Les parent non domiciliés dans la

PRIMAIRE

les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable , mois par mois , sur un état des élèves • certifié par l’instituteur, visé par le maife, et rendu exécutoire par le sous-préfet.

Le recouvrement de la contribution ne donnera lieu qu’au remboursement des frais par la commune , sans aucune remise au profit des agens de la perception (a).

Seront admis gratuitement dans l’école communale élémentaire ceux des élèves de la commune ou des communes réunies que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution ( b ).

ressort de la perception doivent avoir un correspondant ou fondé de pouvoirs à qui le percepteur puisses'adreiser.(CbiM.. roy., aS mars 1834.)

6. Toute commune peut, en allouant à son instituteur un traitement fixe équivalant au minimum légal et au produit présumé de la rétribution mensuelle, réserver à son profit la perception de la rétribution fixée par le conseil municipal. (Cou», roy,, 6 dre. i83ï, aS /cuir. 1 8 34 et 17 juin «8 36.)

7. La fixation du taux de la contribution mensuelle , arrêtée par les couseils municipaux dans leur session de mai, devient obligatoire, comme toutes les allocations des budgets, à parir du i" janvier de l’année suivante. (Cons.

roy., 8 juillet t834.)

8. On a demandé si cette rétribution mensuelle pouvait être convertie en une rétribution annuelle, payable par douzième, et exigible pour toute l’année. Le conseil royal , considérant qu’il résulterait de ce système que la rétribution serait imposée pour le temps même où les enfans ne viendraient point à l’école, a été d’avis qu’on ne pouvait ainsi changer la nature même de la rétribution, que la loi a considérée comme le prix de 11bstruction réellement reçue. (Cons. roy., 14 mars i83£.)

g. Les quittances de versemens dans les caisses municipales, pour établissement d’écoles primaires et supplément de traitement des instituteurs, sont

exemptes du timbre. — Il en est de même jusqu'à concurrence de 3 00 fr. pour le traitement fixe des instituteurs communaux , et de la rétribution mensuelle.

(Décis. minist. des fuianc., 3o nov. i833 et ai oct. 1834.)

(a) Au commencement de cbaqne mois, l'instituteur communal remettra au maire l'état des parens des élevés qui auront fréquenté son école pendant le mois précédent , avec l’indication du montant de la rétribution mensuelle due par chacuu d'eux.

Le recouvrement de ce rôle sera poursuivi par les mêmes voies que celui des contributions directes.

Tous les frais autres que ceux de poursuite seront remboursés par la commune.

Les réclamations auxquelles la confection du rôle pourrait donner lieu seront rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture.

Elles seront jugées par le rouseil de préfecture, sur l’avis du comité local et du sous-préfet , lorsqu’il s'agira de décharges et de réductions ; par le préfet , sur l'avis du conseil municipal et du sous- préfet , lorsqu'il s’agira de remises et de modérations. (Ordonn., 16 juillet 1 833 , art. il.)

(h) 1. Bien qu'un mineur ait le domicile de .«on tuteur et non celui d’un oncle qui le loge et le nourrit , il suffit de sa résideoce dans la commune pour qu’il puisse, s'il est indigent , être inscrit

INSTRUCTION

Dans les écoles primaires supérieures , un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal , pourra être réservé pour les enfans qui, après concours, auront été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution.

i5. Il sera établi dans chaque département une caisse d’épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

Les statuts de ces caisses d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales (a).

Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d’épargne et de prévoyance ; les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera , et, en cas de décès dans l’exercice de ses fonctions , à sa veuve ou à ses héritiers.

Dans aucun cas il ne pourra être ajouté aucune subvention sur les fonds de l’état à cette caisse d’épargne et de prévoyance; mais elle pourra , dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissemcns d’utilité publique, recevoir des dons et

par le conseil municipal parmi ceux qui - doivent recevoir l’instruction primaire • gratuite. (Çons. roy., t a nor. i833.)

Une délibération municipale ne peut interdire l’entrée de l ’école communale à des enfans de parais aisés, pourvu d’ailleurs que cette admission ne nuise pas aux enfans iudigeas, et qu’il u’eo résulte pas d'encombrement. (Cons. roy., 24 jonv. i83$.)

3. L'instituteur peut -il forcer un élève gratuit à suivre assidûment les cours de l’écola ; et après trois jours d'alisence sans riibtif légitime, peut-il le faire remplacer par un autre? — Le frère d'un élevé, dispensé’ de la rétribution, peutil être admis gratuitement dans l’école communale eu remplacement de cet élève, lorsque celui-ci s'est retiré de l'école dans le courant de l’année ?

Le conseil royal, consulté sur ces

deux questions, a été d'avis: — 1° qu’il n’y a |>a» de doute que l’instituteur ne son en droit d’exiger l’assiduité aux exercices de l'école ; que , sous le rapport de la discipline, il n’y a aucuue distinction entre les élèves admis gratuitement cl lés élèves payai»; — 2° que la faculté d’admettre le frère d'un éleve qui suit gratuitement l’école 4 la place de ce dernier ne saurait être contestée , mais qu'il n’y a pas d’obligation absolue à cet égard, les exemptions de rétribution étant personnelles. (Coru. roy., 5 janv. 1 838.)

-(a) Voir deux ordonnances en date du i3 février i838, dont la première contient les statuts des caisses d’épargne duilt il s'agit daus cet article, et U secoude, diverses dispositions lina nattes qui y sont relatives. —Voir aussi la circulaire ministérielle du 2^ mars i838.

PRIMAIRE, 48’

leg* dont l’emplor, à défaut de dispositions des donateurs on des testateurs, sera réglé par le conseil général.

16. Nul ne pourra être nommé instituteur communal s’il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l’article 4 de la présente loi, ou s’il se trouve dans un des cas prévus par l’article 5 (a).

TITRE IV. DES AUTORITÉS PREPOSEES A l’ INSTRUCTION

PRIMAIRE (b).

ij. 'Il y aura près de chaque école communale un comité local de surveillance composé du maire ou adjoint, président,

(a) i. La loi n’ayant parlé que des in- les attributions respectives des préfets et

stituteurs, c'est-à-dire de ceux qui tien- des recteurs en fait d’instruction prinent ou dirigent une école primaire, on maire. On ne saurait prévoir et résoudre peut soumettre à ee qu'elle exige les sur- d’avance toutes les petites difficultés qui veillans ou moniteurs, aspirans, sous- peuvent naître à ce sujet 11 est évident maîtres, etc., employés par le maître : seu- que tout ce qui sc rattache à l’admiuislement, en vertu des règles générales tration générale de l’état, notamment k universitaires, nul ne peut être employé l'administration des déparlemens et des pour l’enseignement ni pour la discipline, communes, est essentiellement de la compar un instituteur primaire, même privé, pétence des préfets, tandis que ce qui sans que le recteur n’ait été présent et concerne le personnel des écoles, leur n'ait donné son consentement exprès ou régime intérieur, l’euseignement, appartacite. L'instituteur répond des faits de tient à l’administration spéciale de l'inceux qu’il emploie dans sonécole. (Coru. struclion publique. Ainsi les questions roy., déçu., 9 sept. 1 833.) relatives à la fondation première des

a . Le chef d’un établissement d'in- écoles , à leur circonscription , à la place struclion secondaire peut être en même qu'elles doivent bccuper et aux moyens temps instituteur communal; mais il n'en d'existence qu’elles doivent puiser dan* doit pas moins remplir , comme tout au- les budgets départementaux et commutre, les conditions qu’impose , aux termes naux , sont particulièrement dit ressort de la toi , cette dernière qualité. (Coru. des préfets; et, dautre part, la surveilroy., 1 Sort. 1 H 33 et 5 avril 1 836.) lance intellectuelle et morale des écoles ,

3. Le litre d’instituteur communal , de la conduite et des méthodes des rn-

avec le traitement qui yr est attaché, stituteurs , les encouragement ou les repeut être accordé au desservant d’une proches à leur adresser, la corresponcommune : seulement le comité d’arron- dance habituelle avec les comités comdissement et le comité local devront veil- muoaux et d’arrondissemeut , restent 1er à ee que les fonctions d’instituteur dans les atrribnlions des fonctionnaires 11e souffrent pas de cecumul. (Coru. roy., de l’instruction publique. C’est là le prio- 8 déc. 1 8 3 5 et »6 juillet r 836.) cipe général d’après lequel doivent être

