SECTION II. — * CHEMINS VICINAUX DE GRANDS COMMUNI- CATION

y. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance, être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conséil général , Sur l’avis des conseils municipaux, des conseils d’arrondissement , et sur la proposition du préfet (a).

latives à l’exécution de cet article, et la loi avait été couséqueute, parce qu’il devait en résulter des charges sur lesquelle* ce» mêmes plus imposés devaient ensuite voter. La loi nouvelle dispensa les conseils municipaux de cette adjouclion par des motifs analogues à ceux que je vous ai développés à l’occasion de l’article 2. Vous devez ans>i prononcer seul, au lieu de statuer en conseil de préfecture, et ce changement à la législation sera pour vous un motif de metire plus de soiu que jamais à bien éclairer votre décision.

Si une cnuimunt relatait te «tincnor* I «-paiement demande , U y aurait lieu à l'application de l'art. 5.

Si, lorsque vous aurez prononcé sur U quote-part de chaque commune, l’uue d’elles refusait de se soumettre à votre décision, ce serait le cas, monsieur le préfet, de recourir aux mesures autorisées par l’art. S de la loi. Il y a, eu effet , ici parfaite analogie, et c’est ce que vous aurez déjà reconnu.

La concours peat *«r« exige pour U construction cominr pour la réparation.

Vous remarquerez aussi que la loi de 1814 ne paraissait donner le droit de faire concourir plusieurs communes qu'à l'entretien des chemins déjà exista ns, et la jurisprudence de l’administration avait positivement consacré celte interprétation. L’art. 6 de la loi uouvelle lève une restriction souvent nuisible, et désormais vous pourrez appeler également les communes intéressées à concourir à la construction d'un chemin nouveau qui leur aérait nécessaire.

Toutefois, pour 1a réparation comme pour la construction des chemins, je vous engage, monsieur le préfet, à ne faire que dans de justes limites l'application de

l’art. 6 de la loi du ai mai i836, car il y aurait de graves iocouvéniens à se laisser entraîner trop avant dans le système d'entretien collectif. Il est , en effet, bien peu de chemins qui De servent qn a la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont situés; presque tous servent, plus ou moins, aussi aux communes avoisinantes : si duuc on devait toujours les appeler à concourir à la réparation de ces chemins parce qu'elles s'en Servent quelquefois , tous les chemins de chaque commune devraient bientôt être entretenus au moyen du eoncours de deux ou trois communes voisines, et réciproquement; l'administration se trouverait entraînée dans un nombre immense d’euquétei , de dires, de contredites, et bientôt nous verrions l'art. 6 de la loi nouvelle devenir d une application aussi difficile que l’a été l’art, g de la loi do i8a4.

Pour appliquer la disposition nouvelle, il ne suffit pas qu’une commuue se serve quelquefois d'un chemin situé sur le territoire d'une entre commune : il faut que re chemin soit pour elle un moyen habituel et indispensable de communication, et qu elle le dégrade assez pour qu'il soit juste de l'appeler à contribuer à son entretien; tel eat évidemment l'esprit de l'article dont nous nous occupons, et, en l'appliquant ainsi , vos décisions seront toujours acceptées par les parties intéressées, parce que ces décisions seront fondées sur la plus stricte équité, autant que sur un article de loi.

(a) L'article portait, d'abord, 'sur U rapport du prijet; en y substituant les mots sur la proposition du préfet , la chambre a voulu laisser l’initiative à re magistral. Cest, eu effet, ce que M. Gillon a déclaré de la maniéré la plus for-

CHEMINS

Sur les mêmes avis et proposition , le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication , et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien (a).

Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin (/<), et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend; il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes (c).

nielle an nom de la commission. «Le préfet a exclusivement, dit-il, le droit d’ioitiative ; à lui seul appartient de proposer la conversion d'uu chemin communal en chemin vicinal. Je l'ai déjà dit; il a même le droit de vélo, contre toute délibération qui aurait cet objet , etc. • ( Mon., a mars i836.)

(a) .Une commune ne peut se pourvoir près du ministre de l’intérieur pour faire réformer la décision du conseil général qui l'a comprise parmi celles qui doivent contribuer à la confection ou à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication. — la loi ne soumet à aucune révision les décisions que les conseils généraux prennent à cet égard. ( Décision min. , juin 1837. — M. Garnier, dans son coiumeniaire sur l'art. 7 , avait émis une opinion conforme à celte décision.

( Supplém.au Traité des chemins , p. a3.)

Si le préfet, avant la session du conseil général , a invité lea conseillers municipaux des communes intéressées au classement d'un chemin vicinal de grande communication à délibérer sur le classement, pour soumettre leurs délibérations au conseil général, le refus de délibérer ne peut cm | lécher le conseil général de sta ucr sur le clauemeut. La décision sur cet objet est régulière, et le ministre ne peut en suspendre l'effet. ( Décision min., juin 18,17.)

(b) Un député avait proposé un amendement tendant à ce que le maximum de largeur des chemins fût de huit mètres; mais cet amendement a été rejeté sur l’observation hile par M. V atout, rapporteur, que les préfets et les conseils généraux

avaient demandé [qti'on laissât à chaque département le soin de fixer par un léglement d'administration la largeur des chemins.

