VI G» A CK

20. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l’en-

lion ni même l’arrêt par lequel le conseil d’élat aurai) rejeté le pourvoi, ne seraient pas un obstacle à ce que les propriétaires qui se prétendraient lèses , portassent leur action devant les tribunaux civils; à eus appartiendrait le droit non pas de réformer l’acte de l'autorité administrative , objet du procès, mais d’apprécier le préjudice à raison duquel une indemnité pourrait être due.

Au surplus, la sagesse des conseils municipaux, et au Lesoiu l'interveniiou tutélaire de l'autorité administrative, sauront presque toujours prévenir ces difficultés.

Extrait de f instruction ministérielle.

Les proprietaire* riverains d'on chemin abandonné ont le droit d'en acquérir le sol.

Cette disposition nouvelle est fondée en droit comme en équité; déjà elle avait clé introduite dans la loi du ao mai i836, art. 4- Lorsqu'un chemin est bordé des deux côtés par une propriété privée, et que ce chemin vieut à être abandonné, on conçoit tout ce qu'il y a de fâcheux à ce qu'un tiers puisse racheter et veuir s'établir ainsi au centre d'une propriété. Cet inconvénient cesse par le droit que donne 1a loi au propriétaire d’acquérir ce terrain d'apres une valeur qui sera réglée par experts. Si le chemin est bordé sur les deux rives par des propriétaires différeus , ils devrout l'entendre entre eus, pour l’usage de cette faculté, soit que l’un d eux l'exerce en totalité, soit que le terrain abaudoauc aoit partagé entre eux. Vous comprenez d'ailleurs qu'il ne s'agit dans cet article que de chemins qui n'auraient pas été déclarés vicinaux, ou dont la déclaration de vicinalité aurait été régulièrement rapportée, et dout la suppression définitive aurait été reconnue sans inconvénient pour les communications. Il va sans dire que 1a valeur de ces terrains doit être versée dans les caisses communales à titre de recette accidentelle.

Décision ministérielle.

Consulté sur la question de savoir si, dans le cas de l'application de l’article 19, la vente des portiousde terrains retranchées de la vicinalité comme inutiles doit, quand la valeur de ces terrains excede 3,000 fr , être autorisée par ordonnance royale, M. le ministre de l'intérieur a répondu affirmativement.

Le doute, à cet égard, paraissait motivé principalement sur ce que. pour les acquisitions de teriaius nécessaires à l'élargissement ou à l'ouverture de chemins vicinaux, l'instruction du 14 juin i83f> admet qu’un an été du préfet, en conseil de préfecture, suffit, quelle que soit la valeur des terrains à acquérir.

Le ministre, apres avoir écarté cette analogie par des raisons tirées surtout du caractère d'urgeuce que préseuleul le plus souvent ces acquisitions, et qui n'existe plus lorsqu’il s’agit au contraire de la vraie de terraiu- reconnut inutiles, poursuit eu ers termes : .

• Pour que le sol d’uu chemin vicinal ou d'une poriiou de ce chemin puisse être vendu, il faut d'abord qu'uu arrêté du préfet l'ail déclassé, c'est-à-dire lui ait ôté le caraclcre de viciiiâlité qui en rendait l’usage public. Mais de ce que Ce sol a été dépouillé du caractère de chemin vicinal, il ne s'ensuit pas nécessairement qui) doive être vendu, et ce serait donner à l'article 19 de la loi une signification trop éieudue que de l’enteudre ainsi. Sans doute, si la commune vend ce toi, let proprietaires riverains tiennent de la loi un droit de préférence, mais c'est un droit de préférence seulement.

Ils ne pourraieut contraindre la commune à vendre ; celle-ci peut garder 1rs terrains, si elle croit pouvoir en faire un usage plus avautageux. Tout ce qui lui est prescrit, c est de donner la préférence aux propriéuirea riverains, si elle vend,

« Lon donc qu'un chemin a été déclassé, c'est-à-dire a perdu le caractère de vicinalité, il reste à examiner s’il est

chemins

trelien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc (a).

Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles , relativement à leurs chemins , seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile.

ai. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l’exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l’intérieur, pour être approuvé , s’il y a lieu.

Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l’exécution de chaque mesure, les époques aux-

plus avantageux à U commune de vendre ie sol de cet ancien chrmin que de le conserver, et il ne faut pas perdre de vue que ce sol n’est plus un chemin; par l’effet du déclassement, il est devenu un terrain vague, une propriété communale de même nature que les autres. Dès lors on ne peut se dispenser d'appliquer à l'aliénation de ces terrains les mêmes réglés qui régissent l'aliénation des propriétés cornmuuales. Leur valeur esl-elle de 3,ooo fr. ou au dessous, un arrêté du préfet suffit. Leur valeur excède-t-elle 3, 000 fr., une ordonnance royale est nécessaire : mais ici l'arrêté du préfet ou l’ordunnauce royale autoriseront seulement la vente, en priocipe, et alors s’ouvrira, pour les proprietaires riverains, le droit de faire la soumission d'acquérir sur estimation d esperts, comme le porte l'article 19 de la loi. Il sera donc nécessaire que les propriétaires soient mis en demeure d'exercer leur droit, dans un délai déterminé, passé lequel la commune rentrerai! dans la faculté de vendre les terrains aux enchères.

