Les chemins vicinaux de grande communication' sont placés

tous y conformer dans U rédaction du budget que vous soumettez chaque année au oouseil général.

Base* de U répartition des subventions.

Quant aus bases de la répartition que vous avez à faire entre les lignes vicinales, elles se trouvent dans les termes mêmes de la loi , en ayant égard aux ressources , aux sacrifices et aux besoins des communes. Je ne pourrais rien ajouter à ces mots pour est faire comprendre l'esprit et la portée. Il s'agit ici non seulement d'une appréciation tirée de chiffres; il s'agit encore d’une appréciation morale de la bonne volonté , du zèle et des efforts des communes , tontes circonstances qui ne peuvent être appréciées que par l’autorité locale , mais que vous saurez prendre en considération. L’assentiment du pays, l'approbation que le conseil général donnera au compte que tous devrez lui soumettre chaque année, seront pour moi la preuve de la maturité et de la sagesse que vous aurez apportées dans l'esercice des importantes attributions que la loi vous confie.

La proportion du concours de» commune» cm déterminée pur le préfet. — Ressource» sur lesquelles les communes acquitterai leur quotepart.

Vous êtes chargé par le troisième paragraphe de l'article 7, monsieur le préfet , de déterminer annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; mais la loi devait fixer les limites dans lesquelles vous pourrez rendre ce coucours obligatoire.

Les revenus ordinaires des communes sont d'abord affectés i cette dépense, lorsque , bien entendu , il restera des fonds libres après l’acquittement des antres dépenses communales. En cas d'insuffisance de ces revenus, et c'est le cas le plus général , la loi affecte à l'acquittement de l'obligation qui leur est imposée deux drs trois journées de prestation autorisées par l'art, a , et les deux tiers des centimes votés par le conaeil munici-

pal en vertu du même article. Si le concours demandé à la commune ne devait pas absorber la totalité de ces deux journées de prestation et des deux tiers du nombre des centimes volés, il est évident que vous u'élèveriez pas vos demandes jusque U ; mais en cas de nécessité vous pouvez les porter jusqu’à ce maximum.

En CSS <U refus d’une cnmmone , il y s tien d'appliquer les articles 4 et 5 de lu loi.

L’obligation imposée aux communes est exprimée d'une manière si formelle , les termes de la loi sont tellement précis, qu'aucun conseil municipal, je pense, ne croira pouvoir se refuser à remplir cette obligation. St cependant une résistance imprévue se présentait, si une commune refusait , soit d'effectuer les travaux de prestation que vous lui demanderiez k la décharge de ses obligations, soit de vuter les centimes nécessaires pour parfaire cette obligation, cette résistance ne viendrait |>as , comme sous l'ancienne législation, paralyser les plus utiles entreprises. L'art, g de la loi du ai mai i836 vous donne les moyens de surmonter les obstacles que vous rencontreriez de la part d’un conseil municipal qui perdrait de vue à ce point les véritables intérêts de la commune et du pays. Vous feriez usage alors des pouvoirs que vous donne l'article 5 de la loi. Introduites dans la loi pour assurer ls construction ou l'entretien d'un chemin qui intéresserait deux communes seulement, les dispositions de cet article ne pouvaient rester sans application lorsqu’il s’agit de travaux plus étendus. Vous n'hésiteriez donc pas , monsieur le préfet, à employer lesmoyens que tous donnent les articles 4 et 5 de la loi. Je vous ai dit , lorsque nous nous sommes occupés de l’art. 5 , comment sous pourriez obliger une commune à 1 emplir les obligations que la loi lui impose , et à fournir sou coulingent eu centimes et en prestations. Les régies que je vous ai tracées sont entièrement applicables au cas présent , et je n’ai besoin d'y rien ajouter.

vicjhaüx. 4a6

sous l'autorité du préfet. Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi leur seront applicables (a).

(a) Extrait de l'instruction ministérielle.

Cet article oe déloge pas au* principe» poses daus la section première.

