Le maximum des centimes spéciaux qui pourront être
Code d'instruction criminelle est général , et s'applique à toutes les matières. L'art, ii de la nouvelle loi ne dit pas qm* les procès-verbaux des agetts voyers feront fui jutqua inscription de Taux , comme le portent les lois .sur les droits réunis , les douanes, les délits forestiers et les servitudes militaires. — Au surplus, même en matière, de grande voirie, les rapports ne font foi que jusqu’à preuve contraire, ainsi que la décidé le conseil d'état, par arrêt du ai mars iS34- (Garnier, Supplément au Traite des chemins, pag. 3g.)
l e zùle cl les lumières des ingénieurs des ponts et chaussées doivent rire mis à profil partout où ils pourront se charger du service des chemins vicinaux.
Dans un bien petit nombre de département, MM. les ingénieurs des ponts et chaussées ont trouvé, dans un zele infatigable, la possibilité de juiudre au service spécial dont ils sont chargés la direction et la surveillance des travaux qui sc font snr les chemins vicinaux.
Partout où ils pourront continuer à y consacrer leurs soins, partout où ils consentiront à plier les règles précises qu’ils ont l’habitude de suivre à toutes les exigeuccs d’un service qui doit employer des ressources si diverses, dans ces dé* parteniens, dis-je, le concours des ingénieurs des ponts et chaussées sera éminemment utile, et MM. les préfets feront une chose très avantageuse au pays en recourant aux lumières de ces fonctionnaires.
Des «gras voyers pourront être nommés dans les départemeos où leur service est nécessaire.
Mais ce ne sont là, il faut bien le reconnaître , que de rares exceptions, et presque généralement le service des routes royales et départementales absorbe tellement tous les soins des ingénieurs des ponts et chaussées, qu’il leur est impossible de prêter leur concours à l'administration locale pour la direction et la surveillance des travaux sur les chemins vicinaux. L’administration a donc été contrainte d’y suppléer, et dans tous les
départemeos où le système des lignes vicinales de grande communication a pris quelque développement , les préfets ont institué, sous différentes dénominations, des agens chargés de remplir pour les chemins vicinaux des fonctions analogues à celles des ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées ; mais ccs agens avaient besoin d'étre légalement reconnus, et surtout de recevoir le droit de constater les contraventions commises sur les chemins vicinaux.
lit •ont nommé* par le préfet. — Le conseil général règ.e i«ur traitement; il (luit être fixe et saut remises >ur les travaux.
L’article n de la loi du at mai i836 pourvoit à celle nécessité; vous userez de la faculté qu’il vous donne, si la création d'agens voyers vous parait utile et nécessaire. Vous ne devez cependant pas faire de nominations avant d'étre certain que le conseil général consentira à assurer le traitement de ces agens. Dans les propositions que vous ferez au conseil pour la fixation de ce traitement , vous ne perdrez |»as de vue qli’il ne s’agit pas d’organiser avec luxe un service dispendieux. Le conseil général comprendra de son côté , j’en su.s certain , que les traitemens doivent èlre suffit a ns pour attacher ces agens à leurs fonctions , soutenir leur zèle et les dispenser de rechercher dans d'autres tra»
vaux des moyens d'existence que ne leur offrirait pas un traitement insuffisant. Il convient dailleuis que leur traitement se compose d’une somme annuelle fixe , et jamais de remises sur le montant des travaux : ce dernier mode a de nombreux inconvéuiens.
Le traitement est prélevé »ur le fonda de subvention volé par le conseil général.
La dépense de ce service doit, aux termes de b loi , èlre prélevée sur les fonds affectés aux trasaux, et vous comprendrez qu’il s’agît ici du crédit qui sera ouvert par le conseil général pour fonds de subvention. Il serait impossible, en effet , de prélever cette dépense sur les fonds provenant du concours des communes. Beaucoup d'entre elles ac-
CHEMINS
quitteront une portion de la quote-part mise à leur charge dans les lignes vicinales au tnoyeu de prestations en nature ; vous seriez donc fréquemment embarrassé pour réaliser les fonds nécessaires aux traitemens des ageus voyer».
Sur le crédit ouvert par le conseil général pour fonds de subventions, vous mettrez donc d’abord en réserve la somme uéccsaire pour les traitemens des «gens voyers tels qu’ils seront fixés par le conseil, et ce sera sur le restant libre que vous combinerez la distribution des subventions pour l’eiécutiou de l’article 8.
Il peut être mile qu’un des ap»-ns voyers lit la direction du travail des autres appris. — Ut agens foyers doivent, autant que possible, prêter leur concoii't aux iiiaires pour introduire les bonnes méthodes dan» les travaux sur les chemins vicinaux.
Dans quelques départemens on a cru utile d’attribuer à l’agent-voyer qui réside an chef-lieu la surveillance et la direction des travaux des agens placés dans les ari ondissemens. Ce mode peut présenter de l’avantage ; mais si vous y avez recours , tons nt perdrez pas de vue que l’ageut â qui vous donnerez cette attribution doit, comme les autres, porter le titre d'agent voyer ; c’cM sous cette qualification seulement qu’ils peuvent être admis à prêter serinent et que leurs procès filiaux penvent être légalement rédigés. L homme de talent qui voudra consacrer ses services à l'administration daus les fonctions que la loi vient d’instituer ne se laissera pas rebuter par la modestie du litre qui lui est attribué. Vous réglerez donc les attributions et les fouclion» des agens voyers selon ce que l’expérience vous aura indiqué , si déjà ces agens existent dans voire département, ou telou ce qui vous paraîtra utile, si l'institution en est nouvelle. Vous comprendrez que. quoiqu'ils doivent être plus spécialement chargé* de la direction des travaux à faire sur les lignes vicinales de grande communication , il evt cependant à désirer qu’ils puisseut aussi donner des conseils aux maires pour les travaux à faire sur les chemins vicinaux. Il importe de chercher à introduire partout les bonnes méthodes , car il est constant
que l'exécution défectueuse des travaux que font les communes contribue, bien plus que l'insuffisance des ressources, au mauvais état de nos communications vicinales.
Ne perdez pas de vue surtout, monsieur le préfet, que le bon choix des agens-voyers doit exercer la plus grande influence sur le succès que nous espérons de l'exécution delà législation nouvelle. Je réglerai ultérieurement les conditions d'aptitude qu’il conviendra d’imposer à ces agens; mais, d’ici là, n'en nommez aucun qui n’ait les connaissances et la capacité nécessaires pour rendre à l'administration les services qu'elle a droit d en attendre. Mieux vaudrait laisser uii emploi vacant que de le douner à un sujet qui ne pourrait convenablement le remplir , et dont l’incapacité compromettrait à la fois les travaux durit il serait chargé et l'institution que la loi vient de créer.
De» conducteurs, piqueurs et cantonniers pourraient être employés si l’administration disposait de ressources suffisantes.
La loi n’a parlé ni des conducteurs , ni de* piqueurs qu'il pourrait être utile d'attacher au service des chemins vicinaux de graude communication , pour y faire exécuter les ordres dounés par les agens voyers. Ce sont là des détails d'exécution que vous réglerai lorsque vous coonaitrez les fonds que le conseil général aura l’intention de consacrer aux travaux d'amélioratiou à faire sur ces chemins. Il est indispensable qn'atan! de rien arrêter à cet égard , vous soyez fixé non seulement sur ce point, mais encore sur l'ensemble des vues d'après lesquelles le conseil général pensera que le nouveau service devra être dirigé. Vous comprendrez qu'il serait très fâcheux d'avoir organisé un personnel qu'il faudrait licencier au bout d'un an , si le coaseil ne eontinuait pas à allouer les fonds nécessaires.
11 en est de même du système des cantonniers appliqués l'entretien des lignes vicinales. Il est des départemens où les ressources eu argent qui seront affectées à ces lignes seront assez considérables
vicntJtoi. 433
votés par les conseils généraux , en vertu de la présente loi, sera déterminé annuellement par la loi des finances (a).
i3. Les propriétés de l'état, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d’après un rôle spécial dressé par le préfet (6).
pour que des cantonniers puissent être entretenus au moins une grande partie de l'année; il est d'autres départemens , au contraire , où la majeure partie des ressources applicables aux chemins vicinaux de grande communication se composeront de prestations en nature, et où U serait, par conséquent, difficile d'avoir des cantonniers à l'année. Là il sera utile de recher cher s’il ne serait pas possible d’entretenir quelques uns de ccs agens pour les envoyer, sur différons points de la ligne, réparer, autant que possible, les dégradai ion ; qui se feront entre les époques auxquelles seront fournies les journées de prestation. Il serait bon , à cet effet, de garder en réserve , sur les chemins, une certaine proportion de matériaux cassés que fou répandrait eu temps opporluu , comme cela se fait sur les routes royales et départementales. (]e sont là , je le répète , des détails d’exécution dans lesquels l’expérience vous dirigera successivement , et dont vous trouverez l’exemple, au surplus, dans quelques départemens où ce système est suivi avec de grands avantages.
Le- réglement spécial que vous ferez sur l’organisation du service des agens voyers devra être soumis à mon approbation.
(а) Cet article, dit l'instruction ministérielle , n’exige aucune explication.
(б) 11 est inconte' table que le régisseur , fermier ou administrateur des bois de l’état , productifs ou uon de revenu v , est assujéti à la prestation pour <a personne, ses parens et serviteurs, voi ures et bêtes de somme, d’après les règles ci-dessus exposées sur l’article 3, indépendamment des centimes additionnels à r.iison des propriétés productives de revenus. (Garnier, Supplém . au Traité des chemi/u , p. 43.)
Extrait de t instruction ministérielle sur l'art. i3.
Leu propriété* de U couronne étant déjà portée* aux rôles , il n'y a paa de difficulté 4 leur égard.
Vous remarquerez d’abord , monsieur le préfet, que ce qui est relatif aux propriétés de la couronne a été réglé par un paragraphe spécial, attendu que déjà ces propriétés concourent aux charges communales et départementales. Portées nécessairement sur les rôles, il ne s’agissait donc plus que d’étendre l'obligation qui leur est imposée à 'l’entretien des chemins vicinaux.
