LOI SUR LES ALIÉNÉS

(30 Jour 1838.)

TITRE PREMIER. — des établissemens d'aliénés.

Art. i«. Chaque département est tenu d’avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés , ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.

Les traités passés avec les établissemens publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l’intérieur.

a. Les établissemens publics consacrés aux aliénés sont placés sous la direction de l'autorité publique.

3. Les établissemens privés consacrés aux aliénés sont placés sous la surveillance de l’autorité publique.

4- Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l’intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune , sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés.

Us recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignemens propres à faire connaître leur position.

POLICE

Les établissemens privés seront visités , à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par ie procureur du roi de l'arrondissement. Les établissemens publics le seront de la même manière , une fois au moins par semestre.

5. Nul ne pourra diriger ni former un établissement privé consacré aux aliénés sans l'autorisation du gouvernement.

Les établissemens privés consacrés au traitement d'autres maladies ne pourront recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, à moins qu’elles ne soient placées dans un local entièrement séparé.

Ces établissemens devront être, à cet effet, spécialement autorisés par le gouvernement, et seront soumis, en ce qui concerne les aliénés , à toutes les obligations prescrites par la présente loi.

6. Des règlemens d’administration publique détermineront les conditions auxquelles seront accordées les autorisations énoncées en l’article précédent, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations auxquelles’seront soumis les établissemens autorisés.

7. Les règlemens intérieurs des établissemens publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumis à l'approbation du ministre de l’intérieur.