitt trouver que de l'avantage à être mises en jouissance d’une voie de communication. Lorsqu’un contraire il s’agit de déclasser ce chemin, c'est-à-dire de lut ôter le titre de vicinal , e» par suite de dispenser la commune de l'obligation de pourvoir à vmi entretien, lu publie il les communes voisin* s pt uveul être intéressés à contredire lin projet qui tend à les priver d’uuc voie de communiration dont ils jouissaient. Avant donc de prononcer le déclassement d’un chemin vicinal , vous devrez eu faire délibérer les conseils municipaux des communes qui pensent avoir intérêt à la con«crvat ion de ce chemin , et s'il n ) a pas unanimité dans les délibérations, vous ferez ouvrir une enquête dans ces mêmes communes. Vous serez ainsi parfaitement éclairé sur les véritables intéiéis des locali'és, et vous prononcerez en parfaite connaissance de cause. C'es formalités entraîneront quelques lenteurs sans doute; mais le déclassement d’un chemin ne peut jamais être une opération urgente, et les explications dans lesquelles je viens d’entrer vous auront fait comprendre qu’en pareille matière l’administration ne doit opérer qu’avec téserve , parce que la commune sur le territoire de laquelle eu situé le chemin n’est plus la seule intéressé*.

CHEMINS

Après le déclassement d'on chemin , il y a lien

il'ct ami ncr s’il doit être consrrvé oo si le *ol

ne pourrait paa en être rendu à l'agriculture.

Lorsqu'un chemin est déclassé , c'està-dire lorsqu'un arrêté du préfet lui a ôté la qualité de chemin vicinal , il reste à examiner ce qu'il convient d'en faire. Kn effet, le déclassement dispense seulement la commune de pourvoir à l’entretien de ce chemin; mais , malgré ce déclassement , il peut y avoir lieu quelquefois de le conserver nu public comme chemin rural nu d'exploitation. Souvent, au contraire , il pourra être entièrement supprimé et rendu à l'agriculture, comme le recommandait l'arrête du directoire du •3 messidor au v. Toutes les fois donc que vous aurez prononcé le déclassement d'un chemin viciual, vous devrez appeler l’attention du conseil municipal sur cette question subsidiaire, savoir, s'il y a lieu d’en vendre le sol au profit de la commune. Dans ce dernier cas , vous autoriseriez la vente après les formalités voulues par le premier paragraphe de l’article io de la loi du a8 juillet 1814, et vous ne perdriez |>as de vue les dispositions de l’article 19 do la loi du ai mai 18 36.

Du rtaS<emcut et (lu déclassement des ehf inins , * (Ijm leur rapport avec la propriété privée.

Je ne vous ai jusqu'à présent parle du classement et du déclassement des chemins que relativement aux rapports que ces actes administratifs peuvent avoir avec l’intérêt général ou avec celui des communes. Il me reste à vous entretenir des rapports que ces actes peuvent avoir avec l'intérêt privé, celui des propriétaires riverains des chemins.

Il arrive assez fréquemment que lorsqu'une commune demande le classement d'une voie de communication au rang des chemins vicinaux , un propriétaire riverain forme oppposilion à ce classement, par le motif qu’il est propriétaire du sol du chemin.

A une autre époque , et alors que la législation sur la vicinalité u’élait peutêtre pas parfaitement comprise , 011 avait cm que l’autorité administrative devait

s’arrêter devant cette opposition et surseoir au classement du chemin jusqu'à ce que la question de propriété du «ol du chemin eut etc décidée par les tribunaux ordinaires auxquels D connaissance en appartient. Il eu résultait des lenteurs, toujours f&cheuses dans nue branche de radmiuislralion où les retards sont nuisibles au public. Les communes se trouvaient souvent entraînées dans des procès dont les frais, même lorsqu’elles triomphaient, leur étaient fort onéreux; enfin il suffisait souvent de la seule menace d'un procès par un propriétaire riverain pour arrêter une commune dans le projet de classement d'une communication réellement utile.

L'exception de propriété élevée per an riverain ne fait p«j nécoiaircmcnt ohxUcle au classement d'un chemin.

Depuis ces dernières années, la question a élé mieux comprise; ou a senti que si l’iutérèl prive detail être respecté, le respect qui lui est dû ne pouvait l'emporter sur des considérations d'un intérêt plus général. On a donc, reconnu , et de nombreuses ordonnances royales rendues en matière contentieuse ont admis, que l'exception de propriété du sol sur lequel csl établi un chemin ne fait pas obstacle à ce que le chemin soit déclaré vicinal, s'il y a lieu. La question de propriété reste intacte, pour être jugée par les tribunaux. Si elle est résolue en faveur du réclamant, le jugement est tans effet quant à la déclaration de vicinalité ; il donne seulement droit à une indemnité pour ta valeur du chemin.

Ce qui n'était jusqu'à présent qu'une jurisprudence a été consacré comme droit écrit, par les termes de l’article i5 delà loi du ai mai 1 836, sur lequel j’aurai occasion de revenir ; mais j’ai dû vous en faire apprécier dès à présent les conséquences, aûn qu£ vous compreniez bien que la question de propriété élevée par un propriétaire riverain ne doit pas suspendre la déclaration de vicinalité pour un chemin auquel vous auriez reconnu nécessaire, après toutes les formalités voulues , de donner la qualité de chemin vicinal. 11 n’y aurait d’exception

VICINAtJX.

à cet égard que dan* le ce» où la commune reconnaissant , avant jugement , le droit de propriété du réclaminl, et ne voulant ou ne pouvant lui payer le pria de son terrain , retirerait sa demande en classement. Eocore même pourrait-il y avoir lieu de donner également suite à la demande de classement , si , par exemple, une ou plusieurs communes , intéressées à ce que le chemin soit déclaré vicinal, offraient de faire ce que ne pourrait faire la commune sur le territoire da laquelle il est établi, c’cst-i-dire en payer la valeur.

La prétention à la propriété da toi ne doit pas truie déterminer le déclassement do chemin.

Les mêmes considérations doivent vous servir de guide en matière de déclassement , et lorsqu'un propriétaire riverain demande qu'un chemin déclaré virinal soit déclassé, par le motif qu'il est propriétaire du sol.

Si la commune admet la prétention du propriétaire riverain; si en même temps elle déclare ne vouloir ou ne pouvoir rn paver ta valeur, et qu’elle conseille au déclassemeul, nul doute que vous pouvei le prononcer , en Supposant du reste que les communes voisines n'y forment pas obstacle.

Si, au contraire, la commune, tout en reconnaissant que le réclamant est propriétaire du sol du chemin , déclare qu'elle consent à en payer la valeur, cl qu’elle insiste pour que la déclaration de vicinalilé soit maintenue, nul doute que vous ponrrei rejeter la demaude de déclassement formée par le riverain, puisqu'il est désintéressé , autaut que le veut la loi , par le paiement du prix du terrain que la commune reconnaît lui appartenir.

Si, enfin, la commune repousse la prétention de propriété dtt réclamant , et que les parties doivent recourir aux tribunaux pour faire juger relie question, il est évident que vous devrex surseoir jusqu'après le jugement, pour statuer sur le mérite de la demaude en déclassement. I-v solution donnée par les tribunaux à la question de propriété, sans être décisive sans doute, peut ce-

pendant exercer qnelqne influenre sur la décision que vous aurex à prendre,- car si le réclamant était reconnu propriétaire, la nécessité de lui payer uue indemnité pourrait engager la commune à consentir au déclassement ; tandis que si la prétention de propriété élevée par le riverain était repoussée, la commune restant propriétaire du sol, il o'y aurait plus de motif fondé pour prononcer le déclassement contre le vœu de la commune.

DÎBtinclion à C«ir« entre les rues et Ica'cheinins.

Pour terminer Ce qui a rapport au classement des chemins vicinaux , il me reste à vous entretenir, monsieur le préfet, d‘unc distinction entre les diverses catégories de voies publiques , distinction qui a été quelquefois perdue de vue, et qu’il importe cependant d'autant plus de maintenir, qu’elle se rattache à l'ordre des juridictions; il s'agit de la différence légale qui existe entre les chemins vicinaux et les rues des bourgs et villages.

Les ru» s de* bourg» et village* pr peuvent être clatkée* comme chemina vicinaux.

Il est arrivé quelquefois qu’un préfet, ne considérant ers rues que comme une continuation des chemins vicinaux , ce qui est vrai matériellement , o cru devoir les comprendre dans les tableaux de classement et y appliquer la législation des chemins vicinaux , soit relativement au mode d'entretien , soit relativement au mode de répression des usurpations faites sur le sol des rues. J’apprécie parfaitement les motifs qui avaient porté res administrateurs à en agir ainsi, et je reconnais qu’il y aurait peut-être avanlago à ce que des vuies de communication qui ne sont rpic la prolongation les unes des antres fussent soumises même à la législation ; mais l'utilité n'est pas la seule règle des décisions de l'administration. Au cas dont il s'agit , il ne faut pas per Jrc de vue que les chemins vicinaux sont, quant à la répression des usurpations, placés par la loi du g ventôse an xiu sous la juridiction des conseils de préfecture , tandis que les rues des bourgs et villages fout partie de la voirie ur-

CHEMINS

2. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires dès communes, il sera pourvu à l’entretien des chemins vicinaux à l’aide, soit de prestations en nature , dont le maximum est fixé à trois journées de travail (a), soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq.

haine ou petite voirie, et que la répression de toutes les contraventions en cette matière est du ressort des trihunoux ordinaires. Or, il ne peut appartenir à l'administration de déplacer les juridictions par un simple arrêté de classement des voies de communication.

J.a distinction entre 1rs rues et les chemina • été consacrée par une ordonnance royale.

La distinction que je viens de faire ici , monsieur le préfet , a été consacrée de la manière la plus foi nu lle par diverses ordonnances royales rendues on matière contentieuse, notamment celles des 3o juillet 1817, janvier et ai février 1820, et 27 avril 1825, que vous trouverez au recueil des arrêts du conseil d’état. Je transcris ici les considérons de la dnnière, parce qu’ils sont d'une grande importance :

• Considérant, sur La compétence,

• que la loi du 19 mai* 1802 (29 flo-

• real an x) ne renvoie an jugement du « conseil de préfecture que les conlra- « veillions en matière de grande voirie,

• et que la loi du 28 février 1 8 o 5 f 9 ven- « tôse an xixt) ne concerne que les che-

• in i ns vicinaux ; considérant que la niai- « son de la dame veuve Manchet est située

• dans la coinmuuc du Trcpt, le long de « la place publique et dans un carrefour « formé par plusieurs rues qui y abou- « tissent ; considérant que les anticipa-

• lions sur la voie publique dans les « rues et places qui ne fout pas partie « des routes royales ou départementales ■ appartiennent à la voirie urbaine ; que, « dans ce dernier cas, les alignemens doi- « vent être donnés par l’autorité mwni-

■'* ci pale, sauf le recours au préfet, et « les infractions poursuivies devant les

• tribunaux ordinaires; que, dès lors, le « conseil de préfecture était incompé-

• lent pour connaître de 1a réçlamaiion

« de la commune du Trept contre la « dame veuve Manchet : Akt. ieT. Lar- « rété du conseil de préfecture du dé- « parlement de.,... est auuulé pour cause « d’incompétence. »

Vous devez donc , monsieur le préfet, vous abstenir de rompreudre les rues des bourgs et des villages daus vos arrêtés de déclaration de vicinalité, et parsuitc vous devez veiller à ce que la répression des usurpations commises sur le sol de ces met ne soit pas poursuivie devant le. conseil de préfecture. Je reconnais qu’il pourra , dans certains cas, y avoir quelque incertitude. sur le point précis où finit le chemin viciual et où il commence; mais vous sentirez qu’il ne peut être question ici d’une interprétation judaïque de la loi , et que c’est surtout son esprit qu’il faut consulter. Il est bieu évident que trois ou quatre habitations éparses dans les champs, le long d’un chemin, ne peuvent donner k ce chemin le caractère d’une rue; mais aussi, toutes les fois qu’il y aura ensemble un certain nombre d'habitations agglomérées, les voies de comimmicalion qui servent à leurs habitons sont des rues et non des chemins vicinaux.

[ Il e»t à remarquer qu’aux termes d’un avis du conseil d’étal du 18 janvier 1837, ce qui précède ne serait pas applicable aux rue* des villages qui ne sont que la prolongation des chemins vicinaux de graude communication. Cet avis décide, eu effet, que ces rues doivent être considérées comme partie intégrante desdits chemins , et, par suite, comme étant soumises aux mêmes lois et règlemens. — Note de l'auteur. ]

(c) La loi du 28 juillet 1824. art. 3, fixait à deux journées de travail seulement le moulant des prestations en nature.

VICINAUX. 387

Le conseil municipal pourra voter l’une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment (a).

Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l’exécution du préjent article (b).

(«) U ■ été entends, Ion de la disrmaion à la chambre de» pairs , qu’outre les ressources indiquées dans cet article, les conseils municipaux seraient encore autorisés , comme ils l’étaient par l'art. 6 de la loi du 28 juillet 18x4! à voter des centimes extraordinaires , sauf approbation par ordonnance royale. Une proposition contialre , présentée par M. Tripier, a même été rejetée. — Voir aussi plus bas l’iustructioo ministériel le.

(&) Un membre de la chambre des députés, ne trouvant pas cette rédaction assca précise, avait demandé qu’au lieu de ces mots : « Le concouis ne sera pas nécessaire, ce qui laisserait supposer que le concours est facultatif, on mit: As sera pas admis; mais la chambre pensa que ce changement était inutile, ie vœu de la lui étant assez manifeste.

Extrait de l'instrtirlion ministerielle sur Part, 1.

Ressource] que las communes [musent Rpjili. quer à la réparation do leurs ciuinins.

Après avoir consacré de nouveau, dans l’art. icr de la lui, l'obligation pour les communes d'entretenir et de réparer leurs chemins, le législateur s'est occupé, dans l'art, a , de spécifier les ressources au moyeu desquelles les communes pourront remplir celle obligation, (les ressources se composent , 1 ' des revenus ordinaires des communes ; a° des preslalious en nature ; et 3" de centimes spéciaux.

