L’acquisition (b mobilier néces

saire à h tenue d'noe école bit partie de l'obligation que l'art, ta de la loi

impose aux communes. {Com4, royal, 5 janv. i838.)

(a) s. Quelques conseils municipaux ayant cru pouvoir réduire le traitement des instituteurs de leurs communes, de ce que ceux-ci pouvaient recevoir i raison d’autres fonctions, telles que celles de sacristain, chantre ou même de seeré»

taire de mairie, le conseil royal de l’iuatruclion publique a décidé; — Quedani aucune circonstance les conseils municipaux n'avaient le droit de réduire le traitement des instituteurs primaires ait dessous du minimum fixé par l'art, ix de U loi. ( ArriU du 13 nov. l833.)

a. On ne peut imposer aux instituteurs primaires des charges étrangères à leurs fonctions d'instituteurs ; et, s'ils occupent d'autres fonction*, ce qu’ils reçoivent a d'autres titres ne doit diminuer en rien leur traitement. (Cons. roy., 37 déc. 1 833.)

3. U n’y a pas incompatibilité entre les fonctions d'huissier et celles d'instituteur primaire communal. Le cumul de ces deux fonctions peut être autorisé, sauf à faire opter le candidat pour l’un ou l'autre emploi, dans le cas où Ira fonctions d’huissier nuiraient à celle* d’instituteur. ( Cons. royal, 34 mars t835.)

4. De même les fonctions de greffier d'une justice de paix peuvent se cumuler avec celles d'instituteur, dans le cas où le greffe et l'école communale seraient établis dans ta même commune. {Coru.

roy., 19 juillet (836.)

5. Un instituteur communal ne peut pas être personnellement buraliste et débitant de tabac; mais rien n'empéche que sa femme tienne le bureau de tabac dîna une dépendance de la maison d'école , pourvu que les lieux soient disposés d’une manière convrnable. ( Cons, ray., a$ août (83».)

INSTRUCTION

18. A défaut de fondationt , donations ou iegs (a), qui assurent un local et un traitement , conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d’y pourvoir (6).

En cas d’insuffisance des revenus ordinaires pour l’établisse* ment des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d’une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui

(«) 1. Aux termes des ordonnances des sg février 1816 et » août 1830 , toute personne ou association qui veut fonder et entretenir une école gratuite doit contracter, par acte authentique, l’engagement légal d'entretenir ladite école an moins pendant cinq ans. La personne ou l’association jouit, dés lors, du droit de présenter l'instituteur, soit en le choisissant spontanément , soit en ouvrant un concours.

a. Celui qui aura fondé une école gratuite, soit par donation , soit par testament , pourra aussi réserver à tes héritiers Ou successeurs , dans l'ordre qu'il désignera , le droit de présenter l'insli • tuteur. — Il conservera en outre, s’il le juge à propos, l’administration économique de l'établissement qu'il aura fondé , et pourra donner son avis au comité pour tout ce qui intéresse les études et la discipline. (Ordonn., ag février 1816 , •ri. s8 , ig et Si.)

3. L'institution spéciale des fabriques ne s’oppose point à ce qu’elles soient autorisées à accepter des dons et legs à ta charge de former et d'entretenir des écoles primaires. Dans ce cas , les autorités locales devant veiller à ce que la fabrique donataire accomplisse exactement les intentions du donateur, il convient que le Blaire , qui est en meme temps le premier représentant de la commune et le président du comité communal , soit autorisé k intervenir dans l’acte d’acceptation , concurremment avec l’ageut ou le mandataire de la fabrique. ( Coru. rojr.t 10 fév. s83j.)

*. Une école , établie dans une commune par anite de legs faits à U fabrique.

ne petit pas être considérée comme école privée , dans le cas où le testateur impose k l’instituteur l'obligation de recevoir tous les élèves que les parens veulent y envoyer , sauf les mesures de discipline que le bon ordre peut exiger , une telle obligation étant le caractère essentiel d'une école publique. Ainsi , soit que la fondation suffise , soit que la commune , le département ou l'état contribuent k l’entretien de l'école fondée, cette école est une école publique, et doit être gouvernée par les lois et réglemens qui régissent Ira écoles publiques , dont l’une des principales dispositions veut que l'instituteur soit , en définitive , présenté par le conseil municipal , nommé par le comité d’arrondùacment et institué par le ministre. {Cons. roy., 16 oct. a 835.)

(A) Les conseils municipaux délibéreront chaque année, dans leur session du mois de mai, sur la création ou l’entretien des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures , par le taux de la rétribution mensuelle, et du traitement fixe à accorder à chaque inaiituteur, et sur les sommes k voter , soit pour acquitter celtederniéredépense, soit pour acquérir, construire, réparer ou louer des maisons d'école. — lia dresseront annuellement , dans leur session du mois d’aoùt , l'état des élèves qui devront être reçus gratuitement à l'école primaire élémentaire. — lia détermineront , s'il y a lieu , dans cette même session , le nombre des places gratuites qui pourront être mises au concours pour l’école primaire supérieure: {Ordonn ., t6 juillet i833, •ri. 1".)

PRIMAIRE

devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière (a).

