Les assemblées électorales sont convoquées par le préfet

(a) 1. Foy. pag. 88, noie c.

a. Le bureau de rassemblée électorale ne peut, pour compléter le nombre de cinquante électeurs, appeler à roter des citoyens qui ne sont pas portés sur la liste complémentaire di finit i s e arrêtée par le préfet. {Cons. <T état, 7 mars 1 8 3 4.)

(A) Cette faculté s'applique-t-elle aux individus qui ont droit d'élre inscrits sur les listes mentionnées aux art. 3 et 3i, c'est-à-dire qui seraient déjà électeurs ou jurés, ou empêché» d’être jurés pour cause d'incompatibilité? Doit-elle, au contraire, être restreinte aux seuls citoyens qui ue seraient pas appelés à d'autres titres à élire les conseillers de département et ceux d’arrondissement ?

La première opinion se fonde sur la généralité de l’expression tout citoyen , employée dans l'art. 33, laquelle n'admet aucune exception. On en lire la conséquence qu'un citoyen qui serait déjà appelé par l'art. 3 ou par l'art. 3o à coopérer aux élections dont s’occupe la loi du a a juin peut renoncer aux droits nue lui donne à cet égard la qualité d'électeur ou de juré, abn de les exercer dans lel canton oit il peut figurer sur la liste complémentaire. Saus celte faculté, la

individus dont il s'agit (sauf l’exception réglée par l'art, ag) seraient dans une position moins favorable, quant au domicile, que ceux qui, sans être électeurs ou jurés, paieraient dans plus d’un canton des contributions suffisantes pour qu'ils puissent être portés sur la liste complémentaire.

Mais on peut objecter que l’art. 3 ne doit pas être considéré isolément, et qu’il faut le rapprocher de- antres dispositions de la loi du a a juin ; que celte loi a réglé, quaut au domicile, la position des électeurs par les articles 3 et ag, celle des jurés par l’art. 3 , celle des citoyens assimiles aux jurés par l'art. 3o, et que la art. 3a et 33 n’ont entendu parler que des citoyens qui ne seraient pas déjà, à d'autres titres, électeurs de département et d’arrondissement.

Il semble que la première interprétation doit être préférée comme étant plus conforme au texte de la loi du aa juin, ainsi qu'aux règles qui avaient été établies dans la divers projets de loi discutés depuis trois ans sur les élections de département et d'arrondissement. {1ns tr | minist., a8 juin l833,)

au chef-lieu de canton, et, lorsque l’assemblée comprend plus d’un canton, au chef-lieu d’un des cantons réunis (a).

Toutefois, le préfet pourra désigner pour la tenue de l’assemblée le chef-lieu d'une commune plus centrale ou de communications plus faciles (6).

35. Il n’y aura qu'une seule assemblée lorsque le nombre des citoyens appelés à voter ne sera pas supérieur à trois cents. Au delà de ce nombre, le préfet prendra un arrêté pour diviser l’assemblée en sections; aucune section ne pourra comprendre moins de cent ni plus de trois cents.

36. Si l’assemblée n’est pas fractionnée en sections, la présidence appartient au maire du chef-lieu de canton ( c ).

Dans le cas contraire, le maire préside la première section. Les adjoints, et, à défaut des adjoints, les membres du conseil municipal de cette commune, selon l’ordre du tableau, président les autres sections.

Le droit de suffrage est exercé par le président de l’assemblée et par les présidens de section, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur les listes ( d ).

(a) Du principe posé par eet article , il suit que des opérations électorales faites à un jour qui u'avait pas été indiqué par le préfet doivent être annulées. (Cons, d’état, 7 mars 1 834 ) Dans l’espcce jugée par cet arrêt, les électeurs avaient été convoqués eu même temps pour élire un membre du conseil général et un membre du conseil d’arrondissement, mais celui-ci seulement le second jour. Or, les deux élections avaient eu lieu le même jonr, séance tenante.

(b) 1. Le droit laissé au préfet de désigner le lieu où doit se teuir l'assemblée des électeurs, s'étend à toutes les communes de la circonscription électorale; et la désignation ainsi faite par lui ne peut donner lieu à un recours en nullité fondé sur l'art. 5i. (Cons. d'état, s 3 mai et

18 juin 1834.)

a . Le préfet peut même désigner pour la tenue de l'assemblée une section de commune. (ld., a3 mai 1834.) — Le ministre disait, dans ses observations au sujet de ce pourvoi, que les mots chef-lieu

de commune avaient été insérés par erreur et par pure consonnance avec cheflieu de canton ; mais que, dans le sens de la loi , la faculté accordée au préfet par l'article précité, n'aiait pas d’autre limite qu'un point plus central et de commuuicalious plus faciles.

(c) 1. En cas d’absence ou d'cmpécliement du maire, l’assemblée doit étrc.présidée par l’adjoint. Vainement alléguerait on que le maire se serait abstenu uniquement en vue de conférer le droit de voler, attaché à la présidence de l'assemblée, dans l’intérêt d’un candidat, à l'adjoint qui n'était pas électeur. (Cons, d’état, a5 juillet et 7 nov. 1834.)