4. Une femme pourrait-elle exercer réglés les actes des préfets ainsi que

les fondions d’instituteur communal? ceux des recteurs, et qui.au besoin, — . foy. à l’article 9, note 5. servirait à résoudre les questions qui

Voir aussi les notes sur l’art. 4- pourraient s'élever, à ce sujet, entre ces

(b) Il s'est élevé quelquefois , non pas fonctionnaires. (Circul., 14 juillet 1 834. J un conflit , mais quelques embarras dans

INSTRUCTION

du curé ou pasteur, et d’un ou plusieurs liabitans notables dé* signés par le comité d’arrondissement (a).

Dans les communes dont la population est répartie entre différens cultes reconnus par l'état, le curé ou le plus ancien des curés, et un des ministres de chacun des autres cultes, désigné par sou consistoire , feront partie du comité de surveillance.

Plusieurs écoles de la même commune pourront être réunies sous la surveillance du même comité.

Lorsqu’en vertu de l’article g, plusieurs communes se seront réunies pour entretenir une école, le comité d'arrondissement désignera , dans chaque commune , un ou plusieurs habitans notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comité.

Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance, et le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit (4\

(a) i. Un adjoint n’est membre de droit du comité local qu’en l'absence du maire ;mai> rien ne s'oppose à ce qu’il fasse pari ie du comité comme uolable, quoiqu’il puisse ûjre appelé à suppléer le maire dans ses fonctions de président du comité. ( Cons . roy., i3 dec. 1 83 3 et i3 juin 1 834.) ’

a. Un curé, membre de droit du comité de la commune qu’il detserl et qu’il habite , est aussi membre de droit des comités des autres communes , qu’il ta seulement desservir et où il n’a qu’un pied-à-terre. ( ions roy., 1 3 décembre s 833.)

3. Lorsqu’une commune est divisée en plusieurs Hameaux, le curé ou desserrant du hameau où est située l'école communale est le membre de droit du comité local. (Coru. roy., 5 déc. 1 8 34

4. Il en est de même du desservant d'une commune qui, dans la division paroissiale , ne serait que l’annexe d’une autre commune, alors même qu’il n’aurait le litre ni de vicaire ni de succursaliste. La préférence lui serait due sur le curé de cette dernière commune , par le

motif que celui-ci ne pourrai!, en raison de son eloignement , exercer la surveitlance journalière et continuelle que la loi a voulu imposer aux membres du comité local. [Cons. ror., tt mars x 8 34.)

5. Par la même raison, la qualité d’habitant domicilié dans la commune est de rigueur pour les fonctions de membre du comité local, à moins, tontefois, d’impossibilité absolue de trouver un habitant capable de les remplir. (Cons. royal, 1 1 mars i834.)

6. Il n’existe nulle incompatibilité entre la qualité de membre du comité local et les fonctions de percepteur ou receveur municipal. (Cons. roy., 8 déc.

7. On peut être à la fois membre du comité d'arrondissement et président du comité local. (Cons. d'état, i3 décembre ■ 833.)

8. La durée des fonctions des notables est de trois années; mais ils peuvent être réélus. (Voy. art. ao , § 3.)

(b ; 1. Le ministre, à qui appartient le droit de dissoudre le comité , pourrait-il révoquer seulement un de ses membres?

FB1MAIHB.

18. Il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement chargé de surveiller et d'en courager l'instruction primaire.

Le ministre de l’instruction publique pourra , suivant ,1a population et les besoins des localités , établir dans le même arrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription par cantons isolés ou agglomérés (a).

19. Sont membres des comités d'arrondissement : le maire du chef-lieu , ou le plus ancien des maires du chef-lieu de la circonscription;

Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix de la circonscription (b) ;

Le curé ou le plus ancien des curés de la circonscription (c); un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui exercera dans la circonscription et qui aura été désigné comme tl est dit au second paragraphe de l’article 17;

— Consulté sur cette question , le conseil royal de l'instruction publique a été d’avis que, dans le silence de la loi , ce droit ne pouvait appartenir au ministre, mais que le comité d'arrondissement pouvait inviter le membre qu'il y aurait lieu de remplacer, à donner tadémissiou ; et qu’en cas de refus de sa part , la comité était libre d’adjoindre au comité local un ou plusieurs membres, comme il en avait le droit, aux termes de l'art. 17, § ier. Aiusi , du moins , se trouveraient atténuée les inconvèniens que la négligence ou l'influence pernicieuse d’un membre du comité local serait de nature t entraîner pour l’instruction primaire.

( Cons . roy., à juin x 835.)

a. Un comité d’arrondissement n’a aucun droit de coercition sur un comité local ; il doit seulement , en cas de négligence, l’inviter à remplir les fonctions qui lui sout déférées psr la loi, et provoquer, s’il y a lieu, sa dissolution ; mais il n’a point le droit de révoquer lui-mème les notables par lui désignés comme mem bres du comité local. (Cons. roy., 5 jane. 1 336.)

(a) Les comités supérieurs formés pour un certain nombre de cantons , ou

même pour un seul, ont toutes les attributions que la loi donne aux comités d'arrondissement. (L'ont, roy., 1 1 mars «834.)

(ii) Lises : ■ du chef- lieu de la circonscription , » ainsi qu’il est dit par le maire dam le paragraphe précrdenl. C’est ce qui résulte de divers avis du conseil royal, souvent consulté par suite des difficultés auxquelles a donné lieu cette rédaction vicieuse. — Il en est de même du paragraphe suivant.

I. Un ministre protestant , pasteur dans plusieurs Communes appartenant à des arrondissemens de sous-préfecture qui dépendent de divers départemeus , peut et doit faire partie, tant des comités supérieurs que des comités locaux , non seulement des communes qu’il dessert , mais encore de celle où il existe un certain uombre de ses co-religiounaires.

(Cons. roy., 3r déc. «833.)

i. Le culte qui n’a pas de ministre exerçant dans la circonscription d'un comité supérieur u’a pas lieu de demander à être représenté dans ce comité. (Cotu, roy., 8 mars i836.)

INSTRUCTION

Un proviseur, principal de college, professeur, régent, chef d’institution ou maître de pension , désigné par le ministre de l’instruction publique, lorsqu’il existera des collèges, institutions ou pensions dans la circonscription du comité (a);

Un instituteur primaire, résidant dans la circonscription du comité , et désigné par le ministre de l'instruction publique ;

Trois membres du conseil d’arrondissement, ou habitans notables désignés par ledit conseil (£):

Les membres du conseil général du département qui auront leur domicile réel dans la circonscription du comité (c).

Le préfet préside de droit tous les comités du département (rf).

3. Le même pasteur peut être à b fait membre du comité d’arrondissement et du comité local. {Cons. roy., 4 août «835.) — Voy. à l’art. 1 8 , note 7.

(a) Si le ressort d’un comité d'arrondissement ne comprenait ni collège, ni institution ou pension, l'admiuistration académique désignerait un habitant notable, tt, autant que possible, un ancien membre de l'université. {Cons. roy., 18 février 1834.)

(5) 1. Un conseil d’arrondissement n’ayant pas désigné ceux de su membres qui devaient faire partie du comité , le préfet , pour le comité du chef-lieu de département, elles sous-préfets, pour lu comités d'arrondissement, ont été autorisés à faire eux-mêmes lu désignations, par mesure provisoire et jusqu'à la prochaine réunion du conseil. (Cons. roy., Uecis. 3 sept. «833.)

a. On a demandé s’il y avait lieu de remplacer dans le comité un notable qui en était devenu membre de droit par sa nomination au conseil géoéral ; le conseil royal a pensé qu’il n'était pas douteux que le notable , à quelque titre que ce soit , ne ddl être remplacé comme tel par une autre personne que désignerait le conseil d'arrondissement. (Décis. 4 ooùt

(c) 1. Un membre du conseil général nouvellement élu peut-il être appelé au comité Biant qu'il ait prêté serment comme membre dudit conseil et qu'il toit réellement installé ?