La possibilité pour les communes de réparer et d'entretenir leurs chemins vi- 1 finaux au moyen de leurs retenus ordiuaires est uu cas malheureusement si rare qu'il est presque exceptionnel ; nous avons donc peu à nous en orcuper. Cette nature de dépense rentrerait d’ailleurs dans la classe des autres travaux communaux qui sc font sur les ressources ordinaires, et vous savez quelles régies sont applicables aux travaux commuuaux.

Les communes ne penvent doue , en généril , recourir , ponr les travaux à faire sur les chemins vicinaux, qu’aux deux autres moyens mis à leur disposition , savoir : des prestations en nature , et des centimes additionnels aux tptatre contribution» directes.

Vous avez suivi avec attention , monsieur le préfet, la discussion de principe qui a eu lieu dans les deux chambres relativement à la contribution demandées l'habitant, sous forme de travaux. Je n’analyserai pas ici ce qui a été dit à cet égard; mai» de la disemsinn même et des document sur lesquels elle s’appuyait de part et d’autre, il eu est résulté co fait incontestable : c'est qtte , dans la plupart des départemeus , la prestation en nature a passé dans les habitudes de ht population , et qu'elle produit d'utiles résultats partout où son emploi est convenablement surveillé.

La prestation en nature devait donc être maintenue au nombre des ressources que les communes pourront employer à l’entretien de leurs chemins ; on a même reconnu qu'il convenait de permettre aux communes de donner une plus grande extension à l’emploi de celte ressource, et on a élevé à Iroislc maximum des jouta nées que les conseils municipaux peuvent imposer chaque année, maximum que la loi du 28 juillet 1824 avait fixé à deux journées. Ou est tellement pénétré, dans la généralité du royaume , de l'urgence de mettre enfin les communications vicinales en bon état de viabilité, qu’il est à espérer que les conseils municipaux useront fréquemment de la farulté' qui leur est donnée.

Mais l'augmentation du nombre de journées de prestation que le cunseil municipal ponrra imposer annuellement n'est que le moindre des changemeus que l'article 2 de la loi du a t mai iS36 apporte i la législation existante, et il

CHEMINS

en est un lurtout dont tous aurez déjà apprécié toute l'importance.

Le* cousait* ne «ont plu* astreints h employer

ia prestation avant de pouvoir voler des centimes.

D’après la loi du a8 juillet 1824, ce ü’était qu’en cas d'insuffisance des deux journées de prestation , que les conseils municipaux pouvaient voter cinq ceutiuies additionnels. L’iuterprétalion don* née par l'administration était plus restrictive encore, et comme ce n’était réellement que lorsque les journées de prestation avaient été employées qu’on pouvait constater l’insuffisance de ce moyen, on en avait conclu qu’il fallait que les deux journées de prestation eussent été épuisées avant que les conseils municipaux pussent légalement voter des centimes additionnels. Il résultait de ce système des iucouvéuiens que les administrations locales ont promptement reconnus et qu’elles u 'ont crs*é de lignalcr.

Dans certains département, en effet , on préférait l’addition de quelques centimes additionnels à l’emploi de la prestation. Là même où la prestation a passe dans les habitudes du pays , et où celte nature de contribution se vote et s’acquitte tous les au* sans difficulté, son emploi ne peut avoir toute son efficacité, s’il n’est accompagné de l'emploi de quelques fonds destinés à payer d’indispensables dépenses. Ainsi , par exemple, les prestataires arrivent souvent sur les chemins, dépourvus des instnimens de travail dont ils doivent faire usage, et il serait peut-être diilieile de les rouit aindre à s’eu pourvoir. Il n’est pas moins nécessaire de joindre aux prestataires quelques piqueurs ou chefs d’ateliers qui, par une plus grande expérience de cette nature de travaux, puissent donner une plus utile direction aux travaux de prestation : or, il faut pouvoir salarier ces agens. Enfin, il y a souvent à faire quelques travaux d’art, des ponceaux , par exemple , auxquels on ne peut employer le seul travail des prestataires.

Les conseil} municipaux peuvent employer les prestations et les centimes , seporeuiem ou cuiM-urreiinurnl.

Toutes ce. considération» ont fait .ta*

tir U nécesulé de faire disparailre les déposition, restrictive, de la loi du ?8 juillet 18.4, et désormais le. conseil, municipaux pourront voter, «lit des journée. de prestation jusqu'au maximum de trois , .oit de. centime, additionnels jusqu'au maximum de cinq , suit enfin ces deux contribution, concurremment.

Il «fl urgent que les conseils municipaux fassent lisage, au moins pendant quelques années, du maximum des rcisouiccs mises i leur disposition.

Je vous recommande avec instance d'user de toute votre influence pour obtenir des maires et des conseils municipaux qu'ils usent dans toute leur étendue, pendant les premières années surtout , des moyens que la loi met à leur disposition. Des réclamations générales s’élèvent sur le mauvais état de. chemin* vicinaux en France; les chambres ellesmêmes ont été l’écho des plaintes de l'agriculture et du rommerre, qui souffrent également de l'alueuce de bonnes communications. Ce. plaintes ont déterminé la législature à permettre aux communes de s’imposer des sacrifices dont la nécessité est si bien appréciée. Il est doue à espérer que les conseils municipaux se montreront animés du méinc esprit qui a dicté les dispositions de la loi nouvelle , et je compte , je le répète . sur votre influence pour obtenir que jiaitoiit les voles des prestations et de. centimes marclieut de front cl atteignent leur maximum, au moins jusqu’à ce que les réparations les plus urgente, soient complètement terminée..

Dans un grand nombre de département.

In prestation en nature a donné aux atliiiiuistrateurt la possibilité de faire exécuter des travaux remarquables , et voua devez engager l'autorité locale à voter cette contribution. Il importe d'en introduire l'emploi dans les localités où ell. ne serait pas encore en usage. Vous tiendrez exactement note du vote de* communes, afin de pouvoir m'en faire connaître le résultat chaque année.

Las plus im posta ne doivent plus être appelés à délibérer avec le* conseils municipaux , pour le vote des prestations et des S centimes.

Un* dernière modification • été fait*

VICI5AUX

par la loi nouvelle à la législaiion ; il s’agit de l'adjonction des plus imposés, commandée par l'article 5 de la loi du a 8 juillet <8 >4, et <]>si ne devra plus avoir lieu , aux termes du dernier paragraphe de l'art, a de la loi du ai niai i836.

Vues aurez parfaitement compris, monsieur le préfet , les motifs de celte modification.

La motif de ce changement & la législation, c'eat

que la r 4 ju ration tics chemina e*l aujourd'hui

une obligatoire et ordinaire.

La loi de 1824 avait considéré 1a réparation des chemins vicinaux comme à peu près facultative ; ces travaux de* valent, à défaut des ressources ordinaires des communes , s'effectuer au moyen de prestations eu nature. Les centimes additionnels , auxquels il était permis de recourir en cas d'insuffisance des prestations, étaient doue considérés comme une contribution extraordinaire; des lors il était conséquent à la législation de l’époque , il était conforme à l'esprit de la loi de finances de 1818, d'appeler à voter ces centimes extraordinaires Je conseil municipal composé extraordinairement , c’est-à-dire doublé par l'adjonction des plus imposés.

La loi du ai mai r836, au contraire, n rendu l’entretien et Ja réparation des chemins vicinaux obligatoire*, tellement qu’elle a prévu le moyen de vaincre l’inertie ou le refus des conseils municipaux. La dépense est donc devenue obligatoire ainsi ; dès lors les cinq centimes qui peuvent y être annuellement affectés ont réellement perdu le caractère de contribution extraordinaire. 11 devenait donc superflu d'appeler les plus imposés à délibérer sur le vote de ces centimes ; il y aurait même eu contradiction à maintenir la nécessité de leur concours, alors que l’autorité supérieure émit investie dit droit d’imposer d'office la contribution que le conseil mituicipal et les plus Imposes auraient refusée.

Tels sont , monsieur le préfet , les vé • rîtahles motifs qui ont déterminé la modification apportée à l’article 5 de la loi du 28 juillet 1824, et je vous engage à le faire bien comprendre aux inair ci ,

dans 1rs instructions que vous leur adresserez,. Il importe que les conseils municipaux sachent que si l'adjonctiou des plus imposés n’est plus commandée pour le vote des cinq centimes additionnels , c’est parce que la dépeuse de 1a réparation et de l'entretien des chemins vicinaux c«t considérée par la législation actuelle comme une dépense ordinaire, annuelle et obligatoire. Il n’importe pas moins que les plus imposés comprennent bien que la loi nouvelle ne prononce pas à leur égard uoe exclusion ; qu’elle dispense seulement de recourir à leur vote pour une dépense qui n'est plus au rang des dépenses extraordinaire*. Vous dire £ aux maires, du reste, que de même que, sous l’empire de la loi de 1824 , l'adjonction des plus imposés 11 'était pas seulement facultative mais obligée, que de même que le vote des centimes additionnels sans le concours des pli. s îuiim ses cul été illégal et uul, de morue au'.si, sous l’empire de la loi du ax mai (836, l’adjonction des plus imposés dan% les cas prévus par l’article a n’est pas facultative, quelle ne doit plus avoir lieu , et que les délibérations seraient viciées par leur présence, parce que leur concours aux délibérations du conseil municipal n’est légal que lorsque la loi l’a formellement ordonné.

Le vola de» prestations al centimes ordinaires est sanctionné par le prtfut.

Je n’ai pas besoin, je peuse, de vous dire que les votes des conseils municipaux , soit pour les journées de prestation jusqu’au maximum de trois, soit pour les centimes additionnels jusqu’au maximum de cinq, sont exécutoires sur votre seule approbation. Cela résulte de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1824, dont les dispositions n'ont pas été changées à cet égard.

L'article 6 de la loi du 38 juillet 1814, relatif aux dépenies extraordinaires , reste eu viguenr.

Vous comprendrez aussi que l'article 6 de la même loi reste également en vigueur ; seulement , comme il s’agirait alors du vote de véritables contributions extraoidiuaircs , le eoucour* des plus imposés serait nécessaire.

3go CHEMINS

3. Tout habitant (a), chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : i° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans su moins, et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille (b), et résidant dans la commune.

(<i) t.Ici se présente la question de savoir depuis combien de temps i! faut qu'un indisidu réside dans une commune pour en être réputé habitant. La difficulté t’étant déjà élevée au sujet de la distribution des affouages communaux , elle avait été résolue d'une manière différente dans les diverses localités. Une instruction ministérielle du 2 3 vendémiaire an 11 et un assez grand nombre d’arrêtés préfectoraux décidaient que la résidence d'un an et un jour était nécessaire. M. Proudhnn , dans snn traité des droits d'usufruit (Inm. * , n“ s’élfve

contre cttlc Opinion il démontre par lis principes generaux du droit qu'il suffit que la personne qui prétend avoir droit à l’affouage, ait sa résidence et son habitation fixe au montent où le tôle est \ dressé, lors même qu'elle ne serait dans la commune que depuis quelques jours.

Cette dérisiou doit être, à plus forte raison , suivie en matière de contribution à l’entretien des chemins vicinaux, puisqu'à la différence de l'art. io5 du Code forestier qui exige un domicile réel et fixe , la loi que nous examinons ne s'occupe que de la résidence qtli est entièrement de fait et qui résulte de la simple habitation dans la commune, sans antre condition, sans égard à l’époque où elle a commencé. Il suffira doue , pour être soumis à la prestation, d'étre habitant au montent de la publication du rôle. ( Dumay, commentaire air la loi det chemim vicinaux , pag. 26).

2. La chambre des députés avait inséré, dans l'article, une disposition portant que chaque année le conseil municipal désignerait , lors de la foi mation du rôle, les hahitans qu’il croirait devoir exempter de la prestation. Mais ce

paragraphe a été supprimé lors de la discussion de la chambre des pairs , par le motif , a dit M. l’eutrier , membre de la commission , qu’aux termes des art. 2 et 7 de la loi du 26 mars t83x , la distinction des indigent devant étro faite au rôle des contributions personnelle et mobilière par les répartiteurs de cooccrl avec le maire et l'adjoint en présence du contrôleur, it n'y avait ni motif, ni convenance pour recommencer celle opération faite une fois avec maturité; et que, quant aux babitanx devenus indigent depuis l'émission du rôle, ils seraient portés sur l'étal des cotes irrécouvrables.

(é) Serviteur. H est h remarquer que cette expression a un sens plus large que celle de domestique dont se servait la loi du 28 juillet 1824. • On appelle serviteurs (dit Pothier, Traite des obligations, n° 793), des gens qne nous avons à nos gages pour nous rendre tous les services que nous leur commandons, quoiqu'ils soient préposés principalement à une certaine espèce de services. On peut être ainsi serviteur sans être domestique : tels sont un jardinier , un garde-chasse, qui ne sont pas proprement domestiques, puisqu’ils ne demeurent pas avec le maître et ne sont pis à sa table ; mais ils sont ses serviteurs puisqu'il les a à ses ordres, et qu’il peut leur commander de lui rendre tous les services auxquels ils peuvent être propres; en cela, ces personnes différent de celles avec qui nous avons un marché pour nous faire un certain ouvrage pour une certaine somme , tels sont nos vignerons; ceux-ci ne sont pas proprement nos serviteurs, et nous u avoui pas le droit de leur commander, ni d'exiger d’eux autre chose que l’ouvrage qu'ils sont obligés de faire. -

VICINAUX

2° Pour chacune des charrettes ou voilures attelées, et, en ' outre, pour chacune des bêtes de somme , de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune (a).

(a) La question suivante, soulevée à la chambre des députés, a donné lieu, de la part de M. Gilloo, à des explications qui ont paru s*< biaisantes à la chambre et que nous crojons devoir reproduire : «L'hypothèse est celle-ci : Un cultivateur a deux élabli&semens agricoles en deux communes distinctes; il pavse de Tune à l'autre, non seulement de »a per* sonne , mais il arrive même parfois qu'il envoie scs chevaux, voitures et charrues d'un établissement dans un autre.

Celle hypothèse , je le répète, se reuconlre fréquemment, et surtout dans les pays de grande exploitation. Eh bieu! ou sc demande, dans un pareil cas, comment frapper le eulli valeur relativement à la prestation en nature?

