Si le projet concerne une section de commune (A), il sera

(x) Celle loi, présentée aux chambres dans la session de 1 833, y fut l’objet d’une première discussion. Depuis elle reparut dans les sessious de 1 3 34 et de i836; mais toujours de nouveaux amendemens introduits par Tune ou l'autre chambre en retardaient l'adoption definitive.

Enfui, reprise à la chambre des députés dans la session de 1837, elle y fut discutée de nouveau ; nous indiquons les séances auxquelles ou aurait à recourir en cas de recherches.

Reprise du projet à la chambre des députés, ai janvier 1837. — Discussion, les 36, 37, 3o et 3i janvier, i*r, a, 3,6, 7, 8, 9 et 10 février.

Présentation à la chambre des pairs , 18 février. • — Rapport de M. le baron Mounicr, 37 mars. — Discussion les 3o et 3 1.

Retour à la chambre des députés le 3 mai. — Rapport de M. Vivien, le 16.

— Discussion, le 1 9.

Retour à la chambre des pairs, le

x 6 juin. — Rapport, le 3 juillet. — Discussion le 6.

(a) Bien que la loi du 18 juillet ait statué en termes généraux pour tous les cas de fractionnement de commune, elle n'a pas eu pour but de modifier les formes précédemment suivies pour la suppression des enclaves et terrains prolongés, ou pour les simples rectifications do limites qui out lieu chaque jour, par suite des opérations cadastrales. {Avis du cons. d'état du a8 fév. i838.) — V. pour les formes à suivre, au sujet de ces rectifications, les instructions îuiuisIcrieUcs des 7 et 3o avril 18 38.

(£) « Nous enteudons par celte exj ressiou section de commune, a dit M. Vivien dans son rapport à la chambre des députés, toute poition habitée du territoire ; qu’elle ait ou non des droits , des propriétés spéciales ou une origine distincte, il est juste qu’elle soit représentée par des organes distincts.» {Mon. du 36 avril 1 836.)

ADMINISTRATION MUNICIPALE

créé, pour cette section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres delà commission.

Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section (a); et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus imposés de la section (A).

La commission nommera son président. Elle sera chargée de donner son avis sur le projet.

4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un département, d’un arrondissement ou d’un canton, ne pourront être prononcées que par une loi.

Toutes autres réunions et distractions de communes (c) pourront être prononcées par ordonnances du roi, en cas de consentement des conseils municipaux, délibérant avec les plus imposés, conformément à l’article a ci-dessus, et, à défaut de ce consentement, pour les communes qui n’ont pas trois cents habitants, sur l’avis affirmatif du conseil général du département.

Dans tous les autres cas, il ne pourra être statué que par une loi.

5. Les habitans de la commune réunie à une autre communeconserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature (</).

Les édifices et autres immeubles servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion. *

(a) On a demandé >i le choix des électeurs pourrait se porter sur des habitans qui ne fussent pas électeurs eux-mêmes.

M. Vivien, rapporteur, a répondu: «La loi n'impose pas de conditions, quiconque sera choisi le sera valablement. *

(4) Aux termes de l’arrêté du t>4 (terminal an xr, les commissions nommées par les sections, en cas de procès, étaient composées de cinq membres. Ici, le nombre n'étant pas fixé, est laissé à la discrétion du préfet.

(e) Voy. note sur l’article i*r.

(d) M. Mounier, dans son rapport à la chambre des pairs, s’est exprimé en ces

termes au sujet de cette disposition : - Les habitans d’une communauté qui e«se d’exister doivent conserver ies avantages individuels dont ils jouissaient. La participation aux propriétés servant en commun, à l'usage de tous, qu’ils perdent, se trouve compensée par leur admission b la même participation dans la nouvelle communauté. Ces habitans doivent donc continuer à jouir des fruits qu'ils percevaient en nature, tandis que les biens dont les revenus étaient appliqués aux dépenses générales de la communauté doiveut être réunis à ceux de la nouvelle commune.»

(Mon. du 28 mort 1837.)

ADMINISTRATION

6. La section de commune érigée en commune séparée , oo réunie à une autre commune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement.

Les édifices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion (a).

y. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fixées par l’acte qui la prononcera. Lorsqu’elle sera prononcée par une loi, cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réserve ,' dans tous les cas, de toutes les questions de propriété.

8. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.