Celte question est résolue par l’art. x*T de l'ordonnance du «a janvier «834 , ainsi conçu :

« Les préfets et sous-préfets sont autorisés à recevoir , de vive voix et par écrit , le serment des membres nouvellement élus des conseils généraux de département et des conseils d’arrondissemeut qui , avant l'ouverture de la session de ces conseils, seraient appelés à ce titre aux fonctions ou missions individuelles qui leur sont attribuées par des lois ou par des actes du gouvernement.» (Cire., i5 janv. «834.)

2. Nul ne peut être membre d'un comité en vertu de certaines fonctions qui l'obligent à prêter un serment , s'il n’a réellement prêté le serment exigé. (Cotes, roy., 1 1 mars «834.)

(d) I . Kn l’absence du président de droit et du vice-président nommé par le comité d’arrondissement , le comité est présidé par le doyen d’àge. ( Ordonn . «8 juillet «833, art. a5.)

a. Le préfet, empêché pour un certain temps, par congé ou par maladie, peut être remplacé , comme président du comité, par le conseiller de préfecture chargé de l’intérim ; mais s’il est présent au cbef-lieu , et que seulement il ne puisse se rendre à la réunion , dans ce cas la présidence appartient au vice-président nommé par le comité. (Cons. roy., a5 mars «834 et 8 déc. «835. )

PRIMAIRE

et le sous-préfet tous ceux de l'arrondissement. Le procureur du roi est membre de droit de tous les comités de l’arrondissement (a).

Le comité choisit tous les ans son vice-président et son secrétaire. Il peut prendre celui-ci hors de son sein. Le secrétaire, lorsqu'il est choisi hors du comité, en devient membre par sa nomination (A).

ao. Les comités s’assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués extraordinairement sur la demande d'un délégué du ministre : ce délégué assistera à la délibération (c).

(a) Le conseil royal assit précédemment décidé que le droit accordé ici au procureur du roi étant inhérent à la place même qu'il occupe, ne pouvait être délégué à son substitut ; mais la jurisprudence contraire a prévalu eu dernier lieu dans le conseil. De même le juge de paix peut être remplacé par son suppléant et le curé par son vicaire. (Décit., 36 mai 1837.)

(é)i.Afin que la nomination des viceprésident et secrétaire ait lieu simultanément dans toutes les académies , il convient qu’à l'avenir les comités s'en occupent dans leur réunion du mois de janvier. {Cire., 9 déc. t833.)

a. Le choix du secrétaire est d’une grande importance pour le succès de la mission confiée aux comités. C'est au secrétaire qu'il appartient de rédiger les délibérations et de les consigner sur le registre auasiiAt qu'elles ont été prises. Il doit s'occuper, de concert avec le président on le vice-président, de la correspondance à entretenir habituellement avec les autorités administratives, avec le recteur, avec lea inspecteurs spécialement chargés de la visite des écoles primaires , avec lea comités locaux de toutes les communes comprises dans la circonscription du comité intérieur , avec les instituteurs et avec les ministres. II importe que ces fonctions soient partout confiera à un homme actif , connu par son xèle pour l’instruction primaire , et a qui Sa position sociale permette de consacrer

du temps à de tels travaux. (Ciruii. , 9 dcc. 1 833.)

3. Les fonctions de secrétaire sont ih • compatibles avec celles de président. En cas d'absence , le secrétaire est remplacé par le plus jeune des membres présens.

(Ord., ao août 1830, art. 5.)

(e) r .Les comités d’arrondissement fixeront annoellemenl, dans leur réunion du mois de janvier, l'époque de chacun de* autres mois où ils s'assembleront. — La séance , ainsi indiquée , aura lieu ;ans qu’aucune convocation spéciale soit nécessaire. ( Ordonn ., 16 juillet 1833, article 34.)

3. Des séances extraordinaires peuvent avoir lieu dans d'autres cas que ceux indiqués parla loi. — Les comités] doivent se réunir toutes les fois qu’uu intérêt quelconque relatif à l'instruction primaire en fera sentir la nécessité ou la convenance. I-e président et le viceprésident sont chargés en ce ras de convoquer les membres. (Circul,, 9 dcccmb.

3. Tout membre élu d'un comité qui, sans avoir justifié d'une excuse valable , n'aura point paru à trois séances ordinaires conséculives , sera censé avoir donné sa démission et Sera remplacé conformément à la loi. (Même ordonn., art.

a5.) — ■ De res mots, membre élu , il résulte que cette disposition n’est pas applicable aux membres de droit, qui ue peuvent donner de démission proprement; dite, et dont le refus à cet égard ne peut

INSTRUCTION

L«s comités ne pourront délibérer s’il n'y a au moins cinq membres présens pour les comités d’arrondissement, et trois pour les comités communaux. En cas de partage, le président , aut i voix prépondérante (a).

Les fonctions des notables qui font partie des comités dure* ront trois ans. Ils seront indéfiniment rééligibles.

ai. Le comité communal a inspection sur les écoles publiques ou privées de la commune. Ii veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline , sans préjudice des attributions du maire en matière de police municipale (é).

Il s’assure qu'il a été pourvu à l’enseignement gratuit des enfans pauvres. . . ». ■ — --

Il arrête un état des enfans qui ne reçoivent l’instruction primaire ni à domicile ni dans les écoles privées ou publiques.

Il fait connaître au comité d’arrondissement les divers besoins de la commune sous le rapport de l'instruction primaire.

En cas d'urgence , et sur la plainte du comité communal , le maire peut ordonner provisoirement que l'instituteur sera suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre compte dans les vingt-quatre heures , au comité d'arrondissement, de cette suspension et des motifs qui l’ont déterminée.

. Le conseil municipal présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques, après avoir préalablement pris l’avis du comité communal.

être considéré que comme une simple déclaration de ne vouloir point assister aux sèauces. {Cons. roy., aX juin x 8 3x.)

4. les recteurs sont les delegués directs du ministre , et peuvent en conséquence convoquer extraordinairement les comités. Ils peuvent transférer aux inspecteurs d'académie en tournée ou cliargés de missions spéciales la délégation qu'ils tenaient de leurs fonctions mêmes. (Circul , 9 tlcc. 1 833.)

5. L'inspecteur des écoles primaires a aussi le droit de provoquer une rcuuion extraordinairedu comité. {Régi., s 7 Jév. , et circul. <3 août 1 835.)

(a) t. La minorité d'un comité supéri.-ir d'instruction primaire a le droit de (aire consigner son avis et sexubservaticus

dans le /rocès-verbal de la délibération. {Cc-is. roy ., 3o sept. t83i.)

a. Les frais de bureau des comités communaux seront supportés par la commune, et ceux des comités d'arrondisacment par le departement, ( Or do tut . , 16 juillet i*33, art. S7.)

(t) Tout membre d’un comité local a le droit de visiter les écules de la commune , sans délégation expresse du comité ; — le comité peut, quand il le juge à propos, se transporter en corps dans les écoles ; — il peut également charger un ou pluakura de ses membres de (aire uua inspection spéciale dans telle ou telle école primaire. (Cons. roy., *7 mars 1Ü7,)

primaire. 489

sa. Le comité d’arrondissement inspecté, et aü besoin fait inspecter par des delegués pris parmi ses membres oti hors de son sein, toutes les écoles primaires de son ressort (a). Lorsque les délégués ont été choisis par lui hors de son sein, ils ont droit d’assister à ses séances , avec voix délibérative (b).

Lorsqu'il le juge nécessaire, il réunit plusieurs écoles de là même commune sous la surveillance du mém£ comité, ainsi qu’il a été prescrit à l’article 17;

Il envoie chaque année, au préfet et au ministre de l'instruction publique, l'état de situation de toutes les écoles primaires du ressort (c).

Il donne son avis sur les secours et les encouragemens à accorder à l'instruction primaire (<i).