(c) 1. C’est au préfet qu'appartient le droit de fiter la proportion dans laquelle 1rs communes désignées par le const il général doivent concourir à la dépense d. s chemins vicinaux de grande communication ; mais il ne peut imposer d’office une commune qui n'a pas été désignée par le conseil général. S’il croit juste de faire contribuer cette commune , il peut seulement ap|ieler l’attention du conseil sur cet objet à sa plus prochaine session. ( Décision , juin 1 837.)

s. Les rues qui sont la prolongation des chemins vicinaux ne grande communication, dans la traverse des communes, doivent être considérées comme faisant partie intégrante desdils chemins et être soumises aux réglés qui leur sont applicables. ( Arts du conseil d'état, a 5 jane. 1837.)

Extrait de l'instruction ministérielle sur cet article.

Dans h première section de la loi du ai mai 18S6, nous avons vu l’entretien des chemins vicinaux considéré comme une charge exclusivement communale :

c'est le maintien des anciens principes-; mais il arrive souvent qu'un chemin vicinal , pxr son importance, par les dépenses qu'il nécessite, dépasse les limites de l'intérêt communal ; ce ne sont plus deux ou trois communes qu'il intéresse; l’application de l'article 6 de la loi devenait donc insuffisante, et il fallait pour-

vicrsAUX.

8. Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires , les autres chemins vicinaux , pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux.

voir aux besoiiu d'un intérêt plus général. Il était juste qu'alors les commîmes pussent être aidées sur les fonds désunis aux dépenses d'intérêt départemental. C’est ce que permet la seconde section de la loi.

Cet chemin» *ont appelé» chemins vitimau* de grande communication, mais il» ne cliaugent pas de caractère.

Les chemins auxquels cette faveur est accordée prennent le nom de chemins vicinaux de grande communication , et je vous invite, monsieur le préfet , à vous attacher scrupuleusement à cette dénomination légale , dans votre correspondance comme dans tous vos actes relatifs aux voies de communication désignées dans cette section. Toutefois ne perdei pas de vue que l’addition des mots de grande communication note pas aux chemins dont il s'agit le caractère de chemins vicinaux qu’ils avaient préalablement reçu de vos arrêtés de reconnaissance. Ils restent chemins vicinaux; ils en conservent tous les privilèges; ils sont imprescriptibles; la répression des usurpations reste dévolue i la juridiction des conseils de préfecture ; le sol de ces chemins continue d'appartenir aux communes; les communes demeurent chargées de pourvoir i leur entretien , au moins en partie ; les fonds départementaux qu'il est permis d’y affecter viennent h la décharge des communes, non pas comme dépenses départementales directes, mais seulement comme secours, comme subvention ; les travaux qui te font tur ces chemins sont donc des travaux communaux , et non point des travaux départementaux; seulement il a paru nécessaire de placer ces travaux sous l’autorité immédiate et directe du préfet , parce qu'ils sont faits en vue d’un intérêt plus étendu que le simple intérêt d’une seule commune, et qu’il était indispensable de confier i une autorité centrale l’exécution de mesures qui embrassent plusieurs communes. Le caractère dea chemins vicinaux de grande commu-

nication ainsi établi, nous verrous que toutes les dispositions de la seconde section de la loi sont en coucordauce parfaite avec les dispositions de la première section.

Les chemins vicinaux tic grande communication •ont désignés par le conseil général.

C’ext au conseil général que la loi donne le droit de déclarer les chemins vicinaux les plus importais chemins de grande communication , et il était juste de lui confier celte mission : il ne s'agit pas, en effet, d'un aclë d administrai ion, de créer, par exemple, une classe de chemins; il s’agit seulement de désigner ceux qui , par leur imporlapce , peuvent intéresser le departement ou au moins de* portions du département : il s’àgit de reconnaître nue cause de dépenses nouvelles pour le département; c’est donc bien le conseil géuéral qui devait ici prononcer le classement. Vous aurez soin, monsieur le préfet, d’affecter à chacun des chemins vicinaux de grande communication de votre département un numéro d’ordre sous lequel vous le désignerez dans votre correspondance et dans vos pièces de comptabilité.

La direction de chaque chemin vicinal da grande communication est indiquée par la conseil général .

Ceat encore le conseil génér») qui détermine la directiuii de chaque chemin ' vicinal de grande communication, et t'è'a devait ê're; car ce n’est que le complé- ■ meut de la déclaration de classement. Un chemin n'a d’existence positive que lorsque l'acte qui le classe détermine qu’il va de tel endroit i tel endroit, en pa-sant par tel autre. Il est bien évident, du reste, que la dé-ignation des pointa extrêmes de chaque chemin et dea principaux points de son parcours est tout ce que la loi exige de la part du conseil général. Il serait impossible, en rffel, que cc conseil examinât en détail le parcours de chaque chemin , et prononçât sur toutes les inflexions de ses courbes ou les> rectifica-

CHBrtîtfS

4 iÔ

Il sera pourvu à cpI subventions ati moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général.

lions de soft tracé ; ce sont là dis détails d’exécution qui rentrent dans les devoirs de l’administration.

