DES COMMUNES
30. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives (£).
prérogative attachée au fait même de la I présidence appartient à tout membre du conseil qui en est momentanément investi, aus'i bien qu’au maire.
(a) De longs et vifs débats ont eu Heu dans l’une et l'autre chambre au sujet de cet article.
Lors de la discussion, à la chambre des députés, de la loi organique du ai mars, un amendement tendant à consacrer en principe la publicité même des séances avait été soutenu par une forte opposition ( Voy. suprà , pag. 16, note a ).
Cet amendement rejeté, restait la question de savoir si les débats pourraient être reudus publics. Or, le gouvernement avait posé à cet égard, dans le projet de loi des attributions le principe d’une interdiction absolue. Les débats des conseils municipaux ne seront pas publiés , disait l’article. Seulement ou avait senti, et cette pensée était exprimée dans l’exposé des motifs, qu’il était un genre de publicité qu’on ne prétendait point interdire , celui qui résultait nécessairement des communications officieuses des membres du conseil. Mais la commission de la chambre des députés combattit vivement cette disposition, d’abord parce qu’elle ne portait pas avec elle de sanction pénale, et ensuite parce que, dans certains cas , la publication officielle des
débats, loin d’étre un mal, serait, au contraire, le meilleur moyen de dissiper les préveniious qui (fourraient résulter de comptes-rendus infidèles.
Frappée de ces considérations, la chambre des députés avait supprime l’article proposé; mais la chambre des pairs l’ayant depuis rétabli, on crut devoir alors recourir à un système qui pourrait concilier les opinions contraires. Ainsi fut adoptée t lors’ du retour de la loi à la chambre élective, la rédaction actuelle de l’article. Il est à remarquer que la chambre des pairs ne parut y adhérer qu'avec répugnance et seulement dans la crainte qu’un rejet ne privât plus long-temps le pays d’une loi impatiemment attendue.
De cette prohibition de la loi , quant à la publication officielle sans approbation de l’autorité supérieure, il résulte donc que toute liberté est laissée quant aux autres modes de publicité. On doit attendre de la sagesse des citoyens qu'ils n’cu useront jamais qu’avec beaucoup de réserve.
(é) Sont considérées comme obliga foires les dépenses que l'administration peut, en cas de refus , imposer aux communes ( Voy. art. 38 ); et comme facultatives celles qui ne dépendent que de la volonté des communes.
Sont obligatoires les dépenses suivantes :
i° L'entretien, s’il y a lieu, de l’hôtel-de-ville ou du local affecté à la mairie ;
a0 Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune ;
3° L’abonnement au Bulletin des Lois;
4° Les frais de recensement de la population ;
5° Les frais de« registres de l’état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes;
6° Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi , et les frais de perception ;
70 Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;
8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminés par les lois (a) ;
90 Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées (£) ;
io°Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d’achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton (c) ;
1 1° Les dépenses de la garde nationale, telles quelles sont déterminées par les lois ( d ) ;
(n) Un membre de U chambre des «lépoiés avait demandé que la moitié du traitement des commissaires de police fût mise à la charge de l’état, leurs fonctions n'étant pas purement municipales. Cet amendement fut rejeté sur les observations du ministre; mais il résulte expressément des explications données à ce sujet par le rapporteur, M. Vivien, qu’on ne devait ici considérer comme obligatoire que le traitement tel qu’il est fixé par l'arrêté du a5 fructidor an ix , et non les allocations supplémentaires qu’j joignent certaines villes. Cette dernière déprnse , qui reste toujours facultative , donne à la commune une action salutaire sur les commissaires de police.
(b) Il a été entendu que cette disposition n’obligeait pas les communes à don-
ner des pensions à leurs employés , mais seulement à les payer lorsqu’elles oui été constituées.
On remarquera qu’A titre de dettes elles auraient pu se trouver comprises dans le paragraphe 11 de l’article : M. le rapporteur de la chambre des pairs en a lui-même fait l'observation ; mais il a pensé que cette énonciation n'en était pas moins convenable, en ce qu’elle ne laisserait aucun doute sur les droits des employés auxquels des pensions seraient accordées.
(c) f 'ojr. , pour les menues dépenses des jus'ices de paix , l'art, la , § 8, de la loi du 10 mai 1 S 38 , concernant les attributions départementales.
(d) Voy. art. 81 de la loi du a* man sur la garde nationale.
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ia° Les dépenses relatives à l’instruction publique, conformément aux lois;
i3° L’indemnité de logement aux curés et desservans, et autres ministres des cultes salariés par l’état, lorsqu’il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement;
i4° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’état, en cas d'insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets (a);
i5° Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfans trouvés et abandonnés ;
i6° Les grosses réparations aux édifices communaux ( b ), sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bàtimens militaires et les édifices consacrés au culte (c) ;
iy° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et réglemens d’administration publique ;
i8° Les frais des plans d'alignement (rf);
19° Les frais et dépenses des conseils de prud’hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes où elles existent ;
ao° Les contributions et prélèvemens établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
ai8 L’acquittement des dettes exigibles;
(a) Le projet présenté par le gouvernement avait compris les secours aux hospices et hôpitaux parmi les dépenses obligatoires ; mais ils en ont été retranchés sur la proposition de la commission, et ne constituent des lois comme auparavant qu'une dépense facultative.