Il n’y a à rédiger un rôle spécial qae pour les forêts de l'etat-
Les forêts de l’état, au contraire, ne Ggureut sur aucun rôle, et il devenait nécessaire de déterminer comment elles seraient imposées ; ce set a au moyen d’un rôle spécial dressé par le préfet.
Le» propriété» de l'état productives de rtc en ut doivent seule* rire imposées.
Les propriétés de l’état productives de. revenus t telles que les forêts et les biens affermés , sont les seules que la loi appelle à contribuer aux dépensés des chemins vicinaux ; les propriétés de l'état qui ne produisent aucun revenu , telles que les domaines affectés à des services publics, les casernes, eie., ne doivent pas être imposées. Celle distinction , que vous ne perdrez pas de vue, est parfaitement équitable; car il n’y a que les propriétés de 1 état productives de revenus qui fassent, pour leur exploitation, usage des chemins vicinaux.
U n’y a pai lieu d'imposer des propriétés de l'étal lorsque le conseil municipal n'a voté qae des prestation» eu nature
Cet propriétés doivent, aux tel met de l’article i3 de la loi, contribuer dans Us mimes proportions que les propriétés
CHEMINS
Les propriétés de la couronne contribueront aux mêmes dé-
privées. Il résulte évidemment de ces terme* que lorsque les communes pourvoient à l'entretien des chemins sur leur* ressources ordinaires , ou lorsqu'elles votent pour le service des chemins vicinaux des prestations en nature seulement , elles u’onl pas de quote-part à demander à fciat. £11 effet, la prestation en nature u’est pas une contribution assise sur la propriété ; c’est une obligation personnelle imposée à l'habitant pour sa personne, pour les personnes qui composent sa famille, et pour les moyens d’exploitation de ses propriétés.
11 y a lieu d’imposrr le* propriétés de l’état torique 1«* conseil municipal a voté des centimes spéciaux.— Bases à suivre pour l’assiette de celte contribution spéciale.
Le droit des communes à appeler le concours de l'état ne peut donc avoir d'effet ijiic lorsque ces communes votent des centimes spéciaux pour la ré|>aratiou ou l’entretien des chemins vicinaux , en execution de l’article a de la loi. Alors naît pour l'état l'obligation qui lui est imposée par l’article i3. La quotité de sa contribution serait facile à régler si les forêts de l’étal étaient, comme les biens affermés , portées sur les matrices de rôles de la contribution funrière; il ne s'agirait alors pour le directeur des contributions directes que de faire au revenu imposable pour lequel ces forêts y sont portées, l'application du nombre de centimes votés parle conseil municipal , dans les limites de l’article a ; en l'absence de celte base vous ne pourrez qu'y suppléer par celles qui en approchent le plus. Vous deviez donc rechercher quelle est, dans la commune, ou au besoin dans les communes voisines, la proportion dans laquelle contribuent à la contribution foncière 1rs forêts ou bois des particuliers de même valeur que les forêts ou boit appartenant à l'état , et qu'il s'agit d'imposer ; vous appliquerez alors la proportion à ces propriétés. Le directeur des contributions directes vous donnera d'utiles indications à cet égard, et vous devrez toujours vous concerter avec lui; vous devrez également entendre les officiers
supérieurs de l’administration forestière dans la localité.
Vous rédigerez d'après ces bases et ces renseignement le rôle spécial que l'ai ti cle 1 3 delà loi vous charge d’établir; vous le reudrez exécutoire , et le remettiez au percepieur; vous donnerez en même temps connaissance du montant de ce rôle , tant au directeur des domaines qu’au conservateur des forêts, afin que qes fonctionnaires puissent prendre les mesures nécessaires pour que la ountribulion demandée à l’étal soit acquittée.
Uodc de recours contre la fixation de U contribution spéciale.
Si la commune que la rédaction de ce rôle intéresse croit que les propriétés de l’état sont trop faiblement imposées comparativement atix propriétés privées; si , au contraire , l'administrai ion forestière croit qu’elle est lésée par le rôle que vous avez rédigé, le recours contre votre arrêté devra être porté devant moi, comme tous les recours contre les arrêtés de préfet , autres que ceux motivés sur l'incompétence. Je statuerai alors ce que de droit, d’après les renseignemens que je recueillerai.
DilTércnc* qui existe entre T’art<cle i3 de la loi du ai mai i83(> et l’article 8 de U loi du >8 juillet i8a4-
Dans l'exécution des dispositions de l'article qui nous occupe, monsieur le préfet, ne perdez pas de vue qu’il ne s’agit plus, comme sous l’empire de l'article 8 de la loi du 28 juillet i8a4t d'imposer à l’état une quote-part proportionnée aux travaux que font les communes sur les chemins vicinaux , mode de concours qui était la principale cause des nombreuses contestations auxquelles cet article de la loi de 1824 a douuc lieu. Il s’agit aujourd'hui uniquement d'imposer les propriétés de l'état dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et saus aucune relation avec les travaux à effectuer. Ainsi donc, dans les conférences que vous aurez avec les agens supérieurs des administrations financières pour l'exécution de l’article 1 3 de la loi du si mai i836, il est évident que ces fonctionnaires n’auront pas à s’enquérir
viciwAtnc, 435
penses, conforme'mant à l’article 1 3 de la loi du xa mars i83a.
de la quantité ni de l’espèce des travaux à faire sur les chemins , ni du mode d’exécution des travaux. Leur mission près de vous se borne à reconnaître la légalité du vote d’un certain nombre de centimes par le conseil municipal, en vertu de l’article a de la loi, et à vous fournir les bases d’aprcs lesquelles les propriétés de l’état doivent être frappées d une contribution équivalente à celle assise sur les propriétés privées.
La contribution spécial* imputée S l’état , comme les centimes spécîaus votée par les conseils inunicipaua, ne peut être employée fpt’aux traraus sur 1rs chemins vicinaux. — Lu surveillance de celte application n’appartient qu’au préfet.
Il est incontestable toutefois que l’état , imposé comme intéressé au bon état des chemins , a bien le droit de demander que les contributions qu’il paie soient réellement appliquées à la réparation des chemins; son droit, à cet égard, est le même que celui de tout particulier. Il est évident , en effet , que si , en exécution de l’article a de la loi, un conseil municipal votait une contribution spéciale de cinq centimes pour la réparation des chemins, et qu’enstiile l’autorité locale employât le produit de cette contribution à d’autres dépenses communales, il est évident , dis-je , que chacun des propriétaires qui aurait contribué aurait le droit de se plaindre de ce qui serait un véritable détournement de deniers. Le droit de l’étal est ici le même , et il n’est pas autre ni dans son étendue ni dans ses niojens d’action. Il est de votre devoir, monsieur le préfet, de veiller à ce que les centimes communaux votés pour les chemins vicinaux, de même que la contribution demandée à l’état , re ■ çoivent réellement rt effectivement la destination qu’ils doivent avoir ; mais c’est à vous seul qu’appartient le droit d’exercer ce contrôle. Nul particulier ne pourrait , sous prétexte qu'il a payé une portion de centimes votés, venir demander à la commune ou à vous la justification de leur emploi ; les agens supérieurs des administrations financières sentiront également qu’ils ne peuvent ici que s’en
rapporter it la surveillance active et éclairée de l’administrateur du département.
J'ai peu de chose à vous dire relativement à la contribution à demander aux propriétés de la couronne. Déjà, aux termes <)e l'article 1 3 de la loi du > mars «8 3a , > ces propriétés doivent être por-
# té es sur les rôles , pour le revenu es-
* timatif, de la même manière que les e propriétés privées, a Pour régler le contingent i leur demander en vertu de l'article 1 3 de la loi du at mai >836, le directeur des contributions directes n'aura dooc qu'à faire au revenu estimât i! des propriétés de la couronne l’application du vote du ronseil municipal émis en vertu de l’article a.
Je dois, en terminant, appeler votre attention, monsieur le préfet, sur un poiut qui se rattache à l'article 8 de la loi du ai mai i836.
La contribution asaise sur le* propriétés «le l’état et de U couronne u’esl pas affectée aux seuls chemins vicinaux.
Aux termes du paragraphe 4 de cet article , les communes appelées à concourir à la dépende d'une ligne vicinale peuvent acquitter leur quote-part au moyen d'une portion des centimes qu'elles auront votés en vertu de l’article a. La contribution proportionnelle demandée aux propriétés de l'état et de la couronne en vertu de l'article i3 fait évidemment partie des centimes commu* naux. Pour la contribution des propriétés de la couronne , cette analogie est incontestable, puisque cette contribution se perçoit sur les memes bases, et s’il a fallu recourir k un mode d'assiette différent pour les propriétés de l'état, c'est uniquement parce que ces propriétés ne sont pas comprises sur les matrices de la contribution foncière.
Elle doit , «rlon le cas, être employée on partie sur les chemins vicinaux de grande communication.
Toutes les fois donc qu'en exécution de l'article 8 , vous aurez fixé la quotité de centimes que devra verser une commune pour la dépense de la ligne vict-
CHBMIH»
i4. Toutes les fois qu’un chemin vicinal (a), entretenu à l’état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de raines , de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle (b) appartenant à des particuliers, à des établissemens publics, à la couronne ou à l’état (c) , il pourra y avoir lieu (cl) à imposer aux entrepre-
iule dout elle dépend , si des propriétés de l'état ou de la couronne sont imposées dans cette commune, en vertu de l'article i3 , vous aurez soin qu'il soit versé , au profit de la ligne vicinale, uue quotité de cette contribution proportionnelle au nombre de centimes que doit verser U commune elle-même. Celte disposition est une équitable interprétation des aiticles 8 et i3 combinés. Eu effet , Tétai et la couronne, considères comme propriétaires, oui un aussi grand lulérèt au bou état des chemins vicinaux de grande communication qu’au bon état des chemins vicinaux laissés à lu charge des communes. Il serait donc tout-à-fail injuste, et l’état et la couronne auraient droit de s'en plaindre, que les contributions qui leui sont demandées eu vertu de l'article i3 fussent appliquée» à la réparation de' chemins vicinaux seulement , au préjudice des chemins vicinaux de grande communication.
I.c* propriété* de l’étal et de la couronne tloiveut supporter égalriumt 1rs centimes *pr. ciaUK Tûtes par les conseils g entra u».