Loriqu'uu chemin vicinal «le grande communication peut intéreiser deux drparteraens, il y a , lieu peur le* deux préfet* de se concerter.

Avant de terminer ce qui a rapport au classement et à la direction des chemins vicinaux de gronde communication , je dois rappeler voire attention, monsieur le préfet , sur un point d'une haute im* portance pour l'établissement d’uu bon système de viciualité.

Lorsque vous projet! eret le classement d'tin chemin de grande communication qui devra aboutir à la limite d'un des départ ornens qui entourent le vôtre, il pourra souvent être extrêmement avantageux aux deux departemens que celle voie soit prolongée , et établisse ain-i des moyens de communication d’une utilité plus étendue. Dans ce cas , vous devrez vous concerter, dès l’origine, avec vos collègues, et rechercher avec eux les moyens d'atteindre le but que nous avous ici en vue. Je ne doute pas que ce concert n’ait toujours un entier succès. S'il eu était autrement , et que les intérêts de votre département, ainsi que ceux du système de vicinalité , dussent en souffrir, vous devriez m’en référer, et j’aviserais à ce qu’il convient de faire. La loi confie à MM. les préfets le soin de former le projet des lignes vicinales qu’ils regardent comme utiles ; mais , sans que la loi ait eu besoin de l'exprimer, ce droit est soumis au même contrôle que tous les autres actes administratifs des préfets, le droit de réformation par le ministre de l'intérieur.

Le* en mm u no* qoi doivent concourir è la co**- «traction ou à l’entretien «ont désignée* par le cousril général.

Enfin , c’est le conseil général qui désigne les communes qui doiveut contribuer à la construction ou à l’entretien de chaque chemin de grande communication. Il s'agit ici d’imposer aux com-

munes une charge nouvelle; il était conséquent avec notre système administratif et gouvernemental que cette charge fût imposée par le conseil électif qui représente les intérêts du département.

C'est sur la proposition du préfet que le conseil

général exerce ces différente* attributions.

Les attributions du conseil général ont donc etc sagement réglées par la loi ; mais ces attributions , le conseil général ne les exerce que sur votre proposition préalable. Le législateur a formellement réservé le droit d’ioilialive au préfet, parce que l'administration peut seule recueillir tous les documeus nécessaires pour éclairer les délibérations du couscit général. Constamment occupé d'étudier les intérêts du pays sous toutes leurs faces, placé de maniéré à ce que l'expreasiou de tous les besoins arrive vers lui, et pouvant apprécier avec impartialité les demande* de toutes les localités, le préfet peut seul réunir et coordonner les été— mens qui doivent servir de base aux décisions nombreuses que doit prendre le conseil général pendant sa session annuelle.

Importance do boa choix «ica 1 »*!!«•* vicinales.— -

N«;cca*ilé de restreindre le classement dans la

proportion de* ressource*.

C'est donc sur votre proposition seule, mousieur le préfet , que le conseil peut classer les chemins vicinaux de grande communication , et je ne saurais assez appeler votre atteniiou sur l'importance de i'iuiliative que vous allez exercer. Du bon choix des ligues vicinales dépendra, eu grande partie, la prospérité du département dont l’administration vous est confiée, et ce choix sera fait par vous, j’en ai la certitude, avec toute la maturité nécessaire pour concilier tous les besoius et tous les intéiéts. Ce qui sera le plus difficile pour vous , je te comprends, ce sera de résister aux demandes de classement qui vous seront faites de tous les points. Chaque localité croira avoir le droit d’élre l appelée à participer aux avantages que

VICIUAÜX.

La distribution des subventions sera faite, en ayant egard aux ressources , aux sacrifices et aux besoins des communes j

lui promet l’rxéculion de la législation nouvelle; mais si cette participation devait être immédiate pour tous , les ressources qui seront mises à votre disposition se consommeraient en entreprises qui resteraient toutes inachevées. Tout ce que promet la loi du at mai » 836 se fera; mais ce n’est que successivement et par degrés que le bien peut $e faire. Dans les propositions de classement de lignes vicinales que vous aurez à soumettre au conseil général , ne perdez donc jamais de vue que disséminer les efforts sur un trop grand nombre de points , c’est rendre ces efforts inefficaces, c’est sacrifier à quelques impatiences locales toutes les espérances de l’avenir.

Dans les déparscineus où un classement provi- .‘.oire avait été fait avant la loi , il doit être révisé.