« Voici la réponse que je crois pouvoir faire, et si la justesse en paraît douteuse à quelqu'un, je prie les dissideus de venir me contrediru tout haut :

• Ce cultivateur, quoiqu'il se Iransporte d'iiu établissement à un autre, ne paie toujours qu'une seule fois son impôt personnel. Ainsi, dans la commune où il paie sou impôt per.souucl , il devra fournir la prestation en nature pour «a tète.

« Arrive maintenant la prestation en nature pour les chevaux , charrues et voitures. Ici il faut distinguer : premier cas : les chevaux , charrues et voilures J ne passent pas d'un établissement à un autre , mais chaque etablissement 0 ses iustrumeiis propres d'exploitation.

« Qu’y a-t-il de plus juste alors ? C'est que chaque établissement paie la prestation eu nature eu égard au uomhre de chevaux, charrues et voitures. C’est là l^eas le plus simple.

• Mais l’hypothèse peut se compliquer ; c’est le deuxieme cas : il arrive qtfe les chevaux et charrues, comme par échange, vont labourer dans les deux et a bit Siemens; les chevaux de l’un de ceux-ci vont servir daos l’autre , et réciproquement. On se demande , en pareil cas , comment on réglera la prestation en nature.

« Dans chaque commune on sait habit nellement ce qu'il faut de chevaux et de charrues pour labourer une certaine quantité d'hectares de terre; à l'aide de cette règle on calculera, eu égard à la quantité d'hectares de chacun des deux établissemcns , ce qu’il faut raisonnablement declirraux et voitures pour la culture de chacun, et, en conséquence, on frappera dans un village le cultivateur, eu égard à l’importance de l'exploitation que le cultivateur y possède : ou eu fera autant dans I autre village.

« Voilà les solutions qui me paraissent équitables, je lessuumels à la chambre.

« Mais il peut arriver que dans un village, et peut-être même dans fous deux, 011 ait estimé à uu trop gi and nombre les chevaux et voitures attelées necessaires à l’exploitation; d’où i! suit que le propriétaire se trouvera imposé bien au delà de ce qui est juste. Qu’eu résultera- l-il ? Inévitablement un prorès administratif. Il faudra, comme daus toutes les questions d'impôts publics, se retirer devant la justice administrative. C’est le seul moyen que nous ayons de faire faire une ventilation des forces agricoles aux propriétaires dans chacune des deux communes.

■ Je le répète, il n'y a que la justice administrative qui poisse faire ce réglement : on ira devant le conseil de préfecture. » (Mon., a; feV. i836.)

Extrait de l’instruction ministerielle sur l’art . 3.

Ilè'les pour l'assiette de la prestation en nature.

La prestation en nature a été rangée par l'ait, a de la loi du a 1 mai 1 836 au nombre des ressources que les communes pouvaient appliquer à l'entretien et à la réparation des chemins vicinaux.

L’ait. 3 n pour objet de désigner quels sont les citoyens qui doivent être imposés à cette cootributiou d'uue nature tonte spéciale.

3yl f CHEMINS

* 4. La prestation sera appréciée en argent, conformément à la

* A l'exception de l'élévation de deux à trois du maximum du nombre de journées qui peuvent être demandée», cet article , monsieur le préfet , 11'apporle que peu de modifications aux dispositions de 1a loi du 28 juillet 1824. Ces cliangcmens , qui porleut priucipaletueitt sur la rédaction , ont pour but de mi< ux préciser les obligations des contribuables, et de lever quelques incertitudes que pouvaient laisser, dans l'exécution, raucieune rédaction. J’aurais donc pu peut-être me dispenser d’entrer daus de longs details sur l'application de l’art. i de la loi nouvelle; mais j’ai pensé que l’instruction du 3o octobre 1 824 pourrait n'être plus aussi facilement saisie, mise en regard d'un texte de loi dont la rédaction est autre que celui qui a servi de base à cette iustruclion. Il m'a doue paru préférable de donner à l'interprétation de l’art. 8 de la loi du 21 mai i836 les mêmes développement que s'il s'agissait d’en faire l’application pour la première fois. Vous n'aurez pas ainsi à compulser d'anciennes instructions , et à rechercher ce qu'elles ont encore d’applicable sous l'empire d'une législation nouvelle, v

t/obligalion ils fournir la prestation est impo* no à deux titres dtfTrreoa.

L'application de l'article dont nous nous occupons est facile, quelque compliquée que puisse paraître se rédaction , lorsqu'on a bien saisi l'esprit dans lequel il a été conçu , lorsqu’on a bieu compris la distinction à faire entre l’obligation imposée a l'habitant , comme habitant et eu vue de sa personne seulement, et l'obligation imposée à tout individu en vue de la famille dont il est le chef, ou de l'établissement agricole ou autre dont il est propriétaire un gérant, à quelque titre que ce soit. Dans le premier cas , l'obligation est personnelle et directe , en ce sens qu'elle atteint directement le contribueble pour sa personne seule; daus le second cas , t obligaliou est indirecte , en ce sens quelle u'esl plus imposée au contribuable pour 'sa pessonne, mais bien pour les moyeu»

d'exploitation de ion établissement . lesquels se composent des membres de sa famille et de ses servi: eurs, et encore de ses iuxtrumeli» de travail, tels que charrettes, voilures, bêles de somme, de trait et de selle.

Cat ah 1» prestation est due pur l'habitant cuuime habitant et pour aa personne seule.

Ainsi donc lotit habitant peut être imposé à la prestation en nature , directement et pour sa personne, s’il est porté au rôle des contributions, mâle, valide, et Agé de dix- boit ans au moins et soixante ans au plus. Dans ce ers, l’habitant est considéré comme individu, et la prestation en nature lui est demandée , seulement comme membre de la communauté, intéressé par conséquent à tout ce qui peut contribuer à sa prospérité , notamment au bon état des cbemi..s. Voilà l’obligation personnelle, l'obligation directe, résultant de la seule qualité d'habitant >de la commune, et ob'lr.tctun. (aile de toute qualité de propriétabe,' de chfej de famille ou d’établisaeinentj* 4 »

Cas où la prestation est doc par l'habitant pour sa personne , et encore pour les membre» de sa famille , ainji que pour les moyens d’exploitalion de son etablissement.

Mais s'il a une famille, s’il est propriétaire , s’il gère une exploitation agricole , comme régisseur , fermier ou colon paritaire, s'il administre un etablissement industriel , cet habitant a nécessairement un intérêt plus étendu a 1a prospérité de la communauté et au bon état des communications ; d'ailleurs l’exploiiation de sou établissement , quel qu'il soit, ne peut se faire sans dégrader les chemins de sa commune, et it est juste qu’il contribue! la réparation dioairc de ces chemins, dans la proportion des moveus d'exploitation qui les (légradeot. La loi permet donc de lui demander la prestation eu nature pour chaque membre ou serviteur de la famille, mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixaute ans au plus, résidant dans 1a commune , et encore pour chaque charrette ou voilure attelée, pour

VTT.IitAÜX.

valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune â' •

chaque bêle de somme, de trait et de seiie , au service de la famille ou de rétablissement dans la commune. Voilà l'obligaiiou, non plus directe et imposée personnellement, eu vue de la seule qualité de membre de la communauté, mais iu directe et imposée eu vue de là famille et de l'exploitation agricole ou industrielle. A vrai dire, e'-est, dans ce cas, l'exploitation ou rétablissement qui sont imposés en raison de leur importance et de leur intérêt présumé au bon état des chemins et de l usa^e qu'ils eu font , et c’est le chef de la famille , de IVxploitatioif agricole ou de rétablissement indus trial , qui doit acquitter la contribution assise sur ce qui lui appai tient ou sur ce qu’il exploite.

Ça* on Ij prestation «si 'lac potifja faniftln *t pour 1rs moyens JViploit.iiîon île iYtwblis* scim.nl, mais nou plaa. pour la personne du chef de la famille ou do l'établissement.

Il s'ensuit donc évidemment que pour qu’une exploitation agricole ou industrielle puisse être imposée dans tousses moyens d’action , dans tous ses instruuiensde travail, il n'est plus nécessaire que le chef de l'exploitation ou de l’établissement soit mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans , ui même i csidaut dans la commuue. C’e&t l’exploitation agricole, c’est l'établissement industriel existant dans la commune , qui doit U prestation, abstraction faite du s«-xe, de l’âge et de l’état de validité du chef de (exploitation ou de l’établissement ; ce chef , sans doute, ne sera pas imposé personnellement, s'il ne réunit pas les conditions nécessaires pour que sa cote personnelle lui soit demandée; mais il sera, dans tous les cas, tenu d’acquitter la prestation imposée dans les limites de la loi, pour tout ce qui dépend de l'exploitation agricole ou de l'établissement industriel situé dans la commune.

Résumé Succinct des trois cas ci -dessus

posés

En résumé ,

i* La prestation en nature est due,

pour sa personne, par tout habitant de la commune , qu’il soit célibataire ou marié, et quelle que soit sa -profession , si d'ailleurs il est porté au rôle des contribution' directes, mâle, valide, et âgé de dix-buil ans au moins et soixante au* plus.

La prestation eu nature est due par tout habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, s'il est porte au rôle des contributions directes, mâle, valide, âgé de dix-buil ans au moins et de soixante ans au plus, chef de famille ou d’établissement , à titre de propriétaire, de régisseur, de fer.uicr ou de colon partiaire. Dans ce cas, il doit la prestation pour sà personne d'abord , puisqu'il réunit toutes Ici conditions nécessaires; il la doit en outre pour chaque individu inâle, valide, âgé de dixhuit ans au moins et de soixaute ans au plus, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune; il la doit encore pour chaque charrette ou soilure attelée, et pour chaque bête de somme, du Irait ou .de selle, au service de la famille ou de l’établissement dans la commune. • '■•••>•

3® ta prestation en nalüre est due par tout individu, même non |>:»ilc nominativement àti rôle des contribution directes de la commune, même, âgé de moins de dix-huit an' et de plus de soixante ans, même invalide , même du sexe féminin, même habitant pas ta

commune , si cet individu e.<t chef d'une famille qui habile la Commune, ou si, à litre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de côlon parti, lire, il est chef d'une exploitation agricole ou d'uu établissement situé dans la commune. Dans ce cas, toutefois, il ne devra pas la prestation pour sa personue , puisqu'il n'est pas dan« les conditions voulues par la loi , mais il la devra pour tout ce qui, personnes ou choses, dans les limites de la loi , dépend de l’établissement dout il est propriétaire ou qu’il gère à quelque titre que ce soit.

Tels sont , monsieur le préfet, le*

CHEMINS

chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d’arrondissement.

principes qui doivent servir de base à l'assiette de celle nature de contribution. Tous les cas possibles rentrent dans l'un des trois ci-dessus posés , et il ne me parait pas qu’il puis>e rester la moindre incertitude sur les obligations qui résultent de l’article 3 de la loi. Je n'ai plus qu’à appeler votre attention sur quelques uns des termes de cet article.

• Comment doit s'entendre le mot habitent.

Le mot habitant a été d'abord l'objet de quelque hésitation. On a demandé à quel caractère positif on prul reconnaiire qu'un individu est habitant d'une commune 1 et on a cité le cas d'un propriétaire qui partage son année entre plusieurs communes où il a des propriétés.

Pour résoudre celte difficulté, il faut d'abord remarquer que le législateur a évité d’employer le mot de domicile , parce qu'il aurait pu être la cause de difficultés, en raison de la différence qui peut exister entre le domicile de fait ou réel et le domicile légal ou de droit. Ou s’est servi à dessein du mot habitation , parce que l'habitation est la principale cause qui rend imposable à la prestation en nature; c'est là ce qui constitue en premier ordre l'intérêt au bon état des chemins et l'obligation de contribuer à leur entretien. Lors donc qu'un propriétaire a plusieurs résidences qu'il habile alternativement , et qu'il s’agit de reconnaître dans laquelle il doit être imposé à la prestation en nature pour sa personne, il faut rechercher quelle est celle des résidences où il a son principal établissement , et qu’il habite le plus longtemps ; c'est là qu'il devra être imposé. Si, du reste, il y a à cet égard, entre un propriétaire et une commune , une coutestation qui ne puisse être résolue à l’amiable, elle devra être jugée dans les mêmes formes et d'après les mêmes règles qui serviraient, s’il y avait double emploi dans l'imposition personnelle : la prestation en nature rentre ici, en effet, dans la catégorie de la contribution person-

nelle, puisque c’est à la personne qu'elle est demandée.

Comiumt i( fiiut entendre le» mots nu ten ue de tm famille ou de f r tutti, arment duui la commune. — La prestation pour loot ce qui cou* slilae un H«l»li>ftetneui permanent c*t «lue datis la commune où it se trouve. — four ce qui constitue un séjour passager, la prestation nVsl pas due dans les deux romino- . nais seulement dan» celle du principal établi* se nient.

Cette interprétation nous conduit à expliquer ces mots qui terminent l'article 3 : au service de ta famille ou de f cia blissement dans la rommiuic. En effet, si ce propriétaire a daus chacune de ses résidences uu établissement permanent en domestiques, voitures ou bêles de somme , de trait et de srllc , il devra être imposé dans chaque commune , et dans les limites de la loi, pour ce qui lui appartient dans cette commune; si au contra ire scs domestiques, ses chevaux et tes voitures passent avec lui temporairement d’une résidence à une antre, il ne devra être imposé pour scs moyeus d'exploitation que danx le lieu de son principal établissement , ainsi qu'il a été dit plus haut. Cette réglé s'appliquerait au ras où un citoyen exploiterait plusieurs établissement agricoles ou industriels , soit comme propriétaire, soit comme régisseur, fermier ou colon paritaire. Si chacun de ces établissement est garni d'une manière permanente , de tout ce qui rit nécessaire à son exploitation , la pretlation est due , dans les limites de la loi , pour tout ce qui sert à l'exploitation dans chique commune ; si au contraire , ainsi que cela a lieu dans uu petit nombre de localités , le propriétaire , fermier ou exploitant , quel qu'il soit, transfère successivement ses moyens d’exploitation d’un établissement dans un autre, il est évident qu'il ne peut être imposé , pour ce fait, dans chacune des communes où il travaille ou fait travailler temporairement : il y aurait double emploi, puisque la loi ne lui impose que trois journées au plus |iour chacun de ses moyens d'exploitation, et qu’il sc

vicinaux. 3gS

La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent

trouverai! imposé pour six ou neuf journées s'il était atteint simultanément dans chacun de cet deux ou trois élablissemetis. Dans ce cas , ce sera donc au lien de son principal établissement , au lieu de sa résidence habituelle, qu'il sera imposé pour sa personne, s’il j a lieu , et pour eu qui lui appartient.