Il ne vous échappera pas non plus , monsieur le préfet, que les contributions à fournir par les propriétés de l’état et de la couru nue ne doiteut pas cire assises seulement en vue des centimes spéciaux votés par les conseils municipaux en vertu de l aiiiclc a. Lorsqu’un coustil général volera des centime* spéciaux en vertu du second paragiapbe de l’arti- * cle 8 , ces centimes devront , comme les centime» communaux , atteindre les propriétés de 1 état et de la couronne ; c’est ce qui résulte évidemment de l’obligalion imposée à ces propriétés de contribuer aux travaux des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées.
(a) Ce n'esl qu autant qu’il y a eu re-
connaissance et classement d'un chemin comme vicinal que 1^ particuliers peuveut être contraints à contribuer à sa réparation par suite de dégradations qu'ils y ont commises. — - Pat suite, un maître de forges n’evl pas tenu de réparer les chemins non classés d’une commune , bien qu’ils aient été détériorés par l’exploitation de ses usiues. ( Cons. d'état , 3 mai 1837.)
(b) 1. 11 résulte de la discussion à la chambre des députés qu’une exploitation agricole , quelque étendue qu’elle soit , ue pourrait être soumise à des subventions spéciales.
a. Des transports de matériaux, destinés à une construction , pourraient- ils donner lieu à une demande de subvention ? Non, s’il s’agit d’un particulier qui bâtit pour lui-méme; mais uous pensons qu il eu »erail autrement de l'eutrepreueur qui bâtirait des maisons pour les revendre.
(c) 1. L'état ne peut être dispensé de pajer une subvention pour l’entretien d'un chemin dégradé par l'exploitation de ses bois, sous prétexte que ce chemin est inutile et que son emplacement doit être prnchaiuenu'nt changé. ( Cons. d’état , i5 mars <8 38. )
a. On a demandé si les commîmes propriétaires de forêts pourraient être aussi tenues à des subventions par suite de dégradations provenant de leur fait.
Celte question , qui n’a pas d'importance lorsque ce chemin apparlieut à celte même commune, peut eu avoir dans le cas où il s'agit d’un chemin vicinal de grande communication , ou simplement d'un chemin traversant le territoire d’une autre cummtiue. M. le rapporteur a répondu aflirmalivemenl.
(d) Il pourra y avoir lieu et non pas il j aura lieu , comme on avait proposé
YICHTADX.
neurs ou propriétaires , suivant que l’exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations (a).
Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu.
Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires (b) , et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l’article 17 ci-après.
Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture (c).
de le dire : d'où il ré*ulie que la mesure est purement facultative.
(a) La commune et les subventionnaires doivent contribuer simultanément aux dépenses des chemins. La première rédaction de l'article se terminait par une disposition portant que 1rs subventions spéciales lie pourraient être exigées qu autant que la commune aurait acquitté la portion des dépenses qui serait à sa charge , a été rejeté. Mais ce paragraphe a été retranché lors de la discussion de la chambre des pairs.
(A) 1. L’expertise est de rigueur; le conseil de préfecture ne peut statuer avant qu elle ait eu lieu. (Cons. d'état , 90 juillet 1 83a.)
9. Toutefois» le conseil n’est point lié par le rapport des experts» qui n’est pour lui qu’un renseignement; il est libre d'en rejeter les conclusions. ( Cons. d’état » 7 janv. 1828.)
(c) Extrait de l’instruction ministérielle.
Fortues à suivre pour l'application de est srticlr.
L’application des dispositions de cet
article» monsieur le préfet, esi en grande partie en dehors de vos attributions comme administrateur , et elle rentre dans la compétence du conseil de préfecture; c’est doue en votre qualité de président de ce tribunal administratif que je vais vous adresser les explications que l'article me parait exiger; tous les reporterez au couseil de préfecture» le cas échraut.
Déjà la loi du 98 juillet 1824 contenait» art. 17» des dispositions analogues à celles dont nous avous à uous occuper; mais leur rédaction trop peu précise »
saus doute » avait fait naître des contestations tellement nombreuses qu’il a été reconnu necessaire de réviser cette rédaction. Les modifications qu’elle a reçues ont pour but d’assurer aux communes les indemnités auxquelles elles peuvent avoir légitimement droit, mais en même temps d’entpérher que les propriétaires ou exploitais d'usines» de carrières» de forcis, lie soient exjmsés à des demandes exagérées de la part des communes. C’est celte duubie considération que vous devez toujours avoir en vue ; et comme du reste le principe de
CHEMINS
1 5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation
l'article 7 de la loi du 28 juillet 1814 a été conservé dans l'article 14 de U loi jdu at mai i836, vous trouverez dan* de nombreuses ordonnances royales rendues en matière contentieuse des règles précises pour les cas qui ont été le plus controversé*;
Le premier paragraphe de cil a» ticle contient l’énumération de toutes les conditions qui peu* eut créer des droit* aux communes, et des obligations aux propriétaires ou exp’oi'ans. Bien que ces conditions soient pressées eu un petit nombre de lignes, vous les sbisirez toutes de la manière la plus nette, si vous suivez la rédaction de l'article pas à pas, eu pesant le véritable sens de chacun des mots employés par le législateur.
Pour qn’une commune ait droit de demander
une indemnité, il faut que le chemin *oit entretenu en état de viabilité.
La première condition exigée par la loi , pour qu’une commune ait le droit de prétendre a une indemnité pour raison de la dégradation extraordinaire d'uu chemin vicinal , c’est que ce chemin soit entretenu par la commune à l'état de viabilité. Cette condition , omise dans l’article 7 de la loi du *8 juillet 1814, est basée sur la plus rigoureuse équité ; il serait en effet souverainement injuste qu’une commune qui a depuis long- temps néglige de réparer un chemin, et l’a laissé tomber dans un état complet de dégradation, il serait injuste, dis-je, que celte commuue vînt exiger que ce chemin fût réparé par un propriétaire ou exploitant d’usine, par ce seul motif qu’il est dans la nécessité de se servir de ce chemin.
Kéceifcitc de faire con»t«ter l’étal de viabilité
du chemin, et forma» k tuivre à cel effet.
Pour que la commune ait droit à une indemnité , il faut donc que le chemin soit entretenu à l’état de viabilité, et dés lors il y a nécessité pour la commune de faire avant tout reconnaître et constater l’état de viabilité du chemin. Cette reconnaissance doit être faite contradictoirement entre les parties intéressées ; elle doit être faite avant le commencement
de l'exploitation ÿ s’il s'agit d’une exploitation temporaire; elle doit être faite au commencement de chaque année, s’il s’agit d’uue exploitation permanente. A cet effet , le maire de la commune devra inviter par écrit le proprietaire ou l'exploitant, selon le cas, à se rendre tel jour sur tel chemin, pour, contradictoirement avec lui , maire , reconnaître l’étal de viabilité de ce chemin. L’invitation du maire devra être portée par le garde champêtre, qui en tirera reçu ou dressera procès-verbal de la remise.
S’il s’agit de l’exploitation d’une forêt appartenant à l'état ou à la couronue , l'invitation du maire devra être adressée à l'agent forestier local, qui en référera à son chef immédiat, s’il y a lieu.
Le maire et l’antre partie intéressée étant rendus sur les lieux , l'état du chemin sera reconnu , et si les parties sont d’accord , il en sera dressé un procesverbal en double, lequel sera dûment signé. Cet acte scia la hase des droits de la commune pour le réglement ultérieur des indemnités qu elle pourra réclamer.
Si , dans cette visite des lieux ainsi faite à l’amiable, on 11e peut tomber d'accord sur l’état de viabilité du chi-min, ou bien si la partie intéressée, dûment convoquée par le maire, ainsi qu’il a été dit plus haut , ne se rend pas à son invitation, il y aura alors nécessité de faire constater l'ctat du chemin au moyen d’une expertise faite dans toutes les formes légales. A cet effet , le maire rendra compte au sous-préfet du non -succès de ses premières démarches; le sous- préfet nommera un expert, aux termes de l’article 17; il invitera le propriétaire, ou l’exploitant ou l'officier forestier local , selon le cas , à nommer son expert , et il sera procédé par les deux experts k la reconnaissance contradictoire de l’état des lieux. En cas de discord entre les experts , il vous eu serait référé, et vous provoqueriez, près du conseil de préfecture , la nomination d’un tiers-expert.
Il faut aussi prévoir le cas où la partie intéressée refuserait ou négligerait d’obtempérer à l’invitation du sous-préfet de
VICINAUX. 4^9
de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu’ils déterminent.
nommer son expert. Comme alors l’opération se trouverait arrêtée, ce que la loi ne peut vouloir , il y aurait lieu , par le sous-préfet, de nommer le second expert après que le refus ou la négligence aurait été constaté.
Dans tous les cas, le rapport des experts établirait légalement I état du chemin, et servirait de titre à la commune pour le réglement de l’indemnité qu’elle réclamera.
Il est inutile, sans doute, de dire qu'un chemin qui n'aurait pas été légalement déclaré vicinal, ne donnerait pas ouverture à une demande eu indemnité.
Distiuctioii à faire votre 1rs lirgroiUtiou, habituelles et las dégradations temporaires.
Après avoir tracé la marche à suivie pour faire constater l’état de viabilité du chemin, nous avons à expliquer la distinction faite par la loi entre les dégradai ions habituelles et les dégradations temporaires.
Il y a dégradation habituelle, lorsqu’il s’agit d'une exploitation de mines , de carrières , de forêts , ou de toute entreprise industrielle qui continue pendent toute l’année ou pendant la plus grande partie de l'année, par le même chemin.
Il y a dégradation temporaire, lorsque l'exploitation de mines, de carrières, de forêts ou d'entreprise industrielle, ne continue pas toute l'année, ou la plus grande partie de l'année , mais se fsil seulement temporairement.
Si , >e continuant toute l'année , l'exploitation empruntait successivement plusieurs chemins , il y aurait lieu de la considérer comme temporaire à l'égard de chacun des chemins dont elle se sert.
Détignatinn t1«« exp’oitaliona astreintes à donner indemnité pour les dégradations qu'elles occasionnent.
