TITRE IV. RÈGLES POUR LA SESSION DES CONSEILS

d'arrondissement.

37. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s’ils n'ont été convoqués par le préfet, en vertu d’une ordonnance du roi qui détermine l’époque et la durée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion d’un conseil d’arrondissement, le sous-préfet donne lecture de l’ordonnance du roi, reçoit le serment des conseillers nouvellement élus, et déclare, au nom du roi , que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus qui n’ont point assisté à l’ouverture de la session ne prennent séance qu après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil d’arrondissement.

Le conseil, formé sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera, au scrutin et à la majorité absolue des voix, son président et son secrétaire.

Le sous-préfet a entrée dans le conseil d’arrondissement; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations (a).

a8. Les articles 1 3, 1 4» 1 5, 16, 17, 18 et 19 sont applicables à la session des conseils d'arrondissement.

TITRE V. — des listes d’électeors.

29. Si un électeur qui, aux termes de l'article 10 de la loi du 19 avril i83i, a choisi son domicile politique hors de son domicile réel, veut néanmoins coopérer à l’élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de son

(a) Poy, noie «ur «1.

OHGAN ISATION

domicile réel (a), il sera tenu d’en faire, trois mois d'avance, une déclaration expresse aux greffes des justices de paix du canton de ÿon domicile politique et de son domicile réel.

3o. Les citoyens qui n’ont pas été portés sur la liste départementale du jury, à cause de l'incompatibilité résultant de l'article 383 du Code d’instruction criminelle, seront d'office, ou sur leur réclamation, inscrits comme ayant droit de coopérer à 1 élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de leur domicile réel.

3r. La liste supplémentaire, qui comprendra les citoyens désignés aux deux articles précédées, sera dressée par cantons dans les mêmes formes, dans les mêmes délais et de la même manière que les listes électorales prescrites par la loi du 19 avril i83r (6).

3a. S'il y a moins de cinquante citoyens inscrits sur lesdites listes , le préfet dressera une troisième liste comprenant les citoyens ayant domicile réel dans le canton, qui devront compléter le nombre de cinquante, conformément à l'article 3 de la présente loi : cette liste sera affichée dans toutes les communes du canton (c).

(a) On voit clairement qu’il résulte de lion» des membres des conseils généraux, cet article qu'un électeur ne pourrait ( Cour dr eau., 9 avril iS3y. ) concourir à la nomination de» conseillers 3. Tout électeur inscrit sur la liste de département ou d’arrondissement dans supplémentaire et admis, à ce litre, par un lieu où il n’aurait ni son domicile l'art. 3 de U loi du ai juin à prendre politique, ni ion domicile réel, bien parta la nomination des membres des qu'il y payât des contributions. conseils généraux de département , a

lin député avait proposé, il est vrai, qualité pour critiquer l’inscriptiun faite de permettre de faire choix, pour ces *nr les listes <f arrondissement des ciélections, d'un troisième domicile, qui toyens qui , en raison de cette inscription eût été indépendant des deux autres; même, 'sont appelés à faire partie de mais cette proposition a été rejetée. l’assemblée cantonale. ( Même arrêt. ) (i) t. Cette liste devra donc être pu- (c) r. Le défaut de publication dm bliéc le 1 5 août de chaque année, sou- listes complémentaires dans les fuîmes mise du r5 août au So septembre aux prescrites par cet article entraîne la nulréelamations qui s’élèveraient contre sa lité des opérations électorales. — Vaineteneur, close et arrêtée le «6 octobre, ment opposerait-on aux réclama n's une ( Jnstr . min., a8 juin i833. ) fin de non-recevuir tirée de l'expiration

a. I.’art. a5 de la loi du <9 avril i83i des délais fixés par l’art, al de la loi du sur l'élection des députés, qui autorise 19 avril i83i; il est évident, en effet, tout électeur inscrit à réclamer la radia- que cet article, n'ayant Irait qu'au retion de la liste des noms de ceux qu’il court è exercer contre la rédaction des prétendrait avoir été indûment [mités . listes, cesse d’étre applicable lorsqu’elles s'applique , par identité de motifs , aux n'ont pas été publiées selon le vœu de la listes cantonales dressées pour les élec- loi. (Cons. d'état, 1 9 août i83y.)

DÉPARTEMENTALE

Toutes les fois que le nombre des citoyens portés sur la liste électorale d’un canton et sur la liste supplémentaire mentionnée à l'article 3i ne s’élèvera pas au delà de cinquante, le préfet fera publier dans les communes du canton une liste dressée dans la même forme, et contenant les noms des dix citoyens susceptibles d etre appelés à compléter le nombre de cinquante par suite des changemens qui surviendraient ultérieurement dans les listes électorales ou du jury («).

33. Tout citoyen payant dans un canton une somme de contributions qui le placerait sur la susdite liste des plus imposés pourra se faire inscrire, bien qu’il n'y ait point son domicile réel, en faisant la déclaration prescrite par l’article 39 ( b ).