DES COMMUNES

Art. ior Aucune réunion , division ou formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après (n).

a. Toutes les fois qu’il s’agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d’une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.

Les conseils municipaux, assistes des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d’arrondissement et le conseil général donneront leur avis.