Nous avons ensuite à considérer quelles sont les exploitations qui peuvent être tenues à indemnités. Ce sont les exploitations de mines , de carrières , de fo-
rêts ou de toute entreprise industrielle , qui, les unes ou les autres, appartiennent à des particuliers, à des établissemens publics , à la couronne ou à l'état. Les exploitations agricoles 11e sont pas comprises dans cette catégorie; ainsi, un do- ' maine , une ferme , quelque vastes qua soient ses moyens de culture, ne peut être assujetti à une indemnité extraordinaire pour dégradaliuo de chemins ; te législateur a considéré que l'exploitaliou agricole avait acquitté sa dette par la prestation en nature, qui n'atteint pas la plupart des autres exploitations.
Csa où ta demande en indemnité doit être formée contre le proprietaire on contre l'entre
preneor exploitant.
Mais les exploitations énumérées plus haut peuvent être régies par leurs propriétaires eux-mêmes ou pour le compte de ces propriétaires ; elles peuvent être régies par des entrepreneurs ou fermiers.
Il y a lieu dès lors de distinguer contre qui ls commune doit diriger sa demande.
Dans l'article 7 de la loi du a8 juillet 18x4 se trouvaient également les mots les entrepreneurs ou proprietaires , mais sans que rien vlul préciser l'applicaiion à en faire; il s'ensuivait que, d'uu coté, les communes croyaient pouvoir , à leur choix , actionner les propriétaires ou les entrepreneurs; d'un autre coté , les entrepreneurs et les propriétaires se rejetaient fréquemment l'un à l’autre l’obligation de réparer le chemin, et les droits de la commune en souffraient. Toute incertitude doit cesser par la rédaction ptécise de l’article 14 de la loi.
Si l’exploitation ou les transports se fout pour le compte du propriétaire, c’est au propriétaire que la commune doit s'adresser; c'est le propriétaire qui doit être .nominativement appelé à indemniser la commune s'il y a lieu.
Si l'exploitaliou ou les transports ue se fout pas pour le compte du propriétaire , si la mine ou l'entreprise industrielle est louée à un fermier , si la carrière est exploitée par un entrepreneur
CBUUUXS
Le droit des propriétaires riverains ce résout en une indem-
permanent, si la forêt est louée par bail, alora « o’est plot au propriétaire que la oomuune doit s'adresser, c’est à celui qui eterce les droits du propriétaire d'uoe manière permanente. Dans ces dit* féreos cas donc, c’est aux fermiers ou entrepreneurs pour le compte desquels se font l'exploitation ou les transports que la commune doit adresser sa demande, ce seront ceum-là qui devront tire nominativement appelés à indemniser la commune s'il y a lieu.
Vous comprendre! cependant, monsieur le préfet, que toutes la fois qu'une mine ou une carrière , sens être exploitée directement par sou propriétaire , est livrée à l’exploitation d'un grand nombre d’iuditidus qui viennent y prendre successivement un certain nombre de voitures de minerai ou de mètres cubes de pierre, vous comprendrez, dis-je, que ce ne sont pas lè dm entrepreneurs auxquels la commune puisse être tenue de s’adresser. Dans ce cas, il n’y a évidemment pas exploitation régulière comme l’entend la loi, il y a vente parle propriétaire d’une denrée qu’il permet d’enlever, mais c’est pour lui, à son profit et pour son compte, que se font la transports. Je ne doute pas que ce ne soit ainsi que l'entendra le couseil de préfecture, le cas échéant.
Le* adjudicataire» de coupe* de boi* ne peuvent cire assimilés à des entrepreneur» ; c'est au propriétaire de la forêt ainsi exploitée que l’indemnité doit être demaadée.
De même, lorsqu'une forêt, quel qu’en •oit le propriétaire , est exploitée par voie d’adjudication, la adjudicataires des lots ne peuvent être assimilés à des entrepreneurs. Ils ne portent nulle part le nom d'entrepreneurs, mais bien celui d'adjudicataires. Vouloir que la commune s’adresse à eux au beu de s’adeesscr au propriétaire de la forêt, ce serait exposer souvent la commune à perdre l'indemnité à laquelle elle a droit ; ce serait au moins l’obliger à des démarcha lougua et difficiles, car la adjudications peuvent te faire par Iota très nombreux.
et les adjudicataira peuvent souvent résider dans dm communes très éloignées.
Celte intcrprcUtion est cootaeréc par plusieurs ordonnances royales rendue» en matière coatenlMM*.
Celte interprétation n'at su surplus que l’application de ce principe de droit commun qui ne permet pas qu’on contraigne un créancier à souffrir, contre son gré , la substitution de son débiteur , et ici le débiteur naturel de la commune, c'est le propriétaire de la forêt et non la adjudicataires da lots. C'at ainsi que l’ont décidé da ordonnança royales rendues récemment en matière contentieuse ; la dernière est du 8 janvier s 836.
• Eu ce qui touche (disent ca ordoo-
• nances ) la quation de savoir si c'est
• à l’administration da forêts ou aux
• adjudicataira des coupa de bois que
• la commune de... doit demander l'exè-
• ention de l'arrêté du conseil de pré-
• lecture ; considérant que le droit ou-
< vert aux commtiua par l’article 7 de
• la loi du a4 juillet i8s4 doit être « exercé par ella contre les propriélai-
• res de forêts dont l'exploitation dé-
• grade les chemins vicinaux , sauf, s’il
• y a lien, le recours de ca proprié-
• taires contre la adjudicataira de ca
• coupes de bois, et qu’eiosi c'at avec
• raison que la commune de.... t'at
• adressée i l'administration da forêts
< pour demander l’exécution de l'arrêté
• du conseil de prélecture. »
Le point litigieux al ici clairement résolu ; la difficulté roulait sur la quation de savoir si la adjudicataires des coupes de bois sont da entrepreneurs, dans la signification que donnait à ce mot l'article 7 de la loi du a 4 juillet 18x4. Or , ce même mot d 'entrepreneur a été conservé dans l’article 14 delà loi du st mai i83C, et on n'y a pas ajouté celui i! adjudicataires ; il n'at donc pas douteux que si de semblables contestations s'élevaient de l'application de la loi nouvelle, la conseils de prélecture, et, en cas de pourvoi , le conseil d'état prononceraient dans le même sens que la or-
TUUUVL 44*
Dite , qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du can-
donna nces royales que je viens de citer.
Après avoir clairement établi à qui , du propriétaire ou de l'exploitant, la commuue doit l'adret* er dans les difîéreos cas , voyons ce qu’elle a droit d'obtenir.
21 pourra t dit la loi, y avoir lieu d’imposer des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégrada tion extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.
Comment doit éire entendu le mot de dégrada lion aatraordinair».
Fixons bien d’abord le sens des motj de dégradation extraordinaire dont se sert ici U loi , et pour cela u oublions pas qu'il est eu corrélation nécessaire arec ceux de dégradation habituelle ou temporaire employés au commencement de l'article. Un propriétaire ou exploitant d'usine, par exemple, ne pourrait doue pas prétendre qu’il n'y a pas de sou lait dégradation extraordinaire , parce que son exploitation u’aurait pas dégradé le chemin en i836 plus quelle ne Tarait dégradé eu i S 35 , et qu'ainsi les dégradations qu'il y cause chaque année sont des dégradations ordinaires et non psi extraordinaires. Celte prétention se rait facile à repousser , par ce seul fait que l'article 14 de la loi commence par reconnaître des dégradation! habituelles , c’est-à-dire de celles qui se font chaque année et dans le cours de Tannée. l.a dégradation est donc toujours extraordinaire , comme l'entend 1a loi , lorsqu'elle est ocrasioouée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou d'entreprises industrielles ; elle est extraordinaire en ce sens que les transports auxquels donne lieu l'exploitation dégradent le chemin dans une proportion beaucoup plus forte que T usage qu'eo font les habitaos de la commune.
Le» subventions doivent être subordonnée* au* dégradations causera par V exploitation.
Ce fait de dégradation extraordinaire ainsi établi , nous soyons que la loi permet d’imposer, comme indemnité, des subsentions spéciales proportionnées au
dommage. Il importe, monsieur le préfet , que celle proportion soit équitablement établie, fl est juste que la commune trouve dans la subvention à imposer dans ce cas une indemnité des dépenses extraordinaires qu'elle peut avoir à faire pour la réparation du cLemin emprunté pour l'exploitation ; mais il est juste aussi de ne mettre à la charge de l'exploitation que cette partie de la dégradation qui doit lui être attribuée , qui est de sou fait propre, et non pas cette dégradation générale à laquelle contribue aussi l'usage que le reste de la commune fait de ce même chemin. Je comprends que celte appréciation sera quelquefois difficile à faire d'une maniéré rigoureuse; mais il s'agit d'une opération d'équité, et la forme des expertises était la seule qui pût y être appliquée. Le bon choix des experts contribuera éminemment à prévenir toute contestation
Lv« exploitation! peuvent Sire tenue) è «ativvn-
tion , njSme eovrrx des cotmaones autres que
celtes >ur laquelle elle, lool silure».
Avant d'aller plus loin , je dois, monsieur le préfet , appeler votre attention sur un point qui a été fort controversé, récemment encore, et qui se rattache aux obligations que la Loi impose aux propriétaires ou exploitant, 11 s'agit desavoir si une exploitation ne peut être tenue à subvention qtTenvers la commuue sur laquelle elle est située, ou si elle peut y êhe tenue envers toutes les communes dout elle emprunte et par conséquent dont elle dégrade les chemins. On a dit, pour les exploitant, qu'ils seraient grevés de charges intolérables, s’ils puni aient être astreints à des subventions è l'egard de six, huit, dix communes dont ils empruntent successivement les chemins. On a dit, pnui les communrsvqu'ellesnepeuvent être privées du droit de demander la réparation d’uu dommage , par ce seul fait que celui qui le cause est établi dans une autre commuue.
Ces contestations ne se seraient pas élevées , je crois, si de part et d'autre on n'avait poussé les prétentions à l'extrême
CHEMINS
et si surtout on s'était attaché à l’esprit et à la lettre de la loi.
