LOI SUR L’ORGANISATION

DES CONSEILS GÉNÉRAUX DF. DÉPARTEMENT ET DES CONSEILS d’arrondissement

( 22 Xuw 1833. )

TITRE PREMIER — formation des conseils généraux.

Art. Ier. Il y a dans chaque département un conseil général.

a. Le conseil général est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre trente ( a ).

3. Un membre du conseil général est élu, dans chaque canton, par une assemblée électorale composée des électeurs et des citoyens portés sur la liste du jury; si leur nombre est au dessous de cinquante, le complément sera formé par l’appel des citoyens les plus imposés.

Dans les départemens qui ont plus de trente cantons, des réunions de cantons seront opérées conformément au tableau ci-annexé, de telle sorte que le département soit divisé en trente circonscriptions électorales.

Les électeurs, les citoyens inscrits sur la liste du jury, et les plus imposés portés sur la liste complémentaire dans chacun des cantons réunis, formeront une seule assemblée électorale.

(■) Session de. i83i , présentation du projet à la chambre îles députés , le « 5 sept. ; rapport de M. Gillon le 1 1 avril. — Session de i83a, nouvelle présentalion le 8 déc. — Session de i833, rapport de M. Gillon le 5 janvier ; discussion du 7 au a5 du même mois. — Présentation à la chambre des pairs le a 5 février; rapport de M. de Parante le 4 avril. — Présentation à la même chambre, dans une nouvelle session , le î mai ; rapport de M. de Bsrante le 4 > discus-

sion du 14 au ar. — Présentation i la chambre des députés le i*r juin: rapport de M. Gillon le 8 ; discussion et adoption le io.

(a) La loi de 1789 avait fixé le nombre des conseillers généraux d'une manière uuiforme à 36 ; la loi du a 8 pluviôse an vin avait établi trois classes : ai, ao et 16. M. de Martignac, dans le projet de 1839, avait proposé d'établir quatre classes: 3o, ai , ao cl 16.

4. Nul ne sera âigihleau conseil général de département, s’il ne jouit des droits civils et politiques (a); si, au jour de son élection, il n'est Agé de vingt-cinq ans, et s'il ne paie, depuis un an au moins, deux cents francs de contributions directes dans le département (b).

Toutefois si, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles n’est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou cir-

(à) Voy.) p. 19, les noies sur Part. 3a de la loi d’organisation municipale.

(b) i. Les disposions relatives à l'attribution des contributions, telles qu’elles ont été établies par la loi du 19 avril ti3i , art. 4 et suivant , pour les électeurs et les éligibles, sont -elles également applicables aux élections des conseils générant et des conseils d’arrondissement ?

Cette question se trouvait d’abord résolue formellement par un article du projet ainsi conçu : « Les dispositions contenues dans les lois portées pour l’élection des députés, relativement au domicile , à la délégation et à f attribution des contributions , sont applicables aux citoyens qui doivent faire partie des listes électorale» organisées par la présente!©!.* Mais cct article, d'abord adopté par la chambre des députés, ayant di-paru dans la rédaction présentée p» lar commission de la cbauibre des pairs, la question est devenue douteuse. On peut argumenter, en eflet, non seulement du silence de la loi, mais de la suppression raé me de cet art icle, pour soutenir qu’on s’est refusé à admettre ici Taualogic, aiusi qu’on l'as ait fait d'ailleurs eQ termes exprès dans la loi sur les élections communales, art. 41. Toutefois le ministre de l’intérieur, dans sa circulaire du z 5 sept. i83« , n’hésite pas à penser, et avec raison selon nous, que les mêmes règles sont ici applicables.

■ Il ne serait pas rationnel, dit le ministre, que les élections intermédiaires entre celles des députés et celles des conseillers municipaux fussent régie» par d’autres principes et d’autre formes. Ces trois sortes d'élections appartiennent à

un seul et même système , dont les bases sont établies dans la loi du 19 avril x83i, et qui s’applique aux élections départementales et municipales en tout ce qui n’a pas été réglé spécialement par les lois dn ai mars i83r et du aa juin 18 33.

« Eu conséquence de ce principe, la plupart des dispositions du titre i*r de la loi du 19 avril i83i doivent être suivies pour le calcul du ceus d'éligibilité aux conseils de département et d’arrondissement. Ainsi l’attribution des contributions de la femme, des enfans mineurs, de celles que la mère , aïeule ou bellemère a déléguées , des droits de diplôme, des redevances des mines, etc., doit avoir lieu pour les élections départementales comme pour les élections de la chambre des députés. En résumé , les art. 4, 5, 8 et 9 de la loi du 19 avril; l'art. 6, sauf l'admission des coniribulions payées hors du département, et la disposition de l’art. 7, qui dispense de toute condition de temps le possesseur à titre successif ou par avancement d’hoirie, sont applicables à l’éligibilité définie par les articles 4 et a 3 de la loi du aa juin.

« Quant aux conditions de temps nécessaires pour être élu , savoir : l’âge de vingt-cinq ans et la [possession annale, sauf L’exception à raison de succession ou avancement d’hoirie, elles doivent être accomplies , au jour de l’élection , suivant le texte des art. 4 et a 3. »

a. La question de savoir si le membre élu remplit les conditions d'éligibilité est une question de capacité légale dont l’appréciation est réservée aux tribunaux ( Cons, d état , 10 juin i835 ). — Telles sont notamment les questions relatives

dépauthmettale, 8i

conscriptions électorales de cet arrondissement, le complément — sera formé par les plus imposés (a).

5. Ne pourront être nommés membres des conseils généraux, i° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ;

2® Les agens et comptables employés à la recette, à la perception ou au recouvrement des contributions, et au paiement des dépenses publiques de toute nature (/>);

3* Les ingénieurs des ponts et chaussées (c) et les architectes actuellement employés par l’administration dans le département (</) ;

à’I'attrihution des contributions ( Id. 27 fiv. et 3 1 mors 1 835 ). — Au surplus, pour éviter des répétitions inutiles, nous nous bornons ici à renvoyer aux annoncions des art. 4 et suivons de la loi électorale du 1 y avril i83t.

3. Il est à remarquer qu'à la différence de l'art. 23, relatif aux conditions d'éligibilité des conseillers d’arrondissement, l’art 4 n’exige aucune condition de domicile.

(a) II est entendu qu'il ne s’agit ici que des plus imposés du même arrondissement. D’après la rédaction première de ce paragraphe , tel qu’il avait été adopté par la chambre des députés , un eut seulement, dans le cas prévu, réduit le cens our tout le département; mais la cLamre des pairs modifia la disposition, afin de donner à chaque arrondissement la faculté d’avoir des représentai pris dans son sein. • Autrement, disait M. de Barante, rapporteur, les cantons d’un arrondissement pauvre et qui ne compteraient pas de grands propriétaires pourraient se voir contraints à choisir leurs délégués dans les autres arroadissemens , tandis que c’est justement pour être défendus contre les prétentions rivales qu’ils ont une élection à faire, •

C’est aussi dans ce sens que s’exprime l’instruction ministérielle du 1 5 septembre >833 , au sujet du même paragraphe : « Ainsi, dit le ministre, parmi tous les éligibles de département payant •u moins 300 fr. d'impôt, chaque arron-

dissement doit en renfermer, payant au moins 200 fr.dans son ressort, un nombre sextuple des conseillers qui le représentent au conseil général. Si celte limite n’est pas atteinte , il y a lieu d’adjoindre les plus imposés au dessous de 200 fr, • (é) Il y a incompatibilité entre les fonctions de receveur d'enregistrement et des domaines et celles de membre du conseil général du département {KCons.

d'état , 6 juin «834 ). Celte question est du ressort du conseil de préfecture. (A/-) - (c) • Les ingénieurs des mines , a dit M. Gillon, rapporteur, sont laissés dans réligibilité. Rien ne justifiait leur exclusiou des conseils où leur savoir et leur expérience seront infailliblement d’un grand secours. Leur indépendance est égale à celle de toute autre classe de citoyens; car .ils ne surveillent, dans l'intérêt de la sûreté publique , que des travaux dont l’entreprise est laissée à des spéculations privées. >

( d) 11 suffit qu'un architecte soit employé dans le département par l'administration qui régit ce département pour qu’il soit inéligible; c'est le cens que nous attachons à ce mot administration , Nous avons entendu exclure des conseils qui sont appelés à diriger et à surveiller 1rs chefs de cetle administration les architectes qui sc trouvent eux -mêmes placés sous la surveillance immédiate de ces chefs. Tel l’architecte qui est salarié des deniers publics pour donner ses soius à la construction ou au bon entretien

ORGANISATION

4° Les agens forestiers en fonctions dans le département et les employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures (a).