• Il est bien vrai, monsieur le préfet, que la nécessité d'obtenir une ordonnance royale pourra, dans cerlaios ras, entraîner quelques delais ; mais, d’une part, il arrivera rarement que les terrains a vendre aient une valeur de plus de

3,ooo fr. ; ear ce n'est pas la valeur totale du sol du chemin supprimé , mais celle de chaque parcelle à vendre à chaque riverain, qui doit servir de hase à la limite des compétences; d'autre part, il ne peut jamais y avoir, pour ces aliénations, l'urgence que peuvent présenter les acquisitions pour élargissement ou pour ouverture de rhrmina. L'est sans doute celte considération qui a déterminé le législateur à laisser les aliénations de terrains provenant de chemins déclassés sous le régime des autres aliénations de terrains communaux, sauf l'exception créée par l'art, ig de la loi du ai mai «836. > ( Dêcis . rninùt., aC mars v838.)

(a) 1. Pour leur assurer la jouissance du privilège qui leur est accordé, il est indispensable que tous les actes pour lesquels l’enregistrement au droit fixe d’un franc est réclamé, contiennent la mention expresse qu’ils sont faits en vue de la construction , de la réparation ou de l’entretien det chemina vicinaux. ( /mtr. mini st., 34 juin t836.)

a. Les expéditions des arrêtés des préfets portant autorisation d'arquérir ou d'alicner des terrains qui doivent faire partie des chemins vicinaux, doivent être délivrées sur papier timbré. ( Dieu . minitt, du *4 fevr. 1837.)

VICINAUX

quelles les prestations en nature devront être faites , le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statuera en

même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignemens , aux autorisations de construire le long des chemins , à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation (a).

(a) i.Tout réglement du préfet portant sur une dej matière» éuumérées dam l’article ai et dérogatoire à un premier réglement fait dans le délai et le» formes prescriles par cet article, ne peut être considéré comme légal et obligatoire (hors le cas d'urgence et où il s'agit de faits nouveaux) , qu'uutant qu’il a été communiqué au conseil général et approuvé par le ministre de l'intérieur. — Spécialement, l'arrêté du préfet qui, ayant reçu ces dernières conditions, urdoone s l'abattage et l'enlèvement des plantations le long des chemins vicinaux jusqu’à une certaine distance, contrairement à un premier réglement fait conformément à l’art, il, n'est pas obligatoire et ne peut dès lors motiver, contre lesconlrevenans, l'application de l'art. 471, n° i5, Code pénal. ( Cour de eau., x5 déc. 1 838.)

a. De même, le préfet ne peut pas, sans le concours du conseil général et l'approbation du ministre, rendre tans effet, par un arrêté, une ou plusieurs des dispositions du réglement général, fait en vertu de l’arl. ai, ni faire revivre, au méprit de ce réglement, d’autres réglement locaux antérieurs, lesquels se sont trouvés abrogés parle seul fait de la publication du réglement général. [Cour de eau., 17 déc. 1 838.)

3. Les préfets ne peuvent appliquer aux voitures qui circulent sur les chemins vicinaux les dispositions des règlement relatifs à la police du roulage sur les routes royales et départementales, et notamment déterminer la forme et la dimensiun des roues des voitures. (-1er» du cons. d'étal, du 9 mars 1837.)

Extrait de l'instruction ministérielle.

Réglement généraux 4 faire per MM. les préfets sur les mesures d'exécution.

Cet article, monsieur le préfet, est la complémentdes nombreuses améliorations apportées par la loi du ai mai i836 à la législation sur les chemins vicinaux. En te bornant à poser les principes généraux de la matière et à préciser les obligations qui doivent être également supportées par tous les Français; en laissant à l'administration de chaque département le droit et le soin de régler, toit les détails d’exécution qu'une loi ne doit point régir, toit les mesures locales sur lesquelles doit influer la diversité des contrées où la législation nouvelle s’appliquera, le législateur s’est rendu aux vœux formés par tous les couscilt généraux du royaume, à l’époque où ils furent consultés sur les bases d’une nouvelle législation vicinale.