Dés que la loi a reconnu en principe qu'une indemnité était due pour les dégradations causées aux chemins vicinaux
fiar telle et telle nature d’exploitation, la oi a dd entendre que cette indemnité était due, en quelque lieu que fut le siège de l’exploitation. On sait, en effet, qu'il est telle exploitation qui , placée sur un point extrême du territoire d'une commune, dégrade fort peu les chemins de cette commune, et dégrade beaucoup, au contriire/les chemins d'une ou deux communes voisines qu'elle est obligée d’emprunter, pour arriver, soit à une route royale, soit i une rivière navigable ou flottable. Qu’importe à une de ces communes que l'exploitation qui dégrade son chemin soit située ici ou là ? Le fait de la dégradation existe-t-il ? Est-il occasionné par une des exploitations désignées dans la loi? Dans ce cas, il y aévidemmment ouverture à une indemnité, bien que l'exploitation ne toit pas située sur le territoire de la commune qui réclame. Si telle n'avait pas été l’intention du législateur, il aurait formellement restreint le droit à la commune sur le territoire- de laquelle l’exploitation est sithée.
Cette Interprétation a été récemment consacrée par plusieurs ordonnances royale*.
Cette interprétation , monsieur le préfet , a été formellement consacrée par plusieurs ordonnances royales rendues en matière contentieuse, notamment celles des 8 janvier et a3 avril i836. La première est relative à l’exploitation d'une forêt royale, la seconde à l'exploitation d'un four à chaux. Dans les deux cas , des communes autres que celles de la situation des forêts ou de l’usine réclamaient indemnité, et la demande avait été admise par le conseil de préfecture. Il y a eu pourvoi au conseil d'F.tat, et U décision fut maintenue par le motif, disent les ordonnance», que l’article 7 de la loi du a8 juillet i8a4 n’a pas restreint l'obligation aux propriétaires de forêts ou d’entreprises situées dan» le territoire des communes où se trouvent ces rhemitu.
Il y a beu d'appliquer ce principe evec réserve.
Il résulte donc évidemment de ces dispositions , monsieur le préfet , que le droit des communes à une indemnité pour dégradation extraordinaire n'est pas restreint aux exploitations situées sur leur territoire ; mais il est certain aussi qu’il y aurait extension excessive dn principe de la loi , qu’il y aurait abus à prétendre suivre les exploitations dans toute l'étendue de la ligne que parcourent leurs transports. A mesure que ces transports s’éloignent du siège de l’exploitation, ils occasionnent des dégradations dont la proportion est toujours décroissante, comparée aux autres causes de dégradation , et bientôt elles seraient impossibles à apprécier. Cest ce que les conseils de préfecture ne perdront sans doute pas de vue, toutes les fois qu’ils auront à prononcer sur des demandes d'indemnité formées par des communes , contre des exploitations dout le siège est dans une commune éloignée. .Te le répète, c’est ici une question d’équité, plus encore que de droit rigoureux.
Voyons maintenant par quelle autotorité et comment sont fixées les subventions à imposer aux exploitations pour les dégradations qu’elles causent aux chemins dont elles se servent.
Les subvention, sont régîtes par tes conseils de prrfectures.
Ces subventions , dit l'article dont nous nous occupous , seront réglées par les conseils de préfecture; elles seront réglées après des experts contradictoires ; les experts seront nommés daus la forme prescrite par l'article 1 7 , c’està-dire , l’un par le sous-préfet , l'autre par le propriétaire ou l'exploitant , selon les cas. et le tiers-expert par le conseil de préfecture s’il y a nécessité.
La reconnaUtancc de Pelât de viabilité précédemment ordonnée sera la ba<e de l'eapertiM
h faire pour évaluer I?» dégradation*.
Je vous ai dit plus haut que l’état de viabilité du chemin devait , pour donner ouverture à la demande d'indeuiuité , être constaté par une reconnaissance faite à l’amiable, ou, en cas de difficultés, par une expertise contradictoire. Le procès-
VICINAUX
verbal de celle première opération sera la base qui devra servir aux experts qui auront à établir l'appréciation de la dégradation qu'il est juste d'attribuer à l'exploitation. L’expertise dont il s'agit ici doit se faire à 1a fin de l'exploitation , si celte exploitation est temporaire ; elle doit se faire à la Gu de l'année , si cette exploitation est habituelle. Comme en toute autre matière , d'ailleurs , les rapports des experts ne lient pas les conseils de préfecture, ils y trouveront d’utiles indications, mais ils ne seront pas tenus de les suivre.
Les subventions ne peuvent être réglées pour plusieurs années ; elles doivent l'éire annuel* lement. ,
Ne perdez pas de vue que les subven* tioos dont il s'agit doivent être réglées annuellement. Dans le silence que gardait sur ce point l'art. 7 de la loi du sS juillet 1824, quelques conseils de préfecture avaient cru pouvoir décider que telle exploitation contribuerait chaque année dans telle proportion à la réparation d'un chemin. C elait une erreur. Il s'agit ici, en effet, de dégradations dont l'importance peut varier selon le plus ou le moins d'activité de l'exploitation ; ces décisions ont été réformées par le conseil d'état. Toute incertitude cesse au surplus devant la prescription formelle de l’article 14 de la loi nouvelle.
La demande doit être formée par le maire pour les chemine vicinaux, et par le préfet pour les chemina vicinaux de grande communication.
C'est sur la demande des communes que doit être commencée l'instruction nécessaire à la fixation des subventions. Elles sont en effet la partie la plus diligente , et leur silence serait la preuve qu elles ne croiraient pas avoir de droits à exercer. Toutefois, lorsqu'il s’agira de dégradations commises sur un chemin vicinal de grande communication , c’est vous, monsieur le préfet, qui devrex former la demande en indemnité. Ces chemins sont placés par l’art. 9 de la loi sous votre autorité immédiate. Les maires n’auraient donc plus ni le même intérêt , ni peut-être qualité pour agir à l'égard de ces chemins. Tous devrez doue agir directement et provoquer les expertises
nécessaires; seulement , comme vous serez alors demandeur, et en apparence au moins partie intéressée, vous ferez bien de vous abstenir de prendre part aux délibérations du conseil de préfecture. •
Le recouvrement des subventions doit se faire
comme en matière de contributions directes.
Le recouvrement des subventions doit, aux termes de la loi , avoir lieu comme en matière de contributions directes.
Celte forme vous est trop familière pour que j'aie rien à vous dire à cet égard. Une copie de la décision du conseil de préfecture devra donc être remise au percepteur , pour servir de tilre à set poursuites. Si la subvention concerne une forêt royale , vous adresserez egalement une copie de la décision au conservateur des forêts , pour qu’il avise aux mesures à prendre; vous agiriez d’une manière analogue s’il s’agissait d’une forêt dépendant du domaine de la couronne ou appartenant à des établissemens publics.
Les subventionnaires ont le droit de s’acquitter
en argent on par des prestations en nature;
ils doivent opter dans un délai fixé.
La subvention étant réglée par l’arrété du conseil de préfecture, les subventionnaires ont le droit, aux termes du second paragraphe de l’article 14, de l'acquitter eu argent ou en prestations en nature , i leur choix. Cette option doit nécessairement être faite dans un délai qui permette à la commune de connaître promptement la nature des ressources dont elle aura à disposer pour la réparation de ses chemins. Ce délai me parait pouvoir être convenablement fixé à quinze jours : en conséqueoce , la notification de la decision du conseil de préfecture , qui. sera faite à la diligence du maire ou à 1a vôtre, selon le cas, devra contenir invitation au subventionnaire de déclarer son option dans ce délai; s'il s'écoule sans que l'option soit déclarée, !a subvention sera de droit exigible en argent, par application du principe posé dans le second paragraphe de l’art. 4 de la loi.
Si le subventionnaire déclare vouloir s'acquitter en argent , la subvention sera versée dans la caisse communale si elle s'applique i un chemin vicinal ; elle sera versée dans la caisse du receveur géné-
ral , s’il l'agit d'on chemin vicinal de dégradations faites sur uh chemin , et grande communication , et die augmen- qu’ensuite elle employât cette subvention tera le crédit spécial de cette ligne. à réparer des chemins autres que ceux
SID 0"t out» pou, l. prestation ,□ n.tur., il. <lue frequente l'exploitation. L’obligation •ont M>uniU S toute, tea règle relative. S cette imposée i cet egard par la lot est tellement aipSra da contribution formelle, qu’il y aurait rérilablement dé-
Si le subventionnaire déclare vouloir tournemeot de deniers si on s'en écartait s'acquitter en prestations en nsture, il se Toutes les fois donc qu’une subrenlion trouvera , de droit , soumis au règlement sera réglée par le conseil de préfecture, Adopté dans la commune pour les travaux votre surveillance toute particulière dede prestations en nature. La subvention, vra se porter sur l'entière exécution de ■jui ne peut être fixée qu'èn argent par cette disposition de l'art. 14. le conseil de préfecture, sera convertie en Je viens de vous tracer toutes les forjournées de différentes espèces, d'après malités à suivre pour arriver au réglement le tarif de conversion arrêté pour ta corn- des subventions spéciales qui peuvent mttne, par le conseil général, eu exécu- être imposées en vertu de l'art. 14 ; elles lion de l'art. 4 de la loi. Le subvention- sont faciles à accomplir , mais elles sont nairedevra foire effectuer ses travaux par multipliées et entraîneront des longueurs des hommes valides qui devront travail- et quelques frais.
1er sous l'inspection de l'autorité locale, lmK,b,niU,„ pf„„, r,„Wc, p>r ,w Comme les prestataires de la commune, liraient, et ce mode doit Sire conseillé au et aux époques qui seront indiquées par commune.,
cette autorité. Des quittances régulières Le dernier paragraphe de l’ari. 14 ofseront données au fur et à mesure de fre un moyen d’éviter toutes ces forma* l'emploi da journées , afin d'opérer la lités : c’est la voie d'un abonnement à libération régulière du subventionnaire, foire entre les communes et les proprié- - Si le système des tâches était appliqué tairas ou exploitans. Ces abonnement sedans les communes , le subventionnaire ront réglés , non plus par le conseil de qui aurait déclaré vouloir s’acquitter en préfecture, mais par le préfet en conseil prédations se trouverait naturellement de préfecture. Cette différence de jurièbligé de remplir des tâches. A cet effet, diction est parfaitement rationnelle, car le montant de la subvention serait tra- ici il u’y a plus matière contentieuse; il duit en tâches d’après letarif adapté pour n'y a plus qu’un acte d'administration, la commune. Enfin le subventionnaire la sanction d'une convention entre pardeviendrait un prestataire, et il serait agi lies intéressées.
