Le conseil municipal délibère sur les objets suivans

ï° Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires;

20 Les tarifs et réglemens de perception de tous les revenus communaux ;

3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différens services publics, et, en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ;

5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu’en soit la durée (£) ;

6° Les projets de constructions , de grosses réparations et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre (c) ;

(o)On s fait ici observcr.lors de la discussion de l'article, que l'annula lion motivée sur la léclamation d’une partie intéressée, supposait uue communication quelconque et on a demandé dans quelle forme elle aurait lieu. Il a clé répondu qu'en général on ne manquait pas de communications officieuses dans les rapprocliemens perpétuels de la vie communale, et que d'ailleurs, aux termes de l’art. »5 de la

loi du as mars, tous les contribuables de la commune aTiient le droit de prendre communication à la mairie des délibérations du conseil.

(i) Voy. art. 17, § 3 et la note.

(c) Il résulte du rapport de M. Vivien que tous les travaux en cours d'exécution ou déjà autorisés testent exclusivement soumis à l’autorité du maire.

Voj. art. 9, J. 5.

70 L'ouverture des rues et places publiques et les projets d'alignement de voirie municipale (a) ;

8° Le parcours et la vaine pâture;

9° L'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissemens communaux (b) •

io° Les actions judiciaires et transactions (c) ;

Et tous les autres objets sur lesquels les lois et réglemens appellent les conseils municipaux à délibérer.

an. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont adressées au sous-préfet.

Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet , sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les régleinens d’administration publique (<f).

ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans :

x° Les circonscriptions relatives au culte ;

a" Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics (e) ;

3° Les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur jdes villes, bourgs et villages ;

4° L’acceptation des dons et legs faits aux établissemens de charité et de bienfaisance (J) ;

5° Les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes

(a) Voy. les notes sur l'art. «o, J Ier. (A) Voy. «rt. 48. — (c) Voy, «rl. 5g.

(d) Cet article ne fixant pas le délai dans lequel l'approbation doit être donnée, on avait proposé de dire que si elle ne l’était pas dans un temps déterminé, la délibération serait tenue pour approuvée. Mais cet amendement a été rejeté. On a pensé que si la négligence ou le mauvais vouloir des administrateurs étaient de nature à paralyser l'autorité communale , les réclamations des maires, et, au besuin, celles des conseils généraux, de la tribune et de la presse auraient bientôt appelé l'attention du gouvernement.

(e) Sur les observations d'un député qui craignait que cette disposition ne portât atteinte au droit qui appartient aux bureaux de charité de pourvoir à la distribution des secours publics, M. Yi. vien l'a expliquée en ce sens que le conseil municipal aurait i délibérer sur la manière dont cette distribution aurait lieu, si ce serait par paroisse, par canton, et si, dans une ville, il y aurait plusieurs bureaux de bienfaisauce. • Au surplus , a ajouté M. le rapporteur, la chambre remarquera qu'il ne s'agit ici que d'un simple avis. »

(/) r„y. art. 4*.

ADMINISTRATION

établissemens, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’état;

6“ Les budgets et les comptes des établissemens de charité et de bienfaisance;

70 Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'état, lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux (a);

8° Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés, parles lois et réglemens, à donner leur avis, ou seront consultés par le préfet.

aa. Le conseil municipal réclame, s’il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l’établissement des impôts de répartition.

a3. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf réglement définitif, conformément à l'article 66 de la présente loi.

• a4- Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les. objets d’intérêt local (b).

Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse (c).

(a) Ce paragraphe, tel qu'il avait été adopté en premier tieu par ta chambre des députés, soumettait les comptes des fabriques au* conseils municipaux dans tous les cas, et leurs budget* seulement dans le cas où les fabriques reçoivent des secours de la commune. Mais cette rédaction fut modifiée par la chambre des pairs. • Là où les fabriques, a dit M. Mouuier, rapporteur, suffisent à leurs charges par leurs propres ressources , il n’y a aucune raison de faire intervenir le conseil municipal dans la gestion ordinaire d'un établissement qui a sa nature et ses règles particulières» » Foy» Décret du 3o déc.

(é) Ce* mots intérêt local ont etc ainsi expliqués par l’un des membres de la

commission, M. Gillon: * L’intérêt col»

lectif de plusieurs communes n’en est pas moins, a-t-il dit, uu intérêt local pour chacune d’elles. Je citerai un chemin ou une roule à créer, uu pont à ériger. Ces mots interet local ne doivent se prendre et s’interpréter que par opposition aux intérêts politiques et nationaux, qui ont d autres appréciateurs, les chambre* ; et aux intérêts qui revêtent le caractère exclusif de départementaux, lesquels seront confiés aux conseil* générai x. En un mot , f intérêt, pour être local , doit avoir quelque chose de particulier à la commune. »

a5. Dans les séances où les comptes d’administration do maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence (a).

Le maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.

26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d’intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présens (&).

27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (c).

(«) Un membre de la chambre des députes avait proposé de rendre les dispositions de cet article applicables à toutes le* délibérations dans lesquelles le maire ou son délégué aurait des intérêts opposés à ceux de la commune. Mais le rapporteur, M. Vivien, a répondu que toutes les fois que le maire pouvait avoir un intérêt dans une discussion , i! était frappé d empêchement, et remplacé selon les formes indiquées par la loi d'organisation.

(5) Cette disposition a eu pour objet de corriger ce qu’avait de trop absolu la règle posée par l’art, a 5 de la loi d’organisaliou. Cet article porte, en effet, que le conseil municipal ne peut délibérer que « lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil. » Or, on a dû seutir la nécessité d’une exception pour le cas où une coalition de plusieurs membres du conseil tendrait, par des absences calculées, à rendre toute délibération impossible.

Quant au mode de convocation, il a été entendu, sur les observations de M. le rapporteur, qu’on devrait s’en rapporter ou à l’usage ou aux iusl méfions qui seraient données par le gouvernement.

On a demandé aussi comment seraient

duement constatées les convocations. — M. (Villon , membre de la commission , a répondu : •• Par le registre des actes de | la mairie C’est un registre , a-t-il dit , sur lequel le maire inscrit le* actes divers qui tiennent à ses fonctions. Le maire y consigne la déclaration, signée de sa main, que tel jour il a convoqué les plus imposés pour s’adjoindre au conseil municipal; c’est ainsi encore que le maire constate qu’il a public tels actes ou tels arrêtés de Pnuforité supérieure. Mais quelques voix plus prenantes me demandent ; Comment s’assurer que le maire a fait ce qu’il a dit dans son acte? En vérité, il faudrait, poiyr rassurer ces honorables membres, avoir recours à l’intervention des gendarmes et des huissiers.

Qu'oti se rassure. Le maire n’est-il pas responsable? Si la convocation que, dans l’acle porté sur le registre, il affirme avoir faite n’a pas eu lieu, il répond de son mensonge. Outre la nullité de la délibération que le préfet prononcera, parce que cette délibération aura manqué du préalable indispensable d’une convocation de tous les membres, le maire peut, selon les circonstances, être poursuivi comme faussaire. »

ADMINISTRATION

a8. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présens à la séance , ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

29. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques; leurs débats ne peuventêtre publiés officiellement qu'avec l'approbation de l’autorité supérieure (a).

11 est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présens le réclament.