La réparation et l'entretien des chemins vicinaux sont placés par les lois sous l'autorité des maires , et cela devait être , puisqu'il s’agit de trataux communaux qui n’embrastenl que le territoire de la commune. La loi du a i mai x836 n'a pas dérogé à ce principe : elle a seulement, par ses art. 5 et 6, donné à l'autorité supérieure le droit d’intervenir en cas de besoin pour assurer l'exécution des obligations des communes.

Les chemins de grande communication sont places sons l'autorité immédiate du protêt, parce qu’ils s'étendent sur plusieurs couimuues.

Mais en reconnaissant dans son arl. 7 que certains chemins vicinaux pourraient avoir une importance plus que communale, en créant en faveur de ces chemins, par tou art. 8, une dotation nouvelle, en leur affectant à litre de tuhvenlion des fonds départementaux dont l'emploi ne peut jamais être fait que sous la surveillance du préfet, la lui devait évidemment soustraire les chemins vicinaux de grande communication à l'action exclusive de l’autorité municipale qui ne peut s’exercer que dans les limites d une seule commune; elle devait remettre l'adminis< ration de ces chemins à l’autorité qui embrasse le territoire de toulesles communes du département, à l'autorité du préfet ; c'est ce que fait la loi par ion arl. 9.

Les travaux qui s’exécutent sur les chemins vicinaux de grande communication restent donc travaux coiutnuuaux , parce que ces chemins n’ont pas changé de caractère et sont vicinaux ; parce que ce surit les revenus et les autres ressources «les communes qui y sont affectés pour la plus graude partie; parce que 1rs citoyens qui peuvent être requis de fournir un travail personnel sur ces chemius doivent toujours demeurer plâtrés sous l'autorité du chef de la commune ; parce qu'enfin le département ne prend pas une part directe aux travaux, et qu'il n'y fournit que d«a subventions , des secours. Mais tout

en restant communaux , les travaux des chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité, tous l’action immédiate du préfet. C'est ce magistrat qui décide comment ils doivent être faits , à quelles époques ils doivent être effectués, sur quels points ils seruut entrepris et successivement portés ; c’est le préfet enfin qui règle tous les détails d'exécution qui, pour les autres chemins vicie uaux, sont laissés aux maires, et ces fonctionnaires doiveql oblenipérer aux réquisitions du préfet.

Il importe à l'action de la loi que If nature et l'étendue des pouvoirs quelle vous conféré par sou art. 9 soient parfaitement comprises par MM. les maire», et qu’en même temps ils n'y voient pas une atteinte portée à l'autorité municipale.

Ils scnliiout que lorsqu’il s'agit de régler des travaux qui embrassent à la fois le territoire de plusieurs communes, il fallait nécessairement placer 0 es travaux sous la surveillance de la direction d'une autorité qui ne lût pas restreinte daus les limites d'une seule commune. Déléguer à un maire une portion d'autorité à exercer sur ses collègues était chose impossible ; il était donc indispensable de faire ce qu'a lait l’art- 9 de la loi.

L'emploi des ressources affectées a* s chemins viviiiaux de grande commun icalion ne doit pas tire fait abxdumtjpt par couuaynr.

U n’importe pas moins de combattre à l'avance une opinion errouée qui pourrait se former dans certaines localités par une fausse interprétation de quelques uns des termes des art 7 et 8 de la loi.

Tous avez vu l'art. 7 , monsieur le préfet, parler de la désignation des corn- . munes qui doivent concourir à la conslruc- < lion et à l’entretien de chaque chemin vicinal de grande communication ; le même article parle aussi de la proportion dans laquelle chaque commune intéressée ^ doit y contribuer; l'article 8 règle la distribution des subventions à fournir sur les fouds départementaux, et il indique que cette distribution doit être faite en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux

CHEMINS

besoins des communes ; enfin je vons ai plusieurs fois rappelé que les chemins de grande communication ne cessent pas d'étre des chemins vicinaux , quoique placés sous votre autorité immédiate , et que les travaux qui doivent se faire sur les lignes vicinales sont des travaux communaux de la même nature que ceux qui se font sur les chemins vicinaux ordinaires.