én tout à Son égard comme à l’égard de La loi ne règle pas avec détail d’après ceux-ci. quelles formalités vous aurez à statuer ,
Le. subvention, ne peuvent Stre employée, que mais vous comprendre! facilement que ce .or te. chemin, qui y ont donné lin. ne ser, qu'aprés avoir entendu les parties La disposition qui termine le second intéressées, c'est-à-dire le conseil muniparagraphe de l’srt. 14 est d une haute a'pal de la commune d’une part, et de l’auimportance; elle avait été omise dans la tre le propriétaire ou l'exploitant , selon rédaction de l'art. 7 de la loi du s K juif- le cas. Il est bien clair que si l'une 'des • let 1 834, et il en était né de fréquentes detis parties , et â plus forte raison toute) contestations. Cette disposition reut que les deux , se refusaient à consentir à un les subventions réglées comme il est dit abonnement, tous ne pourriez les y eonei dessus soient exclusivement affectées traindre. En effet , le mot abonnement à ceux des chemins qui y auront donné emporte nécessairement l'idée d'une coufieu. Vous comprenez, monsieur le préfet, vention amiable entre les parties, eoneombien cette condition est conforme à vention que vous êtes seulement appelé la plus rigoureuse équité. Il serait souve- i homologuer pour lui donner force eséraiueinent injuste, en effet, qu'une cnm- cutoirp, comme en matière de contribumnne obtint une subvention en vue des fions directes. A défaut de cet accord, il
VICINAUX
ton , sur le rapport d’experts nommés conformément à l’article 17 (a).
y aurait lieu à Faire régler la aubTention par la conseil de préfecture , comme il a été dit plus haut.
Tous comprendrei facilement , monsieur le préfet, tout ce qu'il y aurait d’avantageux à tous égards , pour les communes ainsi que pour les subventionnaires, à ce que le système des abonnement a'adoplit généralement. Je vous engage donc i user à cet égard de toute votre influence. Il est entendu, du reste, que le montant de l’abonormeut, comme de la subvention qu'il remplace , doit toujours être employé sur le chemin qui y a donné lieu.
(a) On a demandé si l'indemnité dont parle eet article devait être préalable. M. Garnier [Suppl, au Truite des chemins, page 58) fait à cet égard une distinction : ainsi, dans le cas oh l'arrété du préfet décide que le chemin a toujours été vicinal avec telle direction et telle largeur , et ne fait en conséquence que maintenir l'ancien état des choses, uns ordonner de dépossession , l'auteur est d’avis que l'indemnité (en supposant que le propriétaire riverain l’obtienne devant les tribunaux) ne doit pas être préalable. Mais il pense qu’il en doit être autrement, anx termes de l'art. 9 de la Charte, lorsque le préfet ayant prescrit une augmentation de largeur , il y a par cela même aveu de l’innovation, et, par suite, de la nécessité d’une nouvelle dépossession.
Toutefois, il nous semble que la généralité des termes de l'art. 1$ n’admet pascelté distinction. Nous voyons, en effet , dans le »e' paragraphe, que l'arrêté du préfet attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il déterminé» et ensuite, dans le second, que le droit du propriétaire se résout en une Indemnité a régler ultérieurement. C'est, au surplus, ce qui résulte d’un arrêt de la cour de Cassation du 7 juin i838. Un propriétaire riverain ayant été poursuivi pour s avoir creusé nn fossé sur une portion de son terrain tout récemment réuni k nn chemin vicinal, soutenait qu'il en avait en
le droit, par le motif qu’il n’avait pas encore touché l’indemnité qui lui était due; mais la cours rejeté ce système , en décidant que la dépossession était consommée par te seul fait de l’arrété du préfet, bien que l’indemnité ne dât être réglée que postérieurement aux travaux ordonnés.
Extrait de l'instruction ministérielle.
U droitdalsar lalargeardat chemins vicinaux
remuât* à la lot du 9 ventoaa *n xm.
Vous vous rappelez , monsieur le préfet, les dispositions de la loi du 9 ventôse an xiu. Dés Cette époque, le législateur avait senti la nécessité de faire rechercher les anciennes limites des chemins vicinaux , c’est-à-dire d'autoriser l'administration à reprendre le sol qui appartenait aux chemins. Le législateur avait encore reconnu qu’il pouvait souvent être nécessaire d'augmenter la largeur des chemins existai». L'administration reçut donc le droit d’augmenter au besoin la largeur des chemins jusqu'au maximum de six métrés. De cette faculté , il récitait, implicitement sans doute, mais il en résultait bieo évidemment que , dés que l’autorité compétente avait déclaré ta né^ cessité de porter un chemin au delà de ses limites , le sol qui se trouvait compris dans les limites nouvellement tracées était, de droit, incorporé au chemin, sauf due indemnité, si elle était exigée par le propriétaire.
Le même principe s’appliquait au sol des chemina qu’il était nécessaire de déclarer vicinaux.
Celle jurisprudence , quoique fondée sur une interprétation toute rationnelle, , fut pourtant lente à s'établir. Il resta long-temps des doutes , surtout pour un cas que la loi du 9 ventôse an xm semblait n’avoir pas eu en vue 1 c’était celui où il s’agissait de prendre , sur les propriétés riveraines, non plus seulement le terrain nécessaire à des élargi ssemens , mais bien le sol même du ehemiD dans son intégrité , ael qui par quelque eir-
CHEMINS
constance , se trouvait être une propriété privée. Depuis surtout que le principe de la nécessité d’une indemuilé préalable avait été posé dans notre loi fondamentale, on regardait comme difficile de s'en écarter, même dans un intérêt grave, celui de la liberté des communications.
Pendant quelque temps, on poussa même le respect ponr ce principe jusqu a surseoir aux déclarations de vicinalité, dans le ras où les droits de propriété étaient seulement contestés. Mais ce système était trop nuisible à 1'intcrét public pour qu'il ne fût pas modifié, et, depuis quelques années, il a été admis comme jurisprudence, par l’autorité administrative et par l’autorité judiciaire , que la déclaration de vicinalité mettait le public en jouissance légale du chemin , sauf réglement ultérieur de l'indemnité, s’il y avait lieu.
Cvtie jurisprudence est consacrée par ls toi nouvelle.
Ce principe est aujourd'hui formellement consacré par l’article dont nous nous occupons. En le rédigeaut, le législateur a compris qu'il était impossible d'appliquer à ces dépossessions d'un intérêt souvent minime les longues formalités de la loi du 7 juillet i833 : voyous donc quels droits sont aujourd'hui conférés à l'administration publique.
La déclaration de sicinalitr a sou tffsl , quel que soit le propriétaire du sol.
Uu chemin existe en nature de chemin ; il est fréquenté par le public soit en vertu d'un droit positif si le sol appartient à la commune, soit en vertu d'un long usage si le sol est 1a propriété d'un particulier; le chemin n'avait pas été déclaré vicinal, mais vous jugez cette déclav. ration nécessaire, et je vous ai dit, è propos de l'art. r,r, quels étaient les motifs et les considérations qui devaient vous guider é cet égard. Vous prenez, alors , après les formalités préalables voulues, uu arrêté portaot que tel chemin , allant de à et ayant une largeur de.., mètres , fait partie des
chemins vicinaux de la commune de
Dès cet instant, le public est en jouissance légale du chemin. II reste sans doute à régler la question de l'indemnité, s'il y
a lieu d’en accorder ; mais cette circonstance ne saurait suspendre 1a jouissance du public , et dès que votre arrêté est rendu et notifié, nul ne peut s'opposer à la libre circulation sur le chemin déclaré vicinal. Tout obstacle apporté à la circulation, toute barrière placée, tout fossé pratique à l'effet de l'empéchcr, seraient une usurpation sur un chemin vicinal ; cette usurpation devrait être «ussilot constatée par procès-verbal, et poursuivie devant le conseil de préfecture.
Ce que je viens de dire s'applique, et à bien plus forte raison.au cas où il s’agit seulement d'augmenter la largeur d’tm chemin existant , soit que cette augmentation de largeur ait été stipulée dans l'arrêté même par lequel vous déclarez la vicinalité, soit que voua l’ordonniez par uu arrêté subséquent. Dans ces deux cas, votre arrêté a pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les nouvelles limites que vous avez fixées, sauf réglement ultérieur de l'indemnité. Dés la notification de votre arrêté , le maire est légalement autorisé à considérer comme faisant partie intégrante du chemin vicinal le sol qui y est incorporé par cet arrêté, et tout obstacle à la jouissance du terrain serait un cas d'usurpatiun qui devrait être poursuivi devant le conseil de préfecture.
Alors donc que, sur l'avis du maire et du conseil municipal, vous aurez reconnu nécessaire d’élargir uii chemin vicinal , vous prendrez un arrêté portant que tel
chemin sera porté à métrés de
largeur, et que le 10I nécessaire à l'elargissemenl sera pris en tel endroit sur la rive droite , eu tel endroit sur la rive gauche, en tel endroit sur les deux rives, suivant l’exigence des localités cl le plus ou moins d'avantages qui en résultera pour la bonne assiette du chemin.
L'élargissement des rheinins n'est plus restreint dans les limites de la loi du 9 ventôse ensttis.
Remarquez , monsieur le préfet , que l'art. i5 de la loi du n mai i836 ne contient pas, relativement aux élargissement , la restriction portée dans l'art. G de la loi du 9 ventôse au xm. Vous u’étes donc plus tenu de restreindre vos déclarations de largeur dens la limite
VICINAUX
de 6 mètre» fixée par cette loi. L'iutérêt d’une bonne viabilité sera désormais votre seule règle; mais en général , et à moins d’une nécessité bien constatée, vous ferez bien de «'attribuer aux simples chemins ticiuaux qu'une largeur de 6 mètres, non compris les fossés lorsqu'il y aura lieu d'en établir. Cette largeur est presque toujours suffisante pour la circulation à laquelle ils sont habituellement soumis , et il impôt te de ne pas imposer k la propriété privée , riveraine des chemins vicinaux, des sacrifices qui n'auraient pas pour motif une évidente nécessité.
Quant aux chemins vicinaux de grande communication , la largeur de 6 mètres serait souvent-insuffisante ; elle a été dépassée dans presque tous les déparlemens où ces chemins ont été établis déjà, sous d'autres noms, et il me semble que la largeur de ces voies publiques sera convenablement fixée à 8 mètres , entre les fossés. Je vous engage à ne pas dépasser ces limites, afin de ne pas jeter les communes dans de trop grandes dépenses.
formes S suivre pour le réglement dos indemnités.
