CHAPITRE V. — Dispositions générales

55. Il sera statué par une loi spéciale sur l’organisation municipale de la ville de Paris (6).

(a) Les dispositions de cet article, bien que transitoires, étant encore applicables au renouvellement des conseils municipaux dont la dissolution serait prononcée, nous n’avons pas dû écarter comme inutiles quelques notes sur les difficultés auxquelles elles ont donné lieu.

x. Le tirage au sort des membres sorfans doit se faire dans une réunion publique du conseil municipal. (Cire., des juillet et 5 avril 18^7.) a. Le ministre, dans le but assurément fort louable de donner le temps aux électeurs de connaître les conseillers atteints par le sort et de s’entendre sur les choix à faire, a, par sa circulaire du 11 juillet, prescrit aux maires de laisser un intervalle de huit jours au moins entre le tirage au sort et l’élection. Mais on conçoit qu'en l’absence d’un texte de loi, on ne peut se faire de l’inobservation de ce délai un moyen de nullité. Aussi le conseil d'état, appelé à statuer sur un pourvoi de cette nature, a-t-il jugé qu’une élection faite immédiatement après le tirage an sort et dans la même réunion, était régulière alors que le tirage as-ail eu lieu en présence des électeurs, et que le résultat leur avait été communiqué avant le com-

mencement de l’élection. ( Coru. d’état , k déc. 18 35.)

3. C’est au préfet, et par suite au ministre , dans la hiérarchie de leur compétence, qu'il appartient de statuer sur la validité du tirage au sort pour lj désignation de la moitié des membres sortans du conseil municipal. ( Cous, d'état, 10 sept. 1 835.)

4. Un électeur est non reresable à contester 1a validité du tirage au sort lorsqu’il a lui-même pris paît, sans aucune protestation ni réserve, aux élections doni celle opération a été suivie. {Coru, d’état. 17 juin i835.)

5. Le conseil d'état, par un autre arrêt du 16 novembre de la même année, a même validé, par le motif quelle n’avait pas été attaquée devant l’autorité competente, l’upéiation par laquelle un maire avait fait seul, en l abseure du conseil municipal, la désignation des membres sortans. — M. de Cortnenin a vu avec raison, selon nous, dans une telle infraction à la loi, une cause substantielle de nullité. ( Quest. de droit admin., tom. 3, pag. 07.)

(b) Voy. plus loin U loi du 10 avril i*3*.

LOI SLR L’ADMINISTRATION MUNICIPALES

(18 Jüiixbt 1837.)

TITRE PREMIER. — des réunions, divisions et formations