DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles (a).

dre au conseil général pour justifier la distribution des subventions prises sur le fonds départemental mis à votre disposition.

O compte doit embrasser toute* les ressources affectées 1 chaque lipne vicinale.

Ce serait certainement entendre ce compte d’une maniéré trop restreinte que de penser que vous auriez satisfait a la loi , eu déposant sur le bureau du conseil général un état de distribution du fonds départemental eu subventions versées à la caisse du receveur général au crédit de cuaque ligne viciuale. Cet état, avec vos mandats, suffira sans doute à , l'apurement de la comptabilité départe* mentale ; mais ce n'est pas là le compte que vous voudrez rendre au conseil général pour le bon et sage emploi que vous aurez fait des fonds qu’il aura mis à votre disposition. La loi vous délègue } emploi, dans un intérêt presque départemental, des fonds provenant de diverses sources; vous voudrez justifier cet emploi à toutes les parties intéressées, parce qu’il s'agit ici de dépenses faites en famille, encore plus que de dépenses publiques.

Il doit étr« complet pour chaque ligne vicinale.

Vous devrez donc, monsieur le préfet, former, pour chaque ligne vicinale , un compte séparé qui comprendra toutes les ressources afTectées à celte ligne, quelle que soit leur origine, et sans en excepter les prestations; vous justifierez de cet emploi par les adjudications , états d avancement de travaux et autres pièces produites eu pareil cas ; et à 1 appui de ce compte , pour ainsi dire matériel , vous direz quels sont les résultats obtenus au moyen des ressources employées , soit prestations, soit argent. Ile celle manière, Ifc eouseil général pourra toujours apprécier l’usage que vous aurez Tait des ressources dont vous avez disposé , et j'aime à penser qu’il trouver» toujours dans cette

partie de votre administration de nouveaux motifs de confianee. Lorsque ce compte aura été examiné par le conseil général , vous ferez bien , monsieur le préfet, de le faire imprimer pour chaque ligne vicinale séparément , et de l’adresser aux maires et biix associations de souscripteur.. C’est en pareille matière surtout que la publicité est utile : elle est à la fois un hommage au pays, un encouragement à de nouveaux efforts, et la justification d'une bonne, utile et loyale administration.

(a) i. Le principe posé par cet article a mis un terme à la vive controverse qui s’était élevée au sujet de la prescriplibilité des chemins vicinaux. Mais, comme le fait remarquer M. Garnier ( Suppléai . tu Traité des chemins , pag. 3i), la rédaction trop laconique et par cela même assez vague de l’article n’a pas résolu d’antres questions qui pourront encore se présenter. *

Ainsi l’auteur se demande d’abord à partir de quelle époque le principe de l'imprescriptibilité sera appliqué aux chemins vicinaux. Sera-ce seulement à partir de l'acte administratif qui aura reconnu et maintenu la victnalité? On peut objecter que la maintenue de vicinalité n’est point constitutive, mais décl«rative, et que, d’après la jurisprudence du conseil d’état , l’arrêté du préfet a un effet rétroactif quand II a pris soin de déclarer l’époque où la vicinalité a commencé , tellement que le conseil de préfecture devient compétent pour réprimer la contravention commiae sur un chemin qui n’est reconnu public qu’aprés cette contravention. Toutefois M. Garnier , s’appuyant tant sur le principe général de la non-rétroactivité qtte sur la discussion qui ent lieu au sujet de cet arlicle , n’hésite pas à se prononcer pour l'affirmative. ^ SuppUm. au Traité des chemins , p. il.)

VICItfAtJI.

1 1. Le préfet pourra nommer des agens voyers.

a. One autre question également traitée par l'auteur, et qu'il résout négativement, est celle de savoir si un chemin abandonné, mais non encore déclassé, conserve encore son caractère d'imprescriptibilité. Il s’appuie aussi de l'opinion conforme de MM. Proudhun et Troplong.

(Ibid., 36.)

Extrait de l'instruction ministerielle.

Cet article ne s'applique qu'aux chemins qui oui t'Xé léfalemem déclarés vicinaux.

Les dispositions de cet article , monsieur le préfet , seront à l’avenir d’une haute importance pour la conservation du sol des chemins vicinaux, puhque désormais il ue sera plus permis aux riverains qui auraient usurpé sur ce sol de couvrir leurs anticipations de l’exception tirée de la prescription. Bien qu’aux termes de l’art. 2127 du Code civil, « l’é- « tat, les établissement publics et les « communes soient soumis aux mêmes « prescriptions que les particuliers, * cependant on ne pouvait , par applicacalion de l'article 2226, prescrire contre l’état et contre les communes que pour les propriétés qu’ils possèdent en quelque sorte à titre privé, et la prescription ne pouvait être invoquée contre certaines propriétés du domaiue public qui ne sont pas daus le commerce , par exemple les rivières navigables et les grandes routes. Les opinions étaient divisées sur la question de savoir si les chemins des communes jouissaient du même privilège; l’article iode la loi du 21 mai 2 836 fait cesser toute incertitude. Je dois seulement appeler votre attention sur ce point important , que les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels jouissent seuls de l’avantage de l’imprescriptibilité. C’est lin motif de plus de compléter, comme je vous l’ai dit à l’occasion de l’article i«r, la déclaration de vicinalitéde tous les chemins qui sout véritablement utiles aux communes.

Les usurpations car les chemins non déclarés vicinaux ne doivent pu être tolérées.

De ce que l'article dont noua nous occupons n'attribue le privilège de l'im-

prescriptibilité qu’aux chemins qui sont légalement déclarés incmaux, il ne s’ensuit cependant pas que tous les autres chemins, que les nombreux sentiers qui appartiennent aux communes puissent être usurpés , sans qu’il y ait répression pour ce délit; les communes peuveul et doivent s'opposer à ces usurpations, mais elles doivent les poursuivre par une toi* autre que les usurpations sur les chemins vicinaux. Ceci me conduit , monsieur le préfet, à vous rappeler les différantes juridictions devant lesquelles 1rs communes doivent porter leurs actions pour obtenir la répression des contraventions de différentes espèces qui se commettent sur les chemins et sur les objets qui en dépendent.

La r*1 pression des usurpations sur les chemins vicinaux appartient anx conseils de préfecture.

L'article 8 de la loi du 9 veotose an xiti attribue aux conseils de préfecture la répression des usurpations commises sur les chemins vicinaux. Vous devez donc inviter les maires, fonctionnaires et agens qui ont qualité pour constater ccs usurpations, à vous adresser leurs procès-verbaux pour être déféré» au conseil de préfecture , dont vous êtes président-né; mais comme il importe que ce tribunal administratif se renferme rigoureusement dans les limites de sa juridiction, tontes les fois qu'un procès-vcrbal constatant une usurpation sur un chemin sera déféré au conseil, vous veillerez à ce qu'il examine avant tout la question préjudicielle de savoir si le chemin dont il s'agit a été déclaré vicinal , par un arrêté émané de vous ou de l'un de vos prédécesseur». Daus le cas de la négative, le conseil de préfecture devrait se déclarer incom|iétent, et renvoyer à qui de droit la connaissanre de la contravention. Le fait d'usurpation est d’ailleurs le seul sur lequel le conseil de préfecture soit appelé à prononcer ; ainsi la déclaration de virinalilé 011 l’interprétation de cette déclaration, la fixstion de la largeur d’un chemin on U rechercha de ses limite*, sont des acte* qui

CHEMINS

Leur traitement sera fixé par le conseil général.

Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux travaux. Les agens voyers prêteront serment ; ils auront le droit de constater les contraventions et délits, et d’en dresser des procèsverbaux (n).

vous appartiennent exclusivement , et si les .conseils de préfecture prononçaient sur ces matières, leurs dérisions seraient entachées d’incompétence.

L« rrprc**ioo de* usurpations *or le» autre* chemins appartient aux tribunaux ordinaire*.

C’esl devant les tribunaux ordinaire* que doivent être poursuivies les usurpa* lions commises snr les chemins yui n'ont pas été déclares vicinaux. On a pu s’abstenir de les déclarer vicinaux , parce que , tout utiles qu'ils soient à une partie delà commune, pour lYxpîoiiatiou des terres par exemple, cette utilité n’était pas assez générale pour que leur entretien fût mis à la charge de la commune , ce qui serait une conséquence nécessaire de la déclaration de viciua* lité. La commune a cependant un intérêt réel a conserver intact le sol de ces chemins , et à le défendre contre toute anticipation de la part des riverains. Les maires devront donc constater ou faire constater ces usurpations , et les poursuivre devant les tribunaux ordinaires.

La répraxkion de* dégrada lions *ur le* chemins vicinaux et autre* appartient aux tribunaux de simple police.

Quant à la dégradation de* chemins vicinaux ou autres , à l'enlèvement de, gazons, terres, pierres, etc., la répression en appartient aux tribunaux de simple police,

La connaissance de* question* de propriété ap- ‘ par lient exciusi veinent aux tribunaux oral* noires.

« Je n’ai pas besoin de vous rappeler , je pense, que les conseils de préfecture sont toujours iuenmpétens pour prononcer sur les questions de propriété, et que ces questions sont exclusivement du domaine des tribunaux ordiuaires , soit que la partie prétende établir sou droit par titres , ou le fonder sur une prescription arquise avant la promulgation de la loi

du ai mai i836. C’est donc devant ces tribunaux que l’action doit être suivie, dés que la question de propriété est soulevée. Il est bon, toutefois, que vous fassiez counaitre aux maires un arrêl fort important sur cette matière, rendu par la cour de cassation le a5 septembre i835, et duquel il résulte que lorsqu’un particulier se prétend propriétaire d’un terrain , qu’il est prévenu d'avoir usurpé sur un chemin , c’est à ce particulier , et non à la commune, que demeure l’obligation d’établir ledroit de propriété. Vous concevez tout l’avantage qu’il y a pour les commuues à rester défenderesses au lieu de se rendre demanderesses. Au surplus , la question de propriété , même résolue en faveur des riverains, n'a plus depuis loug-temps d'importance que sous le rapport pécuniaire, et elle est sans effet quant à la vicinalilé. Il était passé en jurisprudence, depuis plusieurs années, que le droit de propriété du sol d’un chemin déclaré vicinal se résolvait en une indemnité. Cette jurisprudence est aujourd’hui formellement consacrée par l'article i5 de la loi du 21 mai 1 836.

(a) 1. Une circulaire ministérielle du 11 octobre 18 36, que son étendue ne nous permet pas de rapporter ici , détermine les conditions d'aptitude qui devront être imposées aux candidats pour les fonctions d’agens voyers.

2. La loi ne trace aucune formalité pour la rédaction des proeés-veibaux.

Elle ne les soumet même pas à celle de l'affirmation , d'où il faut tirer la ronséqueuce qu'ils en sont exempts. Cela résulte du rejet de l'amendement de M. de Cotiser), qui voulait les assujétir à l’affirmation. On a voulu simplifier les formes.

Ces procès-verbaux peuvent être débattus par des preuves contraires; car le principe consacré par l’article z54 du

VICINAUX* 43 1