(b) Il est à remarquer que la loi ne parle ici que des grossis réparations , tandis que, dans le § i*r, relatif à l’bôtelde- ville ou au local affecté à la mairie, elle classe parmi les dépenses obligatoires celles de simple entretien. — Pour ce qu'il faut entendre par grosses réparations , voy. l’art. 606 du Code civil.
(e) Le décret du 3o décembre i8oy
(art. 37 et 46) oblige les fabriques à contribuer concurremment avec les communes aux grosses réparations des édi- Gces consacrés au culte.
(</)... prescrits par la loi , ajoutait le projet tel qu’il fut présenté par le gouvernement; mais le rapporteur, M. Vivien , ayant rappelé que la seule loi qui prescrit des plaus d'alignement, celle du 16 septembre 1807, ne parlait que des villes, demanda la suppression de ces mots , afin de duimcr à l'administrai iou le droit de contraindre à cette dépense lea bourgs et villages populeux où se faisait également sentir le besoin d'aligncmeut.
Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.
Toutes dépenses, autres que les précédentes, sont facultatives (a).
3i. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Les recettes ordinaires des communes se composent:
i° Des revenus de tous les biens dont les habitans n’ont pas la jouissance en nature;
a° Des cotisations imposées annuellement sur lésa yant-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances (b) ;
4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l’impôt des patentes ;
5° Du produit des octrois municipaux;
6° Du produit des droits de place perçusdans les halles', foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés (c) ;
y" Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières , et autres lieux publics (tT) ;
(a) Le projet classait au nombre do dépenses obligatoires : i" l'entretien de l'éclairage établi; a° l'entretien des balles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins et promenades publics, bibliothèques et musées une lois établis; 3° l'entretien du pavé des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie, lorsque cet entretien n’est pas, en vertu d’un usage local , à la charge des riverains. — Ges diverses propositions ont été rejetées.
Nous cro)ons, toutefois, utile de rappeler une discussion assez sue qui s’éleva au sujet du pavé. Le ministre de l'intérieur iaisait remarquer que , d'après la loi sur les chemins vicinaux , l'entretien de ces chemins était à la charge des commîmes ; que ces chemins aboutissent à des villages, à des bourgs, et que, si l’entretien u'était pas obligatoire dans les bourgs et villages , on portail atteinte à celte loi, qui devait s’appliquer su par-
cours du cbemiu tout entier, à son prolongement dans les bourgs et villages comme ailleurs. Mais on répondit qu’il s’agissait ici , non seulement A entretien , mais de juive , et qu'aiusi ou dennmlail plus que ne voulait la loi sur les chemins viciusui. Du rejet de cette disposition U résulta donc que , si un chemin vicinal a besoin de rejwualiuns dans la partie qui traverse un village, la commune pourra être forcée de le faire, mais qu elle ne sera pas tenue de le paver.
(é) l'or, loi du îo mai 1 838 sur les attributions des conseils généraux, articles 3 ei io, J i, a et 3.
(<■) Il a été entendu , dans la discussion , que les communes ne pouvaient , ainsi que cela est arrivé quelquefois, établir de droits sur les marchandises introduites au marché : il ne leur est dd qu’un pris de location.
(d) La loi du 1 1 frimaire an vu dési-
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8* Du produit des péages communaux , des droits de pesage , mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis (a);
9° Du prix des concessions dans les cimetières; io° Du produit des concessions d’eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;
ii° Du produit des expéditions des actes administratifs (Zi), et des actes de l’état civil (c) ;
is» De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale (<Z).
gnait aussi expressément 1rs chantiers et les promenades publiques; mais il est évident qu'ils se trouvent compris dans la généralité de ces termes : et autres lieux publics. M. Vivien l'a d’ailleurs formellement déclaré dans la discussion.
(<i) Un membre de la chambre des députés ayant demandé que l'on' comprit dans ce paragraphe les droits de grande et de petite voirie, M. Vivien, rapporteur, a répondu : « Dans ces expressions, droits de voirie , uous avons compris ceux dont l'honorable préopinant a entretenu la chambre. Je dois même dire, en ce qui touche la petite voirie, que nous avons compris tout les droits qui peuvent être établis , sans nous renfermer dans les termes de l'édit de 161)7, qui restreignait les droits de petite voirie à la représentation des salaires payés aux agens voyera sans en faire un revenu. Nous voulons' que ces droits constituent une ressource pour la commune, et c'est dans cette pensée que uous avons employé l’expression la plus générale et que nous ne nous sommes pas renfermés dans les termes de l'édit que j'ai cité. La nécessité de recourir à une ordonnance du roi pour l'établissement des droits est une garantie contre les abus, •
(b) Voy., pour la fixation des taxes, la loi du 7 messidor, art J7;' l'avis du conseil d'état du 18 août s 80;, et une cirailaire ministériel)* du b mai 1808.