L miles tl'igr posta par U loi.

Tous avez remarqué , monsieur le préfet , que le second paragraphe de l'article qui nous occupe a modifié les limites d'àge posées par la loi dit aS juillet i S j \ dix- huit ans un jeune homme se livre déjà aux travaux de la cempague; il pouvait donc, sans inconvénient , être appelé à prendre part aux travaux faits dans l'iutérét de la commune :

d'un autre côté, on a cru devoir limiter celte obligaliou à l'Age de soisante ans, parre que, bieu qu’à cet Age I humilie ne suit pas généralement dans un état d'invalidité habituelle, il est cepeudsul devenu moins propre à des travaux fatigans.

Exemption fondée sur t'iovalidité.

Les questions d'ége sont toujours faciles à résoudre , puisqu'en ras de doute il suffit de recourir à l'acte de naissauee. Les décisions à prendre sur les cas d'invalidité seront souvent plus délicates , pat ce que l'état d'invalidité n'est pas toujours évident ; mais, dam les communes rurales, les seules généralement où on impose les prestations en nature, presque tous les Itabilaus soûl connus de l'autorité, ou se connaissent entre eux. On sait doue d'une manière assez exacte quels sont tes individus que leur étal habituel de sauté doit faire exempter de la prestation en nature.

Exemption fondée sur t'indi-ence.

L'âge et Iclat d'invalidité sont les seuls motifs d’exemption pour cette nature de ronlributiou. Il est une autre exemptiuu cependant qui a été constamment appliquée et qui doit continuer à l'être : r’rst celle qui résulte de l'état d’indigence. Elle est, au surplus, com-

prise ici implicitement, car, aux termes de l'article is de la loi du si avril i83a, les indigens sont exempts de toute cotisation. Dés lors, n'élaut pas por es au rôle des contributions directes, ils ne peuvent être imposés à la prestation en nature.

l'our l'appréciation de ces divers motifs d'exemption, oti ne peut, su surplus, que s’en rapporter avec confiance aux maires et aux conseils municipaux ; tout eu veillant, dans l'iiitérêl de la commune, à ce que cltaque habitant remplisse les obligations qui peuvent lui être légalement imposées , ces fonctionnaires sauront aussi empreindre leurs décisions de ces méuagemetiv, de ceraraclére d'équité, qui conviennent si bien aux fonctions paternelles qu'exerce l'autorité municipale.

I ni rrprt talion des mois membres de U fe mille et termteur.

Ah second paragraphe de l'article 3 , on a également remplacé par le* mois membres de la famille , ceux de ses fils vivant avec lui , qui se trouvaient dans la loi de i 8 j 4 . Souvent un chef de famille a avec lui des neveux ou autres pareils qui ne pouvaient être atteints ; ils le seront aujourd'hui par l'appellation plus étendue dans laquelle ils sont évident* ment compris. 11 faut pourtant qu'ils résident avec le chef de l'établissement, car s’ils avaient une autre résidence, ils ne pourraient pa« être atteints dans la résidence du chef de famille. Le mot de </omrsiujuc avait aussi donné lieu à quelques difücultés dans son applicatiou : il a été remplacé par celui de serviteur , qui a une signification moins restreinte et s'étend à tous les individus qui reçoivent du chef de famille tin salaire annuel et perrnaneiit. Il faut pourtant , pour être imposable, que, de même que pour les ineoibtea de la famille, les serviteurs résident dans U commune; s'ils étaient attachés d une manière permanente à un établissement appartenant au même maître , mais situé dans une autre commune, ce serait daus la commune de la situation de cct établissement qu'ils seraient impo-

3^ CHEMINS

au gré du contribuable. Tontes lej fois que le contribuable

•és. Les ouvriers, laboureurs ou artisans, qui travaillent à la journée ou à la tâche , ne sont évidemment pas compris dans la catégorie des serviteurs; il u ) a donc pas lieu de les imposer, au moins comme attaché, à rétablissement de celui pour le nompte duquel ils travaillent. Il restera à examiner si ces ouvriers duivent la prestation cumuicchcfs de famille; mais ce serait alors pour leur propre compte et en qualité d'babilans.

La prestation ri 'est que pour ie» voiture* et le* charrettes habituellement «ntployrc*.

Quant aux charrettes et voilures , la loi ne permet de lea imposer que ai elles sont attelées, et par eelte expression on doit entendre celles qui sont réellement et effectivement emploies au service de la famille ou de rétablissement. («Iles qui ne seraient jamais ou presque jamais employées, qui 11e seraient eulm qu'un meuble mis ett réserve , ne peuvent pas être imposées.

Même distinction poor 1rs bêles de somme, de irait «t 4c s* lia.

Une distinction analogue doit être faite pour les bêtes de somme, de traii ou de selle. Pour être imposables, il faut qu'elles servent au possesaeur , on pour sort usage personnel , 00 pour celtti de sa famille , ou pour l’exploitation de son établissement , soit agricole , soit industriel. Si, au contraire, cea animaux ne ■ont pas destinés i cet usage , a'ils sont un objet de commerce , nu a’ils sont destinés seulement à la consommation un à la reproduction, ils ne peuvent donner ouverture i la prestaiion en nature; car ils ne sont réellement pas, comme le veulent les termes de la lui , employés pour le service de la famille ou de r’élabliasemem. Il en serait de même si res animouv , même destinés aux travaux de l’exploitation , étaient cependant trop jeunes pour y être encore employés.

Décisions ministérielles.

Nous cruyons devoir faire suivre cette partie de l’instruction de quelques décisions ministérielles rendors depuis, et

qui peuvent en être considérées comme le complément.

1. Domestiques. — Dans la plupart des fermes , le nombre des domestiques est plus considérable pendant l’cté que pendant l bivet ; quel est le nombre qui devra être imposé? — Le fermier ne peut être assujélt à la pi estât ion que pour lea serviteur, qui résident daus la commune et auxquels il donne un salaire annuel et permanent. ( Déeis . minist.)

a. Serviteurs. — Doit-on porter nominativement aur les états-matrices de prestations en nature lea. serviteurs attachés aux établissemens, toit agricoles, soit industriels , ainsi que les membres de la famille de chaque prestataire? Non; on ne (toit inscrite nominativement que te chef de la famille ou de l'établissement. Quant aux membres de la famillit, aux serviteurs et autres objets imposables, il suffit d'en indiquer le nombre. La contexture de l'élal-matrice ne laisse aucun doute à cet égard. (/</.)

3. Double inscription, — Un individu, porté au rôle de la conlrihulinn personnelle et mubilière daus une commune et domestique de ferme dans une autre, peut-il être taxé d’abord pour son compte dans la première commune, et figurer ensuite dans la seconde au uumbre des domestiques imposables à l'article de son maître? — Non; il y aurait, ce semble, double emploi. La prestation en nature u>st pat attachée seulement à la qualité d’imposé au rôle des contributions directes; elle est exigible sut tout eu vue de la personne; or, le domestique h, Il partie de l'établissement où il sert , et c'est là que sa personne rsl atteinte.

Sans doute, si ce dumestique a une famille établie bnrs de la résidence de sou maitre, s'il a, par exemple, nu (ils de dixhuit ans, il devra la prestation pour la pci sonne de ee (ils, m.tis il ne la devra pas pour sa propre personne.

4. Berger attaché à un établissement agricole. — Un serviteur ou berger attaché^ un établissement agricole, et pour lequel ie chef d'établissement acquitte la

Vicuuu*.

contribution, ne peut plus être atteint personnellement , c'est-à-dire pour son propre compte et en qntlitéd'hahitant ; — mais , s'il est chef d’une famille dans laquelle il se trouve des individus mâles, âgés de plus de dix-huit ans, valides et nou indigeos, il devra la contribution pour eux, quoiqu'il ne la doive pas pour sa personne. ( Décision min. )

5. Voiture i publiques, — Les entrepreneurs de petites voilures publiques, parlant à jour et heure lises, et qui c(ploiteut des localités situées hors des routes royales et départementales, doivent-ils être portés aux rôles de prestation?— Sans aucun doute, [Déçu. minist.)

6. Une administration de messageries qui possédé dans une commune un établissement dirigé par un préposé doit la prestation pour l'entretien des chemins vicinaux, à raison des personnes, chevaux et voitures qu’elle emploie dans cet établisseroeut. ( Conseil d’état , n juin i838.)

7. Il en est de même des entrepreneurs de relais et de roulage. ( Décision minist. ) — Vor. toutefois la note ciaprès , u° sa.

8. Les voituriers qui ont plusieurs voitures suspendues, qu'ils attellent en même temps lorsqu'ils ont pratique suf- Gsaule, dujvenl-ils être assujétis à la prestation eu nature pour toutes leurs voilures et pour tous leurs chevaux? — Sans nul doute , l'article 3 de la loi du ar mai i836 disposant que tout habitant chef de famille uu d'établissement pourra être appelé à fournir la prestation en nature pour chacune des charrettes attelées, et en outre polir chacune des bêtes de somme, de Irait ou de selle au service de la famille ou de rétablissement. {Décis. minist.)

9. Loueurs de chevaux. — Les loueurs de chevaux devrqut-its être taxés pour tous les chevaux qu'ils auront dau* leurs écuries âq moment du recensement ? — Oui , si tous les chevaux servent au possesseur pour son usage personnel , pour celui de sa famille ou pour l'exploitation de son industrie. {Défis, minist.)

10. Huîtres de poste, — Lço maîtres de poste , les entrepreneur* de diligen-

ces, doivent-ils être taxés pour tous leurs chevaux ? — Oui, la loi du si mai i836 voulant que tout chef d’établissement fournisse la prealatiou pour chacune des bêtes de somme, de Irait ou de selle au service de l’exploitation , et les maîtres de poste ayant d'ailleurs un grand intérêt au bon état de viabilité des chemins vicinaux pac tuile de la faculté qu'ils ont d’y conduire des voitures.

Voy. plus bas note n“ 1 a-

It. Postillons et conducteurs. — ttommeul duivcnl être imposés les postillons et conducteurs employés pour les maîtres de poste et les entrepreneurs de diligences ? On examinera si les conducteurs et posliUuus doivent être imposés nominativement pour leur persoune, comme étant portés au râle des contributions directes et remplissant les conditions d'âge et de validité spécifiées par la loi , ou si, recevant uu salaire annuel et per? manent , ils peuvent être considérés cummc serviteurs du maître de poste ou de l'entrepreneur de diligences. Dans le premier cas, ils serout imposés pour leur cumplc personnel ; daus le second , ils figureront su nombre des hommes imposables à l’article du chef de l'établisse? meut dont ils dépendent. - — Voir 1a note suivante.

sa. Les maîtres de poste ne sont pas soumis à la prestation pour l'entrelieu des chemins sinuaux, à raiiou des chevaux qu'ils doivent tenir disponibles pour U service des relais, ni à raison dis postillons lilulaiies qu'ils rmploieut. [Cons. d'état , 27 juin i836.)

Mais il peuvent y être assujétis pour les chevaux qui excédant le nombre fixé par l'administration comme minimum , pour le service des relais.

De uièmr, si les postillons titulaires ne peuvent être assimilés aux serviteurs du maître de poste , il en est autrement des palefreniers et garçons d'écurie. (Même arrêt.)

1 3. Voitures de luxe. — Doit-on cous?

prendre le* voitures de luxe su nombre de celles pour lesquelles la prcstaUnu eu nature est exigible 8 — r La loi déclarant imposables toute» Us charrettes et toutes les voitures attelées sans distinction, nul

CHEMINS

n’aura pas opté dans les délais prescrits (a) , la prestation sera «le droit exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal (i).

doute que les voitures de luxe ne doivent, comme toutes les autres, être assujéties à la prestation eu nature.

«4. Mais doit-il en être de même d'une voiture de luxe employée quelquefois au service de la familie au moyen de chevaux de louage ou d'emprunt par un propriétaire qui n’a pas de chevaux ? —

Consulté également sur cette question, le mini.tre a répondu qu’on ne devait entendre , par cliam tics ou voitures attelées , que celles qui sont réellement et effectivement employées au service de la famille ou de rétablissement , et nullement cellrs qui ne seraient jamais ou presque jamais employées, et qui ne seraient, en quelque toile, qu'un meuble mis en réserve. « On peut donc dire, ajoute la décision ministérielle, que la voiture, objet de la question ci-dessus , est nu n'est pas imposable , selon que la famille en fait ou n'en fait pas habituellement usage. •

1 5. Nombre de voilures imposables. — Un fermier qni a plus de voitures que n'en nécessite son exploitation doit-il être imposé pour toutes ses voitures? — La loi ne permet d'imposer que les voilures attelées , et par cette expression on doit entendre celles qui sont réellement employées an service de la famille ou de l'établissement. Le nombre de chevaux peut servir de guide. Un fermier qui a douze chevaux et sis voitures doit élre taxé povr les douze chevaux et pour le nombre de voitures que ces chevaux peuvent traîner. S’il faut trois chevaux pour chaque voiture, il n'y aura que quatre voitures passibles de la prestation. ( De'cis . minist. .)

16. Officiers de gendarmerie. — Receveurs de contributions indirectes. — Les officiers de gendarmerie, les receveurs des contributions indirectes ne peuvent être axsujétis à la prestation en nature

pour leurs chevaux. — On a considéré • qu'ils n’étaient pas libres d'avoir ou de ne pas avoir de chevaux, et que ceux qu'ils ont étant affectés à un service public et ne servant ni pour la conveuance particulière de la famille, ni pour des entreprises d'intérêt privé, il n’y avait pas lieu de les axsujetir i U prestation. • ( De'cis . mini lté,

17. Acquittement de la cote personnelle. — En conduisant une voiture ou des bêtes de somme 4 un atelier de travaux , un contribuable s'acquitte-t-il de la prestation en nature qui a pu lui être imposée pour sa personne? — Le contribuable qui aura conduit une charrette pendant trois journées pour le service des chemins vicinaux aura par le fait acquitté en meme temps : i° 1rs trois journées qui lui sont demandées pour la charrette et pour l'attelage , et a° les trois jouruéev de travail d'homme. (/</.)