J’ai revu tout récemment, et à l'occasion même de cet article de la loi , tous les rapports que m’ont adressés MM. les préfets en réponse à la circulaire de mon prédécesseur du 5 décembre i835. J’ai reconnu que, dans nu très grand nombre de départemens, oo avait, depuis plusieurs années, fait le choix des lignes de communication dont le bon état pouvait être pour le pays d’un intérêt plus général. Ces lignes y ont reçu diverses dénominations qui aujourd'hui doivent toutes faire place au nom légal de chemins vicinaux de grande communication. Dans les déparlemcns où le classement a été ainsi préparé, MM. les préfets n'auront qu’à revoir ce qui a été fait , pour fixer d’une manière définitive les propositions qu’ils auront à soumettre aux couseils généraux. Je leur recommande de procéder à celte révision avec la même maturité, avec la même réserve que s’il s'agissait d’un classement nouveau ; car, pour parler plus exactement , c’est un classement nouveau qu’il l’agit de faite, puisqu’il faut donner un caractère légal à ce qui n’avait qu’un caractère provi<uire. A d’autres époques et sous l’influence d’autres idées, ou a pu se laisser tntraincr à classer simultanément un trop

grand nombre du lignes; j’en pourrais citer plus d’un exemple , et les consrils généraux, les préfets, qui ont trup facilement cédé aux exigences locales , en ont promptement compris les fâcheux résultats. Si donc , dans votre département , monsieur le préfet, les fonds de subvention avaient été jusqu’à présent disséminés sttr un trop grand nombre de lignes, vous [t'hésiteriez pas à faire rentrer l'application des fonds départementaux dans les limites du véritable intérêt du pays, et vous auriez, j'en suis certain, l'approbation du conseil général. Vous proposeriez au conseil le classement des lignes les plus importantes seulement, eu en limitant le nombre d’apres les ressources qui peuvent être appliquées à cette branche de service. Les lignes dont vous ne proposerez pas le classement actuel auront des droits, sans doute, à être classées ultérieurement, mais seulement à mesure que l'achèvement des premières ou que des ressources plus étendues permettront de nouveaux classemens.

Lo classement de tontes le» lignes ne doit pas être simultané, mais successif.

Remarquez, en effet, monsieur le préfet, que rien dans la loi n’indique la nécessite ou même l'utilité d’un classement simultané de tous les chemins vicinaux de grande communication. Il ne s’agit pas ici de reconnaître en principe que telle ou telle ligne est importante; il s’agit de déterminer celles de ces lignes qu’il est le plus urgent d’améliorer, et sur lesquelles il sera permis de verser, à titre de concotirs, quelques portions de fonds départementaux. La limite des fonds à employer doit donc être la base du classement, et il s’eusuit qu’il ne doit èire que successif; c'est ainsi qu’il est procédé, au surplus, pour le classement des routes départementales. Aucun conseil général ne demanderait certainement le classement, en principe, de dix roules départementales qu’il sc proposerait de n’ouvrir que daus plusieurs années. Il eu est de même du classemeut des chemins vicinaux de

CHEMINS

par le préfet , qui en rendra compte chaque année au conseil général.

grande communication : il ne doit se faite qu'autant que les ressources affectées à leur eutrclieu le permettent.

han» le» d*pnrtein« n» oh le cla»setnent n‘a pat été fait, il doit être préparé dans cet esprit.

Dans les département , en très petit nombre, où il n’a été procédé antérieurement à aucun classement provisoire de lignes vicinales, MM. les préfets, en préparant leurs propositions , devront se pénétrer Je l’esprit des observations qui pré* cèdent. Leurs idées sont certainement arrêtées sur le chois des chemins vicinaux de grande communication ; la loi qui nous occupe est en discussion depuis plusieurs mois, et déjà celle qui a\aît élé présentée à la derniere session des chambres contenait les mêmes dispositions. L'attention de tous les administrateurs a doue été suffisamment appelée sur le classement qu’ils avaient à préparer , et je 11e doute pas qu’il n’ait été de leur part l'objet de mures études.

Un certain nombre de chemins doivent être classé» A le prochaine e-siion des conteils généraux , a li it de rendre possible lVnpIoi des fonde.

Il est indispensable, au surplus, mon sieur le préfet, que dans tous les départemens , les conseils généraux soient mis à portée de prononcer, dans leur prochaine session, le classement de quelques du* juins vicinaux de grande communication. En effet, les fonds qu’ils voteront au budget de 1837, comme fonds de concours pour l'amélioration des communications vicinales, ne pourront être légalement cmplo)é> que sur lest hrmins qui auront reçu des conseils généraux, et dans les formes voulues par la loi, le caractère de chemins vicinaux de grande communication.

Lri|iropoùüoui du préfet doivent être accompagnée» de» avi* üm cousait* municipaux et d'arrondi» semeur.

Les propositions que vous aurez à soumettre au conseil général , soit pour le classaient d’un chemin de grande communication vicinale et la fixation de sa direction, soit pour la désignation des com-

munes qti’il convient d’appeler à contribuer à sa construction et à son entretien, ces propositions, dis-je, doivent toujours être précédées des avis des conseilsmuui* paux et des conseils d’arrondissement.

Tous devrez donc provoquer sur ce» différens points, classement , direction et concours des communes , les délibérations des conseils municipaux intéressés. Je vous engagerai même à provoquer les délibé rations d’un plus grand nombre de communes que peut-être vous ne proposerez, en définitive, d’en appeler à un concours effectif; les délibérations qui vous parviendront pourraient vous apporter îles adhésions sur lesquelles vous comptiez peu; mais, dans tous les cas, elles contiendront , sur l’importance de telle ou telle ligne, des renseignemens dont vous pourrez profiler.

