Lorsque, par suite de rassemblement

ou attroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou homicide, tous les habitans seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et eufans, des dommagesintérêts. -+

7. Lorsque des ponts auront été rompus, des routes coupées ou interceptées par des abatis d’arbres ou autrement dam une commune, la municipalité ou l’administration municipale du canton les fera réparer sans delai aux frais de la commune, sauf son recours coutre les auteurs du délit.

8. Cette responsabilité de la commune n’aura pas lieu dans le cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et routes ou avoir pris toutes les mesures qui étaient eu son pouvoir pour prévenir l’événement , et encore dans le cas où elle désignerait les auteurs , provocateurs et complices du délit , tous étrangers à 1a commune.