Le second paragraphe de l'art. i5 trace la marche à suivre pour arriver au réglement des indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires.
Lorsqu'il s'agira d’un simple élargissement , je ne mets pas en doute que le terrain sera toujours cédé giatuitement par le propriétaire riverain. Bien rarement voudra-t-il refuser le sacrifice de quelques pieds de terrain d'une mince valeur, en faveur de la famille communale dont il fait partie. Ce que je vous dis ici est le résultat de l’expérience, et il est des départemens en grand nombre, où des ligues de chemins vicinaux de grande communication fort étendues ont reçu tous les élargissemens nécessaires, sans que la moittdre indemnité ait été exigée. Ce résultat est du au bon esprit des administrés , il est dû surtout à l’iufluence de MM. les maires dont le zèle et la coopération éclairée ont produit les plus heureux effets dans ces départemens.
Partout , j’en suis sûr , ils voudront appuyer vos efforts pour l'amélioration des communications vicinales. Je leur re-
commande particulièrement d'employer toute leur influence à obtenir du patriotisme de leurs administrés l'abandon gratuit des terrains nécessaires à l'élargisement des chemins. C'est dans nu intérêt tout communal qu'ils agiront , puisque , comme je vous l'ai dit à l'occasion d’un autre article, tes fonds départementaux ne devront jamais être employés en acquisition de terrain.
Il fallait pourtant prévoir le ras où un propriétaire laisserait prévaloir les considérations tirées de son intérêt privé , sur les motifs d'intérêt général qui lui commanderaient l'abandon de la valeur de quelques pieds de terrain ; il fallait prévoir aussi le cas où le chemin que sous auriez déclaré vicinal occuperait en entier un sol appartenant à un particulier, sol dont la valeur serait alors trop considérable peut-être pour qu'on pût en espérer l'abandon.
Las acquisitions peuvent avoir lieu de gré S grc.
Dans l'im comme dans l'antre cas, une voie est d'abord ouverte : c'est le réglement de l'indemnité à l'amiable. Lesconditlonsen seront déliattues par le maire et le propriétaire intéressé; s’il y accord, elles seront soumises à la délihèration du conseil municipal, et vous statuerez dans la forme voulue psr l'art. <o de la loi du »8 juillet 1 8 a 4 , article que la loi nouvelle n'a pas abrogé. Vous remarquerez seulement qu'il n’y a plus lieu de faire procéder à l'enquét e de corn modo et incommodo, pour Icsacquisitions à faire eu vertu de l’art. i5 de la loi du ai mai i836, puisque vos arrêtés ont aujourd’hui pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris daus les limites par vous réglées. Par application du même principe, vous n'étes plus restreint, pour ces acquisitions , ou , pour parler plus exactement, pour ces indemnités, dans la limite de la valeur de 3,ooofr. fixée par Uloidci8a4. Dès que la loi de i830 a donné à vos arrêtés de reconnaisuaissance et de fixation de largeur des chemins le droit d'incorporer au chemin le sol qui est nécessaire à la circulation , il faut que ces arrêtés soicut exécutoires dans toute leur étendue.
CHIMINS
16. Les travaux d’ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet (a).
Lorsque, pour l’exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial , chargé de régler les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l’un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage (b).
S'il ne peut J avoir convention à l'amiable , on doit procéder par 1a voie d'expertise.
Si U «oie du reglement de l'indemnité • l'amiable était sans succès, sur le compte que vous en rendrai! le maire , vous provoqueriez la oomiriation d'experts dans la forme prévue par l’art. 17, et vous inviteriez M. le juge de paix du canton à remplir les formaliiés que l’article 1 5 lui délégué. La décision de ce magistrat , sur le rapport des experts, sers ira de titre à la commune.
Avant de terminer cet article , monsieur le préfet, je reviens encore sur un point qui se rattache au droit qui vous est conféré |>ar le pi entier paragraphe de l’art. iS, le droit de reconnaissance d'un chemin vicinal , et j'y reviens parce que l'exercice de ce droit est d'une haute importance.
On ■« peut déclarer on chctvin vicinal que
lorsqu'il existe et que le public en a joui.
Je vous ai dit que pour que vous puissicz déclarer uo chemin vicinal, il fallait que ce chemin existit , et que le public en lut en jouissance , par droit ou par usage. S'il s'agissait au contraire d'une asenue, par exemple, qui aurait toujours été fermée de barrières, et dont le public n’aurait jamais joui ; s’il s'agissait d’un chemin pratiqué dans un terrain privé, pour le seul usage de son proprié'aire, et sans qur le public ait jamais été admis à s'en servjr. alors, bien évidemment, il n'y aurait plus lieu à déclaration de vieinalitè, car il n'existerait pas de chemin, comme l’entend la loi. Sans doute cette avenue , ce chemin particulier ne pourrait prétendre à un privilège d'inviolabilité plua étendu que toute autre par-
tie de la propriété privée ; sans doute si l'admiuistration publique reconnaissait l'indispensable nécessité d’occuper cette avenue ou ce chemin pour en faire uo chemin public , l’adminisiralion le pourrait , parce que l’intérêt général l'emporte sur tonie autre considération; niais ce ne serait plus par une simple déclaration de vieinalité qu'il y aurait alors liru de procéder. II s’agirait véritablement dans ee cas de l’ouverture d’un chemin nouveau , et il faudrait procéder non plus conformément à l'art. 1 5, mais conformément à l’art. 16 de la loi. Il en résulterait quelques longueurs sanwioule; mais le respect ild à la propriété le commande, et ici il n’est plus prédominé par l’urgence. Il peut y avoir, il y a en effet urgence à maintenir le public en jouissance d'une voie de communication dont il jouit déjà ; il ne peut y avoir urgence à mettre le public en possession d'une voie decommunicatioo qui ne lui a jamais été ouverte.
Ne perdez jamais cette distinction de vne, monsieur le préfet ; plus le pouvoir confié à l’administration est étendu, plus l'administration doit se montrer sage et réservée dans l’exercice de ce pouvoir.
(a) Le recours contre l'arrété du préfet qui ordonne l’ouverture ouïe redressement d'un chemin vicinal , en supposant qu’il soit recevable de sa nature , n'est pas suspensif; en ronséquenre, les tribunaux doivent , nonobstant ce recours, prononcer l'exproprialion requise par l’arrêté. (Cour Je eau., 07 mars ««#■)
(b) 1. Il importe de remarquer qu il n'est dérogé ici à la loi générale du 7
vtcntAvx.
Le tribunal choisira , sur la liste générale prescrite par l’article agde la loi du 7 juillet i833, quatre personnes pour former le jury spécial , et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d’exercer une récusation péremptoire.
Le juge recevra les acquiescemens des parties.
Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.
Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l’expropriation , soit contre la déclaration du jury qui réglera l'indemnité, n'aura lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet i833 (a).
Juillet 18BÎ que «ur le» point* formel- fet, que f»rt. 16 de U loi du 91 mai lement spécifié* pir cet article, et notant- 18 36 ne peut jamais trouver son appliment en ce qti il substitue un arrête du cation relativement aux simples chemins préfet A l'ordonnance royale qui doit au* vicioaux : le nombre de ces ebeminsn’est, toriscr les travaux dans les cas ordinal- en général , que trop considérable , et rts . et en ce qu il réduit A quatre le l'administration ferait une chose prénombre des jurés chargés de régler l’in- judieiable aux communes et A l'agriculdemaité. Ainsi, toutes les fois que l'un- ture si elle autorisait l’ouverture de verture d un chemin nouveau ou la non- nouveaux chemins, <auf quelques cas toutvelle direction donnée par voie de retires- i- fait exceptionnels. Quant au redressesement A lin chemin vicinal préexistant ment des chemins vicinaux , c’est une (et, par exemple, A un chemin de grande opération dont les autorités communales communication) doivent entraîner la dé- s’occupent rarement , et lorsque le besoin possession d’une propriété privée , l'es- s’en fait sentir, il y est pourvu an moyen propriation ne peut être prononcée qu'a- d’arrangemens A l'amiable , le plus souprés qu'il est justifié de ( accomplissement vent par voie d’échanges, des formes prescrites par le titre 9 de la . ...
, ï.-n . □ ** 1 11 sers rarement nécessaire dr recourir pour
loi du 7 juillet i833. [Cour <U tau., 7 vicimox d„ 00ramun*ic,.
juin, 10 et ai août 1 8 38. J tiou.
9. Spécialement encore , l’expropria- Ce ne sera donc que pour les chemins tion ne peut être prononcée dans le même vicinaux de grande communication que cas, qu autant que I exproprié a été mis l’art. 16 trouvera qurlquéS applications, en état de fournir ses contredits, selon la et alors même ce ne sera jamais on presrègle exprimée au litre 9 de la loi du 7 que jamais pour le cas d'ouverture ou de juillet 1 833. et que les pièces constatant création d’un chemin.
I accomplissement des formalités près- En effet, les chemins de grande cotncrites ont été remises au tribunal chargé mun'ration ne sont réellement que des de prononcer I expropriation suivant l'ar- chemins vicinaux dont le conseil général ticle 14, titre 3 de la même loi. [Cour de déclare l’importance , mais qui existent cou., 2 5 mars >839.) déjà, et qui doivent seulement être amé-
(a) Extrait de l'instruction ministerielle, ,ior‘” el entretenus. Avec le noffi-
C.I article » « ,»« 1» eWiru a cré.r. Il „„ t,re si considérable des chemins vicinaux # - , sera presque jamais nécessaire d'y avoir re- existaos , comme je le (lisais plus haut, coor* pour les chemins vicinaux. j’aurais peioe A concevoir qne le conseil
U est bien évident, monsieur le pré- général regardant comme nécessaire de
CHEMINS
vj. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvemens de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrête du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée.
Si l’indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés) l'un par le sous-préfet , et l’autre par le propriétaire.
En cas de discord, le tiers-expert sera nommé par le conseil de préfecture (a).
faciliter les communications entre un point et un autre, il n’existât pas déjà un cliemin communiquant de l'un à l’autre, et qu'il suffirait de perfectionner.