(o) La loi ne dit pas ici par qui et comment seront prescrits les délais ; il est évident que c est là un des objets du réglement que devra rédiger le préfet aux termes de l’article 3 1 .

[b) 1. Il a été entendu, lors de la discussion , que la conversion en tâches était facultative de la part do conseil municipal et que l'option n'en était pas lai-séc au contribuable.

1. Une disposition finale de cet article , tel qn’il fut d abord adopte par la chambre des députés, portail que la prestation ne serait jamais employée hurs Je la commune, à moins d’une offre spéciale du conseil municipal. Mais la chambre des pairs , après une discussion approfondie, supprima ce paragraphe ; et, lorsque U loi revint à la chambre des députés, M. Vatoul , rapporteur, t'exprima à ce sujet en ces termes :

• L'article 4 ne renferme plus le paragraphe où il était énoncé que la preste-

vicnumc. 3 gg

5. Si le conseil municipal , mis en demeure, n’a pas voté, dans

lion ne serait jamais employée hors du territoire de la commune. L'adoption de l'article 6 s'accordait mal avec cette disposition. En effet, comment la concilier avec le droit donné au préfet de faire contribuer, soit en centimes, soit en prestations, à un chemin vicinal ordinaire situé sur le territoire d'une seule commune, les communes environnantes intéressées i ce chemin ? D’ailleurs on a pensé que celte appréciation appartenait aus autorités locales, qui devront eu user avec une excessive réserve, et seulement dans le cas d'nne absolue nécessité. >

Extrait de t instruction ministérielle sur ' l'art. 4.

La prestation peut Sire acquittée en nature ou en argent.

En imposant aux citoyens l’obligation de consacrer, chaque année, jusqu’à trois journées de travail à la réparation des chemins vicinaux, la loi n’a eu pour but que de créer pour les communes une ressource applicable à cet objet d'utilité générale; mais si une compensation, si un équivalent du sacrifice imposé pouvait être offert à la commune , il était juste que la loi permit aux citoteus de se libérer d’une autre manière que par un travail manuel. C’est ce que fait l’article 4 de la loi du ai mai >836, en déclarant que la preaiation pourra être acquittée en nature on en argent, au gré du contribuable.

Pour rendre possible crtte option , il était nécessaire que le contribuable connût à l'avance le taux du rachat de chacune des espèces de pré-talions qui lui sont demandées. La loi du a8 juillet 1834 avait chargé les conseils municipaux de fixer le taux de la conversion des prestations eu nature; mais il en résultait de trop grandes différences dans les tarifs adoptés pour des localités souvent très rapprochées. Quelquefois le tarif était tellement élevé qu'il y avait un véritable préjudice pour le contribuable à se libérer en argent , et dés lors très peu de conversions avaient lieu; d’autres fois, an contraire, le larif était tellement

faible que les râles de prestation ne produisaient que des ressources insunisantes.

Le tarif de contrer» ion eu argent des prestations est arrêté par le eonieil général.

Il importait de faire cesser ces ineonvéniens , surtout alors que les communes allaient avoir à remplir des obligations nouvelles et plus étendues. La loi du ai tnai dispose donc que le tarif de « conversion des journées de prestation sera arrêté chaque année pour la com- v mune, par le conseil général* sur les propositions des conseils d’arrondissement. Au point élevé où se trouvent placés* dans l’ordre administrât if, les conseils généraux de département , ils sont nécessairement au dessus des influences locales auxquelles cédaient souvent les conseils municipaux lorsqu'il s'agissait de régler le tarif du taux de conversion. Le changement introduit par l'article 4 de la loi du 21 mai 1 836 «ura donc pour effet d'établir partout des tarifs de conversion équitablement réglés et moins disparates que les anciens. La ldi ne prescrit pas cependant qu'il n'y ait qu’un seul larif pour tout le département, pas plus qu'elle n'entend qu’il y ait un larif spécial pour chaque commune. Le conseil général appréciera dans sa sagesse tes propositions que feront à cet égard les conseils d'arrondissement , et il décidera si les tarifs doivent èire arrêtés,

•oit pour une certaine étendue de territoire, soit pour certaine) catégories de communes, d'apres l'importance de leur population ou le plus ou moins d'aisance de cette population. Vous aurez à cet égaid, moi sieur le préfet * d'utiles indications à donner au conseil général , et vos obscrvatioui vous permettront de signaler chaque année au conseil général les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux tarifs.

Influence qu'i xererra «or font le ijrilùnt le Loi»

établissement de* tarif* de conversion en argent des prestations en nature.

Les décisions que les conseils généraux vont avoir à prendre pour l'application de l'article 4 de la loi nouvelle exerce-

ÂOO CHEMINS

la session désignée à cet effet, les prestations et centimes

né-

ront, je n'hésite pai à le dire, la pim grande influence sur l’evécnliott de la loi tout entière, et spécialement de la section a, relative aux chemins de grande communication. Tout eu reconnaissant , en effet, que la prestation en nature est une des ressources les plus importantes qui puissent, dans certaines localités, être affectées à la réparation des chemins vicinaux , il faut bien reconnaître aussi que ce moyeu d'exécution laisbe à délirer ; partout on obtiendrait certainement bien plus de travail elTeclif avec une somme inférieure à la valeur d’une journée de travail qu’on n’en obtient de la présence d'un prestataire pendant un jour sur les ateliers.

Il est donc à désirer, il est du plus haut intérêt que, sans que les tarifs de conveoion soient trop inférieurs au taux des journées de travail , ils présentent cependant à cet égard assez d'avantages pour déterminer autant que possible les contribuables à s’acquitter en argent. Les Communes y gagneront par la possibilité d'employer des ouvriers salariés, et elles en obtiendront à la fois une plus grande masse de travaux , et des travaux mieux exécutés; les prestataires y gagneront puisqu’ils pourront, au moyen d’un rachat intérieur au prix réel de leur journée, se dispenser d’aller perdre sur les chemins un temps que réclament des travaux plus directement productifs.

L*-‘ contribuable est tenu de «’éclarer son np. lion dans un délai fixé.

S'il clait juste que la loi permit aux conti ibuables de s'acquitter par des travaux en nature ou par un rachat en argent , à leur choix , il était aussi indispensable que l'aulorité locale sût, quelque temps avant l'ouverture des travaux, si elle aura à disposer de journées de piestation on de ressources en argent. A ci l effet , tout contribuable est tenu de déelai er, dans uu delai fixé, s'il entend acquitter sa contribution en nature ou en argent. Le délai expiré sans déclaration de sa part , il est cerné avoir renoncé à s'acquitter par de, travaux en nature , et la loi veut que sa prestation

tait alors acquittée en argent. Noos parlerons de la Gxation des délais d'pptioq, lorsque nuus nous orcuperuns des tortues à suivre pour Ig rédaction et le reruusreweul des rôles.

Les Journée. de prestation no. r c il et es t peo-

eeitt être convertiri ni tl.ti.-s.

Le troisième paragraphe de l'article 4 autorise l’emploi d’un mode de réalisa tion des prestations en nature, qui doit ésidemiucni rendre l'emploi delà preslq.

liiffl plus efficace qu'il ne l'était généralement. Ce moyen sera nouveau dans un grand uuntbre de dcjtai teinens; mais dans les localités où il a été mis en usage, il a produit d'heureux résultats , et les prestataires y ont trouvé de l'avantage, de même que la commune; il s'agit i|e la conversion en tâches de» journées de différentes espèces que les contribuables auront déclaré vowlqir acquitter eu nature.

L« tarif de couveraioi» d«a journée* ta lèches

est arrête par te* conseils municipaux.

C’est aux conseils municipaux que la loi donne le droit de décider d’abord que les prestations non tachetées lerpnt converties eu tâches ; c’est eu cure zu* con* scilt municipaux qu'est laissé le *oin d'arrêter le tarif de la conversion en tâches des journées fie prestation.

Base 4« réd^cipto dé* tards de correction des jourt'écs en lèches.

Au premier coup d'oui, la rédaction de ce tarif peut paraître difficile; mais les explications que vous dunuerez aux maires feront hîeulôt dispat aill e tuute difficulté dqos l’emploi de ce moyen nouveau. On sait généralement, eu effet, ce que valent, lorsqu’ils sont payé» en argent, les travaux de différente espece qui se font sur les chemins vicinaux ; combien on paie, par exemple, pour faire ramasser, casser ou élendre uu mètre cube de pierres, ou pour faire creuser ut) mare courant de fu.sçs de telle, dimensions; on sait aussi combien coule le transport de ces matériaux à une distance donucc. Le cousci! municipal p'a donc qu’à arrêter la valeur représentative de ces différentes espèces dq travaux

vicina u ï. 4°*

cessaires, oji si la commune n’en a pas fait emploi dans les délai#

dans un tarif qu’il déclarera devoir servir pour la conversion en lâches des près* tâtions no.i rachetées eu argent. Le taux de conversion des prestations ayaut été préalablement fixé par le conseil général, chaque contribuable saura ce qui peut lui être demandé, soit en argent, suit en tâches. L’habitant imposé à 3 fr., par exemple, pour trois journées de Ira' vail manuel, saura que, s*i| veut acquitter sa prestation en nature, la commune pourra exiger de lui qu’il fasse telle quantité de telle espèce de travail! ; le cultivateur imposé à 9 fr. pour trois journées de charrette saura que, s’il acquitte sa prestation en nature , il pourra être astreint à transporter telle quantité de matériaux de tel endroit à tel endroit. Je n’ai pas besoin de vous dire que les délibérations des conseils municipaux sur la conversion des journées en tâches ne sont exécutoires qu’apiès votre approbation ; c’est l’application de la règle générale en semblable matière.

Avantagea du mode de travail par lâche* pour

les communes et poor tes prestataires.

L’emploi de ce mode de travail présentera sans doute, comme je vous le disais plus haut, quelques difficultés d’exécution dans le premier essai qu’on eu fera; niais l’expérience fera bientôt disparaître ces difficultés , et on en appréciera tous les avantagea. Les autorités locales se trouveront ainsi dispensées , en grande partie, de l’obligation fastidieuse et souvent pénible de surveiller le travail des prestataires, et elles n’auront plus, en général, qu’à constater que les tâches ont été exécutées ; la communauté y gagnera par une réparation plus efficace des chemins; enfin les prestataires y trouveront aussi un avau - ,aSe» car, sachant qu’ils seront libérés par l'exécution de U tâche imposée, il.

pourront, par un travail actif, se libérer dans la moitié du temps, peut-être, qu'ils élaient , dans l’autre système , astreints à passer sur les chemins.

Je vous engage donc, monsieur le préfet , i conseiller l'adoption de ce mode de travaux,ea eu développant les avanta-

ges dans vos instructions; charge/ MM.

1rs sous-prefets d'aplanir par des explications verbales les premières difficultés que reneoulrrruiit les maires; invite/ les agens-voyecs à guider 1rs premiers efforts de l'autorité lorale dans crtte voie nouvelle ; et si la S) sterne autorité par l'article \ de la lui du ai niai i836 preud quelque extension , je ne doute pas qu'il n’ait |es plus heureux résultats sur l’amélioration de l'ensemble de nus communications ticiuales.

î.e« journée* âe prestation n* itoirent pas éire comprises (tans las ad judirationsde travaux.

Mais il est un mode d'emploi des journées qui a été leuté à différentes époques dans un bien petit nombre de départemens , et qui ne doit être admis nulle part : c’est la mi.«e en adjudication des travaux à faire sur un chemin vicinal, en imposant à l'adjudicataire la condition d’emplover les travaux de prestaliun,qui lui sont alors précomptés pour une valeur déterminée.

Ce mode d’emploi, monsieur le préfet, me paraît contraire à l’esprit de la loi du ai mai i83Ç, Contraire même aux institutions libérales qui nous régis* sent.

Que, dans l’intérêt de la famille communale, chaque citoyen qui fait partie de celle famille puisse être appelé a coucourir personnellement à un travail d’utilité générale , tel que la réparation d’un chemin , cela doit être : nul ne peut se plaindre dobcir au chef de la famille communale ou au fonctionnaire qui le remplace momenlancment , et les reproches que le maire adresserait au prestataire négligent n'auraient jamais rien de hic- sa ni ; le refus de lui donner son certificat de libération ne pourrait exciter le soupçon d’une sévérité intéressée, puisqu’enfin le maire n’agit que dans l’intérêt de la communauté. Mais placer les prestataires à la disposition d’un adjudicataire qui a un intérêt matériel et pécuniaire à ce qu’ils remplissent leur tâche; les mettre sous la surveillance d’uu homme qui a acheté leurs travaux , et

CHEMINS

prescrits, le préfet pourra, d’office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.

qui doit avoir par conséquent le droit de réprimander les négligea*, de leur refuser même leur certificat de libération, lorsqu'ils ne lui paraissent pas avoir assez travaillé : c’est là, je le répète, une mesure qui me parait tout à-fait contraire à la libéralité des formes de notre gouvernement; c'est changer la condition des prestataires; c'est ramener le travail de la prestation à l'ancienne corvée.

Je vous invite donc, monsieur le préfet , à ne tolérer ce mode d'emploi sur aucun point de votre département.

Formes à inirre pour l'etablissement des ràln H** prestation , leur mise rn recouvrement, la libéra! iou des contribuables, et les comptes à rendre.

Apres avoir parlé, en nous occupant des articles 3 et 4 » de tout ce qui a rapport à l'assiette de la prestation en nature et à sa conversion eu argent ou en tâches , il est nécessaire , monsieur le pré fel , de régler ce qui est relatif à rétablissement des rôles et à leur recouvrement , à la libération des contribuables et enfin aux comptes à tendre par les fonctionnaires et comptables.

Ces formes continuent h être régie» par l'article 5 de la loi du ï8 juillet i8a4.

