Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux

y. Lorsqu'un membre du conseil général aura manqué à deux sessions consécutives sans excuse légitime ou empêchement admis par le conseil, il sera considéré comme démissionnaire , et il sera procédé à une nouvelle élection, conformément à l’article 1 1.

8. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans; ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans, et sont indéfiniment rééligibles.

A la session qui suivra la première élection des conseils généraux, le conseil général divisera les cantons ou circonscriptions électorales du département en trois séries, en répartissant, autant qu'il sera possible, dans une proportion égale, les cantons

d’un édifice qui est ou départemental ou propriété de l étal. Il n’en est pas ainsi de I architecte employé pour la bâtisse ou la surveillance d'cdifice* appartenant à des communes ou à des élablissemens de communes, comme collèges, hospices.

Celui-là est beaucoup moins dans la dépendance du sous-préfet et du préfet. Si la sévérité s’étendait jusqu’à lui , elle équivaudrait presque à l’exclusion des architectes prononcée en masse. ( Rapport de M. Gillon. )

(a) i. L’incompatibilité prononcée à l’égard des employé* des préfeciures el des sous-préfectures ne s'applique, comme celle des agens forestiers, qu'au département dans lequel ils exercent leurs fonctions (Cons. d'état , x8 nov. 1 8 3 4 )• x. Le projet de loi excluait les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service; mais la chambre des députés ne trouva pas cette incompatibilité suffisamment motivée.

3. La même chambre, sur la proposition de M. Comte, avait déclaré incompatibles les fondions des ministres des cultes salariés par l'état ; mais la chambre des pairs ayant rejeté cet amendement, un ecclésiastique peut être nommé mem-

bre d’un conseil général ou d*un conseil d’arrondissement. On sait qu’il n’en est pas de même à l'égard des fonctions de conseiller municipal, au moins quant au lieu où le ministre du culte exerce ses fonctions. — ï'oy. art. 6 et x 8 de la loi du ai mars i83t.

à. Le projet du gouvernement contenait une disposition d’après laquelle des parens au degré de père , de fils , de frère, et aux alliés au même degré, n’auraient pu être membres d’un même conseil. La chambre des députés, en la rejetant pour les conseils de département , l’avait maintenue pour les conseils d’arrondissement; mais la chambre des pairs cnit devoir l’écarter de même sur ce dernier point. • Nous n'avons point trouvé, a dit M. le rapporteur, qu'il y etlt analogie entre un conseil électif chargé de contrôler l'administration et un tribunal chargé de prononcer entre des parties. Cette prohibition est peutêtre plus motivée lorsqu’il s’agit du conseil ir.uoicipal d’une commune ; mais de ce qu’elle a été insérée dans la loi municipale ( ror. art. xo ) , il ne s'ensuit pas qu'un devoir d'uniformité nous oblige à la reproduire dans la loi que nous discutons. »

DEPARTEMENTALE.

ou circonscriptions électorales de chaque arrondissement dans chacune des sériés. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement entre les séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

9. La dissolution d’un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.

10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera tenu de déclarer son option au préfet dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d’option dans ce délai, le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, décidera par la voie du sort à quel canton ou circonscription électorale le conseiller appartiendra.

Il sera procédé de la même manière lorsqu’un citoyen aura été élu à la fois membre du conseil général et membre d'un ou de plusieurs conseils d’arrondissement.

1 1. En oas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civils ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois.