Les députés sont élus pour cinq ans (d

I 3a. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s’il

(a) Une ordonnance du lieutenant* général du royaume, en date du 3 août x83o, avait, après la démission donnée par M. le marquis de Pastoret des fonctions et du titre de chancelier de France , nommé simplement président de la chambre des pairs , M. le baron Pasquier.

Mais une ordonnance du 27 mai 1837 a rétabli dans la personne de ce dernier la dignité de chancelier de France avec les prérogatives qui y étaient attachées.

(b) L’article 3o de la Charte de 1814 portait que tes princes du sang auraient voix délibérative à vingt-cinq ans. Cette disposition étant supprimée, ils se trouvent aujourd’hui assimilés aux autres pairs. (Art. 14.)

L’artidc 3i, d’après lequel ils ne pou-

vaient siéger qu’avec la permission du Roi, sous peine de nullité de tout ce qui serait fait en leur préseuce, a été également supprimé.

(c) Les séances de la Chambre des pairs étaient secrètes.

(d) La Charte de 1814 ( art. 37) portait également que les députés sci aient élus pour cinq ans, mais toutefois de manière que la chambre fût renouvelée chaque année par cinquième. Vint ensuite la loi du 9 juin 1824, qui supprima le renouvellement partiel et créa la septennalitc. Aujourd’hui le renouvellemcut partiel reste supprimé, mais la durée possible d’une législature est ramenée au terme de cinq années.