La loi du 2t mai j836 ne contient aucune disposition nouvelle sur ces différons points, d’où il suit qu'ils continuent à être régis par l’article 5 de la loi du ?â juillet qui porte que

« le recouvrement (des rôles) sera pour*

• suivi comme pour les contribution* di- « reties, les dégi èvemens prononcés

• sans frais, les comptes rendus comme

• pour les autres dépenses communales. • Ainsi donc, les prestations en uaitirc continueront à être portées en recette et en dépense, pour leur évaluation, au budget des communes où il en sera établi.

Toute comptabilité doit être établie d’une manière assez ne te pour ne prêter à aucune critique fondée , et cela dans l’intérêt du comptable autant que dans l'intérêt du contribuable. La presta-

tion en nature, contribution d'une nature toute spéciale et qui pourrait plus que toute autre donner lieu à des reproches de faveur ou d’arbitraiçe, cette contribution, dis je, a besoin d’être réglée, dans tous ses détails, par des dispositions précises dont MM. les maires apprécieront bien la nécessite, dans l'intérêt de leur responsabilité. Ils comprendront que, lorsqu’ils sont appelés à répartir sur leurs administrés une portion des charges publiques, leur action doit toujours être appuyée sur des bases dont tous puissent apprécier la régularité, et que, lorsqu’ils oui à rendre compte de l’emploi des moyens mis à leur disposition, ils doivent entourer ce compte de toutes les garanties, de toutes 1rs formes pro- | près à faire passer dans l'esprit des administrés la conviction de son exactitude.

Il doit être établi dans chaque commune tut étal-matrice tir» contribuables qui doivent dire imposés è la prestation en nature,

1a première chuse à faire pour parvenir à une exacte répartition des prestations en nature, c’est de rechercher quelles sont les personnes qui doivent y être soumises. Il est donc indispen«abl<* que dans chaque commune où la prestâlion devra être votée, il soit rédigé un ctatmatrice de tous les coutrihnah'es qui peuvent éire ternis à cet prestations, en veitu de l'article 3 de la loi du ai mai i338. Cet état -matrice, dont le modèle est ci annexé (coté B), et que vous ferez imprimer en nombre suffisant , devra présenter dans chaque article : i° le nom de l’individu sur lequel la cote est assise, ain-ô que je vous l’ai expliqué plus huit, page 35 ; a® le nom des membres de la famille et des serviteurs qui doivent égalemeut donner lieu à imposition ; 3° le nombre des charrettes ou vuiluie* attelées, et des bétes de somme, de trait et de selle qui sont au service de la famille ou de l’établissement dans la commune.

Cet état-matrice devra être rédigé par une commission composée du maire et

VICINAUX. 4o3

Chaque année, le préfet communiquera au conseil général

des répartiteurs , assistés du percepteur, receveur municipal ; ce comptable pourra, en raison de son habitude de travaux analogues, être fort utile jiour celui dont il s'agit. Si les répartiteurs désiraient être dispensés d’y concourir , ils pourraient être suppléés par des commissaires ad hoc , que le sous-préfet nommerait sur l'indication du maire. Comme la fur* ■nation de l’état- matrice est un travail assea considérable, il importe de ne |>as être obligé de le recommencer tous les aus. Vous disposerez donc votre cadre de mauicre à ce qu'il puisse servir pour trois auoées.

L'éist -matrice doit été» déposé prudent un mois à la maison commune.

Lorsque l'élal-matrice sera rédigé , il devra être déposé à la mairie, et le maire fera prévenir scs administrés , par un avis publié en la forme accoutumée, qu’ils peuvent, pendant un mois, venir en prendre connaissance, aliu de présenter , s'il y a lieu , leurs réclamations contre le travail. Ces réclamations ne sont pas encore des demandes en dégrèvement, puisqu’il ne s'agit que des bases de l'imposition ; elles ne doivent donc pas être adressées au conseil de préfecture. Elles seront , à l’expiration du mois, soumises à l'examen du conseil municipal, qui 1rs appréciera et rectifiera l'étal-matrice, s'il y a lien. Après celte formalité, l'étalmatricc vous seTa transmis pour être revêtu de votre approbation; il devra être révisé tous les aus dans le mois daoùt , mais il ne me parait pas nécessaire que ces révisions périodiques soient soumises à votre visa approbatif, attendu qu'elles ne sont que partielle». Vous vous bornerez donc à faire soumettre les étatsmatrices à votre approbalion , chaque fois qu'ils seront entièrement refondus.

L'élat-mairice ainsi établi sera la base légale du rôle de preslttion en nature qui devra être rédigé en vertu de la délibération du conseil municipal qui aura volé l'emploi de cette ressource Vous trouverez ci-annexé le modèle de ce rôle (cotéC); je me suis tenu, pour le tracer, aussi prés que possible de la forme adop-

tée pour les rôles des contributions directes. Il devra présenter, i“ le nombre de journées d'hommes ducs pour la personne du chef de la famille ou de l'établissement , s’il y a lieu ; a9 le nombre de journées d'hommes dues [K>ur chacun des membres de sa famille et de ses serviteurs; 3° le nombre de journées dues pour les charrettes et voilures; 4” le nombre de journées dues pour les betes de somme , de trait et de selle. .L'article de rôle dévia également présenter, pour chaque espece de journée , la valeur en argent d'apres le taux de conversion précédemment arrêté par le conseil général; enfin , il sera ménagé une colonne pour inscrire les déclarations d’option. On devra également indiquer en tète du rôle la date de la délibération du conseil municipal en vertu de laquelle il est établi.

Le» perceplrurs-rFf-cvvtir» muoicipsai doivent être chargé! de ta confection de» plies.

Quoique la fourniture de rôles imprimés doive en rendre l’établissement plus facile , il ne faut pas se dissimuler que rarement MM. les maires ou leurs secrétaires auront assez de temps ou assez d’habitude de ce genre de travail pour pouvoir le faire avec toute la régularité nécessaire. Vous devez donc, monsieur le préfet , eu charger les percepteurs-receveurs muuicipaux. Ces comptables, habitués au calcul et à de, travaux analogues, seront tous en état de rédiger des rôles sur l'exactitude desquels vous pourrez compter, et vous ne risquerez pas d'être obligé d'en renvoyer un grand nombre lorsqu'ils tous seront adressés pour être rendus exécutoires. Il y aura d’ailleurs un autre avantage à suivre cette marche, celui de l’ccouomie pour les cominuoes. La rédarliou du rôle de prestation est un travail trop considérable pour qu'on put astreindre le secrétaire de la mairie ou tout autre individu à le faire gratuitement; d’un autre côté, le percepteur-receveur muuicipal , qui sera dans tous les cas chargé des recouv renions du rôle , aurait droit à une remise pour ce recouvrement. Eu chargeant ce comptable de 1a rédaction

CHXMIK5

comme du recouvrement , il lui sera al*, loué une remise unique, qui pourra être moins élevée que celte qu’on diviserait entre le rédacteur du rôle et le comptable.

U doit être alloue aux percepteurs receveurs municipaux un* remise calculée »ur le montant total des rôles.

Je vous invite donc , monsieur le préfet, à adopter cette marche polir votre département t si déjà ce n'était pas celle suivie. F.n Tuant la remise des percepteurs-receveurs municipaux à cinq centimes par franc du montant des rôles évalué^ en argent, ces comptables me paraissent devoir être suffisamment indemnisés de leur travail , et les communes ne sauraient trouver ce taux trop élevé. La remise accordée aux percepteurs pour le recouvrement des contributions directes c<t assez généralement fixé* à trois centimes, et outre que ce recouvrement est moins difficile que celui des rôles de piestation, ils n’ont pas à rédiger les rôles des contributions directes. Le taux de cinq centimes me paraît donc équitablement réglé. Je dois seulement vous répéter que c’est sur le montant total du rôle que devra être calruléé cette remise. Il est quelques localités où Ton a prétendu ne la laisser prélever que sur le montant des cotes recouvrées en argent ; c’est une erreur évidemment , Car le comptable a autant de travail pour la rédaction et le recouvrement, que les cotes soient acquittées eu nature ou en argent; il est donc juste que sa rétribution soit la même. Je m’occupe, au surplus, d’arrêter de nouvelles liages pour le traitement des receveurs municipaux , et ces dispositions lèveront toute difficulté sur ce point.

Nota. Par une circulaire du i septembre i836, concertée entre les ministères des finances et de l'intérieur, les remises dont il s'agit ont été fixées , savoir : pour les percepteurs-receveurs municipaux chargés du recouvrement à 3/ioo du montant des rôles évalués en argent , et pour les directeurs des contributions directes chargés du travail et de la fourniture des imprimés relatifs à la confection des rôles et des avertissemens , a quatre centimes par article , in-

dépendamment d’un centime et demi alloué aux contrôleurs pour la rédactiou des êiatsiuairiccs et la vérificaliou des réclamations.

Ces dispositions n’ont présenté aucun inconvénient dans la plupart de> localités, où ces diverses remises ont etc naturellement imputées sur le produit de la prestation rachetée eh argent.

Mais, des difficultés sciant élevées dans les communes où ta prestation s’est trouvée êii entier fournie eh nature, M. le ministre de l’intérieur a décidé ( Circulaire du 16 mai 1837) que , dans ce cas» les remises seraient payées avec les fonds ordinaires du budget, et, en cas d*intuffLanrc bien constatée, avec le produit des centimes additionnels votés dans les formes ordinaires. Puis, toutefois, le ministre, dans une instruction postérieure, a ajouté qu'il vaudrait mieux, dans ce dernier cas, ajourner une dépense ordinaire que de recourir h des centimes additionnels pour acquitter des remises dont le chiffre serait nécessairement peu élevé.

Ia s rôles doivent être certifié# par les maires cl rendus exécutoires par les préfets.

Lorsque les percepteurs-receveurs municipaux auront rédigé les rôles de prostalions en nature, ils les remettront aux maires qui les viseront et en certifieront l'exactitude. Ces rôles vous seront aussitôt adressés par l'intermédiaire de MM. les sous-préfet» pour être revêtus de votre exécutoire. Vous prendrez les mesures nécessaires pour que tous les rôles vous soient soumis dans ie courant d’octobre au plus tard, afin qu’ils puissent toujours être renvoyés par vous dans les communes avant le 1" janvier.

Les rôles doivent êlfr publié* comme et en même temps que crus des contributions directes et un a ver interne ni doit rtru remis à chaque contribuable. — L« délai d'option doit être uxà I on mois.

Les rôles de prestations en tint un* parvenus dans les communes, la publication devra en être fai' e eh même temps et dans la même forme que pour le rôle des contributions directes , et la remise en sera faite au percepteur-receveur municipal. Ce comptable rédigera aussitôt ,

VIOIHAOX.

pour chaque contribuable, un «rertissement dont roua trouverez le modèle ci* annexé (coté D) et que vous ferez imprimer en nombre suffisant. Cet avertissement devra indiquer, comme le rôle , la date de la délibération , contenir les details portés à l'article du rôle , et se ter- • miner par l'invitation au contribuable de déclarer , dans le mois de la publication du rôle, s’il entend se libérer en arpent ou en nature. Mention y sera aussi faite, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du ai mai 1 836, la cote serait de droit exigible eu argent, si le contribuable n’avait pas déclaré devant le maire son option , dans le délai d'un mois précédemmeut fixé. Ces avertissemeus seront remis par les percepteurs-receveurs municipaux aux maires, qui les feront remettre aux contribuables , sans frais , par l'enlremist des gardes rhampélres.

Le maire, ou son adjoint, s'il l’a délégué pour recevoir les déclarations d'option, tiendra une note exacte de ces déclarations; il la clôturera à l'expiration du mois, et la transmettra immédiatement au percepteur-receveur municipal, qui en fera mention sur le rôle, en regard du nom du contribuable, dans la colonne à ce destinée.

Nota. Cette partie de l'instruction se trouve aujourd'hui modifiée eu ce qui louche le mode de distribution des avertissement, par une circulaire ministérielle du 16 mai «8^7. Il y est dit, en effet , que depuis qu'en exécution des nouvelles dispositions arrêtées avec le ministère des finances , le travail de la confection du rôle et des avertiuemens a été remis à la direction des contribution» directes, il en est résulté que tout ce qui tient au service des prestations en nature doit être „ entièrement assimilé à ce qui se pratique à l’égard des contributions directes -, qu'en conséquence c'est aux percepteursreceveurs municipaux que demeure imposée, comme charge de recouvrement , l'obligation de faire remettre les avertiasemens relatifs aux prestations eu nature, ainsi qu’ils le font pour les autres impôts directs) qu’ausurplus, cette double distribution pouvant avoir lieu en même temps, il ne résultera de ce changement aucuns

non veaux frais dont les percepteurs puissent demander compte.

— Les contribuables peuvent-ils déclarer au percepteur qu’ils entendent acquitter eu argent les journée* d'homme, par exemple , et en nature les journées de voilures ou de cheveux ? — Oui ; il parait tout-à-failconformeau texte, comme à l’esprit de la loi, de laisser aux contribuable* I* faculté d’acquitter certaine* prestations en argent et telles autres eu nature; et nul doute que le percepteur ne doive recevoir et enregistrer les déclarations d'option que chaque redevable croira devoir faire i cet égard. {Decision minitt.)

Le percepteur receveur municipal doit fournir • u maire* le bordrrran colea à recouvrer en argent, et an état détaillé des cotes acquit* tables en travaux.

Comme il importe que le maire connaisse promptement , et d'une manière précise, le montant des ressources dont il aura à disposer, tant en journées de prestation en nature qu'en argent, le percepteur-receveur municipal devra former un relevé de sou rôle en deux parties ; le modèle eu est ci-annexé (coté E). La première partie comprendra , pour charpie contribuable nominativement . les journées de prestation d'hommes, de charrois et d’animaux que ce contribuable aura déclaré vouloir acquitter en natuVe; la seconde sera seulement le total des cotes qui seront exigibles en argent, soit que le coutrihnable ait préféré ce mode de libération, soit qu'à défaut de déclaration d'option dans le délai voulu , là cote soit devenue exigible en argent. Cet état sera adressé au maire dans la quinzaine qui suivra le délai d'option.