(a) La surveillance ne peut être efficace qu'aulant qu'elle se rattache à des principes fixes, à des dispositions précises dont elle procure ta stricte exécution. Il convient dune que toute école primaire ait son reglement qui fixe la durée des classés , Tés heures d’entrée et de sortie des élèves pour toutes les saisons de l'année , l’ordre des travaux de chaque séance, |es jours de congé, enfiu les temps de vacance. Ce règlement doit, autant que possible, obliger tout a la fois les élèves, le maître , les pareils. Uh des premiers soins des comités sera de vérifier si cette base indispensable de la discipline exisledaus toutes les écoles dateur j:ircou|pription. S’il y a des écoles encore pnvee. de ré glemens, ib pourvoiront a ce que cette omission soit réparée. Le conseil royal a adopté à cet effet un statut général en date du a5 avril i834, dont chaque comité devra provoquer l’application dans les écoles de son ressort , en tenant compte des faits divers, des usages particuliers , et en demandant toujours sur ce point l’avis des comités locaux. Tout réglement d'école arrêté avec ces précautions devra être envoyé au comité local, pour qu’il le fas-e placarder dans la classe et en surveille l’exécution quotidienne. (Ctrc., 9 déc. «833.)

(4) Cette disposition doit être entendue en ce sens que les délégués des co-

mités ont seulement le droit d'assister aux séances où il est question des écoles dont ils ont l’inspection. {Cons. roy., déc. des «3 déc. r8Î3 et ai janv. i834.)

(c) Les observations des comités doivent surtout porter sur la moralité, la capacité, l'aptitude, lezete, les relations des instituteurs et des institutrices , et sur la considération dont ib jouissent. Pour tous ces objets , ib ne desrout pas se borner à reproduire les renseignement fournis par les comités locaux ; ils devront les comparer avec ceux qu’ils auraient recueillis eux-méines dans leurs tournées, ou qui leur auraient clé fournis par les délégués du comité, ou qui auraient été portés à leur connaissance par des personnes digne, de foi.

Les comités joindront à leurs observalions générales sur la situation de l’instruction primaire dans chaque canton 1rs propositions par lesquelles ils croiraient devoir provoquer . en exécution du j 5 de l’art, ai de la loi, les réformes qu 'ils auront reconnues utiles ou nécessaires.

Ib auront soin de faire connaître toutes les communes qui sont privées d’écoles, et ils indiqueront les moyens de procurer à leurs enfaus le bienfait de l'instruction prima ire. ; Circul., a5 nov. «834. )

(d) i. Une partie des fonds alloués annuellement au budget de l’état pour l'instruction primaire est distribuée aux

INSTRUCTION

Il provoque les réformes et les améliorations nécessaires (a)'

Il nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal , procède à leur installation , et reçoit leur serment.

Les instituteurs communaux doivent être institués par le ministre de l’instruction publique (b).

communes pour contribuer aux frai»

d'acquisition , de construction et de réparation des maisons d’école. L’art. aa de la loi appelle les comités d’arrondissement à donner leur avis sur la distribution de ces secours. Une circulaire du janvier i833 indique les pièces qu’il y a lieu d’exiger des communes qui demandent à y avoir part. En examinant ces pièces , les comités vérifieront soigneusement les besoins réels des communes et les sommes qu’elles pourraient y consacrer , soit au moyen de prélèvement sur leurs revenus ordinaires ou sur les fonds qu’elles auraient placés au trésor, soit en s'imposant extraordinairement.

{Cire u l. 9 die. 1 833.)

a. Les comités d'arrondissement doivent aussi donner leur avis sur les allocations faites tous les ans , à titre de se cours , au profit des instituteurs âgés , chargé* de famille, et qui tout dans le besoin ; sur les sommes à accorder et les médait'es à décerner, comme témoignage de satisfaction , à ceux qui se montrent dignes de récompense, ainsi que sur les livres à distribuer soit aux élèves qui se distingueraient par leur application et leurs progrès , soit aux communes pauvres dont les babitans seraient hors d’état de se procurer les ouvrages nécessaires pour l’éducation de leurs enfans.

(Mime cire.)