(r) Voy. , quant aux taxes dues pour expéditions des actes de l'état civil , les décrets du 1a juillet 1807, 9 décembre 1810, et la loi du a8 avril 18 [6, art. 6*.
Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits i peine de conrussiou. ( Décret du sa juillet 1807, art. 4. )
Cette interdiction s'étend aussi an droit de recherche dont l’usage s’était introduit dans plusieurs localités. ( Cire, du min. de la justice du 1 o mars s 8 1 3 . ) yd) Les amendes de police rurale et municipale prononcées par les tribunaux de simple police appartiennent en entier aux communes où les contraventions ont eu lieu.
Quant é celles prononcées pour délit* et contraventions par les tribunaux de police correctionnelle , elles sont versée» à la caisse du receveur de l'enregistrement, où elles forment un fonds commun dont les préfets peuvent disposer, jusqu'à concurrence des deux tiers du produit, en faveur des communes dont les ressources ne sont pas en rapport avec leurs besoins.
Voy., pour les amendes prononcées par les conseils de discipline de la garde nationale, l'art. 84 de la loi du as mars. Le produit en est appliqué au profit des communes de la mime manière que celles de simple police, conformément à l’article 466 du Code pénal. ( Instr . min. du *5 oct. i83i.)
Et généralement du produit de toutes les taxes de pille et de police dont la perception est autorisée par la loi.
3a. Les recettes extraordinaires se composent :
i° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;
2° Du prix des biens aliénés ;
3° Des dons et legs ;
4' Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
5° Du produit des coupes extraordinaires de bois (n) ;
6" Du produit des emprunts,
Et de toutes autres recettes accidentelles.
33. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.
Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus, est réglé par une ordonnance du roi.
Le revenu d’une commune est réputé atteindre cent mille francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.
Il n’est réputé être descendu au dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.
34- Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le réglement du budget sont délibérés conformément aux articles précédons, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et, par le ministre, dans les autres communes.
Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet.
35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d’une
(a) Sont considérée» comme coupe» | extraordinaires et ne peuvent en conséquence être effectuée» qu’en verni d'ordonnance spéciale celles qui intervertissent l’ordre établi par l'aménagement ou par l'usage observé dans les forêts dont l’aménagement n'a pu encore être
| réglé ; toutes les coupes par anticipation, et celles des bois ou portions de bois mis en réserve pour croître en futaie et dont le terme d'esploitalion n'a pas été fixé par l'ordonnance d'aménagement.
( Ordonnance pour Vexée, du Code for., art. 71.)
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commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu’à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente.
36. Les dépenses proposées au budget d’une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l’arrêté du préfet qui règle ce budget.
37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.
La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu 'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face, ou qu’elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.
Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation du préfet et du sous-préfet.
Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d’arrondissement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le sous-préfet , et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée ( a ).
38. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet, ou l’ordonnance du roi, qu’autant qu’elles sont obligatoires.
3 9. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme in-
(«) « Le rapprochement entre les § 3 et 4, dit avec raison M. Dnvergier, démontre que l'approbation du préfet et du sons-préfet doit précéder l'emploi des fonds dans les communes qui sont chefslieux de département ou d’arrondissement. Dans toutes les autres, la dépense peut être faite avant l'approbation. Il n'est pas douteux, au surplus, que le maire engagerait sa respun-abilité s'il employait les fonds à des dépenses qui ne seraient pas urgentes, fussent-elles imprévues. LÀ maire d'une commune ru-
rale ne mérite pas pins de confiance que ternaire de la ville chef-lieu de département : si duuc on le dispense d’obtenir une autorisation préalable, qui est nécessaire au second , c’est parce qu’on suppose qu’il y aurait inconvénient à suspendre l'exécution des travaux jusqu'au murncut où le préfet et le sous-préfet auraient pu être consultés. Dès qu'il y a possibilité d'attendre que ces deux fonctionnaires aient donné leur avis, U n'y a plus de raison pour procéder imnièdiatemaul aux travaux. •
suffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur.
Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.
S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S’il s’agit d'ufce dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.
Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.
40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu’en vertu d’un arrêté du préfet, s'il s’agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et d’une ordonnance du roi, s’il s’agit d’une commune ayant un revenu supérieur.
Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d’autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s’il s’agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s’il s’agit d'une commune ayant un revenu supérieur.
4 1 . Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des réglemens d’administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une ldî, s’il s’agit d’une commune ayant un revenu supérieur.
Néanmoins, en cas d’urgence et dans l’intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des réglemens d’administration publique, pourra autoriser les communes dont
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le revenu est de cent mille francs et au dessus à contracter un emprunt jusqu’à concurrence du quart de leurs revenus.
42. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs, toutes les fois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice.
Ces plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.
Lorsque les plus imposés appelés seront nbsens, ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle (n).
43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des régleinens d’administration publique.
44- Les taxes particulières dues par les babitans ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.
Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.
45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.
Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet quand elle sera moindre.