Les avis des conseils municipaux, sans être obligatoires pour vous , monsieur le préfet, devront toujours être pris eu mûre considération. S'ils étaient, d'ailleurs, trop fortement empreint» de l'esprit de localité, si les vues de ces conseils étaient resserrées dans les limites trop étroites de l’intérêt communal, le conseil d’arrondissement qui aura à discuter les avis des conseils municipaux saura bien indiquer ce qui doit ou ne doit pas être écouté. Embrassant dans leurs vues une fraction importante du departement , les conseils d'arrondissement sauront toujours s’élever jusqu'à la hauteur des véritables intérêts du pa)s, et vous trouverez dans leurs avis, j’aime à l'espérer, la base des propositions que vous autez à soumettre au conseil général. Toutes les délibérations que vous aurez provoquées devront être déposées avec votre prôp» sition , pour éclairer le conseil général ; leur élude sera I une des bases de la décision que rc conseil aura à prendre. Il pourra arriver, rarement je le pense, que le conseil général n'adopte pas le classement de telle ligne que vous auriez crue utile ; cV>t son droit : mais si le conseil général rrovait trouver dans les délibérations qui lui seront sou

VICINAUX

Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas

l'indication de la nécessite de telle autie ligne à l'égard de laquelle vous ne lui auriez rira proposé , le conseil ne pourrait qu'appeler votre attention sur ce poiut, et de la à la saison prochaine, vous étudieriez ce qu’il convieut de faire.

Forme» h suivre pour le déclassement des chemins vicinaux de grande communication.

La loi du ai mai i836 a réglé d'une manière claire et précise les formes à suivre pour le classement des chemins vicinaux de grande communication ; elle est restée muette sur le déclassement de res chemius, et pourtant ce déclassement peut quelquefois être nécessaire. Telle communication, importante lors de son classement , peut, dans un temps douué et en raison de circonstances imprés ues, avoir perdu de son importance ; telle autre n'aura été classée que sur les offres du concours actif et permanent , soit des communes , soit des particuliers , et cependant après le classement ces offres ne se réaliseront pas. 11 rtt évident que le département oe peut alors être tenu, par le maintien de la déclaration de classement, de continuer à faire dm dépenses devenues peu utiles ou pour lesquelles il ne trouverait plus le concours qui avait motivé le classement.

Si le législateur n’a [sas posé dans la loi les règles à suivre esi pareil cas , c'est spi elles découlent tout naturellement de celles prescrites pour le classement. Si donc il y avait lieu , vous proposeriez le déclassement dans les mêmes formes que vous aurirz proposé le classement , cl le conseil général prononcerait sur votre proposition. S’il la sanctionne, le chemin sera légalement dépouillé de la qualiléde chemin de grande communication , et il redeviendra un simple chemin vicinal auquel seront applicables les seules dispositions de la section première de la loi.

ity a surtout lieu de déclasser lorsque des offres de concours faites par des communes ou dea particuliers ne se rëalieent pas.

Il y aurait sans doute un autre moyen indirect d'arriver au même but ; ce serait,

tout en lai-saut subsister la déclaration de classement, de n'affecter aucune subvention départementale au chemin doul il s’agit ; mais je ne crois pas que ce fût une maniéré convenable de procéder. Je ne crois pas qu’il fût bien qu'il y eût dans lin département des chemins qui en droit pourraient prétendre à des subventions, et qui en seraient privés en fait d'une manière [icrmanente. Je crois qu'il convient surtout que les communes et les particuliers qui feront des offres de concours pour obtenir le classement d'un chemin sachent que ces offres doivent toujours être sérieuses , et qno s'ils ne remplissent pas leurs promcssrs -, le déclassement sera immanquablement prononcé. Vous comprendrez, monsieur le préfet, tout l’avantage que l'administration peut trouver dans cette marche , et je ne doute pas que le conseil général n’entre pleinement dans un système dont vous 1 ui ferez apprécier l’ul i litc et la j nsi ice. Bases tîa la désignation des commîmes dout le concours doit être demanda.

C’est vous, monsieur le préfet, qui devez proposer au conseil général la désignation des communes qui doivent contribuer à la construction ou à l'entretien de rhaque chemin vicinal de grande communication. Il serait difficile de vous tracer des règles précises sur l'étendue de ces désignations. Rarement sam doute elles seront restreintes aux seules communes dont le territoire sera traversé par les chemins. Si vous les borniez là, ce serait uu indice que la communication ne serait pas d'une utilité bien euteudue. Kii effet, un chemin de grande communication d'une utilité réelle et marquée , doit servir de débouché non seulement aux communes qu'il traverse, niais encore à des communes situées à droite et a gauche, quelquefois même à une assez grande distauce, mais qui peuvent pousser des eoibranchemeus sur cette ligbe principale. C’est ainsi que doit être entendu le système des chemins de grande communication : y donner d'autres bases se-

4aO CHEMINS

d’insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur

rail le dénaturer ; ce serait appliquer à des chemins placés dans la catégorie prévue par l'art. 6 de la loi les ressources créées pour ceux qu'a en vue l'art. 7.

Le- prrfrt fisc la largeur et les limitas des che* mius de grande communication. .

