LOI SUR LES AFFICHEURS ET LES CRIEURS PUBLICS

( 10 Décembbb 1830.)

Art. l1'. Aucun écrit, soit à la main , soit imprimé , gravé ou lithographié, contenant des nouvelles politiques ou traitant d’objets politiques , ne pourra être affiché ou placardé dans les rues , places ou autres lieux publics.

Sont exceptés de la présente disposition les actes de l’autorité publique.

2. Quiconque voudra exercer, même temporairement, la profession d’afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur la voie publique , d’écrits imprimés, lithographiés, gravés, ou à la main , sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant l’autorité municipale, et d’indiquer son domicile.

Le crieur ou afficheur devra renouveler cette déclaration chaque fois qu’il changera de domicile.

3. Les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugemens et autres actes d’une autorité constituée, ne pourront être annoncés dans les rues , places et autres lieux publics, autrement que par leur titre.

Aucun autre écrit imprimé, lithographié , gravé ou à la main, ne pourra être crié sur la voie publique qu’après que le crieur ou distributeur aura fait connaître à l’autorité municipale le titre sous lequel il veut l’annoncer, et qu’après avoir remis oette autorité un exemplaire de cet écrit.

JIU

POLICE

4. La vente ou distribution de faux extraits de journaux, jugemens et actes de l’autorité publique , est défendue , et sera punie des peines ci-après.

5. L’infraction aux dispositions des articles i„ et 4 de la présente loi sera punie d'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de six jours à un mois , cumulativement ou séparément.

L'auteur ou l'imprimeur des faux extraits défendus par l’article ci-dessus sera puni du double de la peine infligée au crieur, vendeur ou distributeur de faux extraits.

Les peines prononcées par le présent article seront appliquées sans préjudice des autres peines qui pourront être encourues par suite de crimes et délits résultant de la nature même de l’écrit.

6. La connaissance des délits punis par le précédent article est attribuée aux cours d'assises. Ces délits seront poursuivis conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 8 octobre t83o.

7. Toute infraction aux articles a et 3 de la présente loi sera punie, par la voie ordinaire de police correctionnelle, d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs, et d’un emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement ou séparément.

8. Dans les cas prévus par la présente loi , les cours d’assises et les tribunaux correctionnels pourront appliquer l’article 433 du Code pénal , si les circonstances leur paraissent atténuantes et si le préjudice causé n’excède pas vingt-cinq francs.

9. La loi du 5 nivôse an 5, relative aux crieurs publics, et l’article 390 du Code pénal, sont abrogés.