Je m’écarterais de l'esprit dans lequel a été conçu l’article ai de la loi, si je prescrivais, pour la rédaction des réglement que doivent faire messieurs les préfrts, des règles précises et uniformes. Je dois au contraire , dans l’intérêt de la branche importante d'administration qui nous occupe, laisser surgir de tous les points les vues utiles, fruits de l'expérience des administrateurs; je doit désirer de les voir formuler en articles réglementaires 1rs mesures qu’ils ont déjà appliquées avec avantage, ou qu'ils pensent pouvoir contribuer à la bonne exécution de la loi nouvelle. La comparaison des réglemens , sans doute fort divers, qui seront soumis à mon approbation, çer-

chemin»

a», Toutes les dispositions de lois antérieures demeurent

mettra paé ht sUM b «bMlih de messieurs lu préfet» de t’apprapf ier ce qu'il treuvera d’utile dans I* travail de au collègue*, et nota arriverons ainsi successivement b régler d'une manière aussi parfaite que possible lu nombreux détails d'exécution d'une toi dont l'importance ut si bien appréciée.

Masures qui doivent être réglées d’une manière

aaUenas pgm Jgf . Jspartmseï,

Toutefois, monsieur le préfet, parmi lu matières sur lesquellu la loi tous donne l'initiative pour la rédaction de votre râlement, il en ut un certain nombre à 1 egard desquelles la diversité des localités ut évidemment sans influence.

Cé sont, i" la confection du rôlu; a* la comptabilité ; 3° lu adjudications et leur forme; 4* lu alignemens et autorisations de construire. Le dernier de eu objets n’ut que l'application de principu généraux dont l'administration ne saurait s'écarter; lu trois autres doivent être soumis à du règlu uniformes, afin de permettre l'établissement de complu réguliers, et de permettre à l'autorité centrale d'exercer le droit de surveillance que la loi n'a pas voulu lui enlever. Je vais donc vous tracer, sur chacune de eu parti» du service, du règles dont je vous invite à ne pas vous écarter.

Confection <J*s lUIct etc proMSions en natarc.

Je vous ai entretenu, lorsque nous nous sommes occupés de fart. 4 de la loi, de tout ce qui se rapporte à l'établissement du rôle» de prestations en nature, et vous trouverez ci-annexés les modelés d’après lesquels devront être im- * primés non seulement ces rôlu, (nais en- * cure lu étals-matrices qui en seront la base. Je vous ai invité à charger les percepteurs de la confection matérielle, et je sous ai dit l'avantage que vous y trouveriez. Abandonner 1a confection des rôlu aux soins des maires, c'est s’exposer à ce qu'il n'en soit pas rédigé, ou à ce qu'ils soient rédigés avec si peu d'exactitude que vous ne pourriez souvent lu revêtir de votre exéentoire; faire établir luyôlu de prestations, soit à la préfec-

ture, soit à la direction des «mlribntltms directes, ainsi que oeil m pratique dans un petit nombre de départe mens, c'est donner à une Imposition toute locale et mate de famille r apparence d'ane contribution publique, et il peut y avoir à cela plus d'un inconvénient. Le percepteurreceveur municipal ut, an contraire, placé aussi près que possible de l'autorité locale avec laquelle il a des rapports journaliers; il doit nécusai rement être chargé des nombreux détails qu'exigent le recouvrement des rôlu et lu complu i rendre, et il serait impossible de loi refuser une remise pour ce travail. H y a donc tout avantage, il y a économie notable b le charger, moyennant une faible augmentation de cette remise, de la confection du rôles qu'il aura b recouvrer.

Je sais que dans quelques localités on a fait du objections contre lu remis» accordéu aux percepteurs pour ce travail, mais eu objections sont évidemment mal fondées; an surplus, comme je vous l'ai déjè dit, je vais m’occuper de régler sur d'autres bas» le traitement des receveurs municipaux, et alors cessera la nécessité de leur accorder du remis» pour le travail relatif aux prestations en nature. Il ut probable que le nouveau réglement sur eu traitera ens sera en activité dès l'aonée prochaine. Les maires et lu conseils municipaux n'auront donc plus rien à objecter à ce que la rédaction du rôles soit, comme leur recouvrement, confiée aux percepteurs-receveurs municipaux.

Je ne Vous dis rien de fa confection du rôlu relatifs aux centimu spéciaux que lu conseils municipaux voteront pour le service du chemins vicinaux.

Ce* rôlu ne peuvent être rédigés que par les directeurs du contributions direct».

Je me borne à vous inviter i veiller à ce que eu centimu soient toujours votés de manière i pouvoir être compris dans lu rôlu généraux du contributions : U rédaction du rôles spéciaux entralue toujours non seulement du lenteurs, mais encore du frais qu’il importe d'éviter.

vi cru ira,

Comptabilité des dépenses relative* m «h»

mina vicinaux.

