OU DE MUNITIONS DE GUERRE

>< .24 Mai 1834.)

Art. itr. Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règleinens d'adiuinis-

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IralioQ publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d’une amende de seize francs à cinq cents francs.

Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'uue amende de seize francs à deux cents francs.

a. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d’une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d’un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois.

3. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur 'd’armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d’armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'uue amende de seize francs à raille francs.

La présente disposition n’est point applicable aux professions d’armurier et de fabricant d’armes de commerce, lesquelles resteront seulement assujéties aux lois et règlemens particuliers qui les concernent.

4. Les infractions prévues par les articles précédens seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle.

Les armes et munitions fabriquées, débitées', distribuées ou possédées sans autorisation, seront confisquées.

Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans.

En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.

5. Seront punis de la détention les individus qui , dans un mouvement insurrectionnel, auront porté, soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume, ou autres insignes civils ou militaires.

Si les individus porteurs d’armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d’un uniforme, d’un costume ou d’autres insignes civils et militaires, ils seront punis de la détention.

POLICE

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Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort.

6. Seront punis des travaux forces à temps les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, se seront emparés d'armes ou de munitions de toutes espèces , soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques, postes, magasins, arsenaux et autres établissemens publics, soit par le désarmement des agens de la force publique ; chacun des coupables sera , de plus , condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.

y. Seront punis de la même peine les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel , auront envahi, à l’aide de violences ou menaces, une maison habitée ou servant d'habitation.

8. Seront punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel , auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique , envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissemens publics.

La peine sera la même à l’égard de ceux qui , dans le même but, auront occupé une maison habitée ou non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l’entrée de ladite maison.

9. Seront punis de la détention les individus qui , dans un mouvement insurrectionnel, auront fait ou aidé à faire des barricades , des retranchemens ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l’exercice de la force publique;

Ceux qui auront empêché, à l’aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement , soit par tout autre moyen d’appel ;

Ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes, ou qui auront envahi , à l’aide de violences ou de menaces , un ou plusieurs postes télégraphiques, ou qui auront intercepté, par tout autre moyen , avec violences ou menaces, les communications ou la correspondance entre les divers dépositaires de l’autorité publique.

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xo. Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes. Dans le cas du concours de deux peines , la plus grave seule sera appliquée.

ii. Dans tous les cas prévus par la présente loi, s'il existe des circonstances atténuantes, il sera fait application de l'article 463 du Code pénal.

Néanmoins les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcé par la loi.