LOI CONTRE LES ASSOCIATIONS

( 10 Avril 1834- )

Art. tïr. Les dispositions de l’article agi du Code pénal (a)

(o) Code penal, art. agi. Nulle «»«• I à certain» jour» marqué» pour s'occuper nation de plus de vingt personnes dont 1 d'objets religieux, littéraire», politiques le but sera de se réunir tous les jour» ou I ou autres , ne pourra se former qu'avec

POLICE

sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d’un nombre moindre , et qu’elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.

L’autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

a. Quiconque fait partie d’une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d’emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d’amende.

En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.

Le condamné pourra , dans ce dernier cas , être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n’excèdera pas le double du maximum de la peine.

L’article 4^3 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.

3. Seront considérés comme complices et punis comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d’une association non autorisée.

4. Les attentats contre la sûreté de l'Etat commis par les as-

l'agrémenl du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l’autorité publique d'imposer à la société.

Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées dans la maison où l’association se réunit.

aga. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions il elle imposées, sera dissoute.

Les chefs, directeurs ouadminialrateura de 1 association seront en outre punis d’une amende de seize francs à deux ceuts francs.

ag3. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou k

des délits , la peine sera de cent francs à trois ceuts francs d'amende , et de trois mois à deux ans d’emprisonnement contre ' les chefs , directeurs et administrateurs de ccs associations , sans préjudice de peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellemcnt coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas, ne pourront être punis d’une peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et admiuistrateors de l’association.

agi. Tout individu qui, sans la permission de l’autorité municipale , aura accordé ou consenti l’usage de sa maison on de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d’une as-ociation même autorisée , ou pour l’rxercice d’un culte, sera puni d’une amende de seize fraucs à deux cents francs.

sociations ci-dessus mentionnées pourront être déférés à la juridiction de la chambre des pairs , conformément à l’article 28 de la Charte constitutionnelle.

Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à l’article 69 de la Charte constitutionnelle.

Les infractions à la présente loi et à l’article 291 du Code pénal seront déférées aux tribunaux correctionnels.

5. Les dispositions du Code pénal auxquelles il n’est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution.