POLICE MUNICIPALE

LOI CONTRE LES ATTROllPEMEINS'0.

( 10 Avw 1831.)

Art. i®*. Toutes personnes qui formeront des attroupemens sur les places ou sur la voie publique seront tenues de se dis-

(i) Plusieurs arrêts de la cour de cassation , dont quelques uns très récens , ayant jugé que la loi du zo vendémiaire an 4 , concernant la responsabilité des communes pour dommages causés par des attroupement et émeutes, était encore en vigueur, nous croyons devoir en reproduire ici les principales dispositions :

Titre I*1, — Tous citoyens habitant la même commune sont garans civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Titre IV. — Art. i#r. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblement armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.

a. Dans le cas où les habitans de la commune auraient pris part aux délits commis sur le territoire par des attroupemens et rassetnblemens,cette commune sera tenue de payer à la république une amende égale au montant de la réparation principale.

3. Si les allrotipemens ou rassemblemens ont été formés d babitans de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu’ils auront commis, et contribuables tant à la réparation et dommages-intérêts qu’au paiement de Tamonde.

4. Les habitans de la commune ou des communes contribuables qui prétend raient n’avoir pris aucune part aux dé-

lits et contre lesquels il ne s’élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux attroupemens, pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits.

5. Dans les cas où les rassembleinens auraient été formés d’individus étrangers h la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de les prévenir et d’en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité.