TITRE II. RÈGLES DE LA SESSION DES CONSEILS GÉNÉRAUX

la. Un conseil général ne peut se réunir s’il n'a été convoqué par le préfet en vertu d’une ordonnance du roi, qui détermine l'époque et la durée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l’ordonnance de convocation, recevra le serment des conseillers nouvellement élus, et déclarera au nom du roi que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus qui n’ont pas assisté à l’ouverture de la session ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil général.

Le conseil , formé sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera au scrutin et à la majorité absolue des voix son président et son secrétaire.

ORG1KISATIOH

Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations, excepté lorsqu’il s’agit de l’apurement de ses comptes (a).

i3. Les séances du conseil général ne sont pas publiques; il ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présens ; les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament.

i4- Tout acte ou toute délibération d’un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuis et de nur effet (Z>). La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi.

1 5. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.

Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l’exécution des lois et l’application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation (c).

(a) L’article du projet , tel qu’il fut adopté d'abord par la chambre des députés , tout eu donnant au préfet entrée au conseil et le droit d’être entendu quand il le demanderait, l'excluait d’une manière absolue de toutes les délibération*. Il avait été parfaitement entendu, il est vrai , qu’il ne fallait pas confondre ici la délibération proprement dite, c’està-dire le vole de chaque membre, motivé ou non , avec la discussion préalable à laquelle le préfet pourrait toujours assister; mais la chambre n'a pas cru devoir adopter eette restriction ; seulement elle a ajouté au paragraphe l’exception relative à l'apurement des comptes.

ih) Il n’y a de nul dans une délibéraliou, a dit M. Gillon, rapporteur, que la partie seule de cette délibération qui porterait sur des objets hors de la com-

1 pétence du conseil, tandis qu’au contraire il y a nullité radicale et absolue de la délibération entière qui aurait été prise dans une réunion illégale. — /'or. art.

(c) On a fait observer, au sujet de ect article, que la loi d'organisation municipale ! art. a 9 ) ne déclarait punissables que les actes coupables qui émaneraient d’une réunion illégale ; mais M. le i apporteur de la chambre des députés, ainsi que M. Macarel, commissaire du roi, ont vilement insisté pour l'adoption de cette pénalité, i II est très vrai , a dit M. Macarel, que la loi du a{ mars 1 3 3 s ne porte pas de dispositions pénales proprement dites contre le fait de la réuniou lilégale-X'iiiterdiction qu'elle a prononcée n’a donc point de sanction, et c’est pour cela que , lorsqu’il a donné

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16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d’arrondissement ou de département.

En cas d’iufractiôn à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le roi ait statué.

17. Il est interdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou adresse («).

En cas d infraction à celte disposition, le préfet déclarera par arrêté que la session du conseil général est suspendue ! il sera statué définitivement par ordonnance royale.

1 8. Dans les cas prévus par les deux articles précédens , le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort , pour l’exécution des lois et l’application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l’article ia3 du Code pénal.

19. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil général par les articles i5, 16 et 17, sera passible des peines portées par l’article ia3 du Code pénal.

TITRE III. — des conseils d'arrondissement.

ao. Il y aura, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un conseil d'arrondissement composé d'autant de membres que l’arrondissement a de cantons, sans que le nombre des conseillers puisse être au dessous de neuf.

ai. Si le nombre des cantons d’un arrondissement est infé-

ses joins à la rédaction de la loi actuelle, le gouvernement a cru devoir établir nn moyen efficace de faire respecter une prohibition dont nul ne conteste la nécessité. »

(a) Dans le projet, après le mot adresse, on lirait aux citoyens; on a supprinic celte restriction , afin qne tonte proclamation ou adresse, même au roi, filt prohibée.

« Des adresses au roi, a dit M. le rapporteur à la chambre des pain, exprimant, soit nne adhésion à telle on telle mesure du gouvernement, soit des senti

meus relatifs i tel ou tel événement, occuperaient les conseils administratifs de ce qui n'est point dans leurs attributions. Ils pourraient ainsi devenir ou les auxiliaires d'un parti , ou les adulateurs dociles d’un système ministériel, qu'ils ne sont appelés à contester nu à appuyer qu’en ce qui touche les intérêts locaux ; leurs délibérations, consignées au procèsverbal, suffisent pour témoigner de leur opinion sur les points eù la législation et l’administration généralr portent avantage ou préjudice à l’administration des affaires du département. >

ORGANISATION

rieur à neuf, une ordonnance royale répartira entre les cantons les plus peuplés le nombre de conseillers d'arrondissement à élire pour complément.

22. Les conseillers d’arrondissement sont élus dans chaque canton par l’assemblée électorale, composée conformément au premier paragraphe de l’article 3.

Dans les départemens où, conformément au deuxième para* graphe du même article 3, des cantons ont été réunis, les membres de cette assemblée électorale sont convoqués séparément dans leurs cantons respectifs pour élire les conseillers d’arrondissement.

a3. Les membres des conseils d’arrondissement peuvent être choisis parmi tous les citoyens âgés de vingt-cinq ans accomplis, jouissant des droits civils et politiques («), payant dans le département, depuis un an au moins, cent cinquante francs de contributions directes, dont le tiers dans l'arrondissement, et qui ont leur domicile réel (ù) ou politique (c) dans le département. Si le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des membres du conseil d’arrondissement, le complément sera formé par les plus imposés. Les incompatibilités prononcées par l’article 5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.

a4- Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d’arrondissement, ni d’un conseil d'arrondissement et d’un conseil

membres des conseils d'arrondissement sont élus pour

général.

a5. Les

(a) f'oy., p. 19, les notes sur l’art 3a de la loi d’organisation municipale.

( i ) f'oy. , au sujet du domicile, les notes de 1a page 3.

(t) x. Cette dernière expression doit s’entendre non seulement ,du domicile polui'/ue proprement dit, établi eu vertu de l'art. 10 de la loi du 19 avril <83t, pour l'exercice des droits politiques, mais encore du domicile qui peut être élu par tout citojen, en vertu de l’art. 33 delà loi du aa juiu , pour être inscrit comme électeur départemeutal, a tin de porter à cinquante le nombre des électeurs d'un canton. 11 n’j a aucune raison de priver

du droit d'éligibilité les citoyens qui jouissent dans ce domicile du droit électoral. ( CircuLda iS sept. i833. )

a. Les questions de domicile qui peur vent s'élever au sujet de l'election d'un conseiller d'arrondissement sont de la compétence de l'autorité judiciaire.

( Cons. d’état , sa janv. i835. )

3. L'inscription sur les listes électorales n'est pas nécessaire pour conférer la qualité d'éligible {Cons, d ctat, 1 a déc. 1834 ). — Il n’en est pas de meme en matière d'élections communales, f'oy.

art. 1 5 de la loi du ai mars.

DÉPARTEMENTALE

six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra la première élection, le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement entre les deux séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

a 6. Les articles 7, 9, to, 1 1 de la présente loi sont applicables aux conseils d’arrondissement.