Lorsque le maire procède à une adjudication publique

maire? — Cette question, soumise au minutie de l'intérieur, a été résolue négaliveiueQl d’après les considérai ions suivantes :

« Il pourrait arriver qu’un garde champêtre trouvât daus iadmioist ration municipale une protection résultant de la faibles.*)»*, de la complaisance,.. . ou d’uue opposition irréfléchie. Dans ces dWïérens cas , le défaut de suspemiou du garde perpétuerait des désordres préjudiciables à l'ordre public ou aux intérêts privés, dont il est constitué le gardien; l'action de l'autorité supérieure devient alors nécessaire, et il est Lien évident que, dans les circonstances prévues, le droit de révocation attribué au préfet doit pouvoir être exercé par lui, indépendamment du fait de la Mi«pensinn préalable. »

(n) Il s’ agit ici de la délégation t*olontaire , faculté déjà établie par l'arrété du 2 pluviôse an ix et le décret du 4 juin 1806, et uon de la délégation Ugale^ laquelle s’opère de plein droit lorsque le maire est absent ou empêché, et qui u’est autre chose que le remplacement prévu par l'art. 5 de Ja loi du ai mars i83i. Aitisi, par exemple, le maire d'une grande ville, qui ne peut remplir toutes ses fonctions, peut en deleguer une partie à ses adjoints, à l’un la police, à un autre !a surveillance des édifices public*, à un troisième l'ctat civil ; niais il faut qu’il reste toujours maire et administrateur de la commune. Un ameudement proposé par U commission du la chambre des dé-

putés portait qo’il pourrait déléguer tout ou parti# de ses fonctions, mais ce système a été repoussé.

{b) • Il faut, a dit M. Vivien dans son rapport, que le préfet ne soit admis à user du droit que le projet lui confère que pour les actes formels précisément exigés par la loi, et qu'à l’aide de ce droit il ne puisse pas annuler t'aytorilé municipale ; pour prévenir toute incertitude, nous avons effacé de l'article tous les mots qui présentaient une signification vague, et nous limitons le droit du préfet aux seuls cas où le maire a refusé ou négligé de faire un acte prescrit par U s loi. » Tel serait, par exemple, le refua de dresser un acte de l’état civil, ou de procéder aux époque* prescrites par la lui, io>t à la révision des listes électorales , soit a la confection des tableaux de recensement, etc, ; mais un |»réfet rte pourrait, au refus du maire, preudre des mesures d’intérêt ou de police locale qu’il jugerait convenables et même nécessaires. Il ne pourrait, dans ce cas, que te suspendre ou provoquer sa révocation.

Il a clé égal» nient entendu , lors de la discussion de cet article, que le refus du maire, lorsqu'il s’agirait, par exemple, de la rédaction d'un acte de l’et&t civil, le rendrait passible des peines portées par la loi : - La désobéissance ne sera que plus constante, a dit M. Vivien, puisqu'il aura fallu que le prefet de ligue quelqu’un à sa place. •

pour le compte de la commune , il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l’ordre du tableau.

Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications (a).

Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l’adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers as$istans , à la majorité des voix, sauf le recours de droit.