Le chemin Je grande communication classé par le conseil général , les communes qui doivent concourir à sa construction et à son entretien désignées , toutes les mesures d'exécution vous sont dévolues par la loi , monsieur le préfet, et la première que vous attribue l’art. 7, c'est la û&aliou de la largeur et des limites du chemin. Eu ne bornant pas votre action sur ce point , la loi a évidemment levé implicitement les dispositions restrictives de l ait. 6 de la loi du (j ventôse an xux. Vous vous rappelez que cet article portait que lorsqu’il était nécessaire d'élargir un chemin vicinal au delà de ses anciennes limites, ou ne pourrait porter l'augmentation de largeur au delà de six mètres. Cette largeur est en général suffisante pour les simples chemins vicinaux tels que les avait en vue la lui de l’an xui; mais elle sera souvent au dessous des besoins de la circulation sur les chemins vicinaux de grande communication. J'ai vu que presque tous ceux qui out été ouverts l'ont été sur une largeur de huit mètres, non compris les fossés, et cela me parait une assez juste limite ; s'il ne faut pas perdre de vue que quelques unes des voies de communication dont il s'agit peuvent être destinées à devenir un jour des routes départementales, il ne faut pas non plus qu'elles soient établies avec luxe , et qu'elles absorbent sans nécessité des ressources qu'on pourrait plus utilement employer.

Il cil importait «lableoir la ceftainn gratuit* de* terrain» necessaire* à l’ élargissant nt- — Dana aucun cal l'achat de» terrains ne doit avoir lieu sur In fonds départementaux.

C’est le c*s de vous dire , monsieur le préfet , que toute votre influence , que taule l'infliieoce des autorités Iodes doit être employée pour obteoir des propriétaires riverain» la cession gratuite de faibles portions de terrains nécessaires à l’ élargissement des chemins de

grande communication. Ces propriétaires sentiront combien l'améliorai ion des communications importe à leurs iuléréts , et cela est si bien compris, qu'il est de dé* pai tenjens où les élargissement ont eu lieu sur des lignes d’une graude étendue, tans qu’une seule indemuiléait été exigée. Le bon esprit des propriétaires s'est signalé dans ces département autant que l’iqfluence éclairée des administrateurs , et je n'en attends pas moins de votre zèle et de vos efforts. Si , au surplus , quelques indemnités étaient à payer, ce serait aux communes à y pourvoir ; jamais 1rs fonds départementaux ne doivent être appliqués à l'achat des terrains qui res. lent 1a propriété des communes. En appliquant celle règle de la manière la plus stricte , les propriétaires riverains n'en seront que plus disposés à abandonner toute prétention à l'indemnité , parce qu'ils sauront que le faible sacrifice auquel ils conseillent est bit dans l'intérêt de la famille communale dont ils font |>ertie. Nous parlerons, en nous occupant des art. >5 et t6 de la loi, des formes à suivre lorsque les terrains nécessaires à l'élargissement ou à l'établissement des chemins ne pourront être obtenus à l’amiable.

Ln proportion du concours des communes d.int la dt-p^asr de chaque ligne vicinale est réglée par le préfet.

Le conseil général, comme nous l'avons vu plus haut , désigne les communes qui doivent contribuer à 1a construction ou à l'entretien de cbaqtia chemin vicinal de graude communication. Cette désignation pouvait être faite par le conseil , car il ne s'agit ici que d'un fait permanent facile à reconnaître, savoir, que telles commune, profitent de tel chemin ; mais le degré d'intérêt de chacune de «es communes et la quotité du concours qui peut leur être demandé , en raison de leurs ressources, ce sont U des circonstances qui ne pouvaient être appréciées que par l'administration : aussi la loi vous charge-t-elle , monsieur le préfet , du soin de déterminer annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligue vicinale dont elle

VICINAUX

les trois journées autorisées par l’article a , et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article (a).

dépend. Vous devrez donc entendre annuellement 1er conseils municipaux de ces communes, et peser 1rs offres de concours qu'elles feront. Yous statuer» ensuite, d'après votre connaissance de l'inlérét dont est le chemin pour la rommuue. Vous ne perdrez pas de vue , d'ailleurs , les limites qui vous sont tracées par le dernier paragraphe de l'art. 8.

Le préfet statnc sur le* offres de concours lors* qu’c les *e rapportent à un chemin drjA classé.

Le* offres d« concoors doivent to n jours , poar étra acceptées» présenter les garantira necesoaires.

Vous êtes eu6n chargé de statuer sur lu offres fait» par les particuliers, associations de particuliers et de communes , et ici quelques explications sont nécessaires.

Il armera souvent que des communes nu du associations de particuliers demanderont que tel chemin vicinal reçoive du subventions départementalu, ou bien que telle direction soit suivie plutôt que telle autre, et ils appuieront leurs demandes d’offres de concours qu'ils croiront suffisantu pour déterminer l'administration à accueillir leurs vteoi. Si leurs demandes s'appliquent à un chemin vicinal que le conseil général n’a pas encore déclaré de grande communication , ou bien s’il s’agit de changer une direction déjà arrêté* par le conseil général , il ut bien évident que vous ne seriez pu compétent pour accepter definitivement lu oITres. Vous ne pourriez qu’étudier lu projets qui vous sont présentés , et en faire la haie d'une proposition au conseil général dans sa plus prochaine session.

