CHAPITRE PREMIER. — Des attributions des maires

9. Le maire est chargé , sous l’autorité de l'administration supérieure ( b ),

( a ) Dans r«rlicle, td qu’il fut voté d'abord par la chambre des députés, s^ trouvaient ces mots: sauf indemnité , s'il y a lieu. Le rapporteur de la commission à la chambre des pairs motiva , en ces termes, leur suppression : « Le projet de loi a admis le principe du paiement d'une indemnité; mais, en l'énonçant, le projet n’est point entré dans les moyens d’exécution. Il ne parle point de 1 évaluation de cette indemnité; il ne déclare point sur qui retomberait la charge ; nous pensons qu’on y rencontrerait de grandes

difficultés Si Tou peut supposer des

circonstances dans lesquelles il serait équitable d'indemniser une commune de la privation de certains immeubles servant au public, ce serait dans l'acte de séparation qu’on stipulerait cette indem-

nité, soit en fixant immédiatement la quotité, soit en annonçant qu’elle serait fixée dans des formes déterminées. •

{b) On sait que le maire , considéré comme agent. du pouvoir exécutif ou comme représentant de la commune , exerce deux ordres de fonctions bien distincts. Il s’est agi de savoir, lors de la discussion de cet article à la chambre des députés, à quelle categorie devraient appartenir les attributions conférées aux maires eff matièie de police rurale et municipale ; si, comme le proposait le projet du gouvernement, elles seraient considérées comme une délégation de l’autorité centrale , ou si , conformément au vœu de la commission, on maintiendrait le principe de la législation de 1789, en les replaçant par mi celles qui dérivent im-

kotticifalb.

la De la publication et de l’exécution des lois et réglemens ;

a* Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ;

3» De l’exécution des mesures de sûreté générale (a).

10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure (i),

i* De la police municipale (e), de la police rurale (d) et de la voirie municipale (e) , et de pourvoir à l’exécution des actes de l’autorité supérieure qui y sont relatifs;

a° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits;

3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissemens communaux et de la comptabilité communale ;

4° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ;

5° De la direction des travaux communaux;

6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens (J)

médiatement de l’autorité municipale.

Ôn disait, è l'appui du premier système, qu'il fallait laisser à l'autorité supérieure toute liberté d'action dans les mesures de police que pourraieut nécessiter les circonstances et que l'intervention directe, immédiate du pouvoir municipal, pourrait quelquefois entraver. Mais le rapporteur, M. Vivien, a répondu que, bien loin d’admettre qu'il pût exister en pareil cas aucu ue rivalité et par suite aucune collision entre les deux pouvoirs, la coiumissionarait eu soin.au contraire, de déclarer par le 3" paragraphe de l’article, que le maire, en ce qui touche les mesures de sûre U generale , était placé tout l’autorité de i administration supérieure.

Ainsi, la police municipale reste donc placée comme auparavant dans les attributions directes du maire, en ta qualité de rcprésenlaut de 1a commune. S’il excède, au surplus, les limites de sa compétence , le préfet peut annuler ses arrêtés ou en suspendre l'exécution. — V.

art. 1 1, $ dernier.

(a)-(A^ V. U note qui précédé.

(d) V. la loi du 6oct. 1791.

(e) Un membre de la chambre des députés, M. Quiiielle, avait proposé, lors de la discussion de l'ai-ticle 17, de placer au nombre des attributions des conseils municipaux le droit de donner les alignement, toutes les fois qu'il en résulterait ou abandon d'une partie de la voie publique à uo propriétaire riverain , on élargissement de le voie publique aux dépeas d'une propriété voisine.

biais, sur les explications données à ce sujet par M. Vivien, l'amendement fut rejeté, de sorte qu'il n'est rien changé air ce point à l'état actuel des choses. Au maire appartient toujours le droit de donner des alignement individuels; et c'est là, en effet, un acte d’administration auquel il peut seul apporter l'esprit de suite convenable. Mais, s'il s’agit d alignemeus généraux, le conseil municipal est appelé à en délibérer. — V. au surplus l’art, ai, $*•

(/) V. art. ip, S 5.

ADMINISTRATION

et les adjudications des travaux communaux , dans les formas établies par les lois et réglemens ;

<j° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente , échange , partage , acceptation de dons ou legs , acquisition , transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente lÂi (a);

8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant (i).

ii. Le maire prend des arrêtés à l’effet , i° D’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (c) ;

De publier de nouveau les lois et réglemens de police , et de rappeler les citoyens à leur observation (<f).

Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l’exécution.

Ceux de ces arrêtés qui portent réglement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l’ampliatiou coitstatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (e).

(a) V. l’art, ta, §3,9, 10, et lc« an. 46, 47, 48 et 5g.

( b ) V. l’art. 19, § ro, «t les art. 4g et