(> n* sera donc généralement qae pour le» re* tlrc>»c<neut que cet article trouvera son application. ,
l.es redressemens seront une opération à laquelle il faudra plus fréquemment recourir, parce que souvent le chemin aura été tracé sur un mauvais sol , ou que lea pentes en seront trop fortes; mais, dans ces différena cas , je ne doute pas que vous n'obteniez les terrains nécessaires, soit par voie de cession à l'amiable , soit par voie d'échange lorsque les circonstances le permettront. Voua mettrez en usage , pour obtenir ces transactions , et votre influence propre , et l'iufluence de MM. les maires. Ces fonctionnaires seront d'autant plus empressés à vous prêter leur concours , que le prix du terrain à acquérir ne devra dans aucun cas , ainsi que je vous l'ai dit plus haut, être payé sur les foods départementaux. Toutes les économies qui pourront être obtenues sur cette partie des dépenses tourneront donc, en définitive, au profit des ressources communales.
Si cependant il fallait renoncer à obtenir par arrangement à l’amiable les ter- « rains qui seraient nécessaires , s'il fallait , recourir «des formalités judiciaires, vous trouveriez ces formalités indiquées dans l'art, ifi d'une manières! claire que toute incertitude vous sera impossible.
JVoia. Ici l'instruction ministérielle émettait l'opinion qu'il n’était pas né-
cessaire que l’arrété du préfet portant autorisation des travaux fut précédé d’une enquête, ainsi qu'il est prescrit par la loi du 7 juillet «833, en ce qui concerne les lois ou ordonnances relatives aux entreprises d’utilité publique. Mais la jurisprudence de la cour suprême , ainsi qu'on l'a vu plus haut , s’est prononcée dans un sens contraire. l'oyat p. 448 , note b.
Formalites à remplir pour la purge de» hypothèque».
Nous avons vu (page 333, note b, n° a) que le ministre des finances, rapportant deux décisions des 27 juillet 1821 et a5 mai i8a5, avait décidé que les formalités pour la purge des hypothèques devraient être remplies dans tous les cas , et lors même que le prix de l’acquisition n"excederait (vas cent francs. Tel était aussi l'objet d’une circulaire de M. le ministre de l’iulérieur , du 17 décembre «837 , relative aux travaux d'utilité communale ; mais plus tard, prenant en considération les demandes qui lui furent adressées, ainsi que les documens statistiques qui lui furent soumis, le ministre , par une autre circulaire du (7 juillet i838 , a déclaré autoriser, quant à présent, la dé* rogation aux règles de la purge des hypotheques en ce qui concerne les acquisitions de terrains pour chemins vicinaux, toutes les fois que le prix des acquisitions faites par les communes ne dépasserait pas la somme de cent francs.
(a) Si , au lieu d'une occupation temporaire du terrain, une occupation perpétuelle devenait nécessaire, ou si l'ex-
VICINAUX
1 8. L’action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux , et pour extraction de matériaux, sera prescrite par [le laps de deux ans (a).
traction des matériaux était si fréquente et si abondante que l'adminbtratiou jugeât elle-même indispensable d’exproprier les propriétaires , suivant quelles formes devrait- il être procédé? M. Garnier, qui se pose celte question, la résout en ce sens, qu’il faudrait appliquer les formes de l’art, «6 et non celles de la loi du 7 juillet i833. Vainement, dit-il, objecterait-on que la disposition de cet article ne s'applique qu’au terrain pris ou occupé pour former le sol de la voie publique. On peut répondre que les travaux d’ouverture et de redressement comprennent non seulement le terrain nécessaire pour former le (tassage, mais encore celui où l’on doit prendre les matériaux. L'auteur ajoute que , dans son opinion , on pourrait même exproprier dans les formes de l'art. 16 , pour faire seulement les travaux de réparation ou d’élargissement. (Supplém. au Traité des chemins, p. 66.)
Extrait de C instruction ministérielle.
1 r , formalités prracmes par cet article sont
analogue, à celles relatives au travaux des
pools et chaussées.
Ces dispositions , monsieur le préfet, ne sont que l'application aux travani des chemins vicinaux des règles prescrites dans les cas analogues pour les travaux des roules royales et départementales.
Ces régies vous sont trop familières pour que j’aie besoin de vous les tracer de nouveau.
11 sera excessivement rare , j’en suis certain, qu’il y ait lieu de remplir les formalités prescrites par cet article pour les chemins vicinaux. L’influence des maires obtient toujours des propriétaires la permission d'eniever gratuitement les matériaux néce-sarre» à la réparation des chemins ; tout au plus le propriétaire exige-t-il que la faible valeur de ces matériaux soit précomptée sur 1a contribution de prestations en nature.
Ce ne sera donc probablement que pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication que les propriétaires pourraient exiger une indemnité pour les extractions de matériaux et autres dégradations , surtout si , par quelque circonstance locale, vous êtes obligé de faire faire ces extractions en très fortes quantités sur une seule propriété. Dans ces cas même, je ne doute pas que vous ne puissiez régler les indemnités par convention à l’amiable, car li s propriétaires sentiront l’iotérêt qu'ils ont rux-mèmes au prompt achèvement des travaux que vous faites exécuter.
Si cependaut uu réglement à l’amiable ne peut être obtenu , si les demandes qui vous sont faites sont évidemment exagérées, vous recourrez alors aux formalités prescrites par l’art. 17 de la loi) vous désignerez , par un arrêté , les terrains qui devront soit être fouillés pour extraction de matériaux, soir être occupés temporairement; vous ferez nolilier c«t arrêté par l’intermédiaire du maire , qui devra le faire' signifier par son gardecbampétre ; cet «gent dexra tirer un reçu de l’arrêté, ou rédiger procès verbal de la notification par lui laite. Vous provoquerez, en même temps, la nomination des experts dans la forme xoulue. Vous ne perdrez pas de vue qu’il est indispensable qu’une première reconnai.sance des terrains soit faite par les expert. avant l’ouverture des travaux que vous ordonnerez; c’est la seule manière d’arriver à une équitable fixation de l'indemnité lorsque cet travaux «ont terminés. .
(a) 1. M. Garnier fait observer, au sujet de cet article, que la prescription ne commence à courir que du jour de la dépossession ou de l'extraction des matériaux, et non du jour de l’arrêté ou de la notification de l'arrêté du préfet, qui ordonne l’ouverture ou l'élargissement des chemins, et désigne les lieux, à
CHEMINS
19. En cas de changement de direction ou d’abandon d'un chemin vicinal, en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication pourront faire leur soumission de s’en rendre acquéreurs , et d’en payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17 (a).
occuper pour l'extraction du matériaux.
(Suppl, au Traité du cltemiut, p. 67.)
1. Bien que l'art. 18 De parle que des proprietaires il n'est pa> douteux que la piescripliou de deux années ue »oit également applicable aux locataires ou fermiers à raisou du indemnités qu'ils auraient à réclamer dans le même cas.
(Ibid.)
(a) 1. Cette disposition, ainsi que l'a fait remarquer M. le comte Boy, rapporteur, a beaucoup d'analogie ai oc celle qu’a consacrée la loi du 7 juillet 18 33 (art. 60) à l’égard du terrains qui, apres avoir élé acquis pour du travaux d’utilité publique, ne reçoivent pas celte destination.— Vuy. plus haut, p. 363.
a. M. de Cormenin (tom. t*r, p. 469) établit, au sujet de cet article,
- 1“ Que la valeur du terrain abandonné devra être fixée , comme prix de veute, non. par. le conseil de piélcclere, mais par le tribunal civil , qui , d’ailleurs, ne sera pas lié par l'arbitrage du eiperts;
,< Que la soumission ou offre devra être laite entre les maios du maire stipulant dans I intérêt de 1a commune, et le prix ébattu à l'amiable entre ce dernier et lu soumissionnaires , ou fixé, sur rapport d’experts, par lu tribunaux;
3" Que l'effet de la soumission el de la eusiou ue peut être d’eulever aux propriétaires riverains leur droit de vue, dissue et de descente sur le ebeuiin supprimé et vendu.
M. de Cormeoin cite, à l’appui de cette dernière solution, deux arrêts de coins ruvale<, l'un d'Ageo, du 3o mars i8a4, et l’autre de filmes, du *5 mars 18x9, qut ont admis eu principe l'action d’un particulier se plaignant du fait d’un voisin sur un cheniiu vicinal, fious pouvons utéme ajouter qu'un autre plus récent, de la cour royale de Grenoble, du
6juiu i838, décide formellement que, en cas de suppression , par une commune, d’un chemin vicinal nécessaire à l'exploitation de fuiids aboutissons, ce chemin peut être revendiqué pour l’usage de eliacun de ces fonds, atorx même qu'ils se trouvent appartenir au même propriétaire et qu'il serait possible d'arriver au nouveau chemin eu passant do l'un de ces fonda sur l’autre. Enfin, un arrêt du conseil d'étal, du i5 avril i833, a paru consacrer aussi, quoique d’une maniéré nioina directe, le droit des propriétaires riverains d'un chemin vicinal, en jugeaut que la commuue ne pouvait, à leur préjudice, affermer uoe portion de ce chemin, sous le prétexte qu'il serait trop large.
Ou seul loulefoia , malgré de telles aiilurilét, que le droit manifestement reconnu aux communes d'abandonner un chemin dont l'utilité n'est plus eu rapport avec les frais d'eDtrelirn qu'il exige, ne peut être paralysé par la résistance de quelques hsbilans intéressés à sa conservatiuu. Un arrêt du conseil d'état, du as février 1837, a même rejeté, par fin de uon-recevoir, le pourvoi formé, dans un cas semblable, contre l'a rété d un préfet ordonnant la suppression de deux chemins, « Considérant, porte cet xrrêt, que
• le requérait! ue prétend aucun droit « personnel à la propriété des chemina < dont la suppression a été approuvée
• par notre ministre de l'intérieur ; —
• Qu’il (onde uniquement son opposition a sur le motif qu'il eût été plut avanta-
• geux , pour la section du Hans , de a cono-rver les chemins dont il s’agit; a — Qu 'ainsi il n'est pas recevable à ata laquer, par U voie contentieuse, ledit
• arrêté, qui ne constitue qu'un simple a acte d'administration, w Nous ajouterons cependant que l’arrêté de auppret-
