SUIT

Il est à remarquer que rémunération contenue dans cet article n’est pas limitative , toutes les attributions des maires ■'ayant pu y être mentionnées; c’est ce qu’a déclaré formellement le rapporteur, M. Vivien.

(c) V. les lois du 1 4 déc. 1789, art. 5o; du 34 août 1 790, lit. a, art. 3; du as juillet 1791, lit, t", art. 46. — V. aussi Code pénal, art. 475.

(fl) M. Duvergier, dan» sa collection des lois , fait observer ici avec raison que, si le maire veut cousrrver à un ancien réglement qu'il croit devoir rappeler à l'attention publique, toute sa force, non seulement eu ce qui touche les obligations qu'il impose, mais aussi quant aux peines qui lui servent de sanction , il faut qu'il se borne à le reproduire purement et simplement. • S’il le modifie, le tron-

que, s’il y ajoute quelques dispositions, ce n’est plus l’ancien réglement , c’est mi réglement nouveau, et les infractions ne peuvent être punies que des peines de simple police, lorsque d’ailleurs il porte sur des objets confiés 4 la vigilance de l’autorité municipale par la loi du 16- *4 ®ortt «790, lit. a, art. 5.— Cette distinction se justifie d’cllc-méme; elle est consacrée par un arrêt de la cour de cassation du ta novembre t83o.*

(e) 0 On voit la différence qui est établie entre les arrêtés qui portent réglement permanent cl ceux qui n’ont qu’une application momentanée. Les derniers sont exécutoires sur-lc-rliamp; il faut donc que le préfet se bile de les réformer ou de les suspendre, s’il croit qu’il y a inconvénient à les laisser exécuter.

Les premiers , dont le caractère durable rend les conséquences plus importantes, restent un mois soumis à l’evamcn de l’autorité supécieure. Si ce délai expire sans qu’elle les ait suspendus ou aunulés,

# MUNICIPALE. ' 5l

i a. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois (a).

i3. Le maire nomme les gardes champêtres, sauf l’approbation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés .par le sous-préfet; ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet peut seul les révoquer (i).

ils deviennent exécutoires. Cela ne Veut pas dire ipi’en pi llant le silence pendant un mois, l'anloritc supérieure ait abdiqué son droit de suspension ou d’annulation, et qu'elle ne puisse plus en user, soit spontanément, soit sur la réclamation des parties intéresser». 11 est ineontestable, au eoulraire, que le préfet, à qui les inconténieus d’un arrêté seront révélés plus d’un mois après la publication , pourra et devra l'annuler, ou du moins le suspendre. Le projet du gouvernement exigeait que tout ariété filt revêtu de l'approbation du préfet pour avoir force exécutoire ; mais c'était évidemment paralyser le pouvoir municipal et sans utilité, puisque l'action de l’administration supérieurepeut s’eserceravecune parfaite liberté, après que l'arrêté est publié, soit qu’il doive recevoir sur-le-champ son exécution , soit qu’il reste en su-pens pendant un mois. - (Duvergier, collecl.

des lois, tom. 37, pag. *35.)

(a) t. - Ce qui comprend, a dit M.Vivien, tous ceux que la commune rétribue, depuis les employés de bureaux jusqu’aux agens extérieurs, tels que gardesignes, gardes-messiers, etc.

a. La commission de la chambre des députés avait proposé un article d’après lequel le maire aurait eu le droit de présenter trois candidats pour la nomination des commissaires de police; mais celle proposition fut vivement combattue. On objecta que les fonctions des commissaires de police se référaient dans le pins graud nombre de cas aux attributions du pouvoir central, et qu’il était à craindre que les candidats choisis et présentés par le maire, surtout en raison de leur aptitude, aux fonctions de police municipale,

n'eussent pas les qualités nécessaires en les cousidéranl comme auxiliaires de la police géuérale. F.t puis , sjnutait-un, ce mode de présentation locale serait uu obstacle à l'avancement des commissaires que leur capacité et leurs services désigneraient à des résidences plus importantes. — Répondant à l'argument tiré de ce que 1rs villes payant elles-mêmes leurs commissaires de police, il était juste qu'au moins elles concourussent à leur nomination, le ministre de l’intérieur, sans conteslrr la vérité du fait, rappelnit toutefois que, dans la plupart des villes , le gouvernement leur donnait uu supplément de traitement, et souvent en outre des gratifications extraordinaires. D'ailleurs , ajoutait-il, ou pourrait citer les receveurs municipaux qui sont nommés par le gnuvrrnement et payés par les communes. Il en eat de même des ministres du culte.

L'article de la commission ayant été rejeté après de longs et vifs débats, ou est resté à cet égard sous l'empire du décret du 1 9 uivose an n, d'après lequel la nomination directe des commissaires de police appartient au chef du gouvernement.

3. Il avait été aussi proposé, par la commission de la chambre des députés, 110 article portant que le maire présenterait, concurremment avec les bureaux de bienfaisance et 1rs commissions a lministratives des hospices, des candidats en nombre triple pour la nomination des membres de ce» bureaux et commissions ; mais cet article a été également rejeté.

(b) La révocation ne peut-elle être prononcée par le préfet qu’auti.nt qu’elle a été précédée de la supehsion par le

ADMimSTRATIOH

Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du conseil municipal. II peut prononcer leur révocation.

14. Le inaire est chargé seul de l’administration ; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions («).

15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l’en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (è).