3. Lorsque les fonctions de maire et d'adjoint sont vacantes, la présidence de l'assemblée électorale appartient au conseiller municipal le premier inscrit sur le tableau, eu du moins le premier de ceux qui n'ont pas refusé la présidence, (ld., 19 août 1837.)

(d) Le président de l’assemblée a droit de suffrage lors même qu'il ne serait pas

DÉPARTEMENTALE

3?. L,e président a seul la police de l'assemblée ou de la section où il siège ; les assemblées ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que des éleciions qui leur sont attribuées. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites (n).

38. Nul électeur 11'e peut se présenter armé dans rassemblée.

39. Le président appelle au bureau, pour remplir les fonctions de scrutateurs, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présens à la séance, sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire (4).

inscrit sur les listes et quM aurait déjà voté dans une autre assemblée cil venu de sou cens électoral. ( Cons. d’état , ia dre. 1834.) — Le ministre, dans ses observations au sujet de ce pourvoi, avait ronrlu à la nullité. Il s'appuyait sur les termes d'une circulaire dans laquelle il était dit que , lorsque le président était électeur dans une autre assemblée, il ne devait pas y aller voter.

(a) 1. Lorsque le président de rassemblée a été obligé par le tumulte de léser la séance , on ne peut valider l'élection qui a eu lieu dans une réunioit convoquée après la levée de la séance à une heure avancée de la nuit, dans un local autre que celui qui avait été désigné par le préfet, et sans que la convocation adressée par le président aux électeurs frit reçu une publicité suffisante. (Cons. d’état , i,r août 1837.)

a. On ne peut annuler des opérations électorales par le motif que de* individus non électeurs auraient pénétré dans ta salle de l’assemblée, lorsqu'il ne résulte pas de l'instruction que leur présence ait pu porter atteinte à la liberté des suffrages. ( Cons. d'état , 19 et a 4 août 1837, *5 janv. i838.) — Mais il en serait autrement si la présence de ces étrangers avait porté le trouble dans l'assemblée et influcucé l'élection. (/«/., 11 juin i834 et ier août 1 837.)

3. La présence momentanée dans la salle de l’assemblée électorale, de plusieurs gendarmes, n'est pas un motif suffisant pour annuler tes opérations, lorsqu'elle n’a porté aucune atteinte à la liberté et à l'indépendance des vote*. (Cons. d'état ,

18 mai et 1 4 ooût 1837.) — H <**1 de même, à plus forte raison, de la présence de la force armée dans une salle contiguë à celle des élections. (/</., 1 1 Juin *834.)

4. La violation des conditions de publicité exigées par la loi rend nulle* les opérations électorales. — Ainsi l'élection est nulle si le président de rassemblée a fait évacuer la salle au moment du dépouillement du scrutin, bien que ce fait ne soit pas mentionne dans le procèsverbal, si, d'ailleurs, ce procès-verbal ne le démeut pas. (Cons. d’état , 6 janvier 1837.)

5. Voy. notes sur l’art. 48 de la loi d'organisation municipale.

(é) 1. Les mots présens à la séance doivent s’entendre de ceux des électeurs qui sont présens au moment de l'apprt que le président fait à l’ouverture de la séance. (Cons. d'état , 7 et a8 nov. x 8 34 » a janv. et 3 1 mars i835.)

a. L’allégation qu’un des scrutateurs ne .«ait ni lire ni écrire n’est pas un motif pour annuler l’élection , lorsqu’il 11e s’est élevé aucune réclamation dans l’assemblée contre l'admission de ce «crutatcur au bureau, et qu'il n’y a, d'ailleurs, aucun motif de suspicion contre la sincérité du dépouillement des votes. ( Cons.

d'étaty 18 juin i834.) — Il était constant, en fait, que le scrutateur dont it s’agit savait signer son nom et lire les caractères imprimés; mai* on ne j»eut dire cependant que le vœu de la lui ait été complètement rempli.

3. Il n’y a pas incompaUbilité légale entre les membres des bureaux de* assem-

ORGANISATION

40. Nul ne pourra être admis à voter s’il n’est inscrit, soit sur la liste des électeurs et du jury, soit sur la liste supplémentaire mentionnée à l'article 3 1 , soit enfin sur la liste des plus imposés mentionnée à l’article 3a («).

Ces listes seront affichées dans la salle et déposées sur le bureau du président (i) ; toutefois, le bureau sera tenud’admettre à voter ceux qui se présenteraient munis d’un arrêt de cour royale déclarant qu’ils font partie d'une des listes susdites, et ceu* qui sont en instance, soit devant le tribunal, soit devant le conseil de préfecture, au sujet d’une décision qui aurait ordonné que leurs noms seraient rayés de la liste.

Cette admission n’entraînera aucun retranchement sur la liste complémentaire des plus imposés.