CHARTE
7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois (a).
La censure ne pourra jamais être rétablie (b).
8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
g. L’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (c).
10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu’à la restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement- de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (e/).
Formes du Gouvernement du R.01.
1 3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables (e). Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
i3. Le Roi est le chef suprême de l’Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’aliiance et de commerce, nomme à tous les emplois de l’administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois (/"), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l’État qu’en vertu d’une loi (g).
(a) I. 'ancienne Ourle «joutait : qui doivent réprimer la abus de cette liberté.
(i) Celte disposition , proposée par M. Devaux, député, fut adoptée à l’uua.
nimité.
(c) Voir la loi du 7 juillet 1 833 sur T expropriation pour couse tC utilité publique.
(d) Voir la loi du ai mars i83a sur le recrutement.
(e) En exécution de l’article 69 de la Charte, un projet de loi concernant la J
responsabilité des ministres et celle des «gens du pouvoir, a déjà été plusieurs fois soumis aux chambres, mais il n'a pu être encore adopté définitivement.
(J) Et pour ta sûreté de rEtat, ajoutait l'article 14 de la Charte ortrojée. Ou sait quelle interprétation avaient faite de ecs mots les ministres signataires des ordonnances du a 5 juillet.
(g-) Cette disposition proposée dans la discussion par M. le général Jacqueminot, fut adoptée à l'uoanimilé.
COÏTSTITüTIOinfEIiLE.
14. La puissance legislative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.
15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés (a).
Néanmoins toute loi d'impôt doit être d’abord votée par la Chambre des députés.
16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
17. Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session.