3. Les instituteurs privés qui auront bien mérité de l’instruction primaire seront admis , comme les instituteurs communaux: , sur le rapport des préfets et des recteurs , à participer* aux encouragemens et aux récompenses que le ministre de riustruclion publique distribue annuellement. ( Ordonn ., if> juillet i833, art. 19.)

4- Mais ils ne peuvent recevoir sur les mêmes fonds aucune allocation à titre de

secours. (Cons. rny.t déçu, a juin 1837.)

5. Un conseil municipal peut accorder une «impie gratification à un instituteur privé ; lavis de l'autorité préposée à i’instruc'ion primaire n'est de rjgueu que loruqu’il s’agit d une gratification sur les fonds de l’étal. (Cons.roy , a juin 1837.)

6. On sait qu’au uombre des rucouragemens donnés à l’instruction primaire est la dispense du service militaire. — ■ (Voy. page 209, le § 4 de l’art. 14 de la loi du ai mars i83a et les notes.)

(a) Les comités ne pourraient euxmémes arrêter les mesures de réforme et d’amélioration qu’ils jugent convenables, tout réglement relatif aux écoles des divers degrés devant émaner du conseil royal de l’instruction publique , sous l’approbation du ministre. (Cons. roy.t 19 mai 1837.)

(b) x. Lorsque le comité d'arrondissement nommera un instituteur, il enverra immédiatement au recteur l’arrété de nomination avec l'avis du comité local , la délibération du conseil municipal , la date du brevet de capacité, et une copie du certificat de moralité. ( Ord.t 16 juil. «833, art. 16.)

4. Le recteur transmettra ccs pièces au ministre de l’instruction publique , qui donnera l'institution , s'il y a lieu. (Fd., art. ai.)

3. L’instituteur ne sera installé et ne prêtera serment qu’aprés que le ministre de l’instruction publique lui aura conféré l’institution ; mais le recteur pourra l'autoriser provisoirement à exercer scs fonctions. (ld,y art. 18.) — Voyez à l’art. 6, note 3.

4. Le comité d'arrondissement a le droit de refuser, en alléguant des motifs suffisans, le candidat présenté par le conseil municipal , et d’exiger, non que le conseil présente plusieurs candidats à la

PRIMAIRE. 4gt

a3. En cas de négligence habituelle, ou de faute grave de l’instituteur communal , le comité d'arrondissement, ou d'office, ou sur la plainte adressée par le comité communal, mande l’instituteur inculpé : après l'avoir entendu, ou dûment appelé, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. ,

L’instituteur frappé d’une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l’instruction publique en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d’un mois, à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Tou . tefois la décision du comité est exécutoire par provision.

Pendant la suspension de l’instituteur, son traitement, s’il en est privé , sera laissé à la disposition du conseil municipal, pour être alloué , s’il y a lieu, à un instituteur remplaçant (a).

fois, mais qu’il présente un autre candidat. — Le conseil municipal doit être mis en demeure de présenter un autre candidat, et, à défaut de cette présentation, le comité d’arroudisseineut a le droit de nommer le candidat uon présenté par le conseil niuuicijial. (Cons. roy., a5 mars

5. Les places d'iustituleur communal peuvent être mises au concours; mais ce mode de nomination ne doit être suivi que sur la demande des conseils municipaux, qui ne peuvent être contraints d'y recourir , s’ils préfèrent s’en tenir à leur droit de présentation pure et simple.

(Cons. roy., 3 sept. 1 835.)

6. Dans la prévoyance des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution littérale de la loi au sujet de l'installation des instituteurs par le comité d’arrondissement, la circulaire du y décembre i833 donnait au comité la faculté de déléguer à cet effet un de ses membres; mais de nouvelles réclamatious l’étant élevées , le conseil royal de l’instruction publique a décidé que le délégué du comilé dans une commune pourrait être chargé par le comité de procéder à celte installation (Decis. du 37 janvitr x83$), et que même celte mission pourrait être confiée à de» délégués pris hors

du sein des comités, par exemple au comilé local ou à l’un de» membres dont lise compose. (Decis. du 9 mai i835.)