Ce serait donner à ces termes de la loi et de l'instruction une fausse interprétation que d'en conclure que les ressources créées par les articles 7 et 8 en faveur des chemins vicinaux de grande communication doivent toujours être localisées, si je puis m'exprimer ainsi; que, par exemple, la subvention accordée en considération des sacrifices et des besoins de telle commune doit nécessairement et toujours être employée sur le territoire de cette même commune; que de même le contingent demandé à chaque commune, soit en prestations, soit en centimes, doit également être employé sur son territoire.

Cette interprétation ne serait pas seulement une eixenr, elle serait le renversement complet du système créé par la seconde section de la loi.

Le* ressources applicables à ces chemins doivent

être au contraire ctnlraliksi par ligne T ici •

nale.

En effet, dans sa première section , la loi du 21 mai i836 a considéré les chemins vicinaux comme intéressant chaque commune prise isolément , sauf les rares exceptions de fart. 9; elle a individualisé les ressources et les efforts des communes et en a limité l'application au territoire communal. Dans sa seconde section , au contraire, la loi s'est occupée de chemins vicinaux dont l'importance et l'utilité doivent sortir des étroites limites du territoire communal; elle a permis de considérer comme un seul chemio une ligne qui pourra avoir plusieurs lieues d'étendue, et qui traverse le territoire de quatre, cinq , dix communes peut-être ; elle a permis d'appeler à concourir à la dépense de chaque ligne, non seulement le* communes dout elle traverse le territoire, mais encore celles dont le territoire n’élatit pas traversé ont cependant un inté-

rêt réel au bon état de cette voie de communication. La loi devait donc permettre de centraliser les sacrifices et les efforts faits par les communes , ou qui peuvent leur être demandés en faveur de chaque ligne.

S'il n'en était pas ainsi , si vous admettiez une prétention que j’ai vue s’élever déjà dans quelques localités , sous l'ancienne législation, les plus graves inconvéniens en résulteraient : vous vous trouveriez entraîné à ordonner que les travaux de chaque ligne vicinale s'ouvrissent nécessairement sur le territoire de chaque commune en même temps ; vous devriez faire faire sur chacune de ces communes quelques centaines de mètres de travaux , qui resteraient sans utilité pour la viabilité , puisque chaque partie achevée sc trouverait séparée d’une autre par une lacune, et les travaux faits dépériraient sam profit pour personne , en attendant qu’ils puissent être repris l'année suivante. En résumé, l'emploi des ressources sur le territoire de chaque commune qui les fournit, s’il était admis comme principe et comme règle, ne donnerait pour résultat que la consommation presque en pure perte des ressources que la lui assure aux lignes vicinales.

Tout est avantage , au contraire , si , comme l'a évidemment entendu 1a loi, on considère chaque ligne vicinale comme une unité en faveur de laquelle se cent ralisent et les efforts des communes qu'elle intéresse et les subventions départementales que vous pourrez y affecter ; alors vous ordonnerez l’ouverture des travaux sur tel point où ils peuvent être actuellement le plus utiles, en faisant disparaître un obstacle à la viabilité de la ligne ; vous ajournerez d'autres travaux moins urgens, pour les effectuer plus tard ; vous pourrez user enfin , pour le plus grand avantage de chaque ligne vicinale et par conséquent du pays, de toute la plénitude du pouvoir que vous confie l'art. 9 de 1a loi.

Le nombre des ateliers à ouvrir snr chaque ligne dépend des circonstances locales.