(a) r. Lorsqu'une commune, arec ses ressources ordinaires, ainsi qn'avrc le produit des fondations , dunaiions ou legs qui pourraient être affectés aux besoins de l'institution primaire, ne sera pas en état de pourvoir au traitement des instituteurs , et de procurer le local nécessaire , le conseil mnnicipal sera appelé à voter, jusqu’à concurrence de trois centimes additionnels, au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière (et des patentes), une imposition spéciale à l'effet de pourvoir à ces dépenses. ( Ordonn ,, 16 juillet 1 8 3 3 , art. 4.)

a. Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux auront réglé le nombre des écoles communales , fixé le traitement des instituteurs, arrêté les mesures ou les conventions relatives aux maisous dYcole et voté les fonds , seront envoyées avant le i" juin, pour l'arrondissement chef - lieu , au préfet , et pour les autres arroudissemens , aux sous-préfets , qui les transmettront, dans les dix jours, aux préfets, avec leur avis. {Meme ordorui., art. 5.)

3. Les préfets inscriront sommairement les résultats de ces délibérations sur un tableau dont le modèle leur sera transmis par le ministre de l’instruction publique, et qui indiquera les sommes qu'ils jugeront devoir être fournies par le département , pour a-surer le traitement des instituteurs communaux , et pour procurer des locaux convenables. — Ces tableaux seront présentés aux conseils généraux dans leur session annuelle. (Art. 6.)

K. Dés que l'ordonnance royale de convocation des conseils généraux et des conseils d'arrondissement pour leur session ordinaire annuelle aura été publiée, les préfets enverront au ministre de l'instruction publique une copie de cet tableaux. — Ils enverront en même temps l'état de ces communes qui n'auraient pat encore fixé le traitement de leurs in-

stituteurs communaux ni assuré un local pour l’école , avec l'indication des revenus de chaque commune, du produit annuel des fondations, donations ou legs, et de la portion de ce produit et de ees revenus que la commune pourrait affecter à cette dépense. (Art. y.)

5. Dans le cas où les votes des communes n'auraieiil pas pourvu au traitement de l'instituteur et à l'établissement de la maison d’école, une ordonnance royale autorisera , s’il y a lieu, dans les limites fixées par la loi, une imposition spéciale sur ces communes, à l’effet de pours oirà ees dépenses. — La somme, ainsi recouvrée ne pourra , sous aucun prétexte, être employée à d’autres dépenset qu’à celles de l'instruction primaire.

(Art. 8.)

6. Si des conseils généraux de département ne votaient pas , en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il sc pourra, les dépeoses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition srra établie, s'il y a lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Art. g.)

j. Lorsque, dans le cas d'insiiffisaiicu des revenus ordinaires des communes et des déparlemens, et des impositions spéciales qu'ils sont autorisés à voter, l'état devra concourir au paiement du traitement fixe des instituteurs, ce traiter ment ne pourra excéder le minimum fixé par l'art, sa de la loi du ad juin dernier. (Art. so.)

8. Les dépenses des écoles primaire* et les diverses ressources qui y sont affectées font partie des recettes et des dépenses des communes; elles doivent êtie comprises dans les budgets annuels et dans les comptes des receveurs municipaux ; elles sont soumises à toutes les règles qui régissent la comptabilité communale. (Art. sa.)

IKSTHTJCTIOW

Lorsque des communes n’auront pu, soit isolément , soit par la réunion de plusieurs d’entre elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l’instruction primaire, et, en cas d'insuffisance des fonds départementaux , par une imposition spéciale , votée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de fiuances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.

Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départe- ,mens ne suffisent pas aux besoins de l’instruction primaire, le ministre de l’instruction publique y pourvoira au moyen d’une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l’état.

Chaque année il sera annexé à la proposition du budget un rapport détaillé sur l’emplpi des fonds alloués pour l’année précédente.

14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera réglé par le conseil municipal (a), et qui sera perçue dans la même forme et selon

(a) 1. En thèse générale, le» délibérations des conseils municipaux doivent être soumise» à l’approbation des préfets ; doit-il en être de même de celles dont il l'agit dan» cet article? — Consulté sur cette question , le conseil royal de l'instruction publique l'avait d’abord résolue d'une maniete affirmative par une décision du 7 janvier » 834 ; maia , suivant une autre du 8 juillet de la même année, le conseil a pensé au contraire que , dans le silence de la loi , ces aortes de délibérations n’avaient pas besoin d'étre sanctionnées par l'approbation de l'autorité administrative.

a. Dans lea réunions de communes , rienr n'empêche que la rétribution mensuelle soit, d'nn commun accord, fixée à des taux différent pour les diverses communes dont se compose la réunion.

(Cens, roy., 17 fit. i835.)

| 3. Les dispositions de cet article ne

font point obstacle aux conventions particuhères librement arrêtées entre lea parens et l’instituteur, relativement à la rétribution mensuelle; mais il est à observer que, dans le cas où ces conventions auraient pour objet soit une rétribution en nature, soit uo délai pour la paiement, la recouvrement, dés lors , ne serait plut opéré suivant les formes ordinaires , et resterait à la charge et aux risqnes de l'instituteur. ( Cont . roy ., a8 fév. et a5 mart i834.) ^

, 4- K moins de conventions particulières, la rétribution fixée par le conseil municipal est due pour le mois entier , quand même l'élève n'aurait fréquenté l'école que pendant une partie du moii. (Co ru. roy., 16 mai 1834 et 5 janvier 18 38.)