L’art. 4 de b loi m’a également fourni l'oecsiion de voua entretenir de la forme i adopter pour la comptabilité de* prestationi en nature, loit en ce qui concerne la libération de* contribuable*, soit en ce qui concerne la justification de l'emploi des journée*.

La comptabilité relative à l’emploi de* ressources en argent que les commune* affecteront aux travaux des chemins vicinaux doit être régie par les régies prescrites pour la comptabilité communale, que ces ressources soient prise* sur les revenus ordinaire* de* communes, ou bien qu'elles proviennent des centimes spéciaux votés par les conseils municipaux, des conversions en argent des contributions spéciale* établies en vertu de l'art, s 3, ou enfin de souscriptions volontaire* qui pourront être obtenue* en faveur des chemins vicinaux. Toutes ces ressources doivent figurer en recette sur les budgets et dans les comptes; leur emploi doit être justifié de la manière prescrite pour les autres travaux communaux. U est entendu toutefois que pour la portion des ressources communale* en argent que vous centraliserez pour le service des chemins vicinaux de grande communication, ainsi que je vous l'ai dit à l’occasion de l'article 9, la seule pièce comptable qu'aura à fournir le receveur municipal à l'appui de ton compte sera le récépissé constatant ton versement à la caisse du receveur général.

L’emploi de ces fonds devant être fait tout votre autorité immédiate, la justification de cet emploi ne peut plus rentrer dans la comptabilité communale.

Comptabilité dos dépense* des chemin* vicinaux d» grande commuai cation.

Quant à la comptabilité du sérviee des chemins vicinaux de grande communication, je ne puis, monsieur le préfet, que vous Inviter à rester aussi près que possible des régies tracées par l’admiDistration des ponts et chaussées pour le service dont elle est chargée. O t'agit, en effet, de travaux analogues, à l’exception de l’emploi des journées de prestation; le* mémos réglas peuvent donc être ap-

pliqués, et jette crois pas qu'otl puisse en trouver de meilleures. Vous avez entre les maint toutes lés forihulès aérêiées par cette administration; dé légers cbangemens de rédaction lés fendront applicables à tous les cas 1 prévoir pour les travaux tnt lés chemins vicinaux de grande communication, ef vous auret alors l'ensemble des règles les plus parfaites à prescrite abx âgent-voyers, soit pour ce qui concerne la rédaction des devis et projeté, soit pour ce qui concerne lè compte i rendre des fonds appliqués aux travaux. Je recommande cette comptabilité à tous vos soins ; voire responsabilité y est intéressée, non seulement vis-à-vis de Pauforité chargée de régler les comptes, mais encore vis-à-vis du conseil général, qui doit toujours être mis à portée de suivre, jusqu'au dernier centime, l'emploi des fonds qu'il met à votre disposition.

Le* adjudication* at leurs formas a

Les adjudication* doivent également être ramenées, autant que possible, aux formes prescrites, soit pour les trxvxtàx commuoaux, toit pour les travaux d* ponts et chaussées.

Pour la* chemin* vtetaaaé, aa pont aotorUa

l'emploi par voie de régie d** sommes trop

peu importante* pour iju'ij Mit pnseibl* de

faire an# adjudication.

Pour ce qui concerne en particulier les chemins vicinaux, je crois que vous pouvez, excepté dans certains cas, dispenser de la forme des adjudications l'emploi des sommes qui ne dépasseraient pas aoo ou 3oo fr. On trouve difficilement des adjudicataires pour des travaux d’une aussi faible importance, et ces travaux peuvent facilement être faits par voie de régie, sous la surveillance du maire, avec le concours, s’il est possible, de l’agentvdyer. Les maires trouveront même dans ces travaux à faire en régie un moyen d'encouragement podr là boune exécution des travaux de prestation, en ce qu'ils pourront employer comme ouvriers dans les travaux en régie les ouvriers qui, en acquittant leurs journées ou leurs tâches dans la prestatiou, se seroDl distingués par leur zèle et leur intelligence.

Digitiz

CHEMINS

Dans Wa aulias cas, las travaux daisant dira

adjugea.

L'emploi «ur lea chemiui vicinaux des sommes supérieures à 3oo fr. doit, au conlraire, el à moius de mol ifs excepliouncl* dont vous seriez juge, être Ionjours fait au moyen d’adjudicaliuus. Il est à peu pré* impossible que ces adju ■ dicaiioiis se fassent partiellement dauj chaque commune; il convient donc qu'elle» »e fassent à la sous-préfecture, an présence du maire, d'un conseiller municipal et du receveur municipal de chaque commune. On devra, autant que possible, réunir dan» une même affiche, et par suite adjuger dans uDe même aéance, tou» les travaux à faire dans l'arrondissement, les travaux de chaque commune formant un lot distinct. Il résultera de ce mode un double avautage:

d'abord économie sur l’impression des affiches et autres frais d'adjudication ; ensuite une plus grande masse de travaux à adjuger à la fois attirera un plus grand nombre de soumissionnaire», et par con ■ séq tient plus de concnrrence et plus de chances de rabais. Les adjudications devront être faites, soit pour la totalité des travaux à faire dans une commune, et en bloc, soit par nature de travaux et par série de prix, selon que vous le jugerez plusavantageux. Dans tous les cas, l'adjudication devra être soumise à votre approbation , et mention expresse de cette réserve doit être faite lant dans l'affiche que dans le procès-verbal de l'adjudication. La voie des soumissions cachetées pouvant être difficile à employer pour des lots quelquefois peu importait», vous pourrez arrêter que les adjudications se feront au rabais , à la criée et à l’extinction des feux.

Pour les chemins licisius ils grande connu.

nicalinn. il faut faire faire des adjudications.

S moins d'impossibilité absolue

Q anl aux travaux à faire sur les chemins vicinaux de grande communication, je vous engage fortement , nions cur le préfet , à n'employer par voie de régie tpie les sommes pour l’emploi de>quelles vous ne pourriez absolument trouver d'adjudicataires. Les travaux en régie ont une foule d'inconvénieus depuis long-

temps reconnus et qu'il est inutile de vous énumérer ici : l'administration des ponts et chaussées l'a si bien reconnu , qu'elle évite autant que possible l'emploi de ce mode de travaux. Faites -ende même, et lorsque vous serez forcé d’y recourir que ce soit avec toute» les précautions nécessaire» pour avoir une entière garantie que les fonds seront bien employés.

Je suis loin, certainement , de concevoir U moindre crainte aur l’exacte surveillance que donneront aux travaux en régie les agens-voyers et autres fonctionnaires que vous chargerez de les diriger ; mais cette surveillance , pour être effective, doit être exercée avec tant de suite et d'activité qu'il est bien difficile de l'assurer.

Recourez donc toujours, à moins d’impossibilité , à la voie des adjudications pour l'emploi des fonds centralisés applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Vous déciderez , jelon ce qui vous parai'ra le plus opportun , que l'adjudication se fera devant vous on dans chaque arrondissement devant le sous-préfet. Si l'adjudication se fait devant vous pour tout le département , vous devrez être assisté du conseil de préfecture, de deux membres du conseil général et de l’sgent-voyer du chef-lieu.

Si l’adjudication se fait devant le souspréfet, il devra être assisté d'un membre du conseil général, d’un membre du conseil d'arrondissement et de l’sgent-voyer. Dans ce cas , l'adjudication devra être soumise à votre approbation, et mention de cette réserve sera faite tant dans l’affiche que dans le procès-verbal d'sdjndication.

Le» travaux devront être divisés, pour l'adjudication , non plus par commune , mais par ligne vicinale, chaque ligne formant un ou plusieurs lots , suivant l’importance des travaux à faire. L’adjudicatiou en bloc des travaux de toute espèce pouvant présenter des difficultéa et des inctmvéoiens lorsqu'il s'agit de sommes de quelque importance, il sera presque toujours préférable de faire les adjudications par nature de travaux et par série de prix, comme cela a lieu pour les travaux des pools et chaussée». Le

T1CISAOÏ.

mode des soumissions cachetées est le seul qu’il convienne d’adopter pour des travaux qui auront toujours une certaine importance.

Voua voyez, monsieur le préfet, que, pour les adjudications comme pour la comptabilité, j’ai eu pour objet de vous engager , en général, à vous tenir aussi près que possible des formes adoptées pour les travaux des ponts et chaussées. Ne perdez jamais cette invitation de vue.

Aiigttemens et autorisations de construira te long des chemina.

Les alignetnens ou autorisations de construire le long des chemins vicinaux doiventètre réglés parles principes qui régissent la même matière, snit-pourla voirie urbaine, soit pour la grande voirie. Le droit donné à l'autorité de régler les alignement , l’obligation imposée aux riverains de demauder alignement avant de commencer leurs constructions , ne sont fondés que sur la nécessité de surveiller la conservation du sol quia été légalement affecté à la voie publique. Il s’ensuit que, lorsque la largeur de cette voie publique a été légalement fixée, chaque propriétaire a droit de construire sur l’extrême limite de sa propriété ; il doit demander alignement, aGn que l'autorité puisse faire reconnaître cette limite et la faire tracer; mais l’autorité ne pourrait lui prescrire de reculer sa construction au delà de la largeur légale du chemin. Il y aurait exception, bien entendu , si, en dehors de la largeur légale dn chemin, le terrain appartenait à la commune : dans ce cas, le propriétaire ne pourrait recevoir autorisation de bâtir le long de la limite légale qu'en devenant , dans les formes voulues, acquéreur de celte portion du sol. De même , si , pour rendre au sol sa largeur légale, un propriétaire était tenu de reculer, il aurait droit d'exiger indemnité ponr ta valeur du terrain qu'il céderait au chemin.

