TITRE IV.. DES AUTORITES PRÉPOSÉES AUX SALUES D ASILE

•’ 18. Les comités locaux, les comités d’arrondissement, et, à Paris , le comité central , exerceront sur les salles d’asile toutes les attributions de surveillance générale , de contrôle administratif et de pouvoir disciplinaire dont ils sont revêtus par la loi sur l'instruction primaire, sauf les dérogations qui sont contenues aux articles ai et aa de la présente ordonnance.

xg. Des dames inspectrices seront chargées de la visite habituelle et de l’inspection journalière des salles d'asile. 11 y aura une dame inspectrice pour chaque établissement. Elles pourront se faire assister par des dames déléguées quelles choisiront ; elles feront connaître leur choix au maire, à la diligence de qui les comités en seront informés.

20. Les dames inspectrices seront nommées sur la présentation du maire, président du comité local, par le préfet, qui a seul le droit de les révoquer. Les dames déléguées font partie , de droit, des listes de présentation.

ai. Les dames inspectrices surveillent la direction des salles d'asile, en tout ce qui touche à la santé des enfans , à leurs dis-

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positions morales , à leur éducation religieuse et aux traitemens employés à leur égard.

Elles provoquent , auprès des commissions d'examen , le retrait des brevets d’aptitude de tout surveillant ou de toute surveillante d’asile dont les habitudes, les procédés et le caractère ne seraient pas conformes à l’esprit de l’institution. Les présidens des comités sont informés, au préalable, de la proposition des dames.

Les dames inspectrices pourront, en cas d’urgence , suspendre provisoirement les surveillans ou surveillantes, en rendant compte sur-le-champ de la suspension et de ses motifs au maire, qui en référera , dans les vingt-quatre heures , le comité local entendu , au président du comité d’arrondissement, et, à Paris, au président du comité central, qui maintient, abroge, limite la suspension.

a a. Dans tous les cas de négligence habituelle , d'inconduite ou d’incapacité notoires, et de fautes graves signalées par les dames inspectrices, le comité d'arrondissement, et, à Paris, le comité central , mandera l'inculpé et lui appliquera les peines de droit. .

a3. Les dames inspectrices seront chargées de l’emploi immédiat de toutes les offrandes destinées par les comités, par les conseils municipaux et départementaux , par l’administration centrale ou par les particuliers , aux salles d'asile de leur ressort, sauf, à l’égard des deniers publics, l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour la distribution de ces deniers.

a4- Les dames inspectrices feront , au moins une fois par trimestre , et plus souvent , si les circonstances l’exigent , un rapport au comité local, qui en référera au comité d’arrondissement, (t, à Paris, au comité central. Ce rapport comprendra tous les faits et toutes les observations propres à faire apprécier la direction matérielle et morale de chaque salle d’asile, et ses résultats de toute nature.

Ce rapport pourra contenir toutes les réclamations quelles croiraient devoir élever dans l’intérêt de la discipline , de la religion , de la salubrité, de la bonne administration de l'établissement confié à leurs soins. En cas d’urgence, elles adresseraient

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directement leurs réclamations aux autorités compétentes.

25. Les dames inspectrices , quand elles le jugeront utile, auront la faculté d'assister à la discussion de leurs rapports dans les comités; elles y auront, en ce cas , voix délibérative.

26. Il pourra y avoir des dames inspectrices permanentes rétribuées sur les fonds départementaux ou communaux. Elles porteront le titre de déléguées spéciales i° pour les salles d’asile. Les déléguées spéciales seront nommées par le recteur , sur la présentation des comités d’arrondissement, et, à Paris , par notre ministre de l'instruction publique sur la présentation du comité central ; elles pourront siéger avec voix délibérative dans les comités et dans les commissions d'examen.

27. Il y aura , près la commission supérieure , une inspectrice permanente rétribuée sur les fonds du ministère de l’instruction publique , laquelle portera le titre de déléguée générale pour les salles d’asile , et sera nommée par le ministre de l’instruction publique. Elle aura droit d’assister , avec voix délibérative, à toutes les séances de la commission supérieure et des autres commissions d’examen.

28. Les salles d'asile sont spécialement soumises à la surveillance des inspecteurs et des sous-inspecteurs de l’instructiop primaire. Les inspecteurs d’académie devront les comprendre dans le cours de leurs tournées.

29. Dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 3 de l’article 21 et par l’article 22, les membres des comités exercent l’autorité spécifiée auxdits articles et dans les mêmes formes.

TITRE V. — ■ dispositions transitoires.

30. Les personnes qui dirigent actuellement des salles d'asile publiques ou privées, en vertu d'autorisations régulièrement obtenues, pourront continuera tenir leurs établissements, sans avoir besoin d’un nouveau titre , si , d’ici au 1" avril prochain, le retrait de leur autorisation n'a pas été provoqué et obtenu par les comités ou par les commissions d'examen.