TITRE III. DBS ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

8. Les écoles primaires publiques sont celles qu’entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départemens ou l’étal.

g. Toute commune est tenue , soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines , d’entretenir au moins une école primaire élémentaire (£).

(a) S’il y a Heu d’entendre des témoins résidant à une distance éloignée, le tribunal , afin d’éviter autant que possible les frais , pourra ordunner une commission rogatoire , ai psi que la loi l’autorise, non seulement en matière civile ordinaire, mais encore en matière sommaire et en matière disciplinaire. (Dit c. à la chambre des députés , séance du 3o avril.)

(b) i . La réunion des communes, à cet effet , ne pourra être opérée que du consentement formel des conseils municipaux , et avec l’approbation du ministre de l'instruction publique.

A défaut de cont enlion contraire de la part des conseils municipaux , les dépenses auxquelles l'entretien des écoles donnera lieu seront réparties entre les communes réunies, proportionnellement au moment de leurs contributions foncière, personnelle et mobilière.

Une réunion de communes, ain-i opérée, poura être dissoute par le ministre de l’instruction publique, sur la demande motivée d’un ou de plusieurs conseils municipaux, mais i condition que cet conseils prendront l’engagement de pourvoir sans délai i l’établissement et i l’entretien de leurscomtnunes respectives.

(Urdonn., 16 juillet i833, note s.)

a. 11 convient de faire remarquer anx

conseils municipaux que la loi ne limite pas le nombre des écoles communales ; que, pour le fixer, ils doivent étudier la disposition des localités et les nécessités qui en résultent ; qu’en tout état de cause, l’imposition qu’ils ont à fournir ne peut être supérieure à trois centimes additionnels, et que le département et l’état donnent le surplus. ( Circul., s-j avril

3. Bien que la loi n’exige de chaque commune qu’une école de garçons, il est à désirer cependant que toutes fois que la population et les ressources d’une Commune le comportent, elfe se procure deux écoles distincles, une pour les garçous, tenue par un instituteur, et une pour les filles, tenue par une institutrice.

Dans les communes où il n’y a qu’une école , les garçons et les filles peuvent y être admis simultanément, avec les précautions nécessaires, et notamment celle d'une cloison à un mètre au moins de hauteur , entre les enfant des deux sexes. (Cons. roy., i3 août 1 833.)

4. Dans les communes qui possèdent un instituteur primaire communal, un instituteur prisé a droit de recevoir des filles et des garçons. Dans les communes qui possèdent un instituteur communal et une institutrice communale on privée,

INSTRTTCTIOl»

Dans le cas où les circonstances locales le permettraient , le ministre de l’instruction publique pourra , après avoir entendu le conseil municipal , autoriser, à titre d’écoles communales , des écoles plus particulièrement affectées à l’un des cultes reconnus par l’état.

10. Les communes chefs-lieux de département, et celles dont la population excède 6,000 âmes , devront avoir en outre une école primaire supérieure (a).

11. Tout département sera tenu d’entretenir une école normale primaire , soit par lui-même , soit en se réunissant à un ou plusieurs départemens voisins.

Les conseils généraux délibéreront sur les moyens d’assurer l’entretien des écoles normales primaires. Ils délibéreront également sur la réunion de plusieurs départemens pour l’entretieq d'une seule école normale. Cette réunion devra être autorisée par ordonnance royale (A).

ra. Il sera fourni à tout instituteur communal :

1° Un local convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves (c);

l’instituteur privé De peut admettre dans son école les enfaos des deux sexes. Dès qu’il y a possibilité de séparation entre les enfans des deux sexes , cette séparation doit avoir lieu. Une école privée, régulièrement établie et surveillée, est réputée offrir les garanties nécessaires; son existence suffit pour àter à tout instituteur le droit d'admettre les Glles concurremment avec les garçons. {Cons.

rojr., a6 août i836.)

5. Une institutrice communale, dément autorisée , peut , à défaut d'un instituteur public, remplir le vœu de la loi; mais cet état de choses est essentiellement provisoire, et la commune doit aviser aux moyens de se procurer le plus promptement possible un instituteur qui se chargera de l’enseignement des garçons. Une école privée, tenue, soit par un instituteur, soit par une institutrice, ne peut pas dispenser la commune d'établir une école publique. (Conr.

roy ., 18 mars et 8 août (834 > 4 novi836.)

(u) Il n’existe pas encore de réglement général pour les écoles primaires supérieures.

[b) 1. Il existe, & la date du r 4 décembre 1 83a , un réglement général qui, sauf quelques modifications résultant de la loi du a8 juin t833, est encore en vigueur pour les écoles normales primaires. {yoy. Code de l’instruction primaire.)

a. Un programme, en date du a8 juillet 1837, est relatif à renseignement, dans les écoles normales, des notions élémentaires les plus usuelles sur la physique, la chimie et les machines.

(c) r. Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés, tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux que pour recevoir les élèves, et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement, s’occuperont sans délai de louer des bitimens propres 1 cette destination. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal et

raiM&na.

3* Un traitement fixe , qui ne pourra être moindre de aoo fr. pour une école primaire élémentaire , et de 4<>° franc* pour une école primaire supérieure (a).

à l'approbation du préfet — Pendant U dorée du bail , qui I)« pourra excéder >ik années, les conseils municipaux prendront les mesures nécessaires pour se mettra en état d'achever ou de faire construire des maisons d'école, soit avec leurs propres ressources, soit avec les secours qui pourraient leur être accordés par le département ou par l’état (0rdonn ., 16 juillet «833, art. 3.)

a. U est à remarquer qu’aux termes de la disposition de cet article, relative i la durée des baux, chaque commune devait se trouver propriétaire, au plus tard en idée, d’un local propre à une école. Mais ce terme se rapprocha ; le gouvernement , prenant en considération les difficulté» qu'éprouvaient souveot les communes à passer des baux d'une durée aussi courte, a cru devoir prolonger le délai jusqu'à l'année (834, et tel est l'objet d'une autre ordonnance eu date du a5 mars i838.

3. D’apré» les tableeux officiels publiés par le ministre, on comptait , en (834, io,3 i6 maisons d’école , propriétés communales, et 1909 maisons eu voie d'acquisition ou de construction; en tout, ia,aa5. Eu i838, ou compte 14,139 maisons d'éducation appartenant aui communes , et 1,643 qui sout en voie de construction ou d'acquisition, c'est-à-dire que les communes sont propriétaires de 4,887 maisons d’école de plus qu’en s834. {Rapport au roi, i,r juin i838, )

4. Lorsqu'une commune est dans l'impuissance d'acheter ou de faire construire une maison d'école, elle peut, si «lie le juge convenable , au lieu de louer ellemême un Incal, traiter avec l'instituteur qui, moyennant une indemnité, se chargerait d’en procurer un. Dans ce cas,

1 indemnité doit être telle qu’elle puisse servir à payer un logement convenable.

{Circulât 7 avril t834, et arrêts du coni.

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