Vous voyez que par la marche que je viens de vous tracer, monsieur le préfet , presque toutes les écritures seront faites par les percepteurs -receveurs municipaux, et les maires des communes rurales apprécieront cet avantage. D'un autre côté, les maires connaiiront les ressources dont ils peuvent disposer loug-temps avant l'ouverture des travaux, puisque les relevés que leur fourniront les comptables devront être entre leurs mains avant la fin de février d« chaque innée.

CHKMIBS

Les demandes en dégrèvement sont jugée* comme en matière de contribuions directe*.

Letô'e, quelque exact qu'il soit, peut, pour diverses causes, donner lieu à des demandes eu dégrevaient. Ces demandes doivent être présentées , instruites et jugées comme celles relatives aux coutributious directes, c'est-à-dire qu’elles doivent être présentées dans les trois mois de la publication des rôles, et soumises au conseil de préfecture. Elles pourront être formées sur papier libre , ainsi que l’iutliqueut les mots sans frais .

Occupoiis-uous maintenant , monsieur le préfet , du recouvrement des rôles , c’est-à-dire de la perception des cotes acquittâmes eu argent , et de l'emploi en travaux des cotes exigibles en nature.

Le* coie» exigibles eu argent sont recouvrées

tomme en matière de cunlr. butions directes.

Pour les cotes exigibles en argent, je n'ai que bien peu de mots à vous dire , puisque le recouvrement doit s'en faire comme pour les contributions directes , et que les percepteurs sav eut tout ce qu’ils ont à faire à cet égard. Ce sera donc par douzième que se fera le recouvrement ; les poursuites seront les mêmes qu’en matière de contributions directes , et s'il y avait lieu, ce qui n'arrivera jamais , j’espère, d’en venir jusqu’à la contrainte, ce serait le receveur des finances qui devrait en autoriser l'emploi ; bien qu'il s’agisse ici d’une eoutribuüoii rangée en quelque sorte parmi les reveuus municipaux, la loi veut que tous les degrés de poursuites aient lieu comme pour les contributions directes. Le percepteur ne devra jamais pousser les poursuites jusqu'à la contrainte, sans qu’il vous eu soit préalablement référé; il vaudrait mieux, en effet, laisser tomber une cote en non-valeur, si elle devait atteindre un contribuable malaisé, que de faire des frais en pure perte. Il n'y aurait lieu de conduire les poursuites jusqu a leur dernier degré que si elles devaient être dirigées contre un contribuable aisé , mais d'une évidente mauvaise velouté.

Quant aux cotes que les contribuables auront déclaré vouloir acquitter eu nature, leur recouvrement, ou, pour parler plus exactement, leur emploi u'est plus

dans les attributions du percepteur-receveur municipal ; il reutre dans les attributions de l’autorité municipale, puisqu'il s’agit de faire effectuer des travaux.

Avant l'ouverture dot travaux , le maire doit vi- «ter les chemins, afin d'apprécier 1rs travaux à faire.

Dans le réglement général que vous aurez fait en exécution de l’ai l, a t de la loi. vous aurez, niomieurle préfet, déterminé les époques auxquelles doivent se faire les travaux de prestation en nature. Quelque temps as ant celle époque , les 'maires des roui sisiier ou faire violer Ica chemins vicinaux du leur commune, afin de reconnaître ceux qui oui le plus besoin de réparation ; iU en dresseront un devis sommaire qui leur permettra de reconnaître le nombre de journées qu’ils devront faire faire sur chaque chemin, en se ha sanl sur les besoins de ers chemins, et sur le nombre total des journées qu'ils ont à empluver. d'api és le relevé que leur auront fourni les percepteurs-receveurs municipaux.

Le inaire doit faire publier la prochaine mirer, tore dea travaux, et adresser une réquisition à chaque contribuable.

Quinze jours avant l’époque fixée pour l’ouverture des travaux , le maire devra faire publier, le dimanche, à l’issue de la messe paroisiiale , et afficher à la porte de la maison commuue, l’avis que les travaux de prestation en nature vont commencer dans la commune. La publication sera répétée un second dimanche , et en même temps le maire fera remettre à chaque contribuable tenu à la prédation un ans signé portant réquisition de se trouver tel jour, a telle heure, sur tel chemin, puur y faire les travaux qui luiseroul indiqués, en acquittement de sa rote ; si la conversion des journées en lèches devait avoir lieu dans la commune, l’avis devrait eu faire meutiou , et indiquer la nature des lèches que le contribuable est requis d’effectuer. Cesavis, dont vous trouverez Ici modèles ci-autievés (cotés K et F bit), et que vous ferez imprimer eu nombre suffisant , poiierout aussi la meution que si U contribuable négligeait d'obéir a la réquisition qui lui est faite, sa cote deviendrait de droit exigible en argent. Les

VICINAUX

avis devront être remis sans frais par t'enlremise du garde champêtre. Dans lea communes fort étendues , les maires devront avoir l'attention de faire travailler leurs administrés le moins loin possible de leur domicile.

Les travaui doivent être lurreillSl parla maire ou ton délégué.

L'exécution drs travaux de prestation devra avoir lieu sous la surveillance du maire, dr son adjoint ou d'un membre du conseil municipal que le maire aurait spécialement délégué à cet effet. Le fonctionnaire chargé de surveiller les travaux veillera à ce que les heures qui doivent être employéesau travail le soient effectivement, et de la manière la plus utile à la réparation des chemins. Le garde ehampèire devra être présent sur les tra vaux, pour exécuter les ordres qu'il recevra du fonctionnaire chargé de la surveillance. Dans les commun» où la chose sera possible, le maire fera bien, sur l'avis du conseil municipal , de choisir un piqueur qui sera chargé de la direction matérielle des travaux ; le salaire de cet agent ferait partie des dépens» des chemins vicinaux.

Quittance» k donner sus prestataire*, pour constater leur libération.

Pour que la décharge d» prestataires puisse être régulièrement opérée, le fonctionnaire chargé de la surveillance des travaux devra être muni du relevé du rôle dont il a été parlé plus haut. A la fin de chaque journée, il émargera sur ce relevé, en regard du nom de chaque pratauire, le nombre dejourné» que cr prestataire aura acquitté» ou fait acquitter pour sou compte. Il déchargera en même temps l’avis ou la réquisition qni avait été envoyée au contribuable. Enfin, lorsque I»

travaux seront achevés, le relevé du rôle devra être remis au percepteur-receveur municipal, afin que ce comptable puisse émarger sur le rôle I» cot» acquitté» en nature ; il totalisera ces cot», et en inscrira le montant en un seul article sur son journal à souche ) il ne détachera pas le bulletin , attendu qu'il n'y a lieu de le remettre à aucune partie venante , mais il aura soin de le biiTcr en le laissant tenir à la souche. Au moyen de c» diffé-

rent» formalités , la libération des prestataires se trouvera dûment constatée, et le rom pie pourra être régulièrement rendu.

Je n’ai pas besoin de sous dire que I» frais d impression d» rôles et de toutes les autres pièces qui se rattachent au service d» chemins vicinaux doivent être payés , soit sur I» fonds afTsctés dans chaque commune à ce service, soit sur l« fonds d» cutisations municipales.

Las cote* que las prestataire, ne ser.ii.nt liai ...

sequiltrr en nature le jour n„ U,

requis sont de droit exigible, eu argent Des sjonruemens peu reat et ra accordés eu es» d'en,. p4cbeincut lrgiiim®.

lotit» les fois qu'un contribuable ne se rendra pas au jour fixé sur l'aielier qui lui aura clé aligné, pour y acquitter s» prestations, 00 qu il 11 aura fourni qu'une parlie des journées par lui durs, soit en manqtiaul aux heures ou autrement, sa cote ou Je restant de sa cote deviendra , ainsi qu'il eu a élé prévenu, exigible en argent. Dans ce c», le maire adressera au percepteur receveur municipal le nom du presUlairerécalcitnml ou retardataire, et invitera ce coroptableà recouvrer la cote eu argent. Eu cas de maladie ou d'antre empêchement légitime et grave, le maire pourra sans doute accorder au prestataire un ajournement pour l'acquittement de sa cote en nature, mais c» ajournemeus ne devront pas être très prolongés, afiu de ne pas mure aux travaux; ils ne devront, dans aucun cia , se prolonger au delà d» limites fixé» par l'ordonnance royale du f> mars .835, pour la clôture de I exrrriee. Toute cote qui n 'aurait pas été acquittée en nature dans c» liantes serait dcüniiiieinenl exigible rn argent, etlc percepteur-receveur municipal serait tenu d'en effectuer le recouvrement partout» les voies de droit. *

*" prestation' en neiore ne doivent

mues en réserva d'nne année

prestations en nature doivent être consommées d-n. I. dnree île l'esercice auquel elles s'appliquent. 1

Je dois ici , monsieur le préfet , appeler votre attention sur un lisage qui s’est introduit dans qttelqu» localités, et qui constitue un véritable abus; aussi n'ai, je pav manqué de le réprimer tout» |»

CHEMINS

fois qu’il est parvenu à ma connaissance.

Quelquefois les maires , au lieu de faire effectuer tes travaux de prestation aux époques prescrites et dans l'année pour laquelle ils ont été votés , les laissentarriérer, et ensuite, au bout de deux ou trois années, ils requièrent les contribuables d'effectuer les journées qu’ils avaient cru pouvoir laisser en réserve. 11 y a ici violation évidente de la lettre comme de l'esprit de la loi.

En effet, la loi permet de demander à chaque contribuable jusqu’à trois journées de son temps , pendant le cours de l'année, pour travailler à la ré|iaralion des chemins vicinaux. En fixant ce maximun, la loi a eu pour intention évidente qu’il ne pôt être exigé du contribuable de faire , dans une année , le sacrifice de plus de trois journées de son temps. Comment, sous le prétexte d'arrérages que le maire aurait irrégulièrement laissé accumuler, pourrait-il être permis de demander ensuite à ce contribuable Se venir employer dans la même année six ou neuf journées , tant pour l'arriéré qne pour le courant ? En matière de contributions directe», le recouvrement par douzième est prescrit plus encore dans l’intérêt du contribuable que dans celui du trésor, et un percepteur serait hautement répréhensible s'il laissait arriérer son recouvrement , et qu'il prétendit le faire ensuite tout d'un eonp. En matière de prestations en nature, il doit être procédé d'après les mêmes principes. Les cotes exigibles en argent doivent être recouvrées dans les mêmes délais que les contributions directes ; le» cotes acquittables en nature doivent êtreconsommées, sinon dans l’année même pour laquelle elles ont été votées, au moins dans les délais fixés pour la clôture de l’exercice auquel ccs prestations se rattachent.

des cote» recouvrée* et» argent rentra dans U catégorie «le* dépenses caiamanale».

Je ne vous ai rieu dit jusqu'à présent, monsieur le préfet, des travaux qui pourroui se faire à prix d'argent , sur le montant des côtes qui seront exigibles eu argent. Ce sont alors des travaux communaux de la même nature que ceux que les communes ont à faire exécuter; Us

doivent, selon les cas et selon leur importance, être précédés de devis, d'adjudications , de toutes les formes enfin aplicables aux travaux communaux, et ont les règles vous sont trop familières pour que je doive entrer dans aucun détail à cet égard.

L’emploi dn ressources communales ne peut , sous peine de responsabilité , «voir lieu que sur les chemins légalement reconnus.

Je ne terminerai cependant pas ce qui a rapport aux travaux , sans vous rappaler encore, et sans vous inviter à bien taire counailre aux maires , qu'aucune partie des foudv communaux ou des prostations en nature ne doit être employée sur des chemins qui n'auraient pas le caractère voulu par l'ai Iule i,r de la loi du il mai «8ifi, c’est-à-dire qui n'auraient pas été légalement reconnus par un arrêté du préfet. Tout emploi , soit de fonds , soit de prestations , sur uu chemin non légalement reconnu, pourrait donner lieu, contre le focctionnaire qui l'aurait ordonné , à nue accusation en détournement des fonds communaux, ou au moins à une action en réintégration des fonds illégalement employés. 11 eu serait de même de l'emploi à d'autres travaux des fonds deslinéaà la réparation des chemins vicinaux.

Comptes S rendre do produit des rdtac d« près • tptioa.

Il ne me reste plus, pour terminer cet article, que quelques mots à vous dira sur las comptes à rendre de i'amploi do produit des rôles de prestation.

Ces rôles, ainsi que cela a été dit plas haut , doivent figurer eu recette et en dépense au budget des communes; le compte d'emploi doit donc eo être rendu comme pour les autres recettes communales. Le percepteur-receveur municipal devra établir d'une maniéré précise U montant des recouvrement qu'il a dd faire en argent et le montant de ce qui a dû être exécuté en travaux; cette justification te far* par la représentation du relevé même de son rôle émargé. Les dépenses faites sur le produit dut cotes recouvrées en argent seront justifiéma par pièces comptables, comme pour les autre* travaux communaux. Quant aux oo-

VICINAUX. 4°. 9

letat des impositions établies d’office en vertu du présent article (a).

lei qui onl dû être acquittée» eu nature, le comptable en aéra libéré par la représentation du relevé qu'aura émargé le fouci iuimaire chargé de la surveillance des travaux, relevé dunt nous avons parlé plus liant.

Tou* les detail* d'exécution qui précèdent «ont

U* une applicatiou gcucrale pour tout le* département.

Je suit eutre dans d'assez long détails sur tout ce qui se raitacbe à la comptabilité des prestations , parce qu'elle est d'une nature toute spéciale et qu’elle a besoin d'être régie par des régies spéciales aussi. Je terminerai en vo’us laisanl remarquer que rien de ce qui a rapport à celle comptabilité u’est de nature à exiger que les formes eu soient modifiées.

Les époques des travaux et leur mode d exécution peuvent sans dnute varier dans les diverses régions du royaume , et c'est pour cela que la loi charge chaque préfet de faire uu réglement spécial pour son département ; mais la rédaction des états-matrices, la coufection des rôles, les formes de la libération des contribuables, enfin la reddition des comptes , ce sont là des details qui peuvent et doivent être réglés uniformément ; vous voudrez donc bien, monsieur le préfet, prendre pour base des arrêtés et réglemem que vous aurez à faire les règles que je viens de vous tracer sur ces divers points.