Je ne prétend, carte, pas dire que lortqu’une ligne vicinale aura quelque éten-

VICINAUX

due, plusieuri lieues, par exemple, il faille toujours et nécessairement l'entreprendre par une extrémité et pousser les travaux progressivement le long delà ligne, jusqu'à ce qu'ils soient entièrement achevés. Je conçois qu’il arrivera fréquemment qu’il y aura utilité, nécessité peutêtre , à ouvrir à la fois plusieurs ateliers sur dilférens points assez éloignés l’un de l'autre et situés dans différeutes communes. J'ai voulu vous dire seulement , j'ai voulu que vous puissiez démontrera l'autorité locale que c'est i vous qu'il appartient de régler tout ce qui a rapport au service des chemins vicinaux de grande communication ; que si vous ordonnez l’ouverture des travaux sur tell e commune, c'est parce que l'intérét de la ligne l'exige, et non point pour complaire à des exigences de localité.

Tons tes fonds applicables à chaque ligne doivent être centralisés avec affectation apvcialc à celte ligne.

Vous devrez donc , par application de ces principes , centraliser dans la caisse du receveur général du département , au crédit de chaque ligne vicinale, toutes les ressources en argent applicables à celte ligne, qu’elles provienueut des ressources communales, des souscriptions de particuliers, des ressources éventuelles prévues par les art. i3 et 14 de la loi , ou enfin des subventions départementales. Ces fonds seront déposés sous le titre de Cotisations municipales applicables au chemin vicinal de grande communication , n° tel Ils seront ainsi à voire dis-

position pour être emploies au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; mais vous entendez parfaitement qu’ils auront une affectation spéciale et nécessaire pour la ligne à laquelle ils appartiennent. Ils soûl réellement la propriété des communes ou des particuliers qui ont concourus leur versement : les employer à d'autres lignes vicinales que celle à laquelle ils appartiennent serait s'exposer au reproche de détournement de deniers.

J’en excepte pourtaut les subventions départementales, qu'en cas de non-emploi vous pourriez reporter sur une autre ligne , si du reste la quotité de ces subventions n'était pas le résultat d'un enga-

gement pris par vous envers des communes ou des souscripteurs, afin d'exciter leur zèle- Dans ce cas, ib auraient une espèce d'hypothèque morale sur la subvention.

Les prestations en nature doivent être rinplujre, sur le point de la ligne où elles penveut être le plus utile*. — Il y ■ avautege à employer lee prestatione le plut près possible de la commune qui le* fournit.

Quant aux prestations en nature , au moyen desquelles les communes peuvent acquitter une portion, au moins, des dépenses mues à leur charge , il est bien évident qu’elles ne peuvent se centraliser comme les fonds. Tous n’étes cependant pas tenu , car aucun des termes de là loi ne vous y oblige, à faire roosommer ces prestations sur le territoire même de la commune qui les doit. Vous avez évidemment le droit de requérir le maire de faire effectuer les prestations sur tel ou tel point de la ligne vicinale où elles seront le plus utiles, et s'il y avait refus, vous pourriez avoir recours à l'application de l’ait. 5, tel que je l'ai développé. Toulefois, vous comprendrez qu'il y aura presque toujours désavantage à eutraiuer les prestataires sur des ateliers situés à une très grande distance de la commuoe de leur résidence ; non seulement le temps passé pour l’aller et le retour serait consommé en pure perle, mais encore vous pourriez trouver chez eux une répugnance qui , sans dégénérer en résistance, nuirait cependant au succès des travaux. Je 11e vous trace donc aucune règle à cet égard ; votre connaissance des localités, le plus ou moins dé zèle et d'ardeur qu’on montrera pour l'ouverture ou la réparation d'un chemin, ce sout là les considérations qui' devront vous déterminer à 01 donner l’emploi des prestations dans la commune ou hors de la commune. Il sera souvent nécessaire, dans ce cas , je le répète , d'ouvrir à la fois plusieurs ateliers sur 1a même ligne ; je ne puis à cet égard que m'en rapporter à votre prudence.

Compte d'emplui à rendre an conseil général.

Je terminerai ce qui concerne cet article , monsieur le préfet , en vous parlant du compte qu'aux termes du troisième paragraphe de l'art, h sous devrez reu-

CHEMINS