Mais si , par exemple, le conseil général avait déclaré tel chemin de grande communication, sous la réserve que la déclaration n'aurait d’cflet que dans le cas où des communes on des associations de particuliers feraient du offres suffisantes , ou bien encore , si le conseil général , tout en fixant la direction de tel rhetnin, vous avait laissé la faculté de faire varier cette direction, sur certains points , d’après le vœu des localité* j alors vous

pourri», sans contredit, accepter définitivement lu offru qui vous seraient faites, si vous les jugiez suffisantu , et y donner suite. Je vous engage toutefois à exiger toutes lu garanties nécessaires pour vous assurer que les offru faites seront réalisées. Si el lu sont faites par du communes, veillez à ce que lu délibérations du conseils municipaux soient légalement prisa, et donnez-leur alors la sanction de votre approbation , pour qu'elles ne puissent pas être légèrement rapportées ; s’il s’agit d’offres faites par du assoriationsde particuliers, faitu verser les fonds dans une es use publique pour être tenus à votre disposition , ou au moins fait» souscrire du engagement valables, et dont vous puissiez au besoin poursuivre l'exécution. Vous concevez , en effet , combien il serait fâcheux que sur uneolTre de concours trop facilement acceptée , vous eussiez fait entreprendre du travaux que vous ne pourriez solder, on du moins qu’il faudrait suspendre.

Il est quelques département , et vous avez pu le voir dans la document que je vous ai envoyés le ? g février i836 , où aucun chetniu vicinal n'est déclaré de grande communication, avant que des associations de communes ou de particuliers aient fait et réalisé des offres suffisantes pour couvrir la moitié ou même la deux tien da dépenses d'ouverture et d'entretien. C’at tin escellent système, qu’il at à désirer de voir se propager et que je vous engage à étudier. La meilleure preuve de l'utilité d’ne chemin , c 'est l'étendue da sacrifices que fout volontairement la localités pour obtauirsa création , et , à quelques exceptions pra, il ne rouvient pat que la fonds départementaux soient un moyen d’initiatives ils doivent arriver comme concours, comme moyen d'encouragement , comme récompense da efforts da loalités.

(a) Extrait de T instruction ministérielle sur fart 8.

Le premier paragraphe pose «a prîn-

CHEMINS

cipe que les chemins vicinsoz de grande communication pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux. Vous comprendre/, et le mot pourront l’explique assez, qu’il s'agil ici d’une disposition facultative et non d'une disposition obligatoire. Les chemins dout il s'agit n’ont pas un droit absolu; le départcment n’est pas tenu de fournir cet subventions ; il le peut si l’intérêt du pays le demande , si les communes y acquièrent des droits par drs efforts suffisans, si enfin les ressources départementales le permettent. Cei circonstances n’existant pas , la subvention pourrait Évidemment être refusée. Remarquez encore , monsieur le préfet, que les fonds départemeutaux ne sont accordés qu’à titre de subvention. Comme je vous l’ai dit plus haut, ce n’est pas à titre de dépense départementale directe qu’ils peuvent être employés sur les chemins de grande communication , c’est à litre de secours ; seulement leur emploi u’esl plus nécessairement borné , comme sous l'ancienne législation , aux travaux neufs et travaux d'art ; ils peuvent concourir , avec toutes les ressourcés que vous aurci à employer, aux travaux de toute espece qui se feront sur ces chemins.

Lrl subvention. ne peuvent ^tre employées que sur les chxnxitn vicinaux dccIsrCs de grande communication. — Ici cas exceptionnel- doivent être soumis préalablement au ministre.

Mais, après avoir vu ce que permet ce paragraphe de l’art. 8, ne perdons pas de vue ses dispositions restrictives bien formelles, quoique exprimées d'une mauiére implicite ; c'est que les chemins vicinaux de grande communication sont les seuls auxquels puissent être accordées drs subventions sur les fonds départementaux :

l’emploi de ces fonds sur d'autres chemins serait donc illégal ; et, si vous l'autorisiez, monsieur le préfet, votre responsabilité serait gravement compromise. A la vérité , U loi a excepte de cette réglé absolue Us cas extraordinaires dans lesquels les autres chemins viciuaux pourruut aussi recevoir des subventions ; mais ces cas extraordinaires, comme celui, par exemple, de la reconstruction d'un pont , seront toujours fort rares , et , afiu d’être

certain qu’il ne sera pat fait des ras exceptionnels un usage trop étendu , je me réserve formellement d'autoriser l'application des subventions départementales sur tes chemins vicinaux qui u’atiroot pas été déclaiés de grande communication.

Toutes les fois donc qu'il y aura nécessité de faire usage de l'exception dont il s’agit , vous voudrez bien m’en référer par un rapport spécial, et je statuerai sur votre proposition.

Les centime* facultatif* ne doivent êirt affectés

aux subvention* que lorsqu'il a été pourvu à

toutes les drpetrtrs a la charge de ces cen- * limes.

