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perser à la première sommation des préfets, sous-préfets, maires, adjoints de maire, ou de tous magistrats et officiers civils chargés de la police judiciaire, autres que les gardes champêtres et gardes forestiers.
Si l'attroupement ne se disperse pas, les sommations seront renouvelées trois fois. Chacune d’elles sera précédée d'un roulement de tambour ou d’un son de trompe. Si les trois sommasions sont demeurées inutiles, il pourra être fait emploi de la force , conformément à la loi du 3 août 1791.
Les maires et adjoints de la ville de Paris ont le droit de requérir la force publique et de faire les sommations.
Les magistrats chargés de faire lesdites sommations seront décorés d’une écharpe tricolore.
2. Les personnes qui, après la première des sommations prescrites par le second paragraphe de l’article précédent, conti-
* hueront à faire partie d'un attroupement, pourront être arrêtées, et seront traduites sans délai devant les tribunaux de simple police , pour y être punies des peines portées au chapitre icr du livre IV du Code pénal.
3. Après la seconde sommation , la peine sera de trois mois d’emprisonnement au plus; et après la troisième, si le rassemblement ne s'est pas dissipé, la peine pourra être élevée jusqu’à un an de prison.
4. La peine sera celle d’un emprisonnement de trois mois à deux ans : i° contre les chefs et les provocateurs de l’attroupement, s’il ne s’est point entièrement dispersé après la troisième sommation; a0 contre tous individus porteurs d’armes apparentes ou cachées, s’ils ont continué à faire partie de l’attroupement après la première sommation.
3. Si les individus condamnés en vertu des deux articles préoédens n’ont pas leur domicile dans le lieu où l’attroupement a été formé, le jugement ou l’arrêt qui les condamnera pourra les obliger, à l'expiration de leur peine, à s’éloigner de ce lieu à un rayon de dix myriamètres pendant un temps qui n’excèdera pas une année, si mieux ils n’aiment retourner à leur domicile.
6. Tout individu qui, au mépris de l’obligation à lui imposée par le précédent article, serait retrouvé dans les lieux à lui interdits, sera arrêté, traduit devant le tribunal de police correc-
tionnelle, et condamné à un emprisonnement qui ne pourra exceller le temps restant à courir pour son éloignement du lieu où aura été commis le délit originaire.
7. Toute arme saisie sur une personne faisant partie d'un attroupement sera, en cas de condamnation, déclarée définitivement acquise à l'État.
8. Si l attroupement a un caractère politique, les coupables des délits prévus par les articles 3 et 4 de la présente loi pour* ront être interdits pendant trois ans au plus, en tout ou en partie, de l’exercice des droits mentionnés dans les quatre premiers paragraphes de l’article 4a du Code pénal.
y. Toutes personnes qui auraient continué à faire partie d’un attroupement après les trois sommations pourront, pour ce seul fait, être déclarées civilement et solidairement responsables des condamnations pécuniaires qui seront prononcées pour réparations des dommages causés par l'attroupement.
10. La connaissance des délits énoncés aux articles 3 et 4 de la'présente loi est attribuée aux tribunaux de police correctionnelle, excepté dans le cas où , l’attroupement ayant un caractère politique, les prévenus devront être, aux termes de la Charte constitutionnelle et de la loi du 8 octobre i83o , renvoyés devant la cour d’assises.
1 1. Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans préjudice de celles qu’auraient encourues , aux termes du Code pénal , les auteurs et les complices des crimes et délits commis par l’attroupement. Dans le cas du concours de deux peines , la plus grave seule sera appliquée.