Ponr les chrmins vicinaux, vous pourrez laisser aux maires le droit de donner des alignement , sous la réserve de l'approbation dn sous-préfet , qui examinera ai la largeur légale du chemin a été respectce.

Ponr les chemins vicinaux de grande communication, qui sont placés sous votre autorité immédiate, vous ferez bien de donner vous-même les alignemens, sur la proposition drs maires , le rapport de l’agent voyer et la proposition du souspréfrt. Vuus sentirez bientôt le br oinde faire lever les plans de ces chemins ; ils seront déposés à la préfecture 5 c'est donc vous seul qui pouvez tracer les alignemeos en parfaite connaissance de cause.

Modèle de poursuit* des contravention» , selon leur nature.

Des contraventions diverses peuvent être commises en matière d'alignement le long des chemins vicinaux, et il importe que vous soyez bien fixé sur le mode de répression à employer.

i° Un propriétaire riverain peut ne pas respecter l'alignement qui lui a été tracé et empiéter sur le sol du chemin.

Dans ce cas , c'est une usurpation commise sur un chemin vicinal , et elle doit être poursuivie devant le conseil de préfecture, qui ordonne la réintégration dn sol et conséquemment la démolition des constructions. Vous savez parfaitement que, dans ces cas, les arrêtés du conseil de préfecture sont, sauf recourt au conseil d’état , exécutoires de plein droit et saos avoir besoin d’èlre revêtus d'aucune approbation ni d’aucun mandement de justice. Les huissiers sont ternis d’en faire la notification , et, cette notification faite, le maire fait exécuter les arrêtés , s'il ne lui a pas été notifié de recours.

1° Un propriétaire construit sans avoir demandé alignement , et il usurpe sur la largeur légale du chemin.

Il y a ici double contravention : usurpation d'one portion du sol du chemin vicinal, et négligence dese pourvoir d’autorisation. La première contravention doit être poursuivie devant le conseil de préfecture, comme je vous l'ai dit plus haut ; la serondo doit être poursuivie devant le tribunal de police chargé de punir les contraventions anx réglemens faits par les autorités admioislratives.

3° Un propriétaire construit saos avoir demandé alignement , mais il n'usurpe pas sur la largeur du chemin.

Dans ce cas, il y a seulement contra-

ventioü à U défense de construire uns •voir demandé alignement , et celte coutmention doit se poursuivre devant le tribunal de police ; mais il ne peut jamais alors y avoir lieu, pour te ministère public, de requérir la démolition d'une construction qui ne nuit pas au chemin.

Le» nuire» doivent prendre un arrêté pour obliger 1m propriétaire» riverain* de» chemins à detnaudef alignement.

Vous voyez , monsieur le préfet , que ces divers modes de procéder présupposent que. dans chaque commune, le maire mira publié dans les formes accoutumées uu arreté portant défeuse de construire aucun bâtiment ou mur le lung d'un chemin vicinal, sans avoir demandé alignement ; c'est le seul moyen de rendre cette défeuse obligatoire , et de mettre le tribunal de police à portée d'exercer son action- Vous devrez donc inviter les maires à remplir cette formalité, et vous vous assurerez de son accomplissement.

Il sera utile que les maires étendent la défense aux rues des bourgs et villages , ce qui leur permettra d'y exercer aussi cette partie de leurs attributions dans toute son étendue.

t*« alignement Jane lea rne, def bourgs et villages restant dans Isa attribution! directes des maires-

Je vous ai dit , à l'occasion de l'artide t»r, que les rues des bourgs et villages ne pouvaient jamais èlre considérées comme faisant partie des chemins vicinaux. L'art, a t de la loi du a s mai >836 ne s'applique qu'aux chemins vicinaux ; U s'ensuit que les maires restent en possession du droit de donner alignement dans ces rues , en vertu de l'art. 3 du litre ii de la loi du aâ octobre 1790, aauf le droit de réformaliou qui vous est attribué par l’art. 46 du titra l,r de la loi du aa juillet 1791.

Si donc vous jugiez qu'il votii fût nécezsairc d'avoir plus de gerantiez du bon usage de celle faculté , dans le» rues qui seront 1e prolongation des chemins vicinaux de grande communication, vous ne pourriez que provoquer le réglement de cee traversez, per ordonnance du roi ; ainsi que cela a lien pour les {dans des villes, tu ««caution 4e l'art, 5a de U loi

du 16 septembre 1807. Les plans «'"y arrêtés, les maires n'éprouveront plus d’embarras pour donner leurs alignemens, et vous pourrez y apporter 1a surveillance nécessaire.

Mesurai dont l'exécution peut varier d'aprSa ta dUTêraoeadaa localités.

Je vais maintenant vous dire quelques mots sur lea diverses matières que vous avea à comprendre dans votre réglement, mais à l'égard desquelles la différence des contrées , des besoins et des usages locaux, obligera d adopter des règles différentes sur ces différens points ; je me bornerai donc à vous donner quelque»

indications générales.

Maximum de ta largeur del chemins vicinaux.

Je voua ai parlé déjà du maximum de la largeur à donner aux deux classes de chemins dont nous avous à noua occuper. Six mètres pour les simples chemins vicinaux me paraissent une largeur qu'il contient de ne pas dépasser ; il est bien rare que 1rs besoins de la circulation exigent davantage ; et aller au delà , c'est augmenter la difficulté d’obtenir des propriétaires riverains l'abaDdoo gratuit des parcelles nécessaires aux élargissement.

Tous ue perdrez pas de vue, monsieur le préfet , que lorsqu* par votre réglement géuénl, vous aurez arrêté que le maximum de largeur des chemins vicinaux est fixé à six mètres, par exemple, le terrain compris daus cette limite ne sera pas, par cela seul , incorporé au sol des chemins. Il faudrait , pour cela, que vousarrétaasiez,en même tempe, que partout les chemins vicinaux auront le maximum de 1a largeur fixée , ce que je ne vous conseille pas de faire. U est beaucoup plus convenable et plus couforme à l'esprit de la loi que la largeur à donner à chaque chemin vicinal soit fixée par vous sur la proposition du maire et du conseil municipal. C’est ce qui est facile, par la disposition du cadre destiné à révisa; la classification des chemins , si vous croyez devoir opérer cette révision. Si au contraire le classement a été bien fait à une autre époque, il est iodubitable que ht largeur de chaque chemin a été arrêtée, et voua n'auriez qu'à tenir la mai»

vahnavx,

à l'exécution de ce qui ■ été prescrit. Il serait éminemment utile que , dans toutes Us communes , les chemin» vicinaux fussent bornés, afin de prévenir les usurpations des propriétaires riverai ni. C’est une opération fort vaste , sens doute, et qui ne peut se faire que graduellement ; mais avec de la suite, elle arriverait à son terme , et éviterait plus tard bien des embarras aux administrateurs des communes, Cette opération est facile d'ailleurs en principe , puisque l'arrête de fixation de la largeur d’un chemin est aujourd'hui un titre légal qui détermine les limites deçà chemin.

Mnt—n de U tsrsw des chemisa viaisaem de grande communication.

Quant aux chemins vicinaux de grande communication , le maximum de largeur me parait convenablement fixé à huit mètres , et je vous engage furtemeot à ne pas le dépasser t il eu résulterait trop de difficultés pour obtenir les lerraius nécessaires aux élargissemeoa. Ici , tout en donnant ce maximum comme indication générait , vous devras pour chaque ligue, et au moment même où elle aéra «lassée, arrêter la largeur précise qu’elle devra avoir. Partout, sur les lignes vicinales, vous devrex ordonner l'aboruement des chemins ; ce sera un utile préalable à rétablissement des plans que vous parviendrez à faire lever successivement.

Délais nécaésairis pour l'execution dé chèque meure

J’ai peu de choses à ajouter ê oe que je vous ai dit dans le court de celte instruction , relativement aux délais nécessaires pour l’exécution de chaque mesure. C’est en vous occupant de chacune d'elles en particulier, que vous pourras y assigner des délais convenables : je voua engage seulement à indiquer la seasiou de mai comme celle dans laquelle les conseils municipaux devront s'occuper du vole des ressources, tant en prestations qu'en centimes spéciaux, qui devront être affectées à l'entretien des chemins vicinaux pendant le cours de l'année suivante. La session de mai est celle dans laquelle le conseil municipal s'occupe du réglement du budget, et vous saies que les res-

sources créées pour le service des chemins doivent figurer au budget en recette et en dépense.

JtfOqVM éslMithé las prssiéUoaé se nature

drvroat étr* féitat.