Le second paragraphe de l’art. 8 détermine sur quels fonds seront prises les >ubvcn'ions à accorder aux ligues vicinales de grande communication, et les centimes facultatifs sont indiqués ici en première ligne; mais vous comprendrez, monsieur le préfet, et le conseil général com prendra parfaiiement aussi que celte destination ne peut être donnée au produit des centimes facultatifs qu'autaut qu'il aura été préalablement pourvu à toutes les dépenses départementales auxquelles ces centimes août affectes en premier ordre. Lors donc que vous fermerez le projet du budget des centimes facultatifs , voua devrez d'abord vous assurer que tous les services départementaux auxquels il doit faire face pourront être suffisamment dotés ; ce ne sera que lorsque des fonda resteront libres que vous pourrez en proposer laflecution pour le service de* chemina vicinaux de grande communication.

En eu d'in»uffi««ncfl . de* centime* spéciaux peuvent être votés.

En cas d'insuffisance de ces fonds libres, et ce sera probablement toujours le cas , vous proposerez au conseil général le vote d’un certain nombre de centimes spéciaux, dans la limite qui , aux termes de l'art, ta, sera annuellemeut déterminée par la loi de finances. Votre proposition au conseil général devra être basée chaque année sur l'étendue des fonds de subvention que vous croirez pouvoir être utilement employés sur les chemins de grande communication. Vous prendrez eu considération la longueur de ces li-

TICIHAUX.

gnes , les travaux qu'elles exigent , les ressources que les communes y apporteront, soit par des offres de concours, soit eu vertu des appels que la loi vous donne le droit de leur faire ; en6n vous appuierez vos rapports de tous les documens propres à éclairer le conseil général dans la discussion du vote que vous lui proposerez. Je conçois que U première, et peut-être la seconde année, cette appréciation des dépenses à faire sur les chemins de grande commin ication sera peutêtre difficile à faire; mais bienlét ces dépenses seront classées aussi irgiilièrement que toutes les autres, et leur budget ne vous présentera guère plus de difficultés que celui des routes départementales.

Afin de rester dans les ternies de la loi, jusque dans la dénomination à donner aux fouds dont elle permet une application nouvelle, vous voudrez bien , monsieur le préfet, inscrire ces fonds au budget sous le titre de Fonds de subvention pour tes chemins vicinaux de grande communication. Vous emploierez la même dénomination dans votre correspondance et toutes vos pièces de dépense

l-e conseil général rota l’ensemble du crédit applicable aux subventions.

Le conseil général, comme nous venons de le voir , est chargé par le second paragraphe de l’art. 8 de voter l'ensemble des crédits qu'il juge convenable d'affecter, comme fonds de subvention, aux chemins vicinaux qu’il a pi éalablrment classés. Il exerce ce droit dans toute son étendue, parce qu'il s'agit de créer une dépense , et que cette dépense est purement facultative. L'importance du crédit qu'ouvrira le conseil général dans les limites de la loi dépendra donc absolument de l’opinion qu’il se sera formée de l’utilité des propositions que vous lui ferez.

La répartition du crédit est faite par le préfet.

La répartition de ce crédit n’est plus qu’une mesure d’exécution, et c'est à ce titre que la loi vous 1a confie. Vous seul, en effet, pouviez faire celle répartition , puisqu'elle doit être basée non seulement sur la somme que le conseil général mettra à votre disposition , mais encore , et

surtout , sur les offres de concours qui vous seront faites pour telle ou telle ligne par des communes ou des particuliers, sur l'étendue des sacrifices que vous croirez pouvoir imposer aux communes, enfin sur les besoins de quelques unes de cei communes dont la pénurie serait un cas d’exception. Or tous ces élémens d'une lionne répartition ne pourraient évidemment pas être réunis avant la session du conseil général. Ils le pourraient d’autant moins que quelques uns de ces élémens peuvent varier, après même que vous aurez formé un premier projet de répartition. Ainsi , par exemple , si les offres de concours qui vous auraient été faites pour telle ligne ne se réalisaient pas, ou que quelque difficulté gra ve suspendit l’ouverture dev travaux sur cette ligne, il en résulterait pour vous la nécessité de modifier votre projet de répartition. Vous voyez donc , monsieur le préfet, que si le conseil général avait été chargé de faire la répartition dtT Crédit , ou bien vous auriez été très fréquemment dans la Ücbeuse nécessité de laisser sans emploi des fonda, qui auraient pu être utilement employés sur quelque autre ligne, ou bien, pour 11e pas laisser ces fonds sans emploi, vous auriez pu être eugagèà les employer à des conditions peu avantageuses pour le département. La loi a donc fait une sage distribution des attributions en chargeant le conseil général de voler l'ensemble du crédit qu’il croit pouvoir affecter aux chemins de grand* communication qu’il a préalablement classés, et en laissant au préfet le soin de répartir ce créditenlre les différens chemins classés.

Les fonda roté» par le conseil général doivent

être porte» au budget en an seul article.

De tout ce qui précède il résulte que les fonds que le conseil général croira devoir afTecler chaque année au service des chemins vicinaux de grande communicatiou devront ètie inscrits au budget cq masse et sans qu’il soit fait menliou du projet de répartition que vous auriez pu former. Celte règle est enticremeut conforme à l'esprit du troisième paragraphe de l'art. 8; vous voudrez bien

CHBMIHS