Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois
19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avènement du Roi {b).
De la Chambre des Dairs.
20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
ai. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.
aa. Toute assemblée de la Chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, est
(n) Aux termes de l’ancienne Charte, le Roi seul proposait la loi; les chambres n’avaient que la faculté de le supplier de proposer un projet de loi sur quelque objet que ce fût.
\b) La loi du 0 mars 1 83a a fixé à douze millions la somme annuelle que le Koi recevra du trésor public pendant toute la durée de son règne. {Art, 17.)
La dotation immobilière accordée par cette même loi à la couronne compreud le Louvic, les Tuileries, ainsi que leuis dépendances j l'Elysée Bourbon ; Jes châteaux, maisons, bâti mens, manufactures, terres, corps de ferme, bois et forêts, coït posant principalement les domaines de Versailles» Mai l) , Saint-Cloud, Mcudon, Saint-Gcrmain-en-Laye, Compiegne, Fontainebleau et Pau; la manufacture de Sèvres, celles des Gobelins et de Beauvais, le bois de Boulogne, le bois de Vin-
cennes et la forêt de Sénarl. {Art. a.)
La dotation mobilière comprend les diauians, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monumcns des arts, ainsi que les meubles meublans contenus dans l hôtcl du garde-meuble et les divers palais et établisseroens royaux.
{Art. 5.)
L’article ao de la même loi porte en outre que l’héritier de la couronne, prince royal, recevra sur les fonds du liésor une somme annuelle d’un million, et que cette somme sera augmentée, s’il y a lieu, par uqo loi spéciale, lorsqu'il sc mariera .
En conséquence de celte disposition , une loi du 7 mai : 837 a en effet; lors du mariage du duc d’Oiléans, prince royal, porté à deux millious la dotation dont il jouirait à l’avenir,
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illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires (a).
n3. (&) La nomination des membres de la Chambre vies pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :
Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives;
Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;
Les maréchaux et amiraux de France;
Les lieutenans-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade, .
Les ministres à département ;
Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions;
Les conseillers d’Etat, après dix ans de service ordinaire;
Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;
Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions;
Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence ;
Les maires des villes de trente mille âmes et au dessus , après deux élections au moins comme membres du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie;
Les présidens de la cour de cassation et de la cour des comptes ;
Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité;
Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans; les avocats généraux près la cour de cassation , après dix ans d'exercice;
Les premiers présidens des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours;
(a) La fin de cet article i partir de ces mots , sauf le seul cas , etc., ne sc trouvait pas dans la Cbarte de x S 1 4.
{h) L’article 08 de la Cbarte voice le y août i83o portait que l'article consa-
crant l'hérédité de la pairie, serait soumis à un nouvel examen dans la srssion suivante. Cet engagement a été rempli par la loi du ag décembre i83 1 dont se compose aujourd'hui le texte de cet article.
COWSTITTmOimElXE.
Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;
Les présidens des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au dessus, après quatre nominations à ces fonctions ;
Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ;
Les citoyens à qui , pr une loi et à raison d’éminen9 services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;
Les propriétaires , les chefs des manufacture et de maison de commerce et de banque, pyant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu’ils auront été pendant six ans membres d’un conseil général ou d’une chambre de commerce.
Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans ou banquiers payant trois mille francs d’impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.
Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.
Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, io, i4, i5 , 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés dans l’année qui a suivi le 3o juillet i83o, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.
Seront également dispensées, jusqu’au Ier janvier 1837, du temps d’exercice exigé par les paragraphes 3, 11, ia, 18 et ai ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 3o juillet i83o, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.
Ces conditions d’admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.
Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.
Le nombre des pairs est illimité.
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» Leur dignité est conférée à vie et n’est pas transmissible par
droit d'hérédité.
Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.
A 1 avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.
24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.
25. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France (a), et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.
26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président (£).
27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés (c).
28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat, qui seront définis par la loi.
29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
la Chambre des Députés.
30. La Chambre des députés sera composée des députés élus par les colleges électoraux dont l’organisation sera déterminée par les lois.