Les époque* auxquelles les travaux de prestation eo nature doivent être faits ua peuvent être Usées d'une manière convenable qu'en les mettant en rapport avec lu travaux de l’agriculture, il importe de profiler , pour faire faire lu prestations , du momeus où lu habitans de la campagne peuvent «voir le moins à souffrir du sacrifice que la loi leur imposa. Voua étudierez avec soin , à cet égard, lu babiludu locales, et peut-être reconuaflrez-vout la nécessité d’assigner des époques différentes pour lu travaux des différentes parties du département; Cette précaution oe sera pu nécessaire saus doute , lorsque partout la culture ut à peu prés uniforme ; meis il ut du départemeus où le sol varie aveu d’un arrondissement à un autre pour que du différences notables en résultent dans lu travaux •, o’ut oe que votre connaissance du localités voua fera reconnaître.

Ecoulement des eaux.

L'écoulement des eaux ut une matière qui peut difficilement être réglementée par voie de dispositions générales. LeCode civil contient k cet égard des principes dont il n’est pas permis de s’écarter et que vous ne devez pas perdre de vue dans tous les cas spéciaux sur lesquels vous aurez k prononcer.

Plantation* si ébgags.

Lu plantations, toit d'arbres, soit de baies vives, qui te (uni la long du chemins vicinaux sont une du matières qua vous trouverez le pluz de difficulté à réglementer d'une manière précise , parce qu'il importa de concilier lu intérêts des propriélairu riverains avec lu intérêts de la viabilité.

Quaut aux baies , notamment , il est certain qu'un propriétaire riverain d’un ebemin vicinal a un intérêt réel à dore sa propriété, pour la défendre du dégradations qu'y peuvent commettre lu voyageurs. Quant aux arbres, il ut du départent ena où certains arbres fruitiers sont

46a CHEMINS VICINAUX.

abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi (a).

d’uo produit ma important pour que les propriétaire* attachent un grand prix à en planter le long des chemins.

Il est incontestable , d'nn autre côté , que les haies ainsi que les arbres dont la lige n'est pas très élevée et ne peut être dégagée de branches, sont des causes de dégradation constante pour les chemins qu’ils bordent , surtout lorsque ces voies de communication sont étroites. Les plantations interceptent les rayons du soleil et empêchent la circulation de l'air; par ce double effet, elles entretiennent le sol dam un état d’humidité permanente qui détruit promptement lea matériaux les plus solides ou les fait te perdre dans une terre constamment délayée.

L’adminietration tentait depuis longtemps le besoin d'atténuer au moins ees obstacles au bon état des chemins vicinaux, et l'application des articles 670 à 673 du Code civil avait paru pouvoir y porter remède ; mais les tribunaux auxquels il fallut recourir ne crurent paa que ces articles du Code fussent applicables à l'espèce.

la loi du xi mai i836 lève ces difficultés, et l'art, as vous donne le droit, monsieur le préfet , de régler 1a distance à laquelle les propriétaire* riverains des chemins vicinaux pourront planter aur le bord de ces chemins , soit des arbres, soit des haies vives. En réglant ces distances, je vous engage à vous renfermer dans les limites posées par le Code civil, pour lea plantations entre propriétés voisines ; elles paraissent suffisantes pour faire disparaître une grande partie de* inconvénient des plantations sur le bord des chemins.

L’rtabliuemrat des fossés si Irar congé font psrtts dss traçant dés chemin,.

Je n'ai pas besoin de vous dire , tans

doute, que votre réglement ne peut avoir d’effet rétroactif, e'est-à-dire que vous ne pourriez ordonner la destruction des plantations actuellement esistanle* , par cela seul qu’elles ne seraient pas a la distance voulue. On ne peut, dans ce cas, qne veiller à ce que ces plantations ne soient pas renouvelées.

Vous comprendrez aossi qne le droit de réglementer les plantations ne pourrait s'étendre jusqu'à contraindre les propriétaires à planter de* arbres le long des chemins vicinaux. Le maintien de l'état de viabilité ne peut exiger qu'il soit fait des plantations.

Mais de ces principes il l’ensuit la conséquence rigoureuse que le premier établissement et le curage des fossés sont des dépenses auxquelles il doit être pourvu par les mêmes moyens que pour l'entretien et la réparation des chemins mêmes. Il ne sersit pas légal de prétendre mettre le curage des fossés à la charge des propriétaires riverains. C’est ce qui te pratiquait anciennement pour lea fossé* le long des routes royales ; mais il a fallu adopter un autre système , et on ne pourrait imposer aux riverains des chemin* vicinaux des obligations plus grande* qn'aux riverains des grandes routes. Il n'y aurait d'exception à cet égard que ai uu propriétaire riieraio voulait profiter, comme engrais, du limon qui se déposera dans les fossés. Il ne devra lui être permit de l'enlever qu'à la charge de rurer à fond et d'entretenir le fossé dans sa profondeur et ta largeur; mais ici, comme vous le voyez, il ne s'agit plut d'une obligation à imposer, il ne t’agit que d’une faculté à accorder at d'un arrangement à l’amiable.

(e) Voir l’appendice ci-après.