CHAPITRE II. — Des attributions des conseils municipaux ( b

17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivans :

i° Le mode d’administration des biens communaux;

20 Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens (c);

3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ;

(a) Main sa présence n'est pas indispensable comme celle des deux conseillers nmniripaux.TI a ét é entendu dans la discussion que, s’il 11e pouvait se rendre à cette convocation pour cause de mala die ou d’affaire indispensable dans une antre commune, l'adjudication n'en serait pas moins valable.

(b) Ces attributions s’exercent, ainsi qu’on le terra dans les articles qui suivent, sous la forme de règlement, de délibérations et devis.

• l.es rcgleinoos, a dit M. Vivien dans son rapport, ne concernent que le présent, ils ne s’appliquent qu'à de simples jouissances qui ne peuvent ni engager un long avenir, ni compromettre le fonds de la propriété communale....

• Apres les délibérations portant réglement et qui ne tombent qu'à la jouissance et au temps présent , se trouvent celles qui sont susceptibles d’engager

l'avenir ou d’altérer la fortune communale, et qui, à ce titre, ne peuvent valoir par elles-mêmes; ces délibérations ne sont exécutoires qu'avec l'approlntiou de l’autorité supérieure...

« Il est enfin une troisième espèce do questions à l’égard desquelles les rouseili municipaux sont seulement consultés; leurs délibérations n'aboutissent qu'à mi simple avis. Cette dernière catégorie comprend les objets qui n'intéressent qu’indirecleuu-nt la commune, dont l'initiative est confiée à d'antres pouvoirs et dont la décision appartient à l'administration. a

(«) l a loi du »5 mai 1 8 35 avait déjà, contrairement à l’ancienne législation , assimilé complètement, quant aux formalités à remplir, les baux de dix-huit ans faits par les communes et autres établissemena publics d’une moindre durée.

ADMINISTRATION

4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières.

18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si , dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d’office, pour violation d’une disposition de loi ou d’un réglement d’administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée (a).

Toutefois, le préfet peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.