(•) Extrait de l'instruction ministerielle sur l'art. 5.

Moyens à employer lorsqu'une commune néglige oo refuse de réparer un clic uiiu.

L'une des principales causes du peu d'efficacité de la loi du o8 juillet i8a4 était, sans contredit, l'absence de toute sanction au principe qqi met la réparation des cbemiui à la charge des communes. Trop souvent une inexplicable incurie et l’entier oubli des véritables intérêts delà commune, quelquefois aussi de ces rivalités locales dont on connaît la persistance , portaient un conseil municipal à négliger entièrement la réparation des communications les plus utiles ,

cl l'administration supérieure ne pouvait qn'cxhorter , sans que la loi lui donnât le pouvoir de vaincre une force d'inertie qui produisait de si déplorables résultats.

Trop de plaiutes s'élevaient contre cet état de choses; trop de voix demandaient que l'administration supérieure lut eufiu armée du droit de donuer force et action au principe de la loi; la législature a compris le voeu du pays, et désormais vous pourrez, monsieur le préfet, suppléer , s’il en est encore besoin , à ce que l'administration locale devrait faire. Le pouvoir nouveau que vous conGe l'art. S delà loi du ai mai 1 8Î6 vous est donné dans l'intérêt du pays; vous n'en ferez usage qu’avec sagesse, vous ne l’ettiploietez que dans le cas où la nécessité est évidente pour tous, et vous serez ainsi toujours préparé à présenter cette partie de vos actes au contrôle auquel la loi les soumet.

Il n'y a Heu à l'application de ces moyens que

lorsque IVtat de* chemin* soulcHre des plein*

ta* fondées et que la commune n'a pas déjà

fait emploi de «a* ressource*.

La base de toute application de la disposition nouvelle est d’abord le mauvais état des chemins on d'un chemin , et ensuite cette circonstance que la commune ■'aurait pas fait usage déjà des moyens que la loi met à sa disposition. En effet, si vous ne receviez de plaintes sur l'état de» chemins ni des habitans de la commune, ni d'aucune des communes voisine», il serait bien à présumer que l'état de ces communications ne serait pas tel qu’il dôt justifier riatrrvrntioo de l’idmiuislration supérieure. Si , d’un autre côté, et quel que fût l’état des chemius, la commune avait déjà lait emploi, dans l’année, de la totalité des ressources dont elle peut disposer en prestations et centime», vous ne pourriez exiger d’elle de plus grand» sacrifice», et votre mitsion se bornerait alors à inviter le conseil municipal à examiner s’il n’y aurait pas lieu de faire usage du moyen autorisé par

CHEMINS

4lO

6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs commuues, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera les com-

l'arlicle 6 de la loi du î8 juillet <Sa4.

Mail si des plaintes vous arriveut et que vous reconnaissiez que la commune n'a pas fait usage des ressources dont elle peut disposer , ce sera le cas d'examiner s'il y a lieu d'user du pouvoir que la loi vous confère.

Le mjuYaU état des chemins doit d'abord être reconnu et constaté.

A cet effet , vous devrez d’abord faire constater l'ctat de dégradation des chemins ou du chemin dont il s’agit, car il faut que voua puissiez justifier que vous n'avez agi que daus le cas où votre intervention aura été commandée par la uécesaité. Cette visite des lieux devra être faite par un commissaire que vous désignerez, et sans doute vous trouverez MM. les membres du conseil général ou des conseils d’arroodissemcul disposés à sc charger d'une mission qui aura pour objet l'iulérét de la localité; au besoin, vous eu chargeriez un agent-voyer dont le rapport aura uu caractère d'aulhenlicilé inattaquable.

La commune doit être mi** en demeure par un arrêté spécial.

Lorsque le procès-verbal de visite des chemins vous aura fait reconnaître l'exactitude des plaintes que vous aurez reçues, vous devrez , aux termes de la loi , mettre le conseil municipal eu demeure de pourvoir aux réparations qu’ils exigent. Vous concevez, monsieur le préfet , que cette mise en demeure ne peut pas' résulter de l'invitation générale que vous adresserez chaque année aux conseils municipaux de s'occuper, daus leur sessiou de mai , des mesures à prendre pour l’entretien des chemins vicinaux. Une mise en demeure, acte grave, puisqu’il peut être suivi de coutraiute, ne peut avoir lieu que par nue invitation directe et spéciale. Vous devrez donc, par un arrêté motivé, inviter le maire à convoquer son conseil municipal dans uu délai que vous fixerez, à l'effet de délibérer sur la réparation des chemins dont te mauvais étal a été constaté par

vos ordres. I.c droit de fixer le délai pour la réunion du conseil municipal vous appartient , non seulement eu vertu îles lois générales, mais encore en vertu de l’article 5 de la loi du a t mai ■ 836; car le mot de session dout sc sert cet article s’entend aussi bien des réunions extra, ordinaires que des réunions ordinaires.

Si l'invitation n'rst pas suivie i|‘rff«-t, il y « lieu d'inipm*r d'oUirc

Si le conseil municipal refusait de voter les prestations et centimes, s’il ne les volait pas en quotité nécessaire, comme le porte l’article dont nous noix occupons, ou si enfin il laissait expirer le délai que vous auriez fixé sans avoir répondu à l'injonction portée dans votre arrêté» vous seriez alors investi du droit d'imposer la commune d’office jusqu'à la quotité necessaire pour effectuer la répara'ion des chemins.

L’impositiun d'ofïicf pm» porter *ur ta tot.ililé de* rptfourced imliquêrs par la loi.

La reconnaissance de l’état de ces chemins vous aura mis en état d'apprécier, au-si approximativement que possible, la dépense à faire pour les réj>arer , et vous connaîtrez, d'un autre côté, le produit des trois journées de prestation évaluées en argent, et dp cinq centimes, maximum fixé par la loi. Vous pourrez donc reconnaître aussitôt s’il' est nécessaire d’imposer la totalité des trois journées et des cinq ceulimcs , ou s'il suffit d’imposer une portiou de chacuuc de ces ressources.

Il coori«nt que l'imposition d'office ne parle pat sculermut sur les centime».

Je dit ici, monsieur le préfet, nue portion de chacune île ces deux ressources, el ce n'est pas sans mie intention que vous allez apprécier. Il serait plus facile de n'imposer que des centimes, dans le cas où leur produit suffirait aux travaux à faire; uu arrêté que vous adresseriez au directeur des contributions terminerait celte affaire. Mais si vous n’imposiez que des centimes , il se pourrait que , par la disposition des pro-

VICINAUX. 4ll

munes qui devront concourir à sa construction ou à son entre-

pritlés dans la commune , ses habitant fussent presque entièrement exonérés de la charge que la loi sent faire peser en partie sur eux, sous forme de prestation en nature. Eu definitive donc, la résistance qu’aurait apportée le conseil municipal à l’accomplissement d’une obligation légale triompherait dans celte hypothèse , en ce sens que les membres du conseil , comme les autres habilans , auraient évité la charge résultant des prestations en nature , et que la charge résultant des centimes pourrait se trouver peser sur d’autres que les habitans de la commune. L'article 5 de la loi du ai mai iS36 se trouverait donc éludé djns sou trx’e et encore plus dans sou esprit. Au Contraire, eu imposant la commune eD prestations cl eu c'cnliincs jusqu’à due conrurt ence , les charges se trouveront équitablement ré|>aitics entre l'habitaut el la propriété , comme le veut la loi , et le refus du conseil municipal n’aura pas eu IVfTet qu’il en attendait.

Pour imposer de* centimes, il suffira , comme je vous l’ai dit plus liant, d’uu arrêté qui chargera le directeur des contributions dindes d'établir sur la commune un rôle de tant de centimes par franc. Ce rôle sera rendu exécutoire par vous , et perçu dans la forme accoutumée.

Formes h »nivr« pour faire rédiger d’office le

rote drs prestations, et en assurer le rcc-on-

vrannl.

D’autres formes devront être employées pour faire établir un rôle «le prestations eu nature et lui donner exécution; mais les obstacles que vous y rencontreriez ne sont pas insurmontables, et vous apprécierez tiop bien la nécessité de les vaincre pour ne pas vous eu occuper avec suite cl fermeté. Voici la marche qui me paraitmit devoir être suivie.

Après avoir pris l’arrêté qui frapperait la commune d’une imposition d’office de tant de journées de prestations en nature, et avoir notifié cet arrêté au maire, vous chargeriez le percepteurreceveur municipal de rédiger le rôle ,

comme s’il s’agissait de prestat ions votées ; '

il y aurait seulement quelques légers changements à faire , soit dans l’intitulé du rôle, soit dans les formules qui le terminent. Vous rendriez aussitôt ce rôle exécutoire ; et par un second arrêté que vous feriez publier dans la commune, vous préviendriez les habitai» qu’il leur est accordé un délai de tant de jours pour déclarer au receveur municipal leur option de s’acquitter en nature ou en argent. Ce délai expiré, toutes les cotes * (tour lesquelles il u’aurait pas été fait d’option seraient, de droit, exigibles en argent. Vous fixeriez en même temps les époques auxquelles devront être employées les cotes que les contribuables auraient déclaré vouloir acquitter eu nature, et si ce délai était encore dépassé , les cotes seraient également exigibles en argent , et le recouvrement en serait |M)iirsuivi par les voies de droit. De cette manière, la résistance la plus opiniâtre, qu’il faut prévoir, mais qui n’aura jamais lieu, je l’cspcre, cette résistance, dis-je, sera sans effet contre l’âpplica- (ion de la loi, puisqu’en définitive (es prévalions se convertiraient eu un recouvrement en argent, comme pour lés centimes. Vous en appliqueriez alors le produit à solder le prix des travaux que vous feriez faire d’office.

Cas où la conseil municipal aurait voté des prt-stations cl des centime» et où il n’en serait pas fait emploi.

L’article dont nous nous occupons , monsieur le préfet , prévoit encore le ras où le conseil municipal aurait vulé les prestations el centimes nécessaires, mais où il n’en aurait pas été fait emploi dans les délais prescrits par le réglement que vous mirer, à faire.

Dans ce cas , vous agiriez d’une manière analogue à ce qui vous a été dit plus liant. Vous mettriez, par un arrêté, / la commune en demeure de faire faire , dans un certain délai, les travaux pour lesquels il a été volé soit des centimes , soit des prestations. Le délai par voua fixé étant expiré, tous déclareriez lea

CHBM11U

tien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d’elles y contribuera (a).

prestation* exi(;il>lr* en fhgentj vous feriez faire les travaux à prix d'argeut , et vous les solderiez avec le montant, soit des ceutiines votés, soit des prestations recouvrées en argent.

Je pense, monsieur le préfet, que les détails dans lesquels je viens d’entrer suffiront, sinon pour lever toutes les difficultés que présente l’art. 5 de 1a loi, au moins pour rendre celte exécution possible; mais, je ne saurais trop vous le répéter], ne recourez à l'application du pouvoir nouveau qui vous est confié que lorsque vous serez convaincu que son application est indispensable ; rappelez- vous qu’il ne vous est donné que pour vaiucrede blâmables résistances, et non polir contraindre des communes que leur position mettrait hors d’état de supporter les sacrifices qui leur sont demandés. Entoure/. surtout vos actes des formes légales qni peuvent seules les rendre inattaquables, et je ne doute pas qu’alors tout ce que vous ferez en vertu de cet article de la loi n’oit l’approbation du conseil général qui aura à en prendre connaissance, et du pays, qui verra toujours avec plaisir force rester à une loi dout l’imporlauce est si bien comprise.

(a) Extrait de l'instruction minute •

riclle.

Lorsqu'un chemin intéresse plusieurs communes, elles doivent concourir à son entretien.

L’art. 5 de la loi du ai mai i836 vous a donné , monsieur le préfet, le droit de cootraiudre une commune à la réparation des chemins qui l'intéressent d’une manière particulière et exclusive; l’art. 6 a pour objet de vous donner le droit de déterminer la proportion dans laquelle plusieurs communes devront concourir à la construction et à la réparation d’un chemin qui est pour elles d’un intérêt collectif. Il arrive asiez fréquemment, en effet , qu’une commune sur le territoire de laquelle un chemin est situé se sert beaucoup moins de ce clieuiiii que deux autres communes entre lesquelles il éta-

blit une communication. Il est juste, sans doute, que la commune de la situation du chemin concoure À son entretien; mais il est juste aussi d’y faire concourir dans une équitable proportion les communes intéressées au bon état de ce chemin.

Ce principe était écrit déjà dans l’article 9 de la loi du juillet 1824 ; mais, soit que la rédaction de ret article fût un peu vague , soit que l'interprétation qui en fut faite laissât elle-même à désirer, toujours c<I- il que son application resla, sinon impossible, au moins d'une exliémedifficulté. Il n’en sera pas de meme de l'art. 6 de la loi nouvelle, qui devra, au besoin , être combiné avec l'art. 5.

Ici encore , monsieur le préfet , votre intervention, pour s’exercer , a besoin d’élrc provoquée. Mais si une commune prétend qu'elle ne doit pas supporter seule la charge de la Réparation d'un chemin situé sur son territoire , elle devra vous le faire cmmailre et vous désigner les communes qu’elle regarde comme devant concourir avec elle à ces travaux. Vous ferez alors délibérer les couvrit* municipaux de ces communes; vous pèserez mûrement les objections qu’ils pourront opposer à la demande; vous recueillerez tous les renseignemens propres à bien éclairer votre decision, et , d’après le résultat de toutes ces recherches, vous statuerez par un arrêté motivé sur le degrc d’intérêt de chacune des communes à l'entretien du chemin litigieux. Ce degré d’intérêt devra être exprimé, non par un chiffre absolu en francs, mais par un chiffre proportionnel, comme i /5e, etc. , afin que la même base puisse être appliquée tous les ans tant qu’il ne sera pas nécessaire d’y apporter de chaogemens.

lies plus Imposes ne sont plus appelés à délibérer

sur la cas de concours, elle préfet statue sans

l'assistance du conseil de préfecture.

L’art, g de la loi de 1824 voulait que les plus imposés fussent appelé» aux délibérations des conseils municipaux rè-

Vifcitutfi. 4i3